Rapport Annuel 2016

Hongrie

Hongrie
Chef de l’État : János Áder
Chef du gouvernement : Viktor Orbán

Les autorités ont construit des clôtures le long des frontières sud du pays, fait de l’entrée irrégulière sur le territoire une infraction et accéléré le renvoi de demandeurs d’asile et de réfugiés en Serbie, transformant de fait la Hongrie en une zone de non-protection des réfugiés. Les Roms restaient menacés d’expulsions forcées et insuffisamment protégés contre les crimes de haine.

CONTEXTE

En mars, plusieurs ONG – l’institut Eötvös Károly, le Comité Helsinki de Hongrie et l’Union hongroise des libertés civiles – ont publié un rapport établissant que le remplacement des magistrats de la Cour constitutionnelle et les modifications apportées à la Constitution en 2010 nuisaient à l’indépendance de la Cour.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

En réaction à la forte augmentation du nombre de réfugiés et de migrants arrivant en Hongrie depuis janvier, le gouvernement a pris des mesures pour les empêcher d’entrer dans le pays. Le 15 septembre 2015, le gouvernement hongrois a fait état d’une « situation de crise résultant de l’immigration de masse ». Le même jour, la clôture le long de la frontière serbe était achevée et des modifications du Code pénal et de la loi relative à l’asile entraient en vigueur. Elles érigeaient en infraction le franchissement de la clôture et établissaient des « zones de transit » à la frontière. Le 17 octobre, une autre clôture a été terminée le long de la frontière avec la Croatie. En 48 heures, le nombre de réfugiés et de migrants entrant chaque jour en Hongrie a chuté, passant de plus de 6 000 à quelques dizaines. À la fin de l’année, plus de 900 personnes avaient été poursuivies pour « franchissement illégal de la frontière » et fait l’objet de procédures d’expulsion.
La criminalisation de l’entrée illégale sur le territoire et la fermeture des frontières sont venues compléter les mesures législatives adoptées durant l’été, qui avaient restreint l’accès à l’asile de manière plus générale.
Une modification de la loi relative à l’asile est entrée en vigueur le 1er août, autorisant le gouvernement à dresser une liste de « pays d’origine sûrs » et de « pays de transit sûrs ». De ce fait, les demandes d’asile déposées par des personnes venant de « pays d’origine sûrs » pouvaient être rejetées, et les personnes ayant traversé des « pays tiers sûrs » pouvaient être renvoyées dans le pays de transit d’où elles arrivaient. Par la suite, les autorités hongroises ont jugé que la Serbie, la Macédoine et les États membres de l’Union européenne (UE), y compris la Grèce, étaient des pays « sûrs ». Selon certaines ONG, l’application de la loi pourrait entraîner une violation de l’obligation de « non-refoulement », car la Hongrie n’évaluerait pas de façon individuelle le risque pour un demandeur d’asile de voir ses droits fondamentaux gravement bafoués dans son pays d’origine ou dans le pays de transit. En octobre, la Commission européenne s’est dite inquiète à plusieurs égards face à ces mesures, craignant notamment que la Hongrie n’oppose un « refus quasi systématique » aux demandes d’asile présentées à la frontière avec la Serbie. En décembre, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre la Hongrie pour non-respect de la législation de l’UE relative à l’asile.

LIBERTÉ D’ASSOCIATION

Des ONG critiques à l’égard des politiques gouvernementales ont été victimes de harcèlement et menacées de perdre leur autorisation. En janvier, quatre ONG chargées de gérer et de distribuer les subventions de l’Espace économique européen (EEE) et du fonds norvégien Norway Grants ont fait l’objet d’une information judiciaire et se sont vues menacées d’une suspension de leur numéro d’identification fiscale. Les actions engagées pour le retrait de leur autorisation ont été suspendues par les tribunaux en février et en mai. Le 19 juin, après le dépôt d’une requête par des ONG, le tribunal administratif et du travail d’Eger a demandé à la Cour constitutionnelle de préciser si la tentative de suspension de ces autorisations contrevenait à la Constitution. Le 5 octobre, la Cour a considéré que la procédure n’était pas anticonstitutionnelle.
L’une des ONG concernées, la fondation O ?kota ?rs, a indiqué en janvier que le parquet enquêtait également sur la légalité des activités de deux ONG ayant reçu des aides du fonds Norway Grants. En juin, le ministère public a bouclé son enquête et conclu à l’absence d’infractions. En mai, le ministre norvégien des Affaires relatives à l’Espace économique européen et à l’UE a publié les résultats d’un audit indépendant concernant des programmes d’ONG financés par ce fonds en Hongrie. L’audit a établi que les programmes étaient gérés conformément aux prescriptions légales.
En janvier, le tribunal du district de Buda a jugé illégale la descente de police effectuée dans les locaux de deux ONG en septembre 2014, après le dépôt par l’Office gouvernemental de contrôle d’une plainte au pénal pour détournement d’actifs.

