Rapport annuel 2016

MONGOLIE

Mongolie
Chef de l’État : Tsakhiagiin Elbegdorj
Chef du gouvernement : Chimed Saikhanbileg

Le mois de décembre a vu l’adoption d’un nouveau Code pénal aux termes duquel, dès son entrée en vigueur en septembre 2016, la peine de mort sera abolie pour tous les crimes. Les auteurs d’actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment les agents chargés de l’application des lois qui infligeaient ces violences lors d’interrogatoires dans le but extorquer des « aveux », jouissaient toujours d’une large impunité. Cette année encore, des habitants de zones urbaines ont été exposés au risque d’être expulsés de force de leur logement. Les actes de discrimination et de harcèlement à l’encontre des personnes LGBTI sont restés très préoccupants. Les journalistes pratiquaient souvent l’autocensure, de crainte de faire l’objet de poursuites judiciaires. Défenseurs des droits humains et journalistes ont continué de dénoncer les difficultés croissantes auxquelles ils se heurtaient pour faire leur travail dans le domaine des libertés fondamentales.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS
De nombreux responsables de l’application des lois accusés d’actes de torture et d’autres mauvais traitements jouissaient toujours de l’impunité. Depuis la dissolution, en 2014, de l’unité spéciale d’enquête, la police enquêtait elle-même sur les plaintes pour torture formulées à l’encontre de ces agents. Le fait que les enquêtes ne soient plus menées par un organisme indépendant suscitait une certaine inquiétude quant à leur impartialité. Seuls certains fonctionnaires chargés du travail d’investigation au sein du système judiciaire étaient considérés comme responsables au titre de l’article 251 du Code pénal. Cette disposition a de fait permis à d’autres agents de l’État soupçonnés d’avoir extorqué des témoignages sous la contrainte de ne pas avoir à rendre de comptes. Les plaintes pour torture psychologique ont été laissées sans suite plus souvent que celles qui concernaient des mauvais traitements physiques, sous prétexte que les faits étaient plus difficiles à établir.

PROCÈS INÉQUITABLES
Des cas de déni des droits de la personne en détention provisoire ont cette année encore été signalés. Il s’agissait en particulier du non-respect du droit de ne pas être soumis à la torture ni à aucun autre mauvais traitement, ou encore du droit de bénéficier de soins médicaux, de voir ses proches et de s’entretenir avec son avocat. Selon certaines informations, la police et le parquet ont parfois cherché à induire en erreur ou à intimider des suspects et des membres de leurs familles.

DROITS EN MATIÈRE DE LOGEMENT – EXPULSIONS FORCÉES
Les habitants des quartiers de yourtes (gers) de la capitale, Oulan-Bator, qui ne bénéficiaient pas d’un accès satisfaisant aux services de base, ont affirmé vivre sous la menace permanente d’une expulsion forcée. Les problèmes ont été exacerbés par le manque de transparence des plans d’urbanisme et par l’absence d’une interdiction claire des expulsions forcées, tant dans les textes que dans les politiques poursuivies. Certains résidents du quartier de Bayanzourkh, à Oulan-Bator, ont affirmé avoir été contraints, à force de harcèlement et de menaces, de signer des documents d’urbanisme et des contrats portant sur la cession de leurs terres.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES
La discrimination contre les personnes LGBTI est demeurée répandue. Selon une organisation de défenses des droits des LGBTI, il est arrivé à maintes reprises que la police rechigne à intervenir. Sa manière de réagir lorsque des personnes LGBTI se plaignaient de discriminations était révélatrice de préjugés négatifs profondément ancrés. Les policiers se sont d’ailleurs souvent eux- mêmes transformés en agresseurs, soumettant les victimes à de nouveaux actes de harcèlement.

LIBERTÉ D’EXPRESSION – JOURNALISTES
Les articles sur la diffamation figurant dans les Codes pénal et civil de Mongolie ont été invoqués contre des journalistes qui rapportaient des informations considérées comme offensantes, notamment lorsqu’elles concernaient des faits de corruption ou les activités de certains parlementaires. Par peur de représailles judiciaires, nombre de journalistes et de publications indépendantes se sont livrés à une forme d’autocensure.

PEINE DE MORT
Un nouveau Code pénal supprimant la peine
de mort pour tous les crimes a été adopté en décembre par le Grand Khoural (Assemblée nationale). Deux personnes au moins ont été condamnées à mort durant l’année. D’après les informations disponibles, l’une d’elles était âgée de 17 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés. L’une des deux condamnations a été commuée en appel en une peine de 25 ans d’emprisonnement1.

1. Mongolia : Open letter on the death penalty (ASA 30/2490/2015)

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