Rapport annuel 2016

NORVÈGE

Royaume de Norvège
Chef de l’État : Harald V
Chef du gouvernement : Erna Solberg

Une nouvelle institution nationale de protection des droits humains a été créée. Il s’agissait d’un organisme indépendant. Le ministère de la Santé a proposé l’adoption d’une loi facilitant la reconnaissance pour les personnes transgenres de leur identité de genre à l’état civil. Le viol et les autres violences faites aux femmes étaient toujours un grave motif de préoccupation.

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES
Une nouvelle institution nationale des droits humains a vu le jour le 1er juillet, sous la forme cette fois-ci d’un organe indépendant relevant du Parlement. L’ancienne institution faisait partie, depuis sa création en 2002, du Centre norvégien pour les droits humains, installé à la faculté de droit de l’université d’Oslo.

JUSTICE INTERNATIONALE
Le 19 janvier, la Cour d’appel a rejeté le recours formé par un Rwandais contre sa condamnation pour meurtre dans le cadre du génocide de 1994. Elle a confirmé la peine de 21 années de réclusion qui lui avait été infligée en 2013 par le tribunal de district d’Oslo pour avoir participé avec préméditation au massacre de 2 000 personnes dans deux affaires, et de sept autres personnes dans une troisième affaire. Contestant la décision, il a saisi la Cour suprême. Il n’avait pas été accusé de génocide, car la disposition législative définissant ce crime n’était entrée en vigueur qu’en 2008, sans rétroactivité.

DISCRIMINATION – LES PERSONNES TRANSGENRES
En juin, le ministère de la Santé a proposé l’adoption d’une loi accordant aux personnes transgenres dès l’âge de 16 ans la reconnaissance de leur identité de genre à l’état civil, selon la manière dont elles s’identifient elles-mêmes. Aux termes de ce nouveau texte, les enfants âgés de sept à 16 ans pourront eux aussi changer d’état civil, avec le consentement de leurs parents ou de leur tuteur. Il devrait être soumis à l’examen et au vote du Parlement en 20161.

Malgré cette évolution positive, les violences engendrées par un comportement discriminatoire à l’égard des personnes transgenres n’étaient toujours pas érigées en crime de haine dans le droit norvégien.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

La question du viol et des autres violences infligées aux femmes demeurait très inquiétante. Au nombre des motifs de préoccupation figuraient notamment la définition juridique du viol dans le Code pénal, le faible taux de condamnations pour ce type de crime et l’absence de mesures satisfaisantes de réparation et de réadaptation pour les victimes. En janvier, la direction de la police nationale a rendu publique une évaluation qui concluait que, dans 40 % des cas de violences sexuelles signalés à la police, les enquêtes menées par ses services n’aboutissaient pas.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

D’après les statistiques du gouvernement, 31 145 personnes ont demandé l’asile à la Norvège en 2015, soit trois fois plus qu’en 2014.

En avril, le gouvernement a annoncé que les enfants de demandeurs d’asile déboutés qui avaient été renvoyés dans leur pays d’origine entre le 1er juillet 2014 et le 18 mars 2015 après avoir passé quatre ans et demi ou plus en Norvège pouvaient demander le réexamen de leur situation. Cette décision a fait suite aux vives critiques qu’avaient essuyées les services de l’immigration du fait de leur interprétation restrictive du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures d’asile et d’éloignement.

Le 25 novembre, le ministère de la Justice a fait savoir que l’accès aux procédures d’asile serait refusé à toute personne demandant une protection après avoir résidé en Russie ou transité par ce pays. Des ressortissants de pays tiers, y compris ceux qui étaient en situation irrégulière sur le territoire russe, risquaient d’être renvoyés en Russie, ce qui était particulièrement préoccupant pour les demandeurs d’asile syriens. Cette décision a fait suite à l’adoption par le Parlement, plus tôt en novembre, de modifications à l’article 32 de la Loi de 2008 sur l’immigration, qui supprimaient l’obligation pour les autorités norvégiennes de chercher à savoir si un autre pays avait déjà examiné la demande de protection des demandeurs d’asile avant leur arrivée en Norvège.

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES
En octobre, avec deux ans de retard, le gouvernement a lancé un plan national d’action visant à mettre en œuvre les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme [ONU]. Ce plan d’action manquait de clarté quant à la diligence requise et à la question de savoir dans quelle mesure ces Principes devaient s’appliquer aux entreprises norvégiennes opérant dans le pays et à l’étranger.

1. Norvège. La reconnaissance juridique du genre va devenir simple et accessible (nouvelle, 10 avril)

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