Rapport Annuel 2016

Estonie

République d’Estonie
Chef de l’État : Toomas Hendrik Ilves
Chef du gouvernement : Taavi Rõivas

La loi autorisant l’enregistrement de la cohabitation des couples non mariés, y compris ceux composés de deux personnes de même sexe, devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Les autorités ont pris plusieurs mesures importantes pour réduire l’apatridie, notamment chez les enfants, mais environ 83 000 personnes demeuraient apatrides. Le nombre de demandes d’asile est resté bas.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

La loi relative à la cohabitation, adoptée en octobre 2014 pour autoriser les couples non mariés, y compris les couples de même sexe, à faire enregistrer leur cohabitation, devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, ses retombées positives risquaient d’être freinées pendant quelque temps car les autorités n’avaient pas réalisé tous les travaux préparatoires requis, en particulier les modifications des lois connexes.

DISCRIMINATION – LES MINORITÉS ETHNIQUES

Selon les données du ministère de l’Intérieur, 83 364 personnes résidant dans le pays étaient apatrides au 1er septembre, soit plus de 6 % de la population. La vaste majorité d’entre elles étaient russophones. Les autorités ont pris des mesures importantes pour réduire l’apatridie, notamment chez les enfants. Le 21 janvier, le Parlement a adopté plusieurs modifications à la Loi relative à la citoyenneté, qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Ces modifications avaient pour but de faciliter l’accès à la nationalité estonienne, notamment en faisant en sorte que les enfants nés de parents apatrides l’acquièrent automatiquement.
En février, le niveau linguistique d’estonien requis pour l’obtention de la nationalité a été simplifié pour les candidats âgés de plus de 65 ans, à qui il suffisait désormais de ne passer qu’un test oral et non un examen écrit.
Le taux de chômage est resté élevé chez les minorités ethniques, ce qui a alimenté les craintes selon lesquelles celles-ci seraient désavantagées en raison du niveau d’estonien requis pour tous les fonctionnaires et les employés du secteur privé en contact avec le public.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

Le nombre de demandes d’asile, bien que toujours bas, a augmenté par rapport à 2014, avec environ 200 dossiers reçus au cours des neuf premiers mois de l’année 2015. Si la plupart des demandeurs d’asile sont entrés sur le territoire estonien en traversant la frontière de manière irrégulière, le fait que certains se soient vu refuser l’accès au territoire et le droit d’asile après s’être présentés à des postes-frontières officiels a été source de préoccupation.
Début septembre, un incendie volontaire a été déclenché dans l’unique centre d’accueil de demandeurs d’asile du pays, situé dans le village de Vao (district de Lääne-Viru).
Personne n’a été gravement blessé, mais une cinquantaine de personnes, dont plusieurs enfants, dormaient dans le centre à ce moment. L’enquête était toujours en cours à la fin de l’année.

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