Rapport Annuel 2016

Danemark

Royaume du Danemark
Chef de l’État : Margrethe II
Chef du gouvernement : Lars Løkke Rasmussen (a remplacé Helle Thorning-Schmidt en juin)

L’impunité est restée la règle dans la majorité des affaires de viol. Une commission chargée d’enquêter sur des soldats danois ayant participé à des opérations militaires à l’étranger a été dissoute avant d’avoir pu produire ses conclusions sur les éventuels manquements de ces soldats.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

Dans la majorité des affaires de viol, les dossiers étaient classés sans suite par la police ou le parquet et n’aboutissaient jamais à des procès. La plupart des affaires classées l’étaient en raison de l’« état des preuves1 ». Durant l’année, le parquet a rendu publics deux rapports montrant que de nombreuses plaintes pour viol étaient classées par la police avant même l’ouverture d’une enquête en bonne et due forme. Le procureur a demandé en novembre que les policiers modifient leur manière de procéder. En revanche, les rapports n’abordaient pas les raisons pour lesquelles le taux d’abandon des poursuites est excessivement élevé dans ce genre d’affaires.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

Des personnes qui attendaient le résultat de leur demande d’asile ou qui devaient faire l’objet d’un renvoi vers leur pays d’origine, y compris des victimes de torture, des mineurs isolés et des personnes atteintes de troubles mentaux, étaient toujours maintenues en détention à des fins de contrôle de l’immigration. Aucune procédure efficace de détection n’a été mise en place pour identifier, parmi les demandeurs d’asile, les personnes dont l’état de santé interdisait le placement en détention.
En novembre, un certain nombre de dispositions potentiellement dangereuses ont été introduites dans la loi sur les étrangers.
Présentées par le gouvernement comme une réponse à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile dans le pays, ces dispositions prévoyaient notamment la possibilité de suspendre temporairement le contrôle par un juge des décisions de placement en détention des demandeurs d’asile et des migrants prises par la police, ainsi que l’extension des motifs justifiant le placement en détention de ces étrangers par la police.

LIBERTÉ DE RÉUNION

En septembre, la Haute Cour du Danemark oriental a considéré que la police de Copenhague avait illégalement évacué et placé en détention un manifestant durant la visite officielle de responsables chinois en 2012. Des témoignages mettant en cause la police pour avoir évacué des manifestants et leur avoir confisqué leurs banderoles en l’absence de base légale suffisante ont été entendus pendant l’audience. La police de Copenhague a admis que ces éléments « suscitaient des doutes » quant à l’action des policiers et a renvoyé l’affaire devant l’Autorité indépendante de traitement des plaintes contre la police.
Des éléments présentés ultérieurement semblaient indiquer que les fonctionnaires avaient agi sur ordre de leurs supérieurs, ce qu’ont démenti les gradés entendus lors d’une audition parlementaire. La police de Copenhague a également fait savoir au Parlement que l’identification des policiers mis en cause était impossible, alors même qu’un certain nombre de fonctionnaires ont déclaré par la suite que leur identité était connue. Cette désinformation manifeste et les violations présumées des droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique ont conduit le ministère de la Justice à créer une commission d’enquête.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

En juin, les autorités danoises ont mis fin aux activités de la Commission Irak-Afghanistan, instaurée par le gouvernement précédent pour enquêter sur le comportement des soldats danois en opération à l’étranger. Cette instance avait été plus particulièrement chargée d’examiner les pratiques liées à l’arrestation et à la détention d’Irakiens, de déterminer si des soldats danois avaient remis des détenus à des agents étrangers, et d’établir la responsabilité et les obligations du Danemark vis-à-vis des détenus au regard du droit international. La Commission a été dissoute avant de pouvoir produire ses conclusions, le gouvernement ayant indiqué qu’il n’était pas nécessaire d’enquêter sur ces points car il n’y aurait aucun élément nouveau.

1. Denmark : Human Rights in Review : 2011-2015 – Amnesty International Submission to the UN Universal Periodic Review, January
– February 2016 (EUR 18/2332/2015)

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