Rapport annuel 2016

ITALIE

République italienne

Chef de l’État : Sergio Mattarella (a remplacé Giorgio Napolitano en février)

Chef du gouvernement : Matteo Renzi

De janvier à avril, le nombre de réfugiés et migrants morts en mer en tentant d’atteindre l’Italie depuis l’Afrique du Nord a augmenté de manière exponentielle. Il a ensuite diminué après que des gouvernements européens eurent déployé des ressources navales afin de sauver des vies en haute mer. La mise en œuvre d’un dispositif européen visant à filtrer les arrivées – le système des « hot spots » – a soulevé des inquiétudes. Les discriminations persistaient à l’égard des Roms ; des milliers d’entre eux vivaient dans des campements à l’écart du reste de la population. L’Italie n’a pas inscrit le crime de torture dans son droit pénal, n’a pas mis en place d’institution nationale indépendante de défense des droits humains et n’a pas accordé aux couples de même sexe une reconnaissance légale.
DROITS DES RÉFUGIÉS ET DES MIGRANTS
Plus de 153 000 réfugiés et migrants sont arrivés en Italie après avoir traversé la Méditerranée centrale sur des embarcations bondées et inadaptées à la navigation en mer. Dans leur immense majorité, ils étaient partis d’Afrique du Nord et ont été secourus par des garde-côtes italiens et la marine italienne, par la flotte d’autres pays, par des navires marchands ou par des ONG.
Quelque 2 900 réfugiés et migrants qui avaient entrepris la traversée sont morts ou ont disparu en mer au cours de l’année. Le nombre de décès a considérablement augmenté pendant les quatre premiers mois, avec près de 1 700 morts signalées, dont plus de 1 200 dues à deux naufrages de grande ampleur survenus en avril. Cela s’explique en partie par la réduction, fin 2014, des ressources allouées pour les opérations de recherche active, avec le remplacement de l’opération Mare Nostrum par un dispositif de plus faible envergure et axé sur la surveillance des frontières, l’opération Triton de Frontex, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures.
Fin avril, les gouvernements européens ont décidé de rétablir les patrouilles en Méditerranée centrale, par le biais d’améliorations de l’opération Triton, du lancement d’opérations nationales indépendantes de sauvetage et de la mise en place d’une opération militaire de l’Union européenne (UE) dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED, rebaptisée opération Sophia par la suite) visant à juguler le trafic d’êtres humains.
Associées à l’intensification des efforts des ONG, ces mesures ont abouti à une réduction radicale du nombre de décès au cours des mois suivants. Cependant, en raison du nombre élevé de personnes se déplaçant – poussées par la dégradation de la situation dans les pays d’origine et de transit – et de l’absence de solutions sûres et légales pour obtenir une protection en Europe, de nouveaux décès en mer n’ont cessé d’être enregistrés tout le reste de l’année.
Les autorités italiennes se sont efforcées d’assurer des conditions d’accueil satisfaisantes pour les dizaines de milliers de personnes ayant débarqué dans le pays. Le gouvernement a mis en œuvre un plan visant à les répartir entre différents centres d’accueil dans tout le pays, se heurtant parfois à une forte résistance de la population et des autorités locales, qui s’est même manifestée par de violentes attaques. En juillet, des habitants de Quinto di Treviso, dans le nord- est de l’Italie, et des militants d’extrême droite se sont introduits dans des appartements destinés à accueillir des demandeurs d’asile et ils ont sorti les meubles dans la rue et les ont brûlés, ce qui a conduit les pouvoirs publics à transférer les demandeurs d’asile dans un autre endroit.
Au mois d’août, de nouvelles dispositions législatives ont été adoptées afin d’appliquer au niveau national les directives européennes sur le droit d’asile, aboutissant à une restructuration du système d’accueil.
L’intensification prévue du recours à la détention dans des centres d’identification et d’expulsion a soulevé des inquiétudes.
En septembre, l’Italie a commencé à appliquer le système dit des « hot spots », qui consiste à sélectionner les demandeurs d’asile de certaines nationalités pour leur accorder une relocalisation dans d’autres États membres de l’UE où ils pourraient solliciter l’asile. À la fin de l’année, le programme de relocalisation avait abouti au transfert de 184 personnes. On craignait que les demandeurs d’asile et les migrants ne soient victimes de détention arbitraire et que leurs empreintes digitales ne soient relevées de force dans les centres définis comme des « hot spots ». En Sicile, les autorités ont émis des arrêtés d’expulsion à l’encontre de personnes dès leur arrivée, ce qui laissait craindre que celles qui ne pouvaient prétendre à une relocalisation ne soient expulsées sans avoir au préalable eu la possibilité de solliciter l’asile ou de recevoir des informations sur leurs droits.
En septembre, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Italie, dans l’affaire Khlaifia, pour la détention arbitraire, les mauvais traitements et l’expulsion collective subis par un groupe de Tunisiens en 2011. Cette affaire concernait la détention de ces personnes dans le centre d’accueil de Lampedusa et sur des navires militaires, ainsi que leur rapatriement sommaire en Tunisie sans prise en compte de leur situation individuelle.« L’entrée et le séjour irréguliers » sur le territoire constituaient toujours une infraction pénale. Le gouvernement n’a adopté aucun décret pour abolir cette disposition, malgré l’adoption par le Parlement d’instructions l’y invitant, en avril 2014.
DISCRIMINATION
Les Roms
Des milliers de familles roms vivaient toujours dans des conditions souvent déplorables dans des campements et des abris leur étant exclusivement destinés, comme l’a souligné le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] en octobre. La Stratégie nationale d’intégration des Roms (NSRI) n’avait toujours pas été effectivement mise en œuvre par le gouvernement et, trois ans après son adoption, aucun progrès significatif n’avait été enregistré en vue d’offrir une solution de relogement adaptée aux familles roms ne pouvant subvenir à leurs besoins.
