Rapport annuel 2016

PAYS-BAS

Royaume des Pays-Bas
Chef de l’État : Willem-Alexander
Chef du gouvernement : Mark Rutte

Cette année encore, des personnes ont été placées à l’isolement dans des centres de détention pour migrants. Le gouvernement n’a pas adopté de mesures contre le profilage ethnique pratiqué par la police.

DROITS DES RÉFUGIÉS ET DES MIGRANTS
Détention de migrants
Le placement à l’isolement a continué à être utilisé dans les centres de détention de migrants, aussi bien pour contrôler que pour punir1. En mars, des scanners corporels ont été installés dans des centres de détention, ce qui a rendu en grande partie inutiles les fouilles au corps des migrants détenus.

En septembre, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à réglementer la détention des migrants. Si ce texte mentionnait la nécessité d’examiner des moyens autres que la détention, il incluait aussi des dispositions qui, dans la pratique, durciraient probablement les conditions de vie des personnes ainsi détenues, qu’il s’agisse de migrants en situation irrégulière ou de demandeurs d’asile2. Par ailleurs, il ne prévoyait pas de mécanisme efficace chargé de prévenir la détention des groupes vulnérables, et les autorités conservaient leur prérogative de placement à l’isolement.

Droits économiques, sociaux et culturels
Le gouvernement n’a pas appliqué la recommandation du Comité européen des droits sociaux selon laquelle toutes les personnes, y compris les migrants en situation irrégulière, devraient avoir accès sans conditions à un logement et aux produits de première nécessité. En avril, il a proposé de créer des foyers dans un petit nombre de communes, où la possibilité d’être hébergé serait conditionnée à la volonté du migrant en situation irrégulière de coopérer à son renvoi.

« Refoulement »
Le gouvernement a de nouveau tenté d’expulser des demandeurs d’asile déboutés vers le sud et le centre de la Somalie, où ils risquaient des persécutions, y compris dans certains cas vers des zones contrôlées par Al Shabab, ce qui était contraire aux lignes directrices du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). En août, anticipant de nouvelles orientations, il a décidé de suspendre provisoirement les renvois forcés de Ouïghours vers la Chine.

En mai, alors qu’il y avait semble-t-il lieu de craindre pour sa sécurité, Mathieu Ngudjolo, ancien dirigeant d’une milice congolaise, a été renvoyé en République démocratique du Congo à la suite du rejet de sa demande d’asile par le Conseil d’État. Il avait été acquitté des charges de crimes de guerre et crimes contre l’humanité par la Cour pénale internationale, et cette décision avait été confirmée en appel le 27 février.

DISCRIMINATION – MAINTIEN DE L’ORDRE
Pour répondre aux préoccupations concernant le profilage ethnique par la police, le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures axées sur la sensibilisation et la formation des policiers. À la fin de l’année, toutefois, il n’avait toujours pas adopté de lignes directrices claires visant à limiter les vastes pouvoirs d’interpellation et de fouille qui renforçaient le risque de profilage ethnique, ni mis en place un contrôle systématique des opérations de ce type.

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
En juillet, le gouvernement a rendu publiques des propositions destinées à modifier les pouvoirs des services de renseignement et de sécurité, y compris certaines dispositions qui auraient pour effet de légaliser la collecte massive et non ciblée de données de télécommunications. Ces propositions ne contenaient pas les garanties nécessaires telles que l’approbation préalable, par une autorité judiciaire, des décisions d’intercepter des communications personnelles ou de pirater des dispositifs électroniques.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS
Le gouvernement a refusé de prendre des mesures pour évaluer ou modifier le fonctionnement du mécanisme national de prévention créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, malgré des critiques récurrentes sur son indépendance et son efficacité.

Isolatie in vreemdelingendetentie (communiqué de presse, 3 mars)
Netherlands : Submission to the UN Committee against Torture (EUR 35/2104/2015)

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