Rapport Annuel 2016

Allemagne

République fédérale d’Allemagne
Chef de l’État : Joachim Gauck
Chef du gouvernement : Angela Merkel

Environ 1,1 million de personnes en quête d’asile sont arrivées dans le pays en 2015. Le gouvernement a décidé, à titre temporaire, de ne pas renvoyer les demandeurs d’asile syriens dans le premier pays d’entrée dans l’Union européenne (UE). Il a étoffé la liste des pays d’origine sûrs et réduit sensiblement les prestations sociales accordées à certaines catégories de demandeurs d’asile. Les autorités ne menaient toujours pas d’enquêtes efficaces sur les violations présumées des droits humains par la police. Les crimes de haine contre les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants ont enregistré une forte hausse.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

L’afflux de demandeurs d’asile, venant essentiellement de Syrie, d’Irak et d’Afghanistan, s’est encore accéléré au second semestre alors qu’il atteignait déjà des niveaux élevés. À la fin de l’année, l’Allemagne avait reçu environ 1,1 million de demandeurs d’asile. En août, la chancelière Angela Merkel a insisté sur la nécessité de répondre aux besoins des nouveaux arrivants. Elle a appelé les autres dirigeants européens à assumer une part de responsabilité à l’égard des personnes qui recherchent une protection en Europe et a décidé que l’Allemagne examinerait les demandes d’asile déposées par les dizaines de milliers de Syriens arrivant depuis des pays comme la Hongrie et l’Autriche, au lieu de tenter de les renvoyer vers le pays par lequel ils sont entrés dans l’UE. Cette mesure a été appliquée pendant trois mois environ. À la fin de l’année, 476 649 demandes d’asile avaient été enregistrées. L’Allemagne a contribué aux mécanismes de l’UE en s’engageant à hauteur de 1 600 places au titre de la réinstallation et de 27 555 places au titre de la relocalisation.
Une loi adoptée en juillet a amélioré la situation juridique des réfugiés réinstallés, notamment en facilitant le regroupement familial. Toutefois, elle a également étendu la possibilité de placer des demandeurs d’asile en rétention aux termes du règlement de Dublin, ainsi que les personnes déboutées du droit d’asile. La Loi révisée sur les prestations sociales aux demandeurs d’asile, entrée en vigueur en avril, n’était pas conforme aux normes relatives aux droits humains, en particulier en matière d’accès aux soins de santé. Une loi adoptée en octobre a inclus le Kosovo, l’Albanie et le Monténégro dans la liste des pays d’origine sûrs, ce qui limitait la possibilité des ressortissants de ces pays de solliciter une protection. Elle prévoyait également de réduire sensiblement les prestations prévues par la Loi sur les prestations sociales aux demandeurs d’asile pour les personnes déboutées qui restaient en Allemagne en dépit de leur obligation de quitter le pays – ou dont la situation n’était en tout cas pas régularisée – et pour les demandeurs d’asile venus en Allemagne alors qu’ils avaient été relocalisés dans un autre pays européen.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Les autorités ont continué de ne pas mener d’enquêtes efficaces sur les allégations de mauvais traitements policiers et n’ont pas créé de mécanisme de plainte indépendant chargé d’examiner ces allégations.
L’obligation incombant aux policiers de porter des badges d’identification restait limitée aux États (Länder) de Berlin, de Brandebourg, de Rhénanie-Palatinat, de Brême, de Hesse et du Schleswig-Holstein.
L’Agence fédérale pour la prévention de la torture (mécanisme de prévention créé par l’Allemagne au titre du Protocole facultatif à la Convention contre la torture [ONU]) continuait de manquer cruellement de moyens. La procédure de nomination des membres de cette instance ne répondait toujours pas aux normes internationales d’indépendance et de transparence et excluait les représentants de la société civile. En mai, les médias nationaux ont fait état de violences présumées commises en 2014 contre deux réfugiés, un Afghan et un Marocain, dans les cellules de garde à vue de la police fédérale dans la principale gare ferroviaire de Hanovre. L’enquête sur un agent de la police fédérale se poursuivait à la fin de l’année.

DISCRIMINATION

Le 27 janvier, la Cour constitutionnelle a jugé discriminatoire l’interdiction faite aux enseignants de porter des tenues et signes religieux, à l’exception de ceux qui expriment les valeurs chrétiennes ou occidentales. Cette interdiction était en vigueur en Rhénanie du Nord-Westphalie depuis 2006 et des mesures similaires avaient toujours cours dans d’autres Länder.
L’opposition aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et aux migrants, notamment musulmans, s’est traduite par l’organisation de centaines de manifestations dans le pays. Les crimes de haine contre ces personnes ont enregistré une forte hausse. Selon les chiffres du gouvernement, 113 attaques violentes contre des centres d’accueil de demandeurs d’asile ont été enregistrées durant les
10 premiers mois de l’année, contre 29 pour l’ensemble de 2014.
Le Parlement fédéral a examiné un projet de modification de l’article 46 du Code pénal qui, s’il était adopté, obligerait les tribunaux à tenir compte d’un mobile raciste ou xénophobe lors de la détermination de la peine.
En juin, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] a souligné que les autorités n’enquêtaient pas sur le mobile raciste des infractions, y compris dans le cas des meurtres de membres de minorités ethniques commis par le groupe d’extrême droite Nationalsozialistischer Untergrund (NSU, « Clandestinité nationale-socialiste »). Il s’est également inquiété des effets discriminatoires des pouvoirs d’interpellation et de fouille de la police à l’égard des minorités ethniques.
Plusieurs procédures portant sur le caractère discriminatoire présumé des contrôles d’identité effectués par la police fédérale en vertu de l’article 22(1)(a) de la Loi relative à la police fédérale étaient en cours devant les juridictions administratives à différents niveaux.

COMMERCE DES ARMES

En mars, le Conseil fédéral de sécurité a publié de nouveaux principes conformes aux normes internationales relatives à la vente d’armes légères et de petit calibre. En juillet, le Conseil des ministres a adopté un document d’orientation sur l’instauration de contrôles après l’expédition des armes.

JUSTICE INTERNATIONALE

Le 21 mai, la Cour fédérale de justice a partiellement infirmé la décision rendue par le tribunal régional supérieur de Francfort dans le dossier du ressortissant rwandais Onesphore Rwabukombe, condamné en 2014 à 14 ans d’emprisonnement pour complicité dans un massacre perpétré dans l’église de Kiziguro. Elle a estimé en appel qu’Onesphore Rwabukombe avait activement participé au meurtre de 450 personnes dans l’église et que sa peine précédente était trop clémente. L’affaire a été renvoyée devant une juridiction inférieure de Francfort pour être rejugée. Le 28 septembre, le tribunal régional supérieur de Stuttgart a condamné Ignace Murwanashyaka et Straton Musoni, deux dirigeants rwandais des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), à 13 et 8 ans de prison respectivement. Tous deux ont été déclarés coupables d’avoir dirigé un groupe terroriste étranger Ignace Murwanashyaka a en outre été déclaré coupable de complicité de crimes de guerre. Il s’agit du premier procès fondé sur le Code des crimes contre le droit international adopté en 2002.
Le 5 décembre 2014, le tribunal régional supérieur de Düsseldorf a condamné trois citoyens allemands d’origine rwandaise pour leur soutien aux FDLR.

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