Les Roms vivant dans des campements avaient toujours peu de chances d’obtenir des logements sociaux, en particulier dans la capitale, Rome. Des expulsions forcées de Roms ont été signalées dans tout le pays. En février, environ 200 personnes, dont des enfants et des femmes enceintes, ont été expulsées du campement de Lungo Stura Lazio, à Turin. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a critiqué les expulsions, souvent réalisées sans garanties de procédure ni solutions de relogement. Elle a également réitéré les recommandations visant à renforcer l’indépendance et les pouvoirs de l’Office national contre la discrimination raciale (UNAR), qui coordonne la mise en œuvre de la NSRI. Néanmoins, le gouvernement a restreint les ressources de l’UNAR et s’est ingéré dans ses activités.
En mai, le tribunal civil de Rome a rendu un jugement historique en reconnaissant que l’attribution de logements à des Roms du campement monoethnique de La Barbuta, près de l’aéroport de Ciampino, dans une zone jugée impropre à l’habitation, constituait une pratique discriminatoire à laquelle ildevait être mis fin. À la fin de l’année, les autorités n’avaient adopté aucune mesure concrète pour appliquer cette décision.
Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées
En juillet, dans l’affaire Oliari, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’Italie avait enfreint le droit des requérants à une vie privée et une vie de famille en raison de l’absence de cadre juridique protégeant les droits des couples de même sexe.
Cependant, le Parlement n’a adopté aucune disposition pour combler cette lacune. En décembre, la cour d’appel de Rome a confirmé une décision accordant à une femme le droit d’adopter officiellement l’enfant de sa compagne, conçu par insémination artificielle.
En juillet, la Cour de cassation a jugé que les personnes transgenres devaient pouvoir obtenir une reconnaissance juridique de leur genre sans être obligées de suivre un traitement médical.
À la fin de l’année, le Parlement n’avait encore adopté aucun amendement législatif visant à appliquer aux infractions homophobes et transphobes les peines punissant les crimes inspirés par la haine contre d’autres groupes.
TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS
Un projet de loi visant à inscrire le crime de torture dans la législation nationale a été adopté par une chambre du Parlement en avril, avant d’être finalement rejeté. De plus, le gouvernement n’a pas instauré le port d’une plaque d’identification sur l’uniforme des responsables de l’application des lois, destinée à faciliter le respect de l’obligation de rendre des comptes en cas de violation des droits humains.
En avril, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, dans l’affaire Cestaro, que la police, durant la prise d’assaut de l’école Diaz, à Gênes, lors du sommet du G8 de 2001, avait commis des actes de torturecontre des manifestants hébergés dans cette école. La Cour a souligné que personne n’a été condamné pour ces agissements, en raison de l’absence du crime de torture dans la législation pénale nationale, de l’application du délai de prescription et du manque de coopération de la police.
Un médiateur national pour les droits des détenus n’était toujours pas entré en fonction à la fin de l’année.
MORTS EN DÉTENTION
On déplorait toujours le non-respect de l’obligation de rendre des comptes après la mort de personnes en détention, malgré de lents progrès réalisés dans quelques affaires.
En juin s’est ouvert le procès pour homicide de quatre policiers et trois bénévoles de la Croix-Rouge italienne, dans l’affaire Riccardo Magherini, décédé lors de son arrestation dans une rue de Florence en mars 2014. Des irrégularités avaient été constatées dans l’enquête au cours des mois précédents.
Dans l’affaire Stefano Cucchi, mort en 2009 dans l’aile carcérale d’un hôpital de Rome une semaine après son arrestation, de nouveaux éléments de preuve sont apparus, notamment des témoignages, qui viennent renforcer la présomption selon laquelle son décès pourrait être la conséquence d’un passage à tabac. En septembre, le ministère public a ouvert une nouvelle enquête sur les policiers ayant participé à son arrestation. En décembre, la Cour de cassation a ordonné que soient rejugés cinq médecins accusés d’homicide et acquittés en appel.
LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ
En juin, la Cour européenne des droits de l’homme a tenu une audience publique dans le cadre de l’affaire Nasr et Ghali. Selon les avocats d’Oussama Mostafa Hassan Nasr (plus connu sous le nom d’Abou Omar) et de son épouse Nabila Ghali, la police italienne et des agents des services du renseignement sont responsables d’avoir agi de concert avec la CIA concernant l’enlèvement d’Abou Omaren février 2003 et les mauvais traitements qu’il a subis à Milan, sa restitution illégale à l’Égypte par la suite et les actes de torture et les autres mauvais traitements qui lui ont été infligés pendant sa détention secrète au Caire. L’affaire était toujours en instance devant la Cour européenne des droits de l’homme. En décembre, le président Sergio Mattarella a gracié un agent de la CIA et en a partiellement gracié un autre ; ces deux agents avaient été condamnés par contumace par des tribunaux italiens pour leur participation à l’enlèvement et à la restitution.
En février, de nouvelles lois antiterroristes ont été adoptées qui prolongent les peines d’emprisonnement prononcées contre les « personnes recrutées par d’autres pour commettre des actes de terrorisme », et prévoient des peines pour les personnes qui organisent, financent ou favorisent des voyages « dans le but d’accomplir des actes de terrorisme ». De plus, elles érigent en infraction pénale la participation à un conflit sur un territoire étranger « en soutien à une organisation terroriste », et confèrent au gouvernement le pouvoir de tenir une liste des sites web utilisés pour le recrutement et d’ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer ces sites.
ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES
Malgré ses engagements en la matière, l’Italie n’avait toujours pas mis en place d’institution nationale des droits humains conforme aux Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Principes de Paris).

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