Rapport annuel 2016

LETTONIE

République de Lettonie
Chef de l’État : Raimonds V ?jonis (a remplacé Andris B ?rzi ?š en juillet)
Chef du gouvernement : Laimdota Straujuma

Le Parlement a adopté des modifications à la loi relative à l’éducation qui étaient discriminatoires à l’égard des personnes LGBTI. La protection de ces personnes contre les crimes motivés par la haine restait insuffisante. La Lettonie comptait plus de 262 000 apatrides. Les recours en appel formés après le rejet d’une demande d’asile n’étaient pas suspensifs, les demandeurs pouvant de ce fait être renvoyés dans des pays où ils risquaient de subir des atteintes à leurs droits.
DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES
En juin, le Parlement a adopté des modifications à la loi relative à l’éducation en vertu desquelles les écoles devaient dispenser des cours de « morale » fondés sur les valeurs constitutionnelles, dont la notion du mariage défini comme étant l’union d’un homme et d’une femme. Cette nouvelle législation constituait une infraction potentielle aux obligations internationales de la Lettonie, qui est soumise au respect de la liberté d’expression et au principe général de non-discrimination envers les familles et les relations des personnes LGBTI. Il était également à craindre qu’elle ne restreigne l’accès des mineurs à la sexualité et à l’éducation sexuelle, avec éventuellement des effets négatifs sur leur droit à la santé.
Des inquiétudes subsistaient quant au manque de protection expresse, dans le Code pénal, contre l’incitation à la haine et à la violence motivées par l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Au cours des trois premiers trimestres de l’année 2015, l’ONG lettone Mozaika a relevé 14 agressions contre des personnes LGBTI. Aucune ne s’est soldée par des blessures graves. Les victimes ont expliqué à Mozaika qu’elles n’avaient passignalé les attaques à la police de peur de ne pas être prises au sérieux.
En juin, l’EuroPride, un rassemblement international de soutien aux droits des personnes LGBTI, s’est déroulé à Riga, la capitale, sans incidents majeurs. Environ 5 000 personnes y ont participé, dont trois députés lettons. Les autorités ont autorisé le passage par l’artère principale de Riga et un parcours de 2,2 km, un itinéraire quatre fois plus long que par le passé. La police a offert une véritable protection aux participants.
DISCRIMINATION ? LES PERSONNES APATRIDES
Le nombre d’apatrides est demeuré élevé – plus de 262 000 personnes au début de l’année, selon les chiffres du Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Les personnes apatrides, dont une grande majorité est d’origine russe, étaient privées de droits politiques.
RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE
Le nombre de demandes d’asile est resté faible, avec quelque 200 dossiers déposés au cours des huit premiers mois de l’année. Le taux de reconnaissance du statut de réfugié est aussi resté très bas. En septembre, toutefois, la Lettonie a accepté la relocalisation sur son territoire de 531 demandeurs d’asile à partir d’autres pays européens. Le recours excessif à la détention des demandeurs d’asile demeurait un sujet de préoccupation, tout comme le caractère non suspensif des recours formés en cas de décision négative dans le cadre de la procédure d’asile accélérée, ce qui augmentait la probabilité pour les demandeurs d’être renvoyés dans des pays où ils risquaient de subir de graves atteintes à leurs droits fondamentaux.
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