DISCRIMINATION – LES ROMS

Les Roms ont continué de subir des discriminations en matière d’accès au logement et font partie des minorités qui, cette année encore, n’ont pas été protégées contre les crimes de haine. En juin, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a signalé que, dans le Code pénal hongrois, le caractère raciste d’une infraction ne constituait toujours pas une circonstance aggravante.

CRIMES DE HAINE

En septembre, le tribunal du comté d’Eger a estimé que des Roms avaient été traités de manière discriminatoire par la police de Gyöngyöspata, qui ne les avait pas protégés contre des groupes d’extrême droite au printemps 2011. La plainte avait été déposée par l’Union hongroise des libertés civiles, qui accusait la police de ne pas être intervenue pour arrêter des groupes paramilitaires qui avaient patrouillé dans le quartier rom de Gyöngyöspata pendant plusieurs semaines.
En octobre, dans l’affaire Balázs c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que, pour ne pas avoir enquêté sur l’agression raciste dont avait été victime un Rom à Szeged, en 2012, la Hongrie n’avait pas respecté l’interdiction de la discrimination. L’homme avait été blessé et avait évoqué les motivations racistes de son agresseur comme circonstance aggravante. La Cour a considéré que, en violation de la Convention européenne des droits de l’homme, les autorités en charge des poursuites n’avaient pas établi le caractère raciste de l’infraction malgré des « indices très probants suggérant un crime de haine ».

ACCÈS AU LOGEMENT

Une centaine de familles – principalement roms – vivant dans le quartier des « rues numérotées » à Miskolc risquaient toujours d’être chassées de chez elles. Entre mars et juin, 120 familles environ ont été victimes d’expulsions forcées. Beaucoup ont dû s’installer chez des proches ou dans des logements délabrés, ou se sont retrouvées à la rue. La grande majorité des familles expulsées précédemment étaient toujours en attente d’un relogement décent et d’une indemnisation appropriée.
Le 14 mai, la plus haute juridiction hongroise a jugé que la ville de Miskolc avait enfreint la législation nationale relative à l’égalité de traitement en expulsant de force des centaines de Roms d’un quartier existant de longue date, et qu’elle avait bafoué leurs droits à la vie privée, à la vie de famille et à la liberté de circulation.
Le 5 juin, le bureau du Commissaire aux libertés fondamentales a publié un rapport sur la situation à Miskolc, dans lequel il a critiqué l’approche de la municipalité concernant l’« éradication des bidonvilles ». Ce rapport exhortait également les autorités à empêcher les expulsions, à élaborer un plan pour les familles menacées de se retrouver à la rue et à adopter une démarche globale avec le ministère des Ressources humaines pour gérer l’élimination des taudis.
En juillet, l’Autorité en charge de l’égalité de traitement a reconnu le bien-fondé d’une plainte pour discrimination déposée contre la municipalité par l’ONG hongroise NEKI. L’appel formé par la municipalité était en instance à la fin de l’année.

LIBERTÉ DE RELIGION

La liberté de religion continuait d’être soumise à des restrictions. En septembre, à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Magyar Kereszte ?ny Mennonita Egyha ?z et autres c. Hongrie, le gouvernement hongrois a proposé une modification de la loi de 2011 qui obligeait certaines Églises et communautés religieuses à se faire réenregistrer. La Cour a jugé que la perte du statut d’Église au titre de cette loi constituait une violation du droit à la liberté de religion. Néanmoins, d’après l’ONG Forum pour la liberté religieuse, la modification en question ne réglait pas le problème du caractère arbitraire de l’annulation de l’enregistrement dénoncé par la Cour européenne des droits de l’homme. De plus, le Forum s’est inquiété de ce qu’un certain nombre de communautés religieuses continueraient d’être privées de droits qui étaient les leurs avant qu’elles ne perdent le statut d’Église.

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