Rapport Annuel 2016

Chypre

République de Chypre
Chef de l’État et du gouvernement : Nicos Anastasiades

Des migrants en situation irrégulière ont été détenus durant des périodes prolongées dans des conditions inadaptées. En novembre, le Parlement a reconnu le droit à une union civile entre personnes de même sexe. Cette année encore, il a été signalé que des responsables de l’application des lois se sont rendus coupables de mauvais traitements.

CONTEXTE Les négociations entre les autorités chypriotes grecques et turques sur la réunification de l’île ont repris en mai.

DROITS DES RÉFUGIÉS ET DES MIGRANTS

Certaines catégories de demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière qui ne pouvaient pas être expulsés ont continué d’être détenus durant des périodes prolongées. Les recours disponibles au niveau national pour contester la détention des migrants sont restés inefficaces.
En juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu trois jugements relatifs à la détention de 17 Kurdes syriens en 2010 et à leur expulsion ultérieure alors même que les procédures d’asile de certains d’entre eux étaient en instance devant la Cour suprême. La Cour a conclu que leur détention n’était pas fondée en droit et que les procédures dont disposaient les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière pour contester leur détention ne leur donnaient pas accès à un recours effectif.
En septembre, au centre de détention pour migrants de Menoya, 14 détenus, dont plusieurs demandeurs d’asile, ont commencé une grève de la faim pour protester contre leur détention prolongée dans des conditions déplorables.
En septembre également, 115 personnes ont été secourues en mer au large de la côte sud et installées dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile à Kofinou. La majorité des demandeurs d’asile qui sont arrivés en 2015 sont entrés dans le pays par le nord et par la zone tampon de l’ONU.
Toujours en septembre, le ministre de l’Intérieur a déclaré que Chypre était prête à accueillir jusqu’à 300 réfugiés syriens dans le cadre du programme de réinstallation de l’Union européenne, mais « préférait que ceux-ci soient chrétiens orthodoxes ».
Mi-novembre, Natalia Konovalova, ressortissante russe, a été extradée vers la Russie alors qu’une procédure de demande d’asile était en cours.
En décembre, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a fait part de ses préoccupations au sujet des graves manquements du dispositif d’asile chypriote et a demandé que les conditions d’accueil des demandeurs d’asile soient améliorées Le nombre de personnes s’étant vu accorder une protection internationale a augmenté par rapport à l’année 2014.

DISPARITIONS FORCÉES

Entre janvier et août, le Comité des personnes disparues à Chypre a exhumé les restes de 111 personnes, ce qui portait à 1 061 le nombre total de corps exhumés depuis 2006. Entre août 2006 et janvier 2015, les restes de 625 personnes portées disparues (476 Chypriotes grecs et 149 Chypriotes turcs) ont été identifiés et restitués à leur famille.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Cette année encore, des cas de mauvais traitements infligés en détention provisoire et dans des centres de détention pour migrants ont été signalés. En août, une vidéo a été diffusée sur Internet montrant des policiers en train de passer à tabac une personne en détention provisoire au poste de police de Chrysochous en février 2014. Le parquet a ordonné à l’autorité chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes portées contre la police d’engager des poursuites contre les policiers impliqués dans ces faits.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

Fin novembre, le Parlement a reconnu le droit à une union civile pour les personnes de même sexe. Cependant, la nouvelle loi n’instituait pas un droit à l’adoption conjointe d’enfants pour les couples de même sexe et n’incluait pas la reconnaissance juridique des personnes transgenres.

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