Rapport annuel 2016

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

République tchèque
Chef de l’État : Miloš Zeman
Chef du gouvernement : Bohuslav Sobotka

La Commission européenne a poursuivi sa procédure d’infraction contre la République tchèque pour discrimination à l’égard des Roms. Le gouvernement a adopté des mesures pour promouvoir l’égalité d’accès à l’éducation. La pratique courante du placement en détention des réfugiés et des migrants a été critiquée dans le pays et à l’échelle internationale.

DISCRIMINATION – LES ROMS
Éducation
La Commission européenne a poursuivi sa procédure d’infraction contre la République tchèque pour discrimination à l’égard des Roms dans l’éducation. Cette procédure, fondée sur la Directive de l’Union européenne (UE) sur l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique, est motivée par la surreprésentation des enfants roms dans les établissements et les classes pour élèves présentant de légères déficiences mentales, dont ils constituent un tiers des effectifs. En mars, le Parlement a modifié la loi sur l’école pour y intégrer des mesures de soutien aux élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux dans les établissements scolaires ordinaires. Cette modification entrera en vigueur le 1er septembre 2016. En mai, le Premier ministre a limogé le ministre de l’Éducation à la suite de plaintes du personnel du ministère faisant état de harcèlement de la part du ministre. Le 17 juin a été nommée une nouvelle ministre, qui affiche un bon bilan en matière de défense des droits humains. Le 23 septembre, le gouvernement a adopté un amendement de la loi sur l’école, qui instaure une année obligatoire de scolarisation en maternelle. En septembre, la ministre de l’Éducation a annoncé que son ministère envisageait de supprimer le programme scolaire pour élèves présentant de légères déficiences mentales.

Logement
En octobre, un rapport gouvernemental sur la situation de la minorité rom a conclu qu’environ la moitié des 242 000 Roms vivant dans le pays entraient dans les critères de l’exclusion sociale telle que définie par les pouvoirs publics. Le même mois, le gouvernement a présenté un cadre conceptuel sur le logement social destiné à améliorer l’accès des personnes dans le besoin à un logement abordable. Ce document envisage l’adoption d’une nouvelle loi sur le logement social en 2016.

Droits sexuels et reproductifs
Le 1er octobre, le gouvernement a rejeté un projet de loi qui prévoyait d’accorder des réparations aux femmes roms ayant subi une stérilisation forcée entre 1966 et 2012. Ce projet de loi, présenté par le ministre des Droits humains, visait à proposer aux femmes des moyens d’obtenir réparation, par exemple sous la forme d’une indemnisation financière, notamment dans les cas où elles ne pouvaient plus saisir les tribunaux pour cause de prescription. Dans une lettre adressée au Premier ministre en octobre, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a exhorté le gouvernement à adopter ce projet de loi. Le Premier ministre a rejeté cette recommandation, estimant qu’une telle législation n’était pas nécessaire.

RACISME ET XÉNOPHOBIE
Entre juin et septembre, plusieurs centaines de personnes ont participé à des manifestations contre les réfugiés et les migrants à Prague, la capitale, et dans d’autres villes. Plusieurs contre- manifestations ont été organisées par des militants des droits des réfugiés et de la lutte contre le racisme.
Des groupes de soutien aux réfugiés ont été menacés par des organisations d’extrême droite. En septembre, des autocollants « Mort aux traîtres », qui montraient une corde, ont été apposés sur la vitrine et la porte du centre social Kašpárek, dans la ville de Pardubice. Cet incident est survenu quelques jours après que le centre eut organisé une collecte alimentaire et d’autres actions pour venir en aide aux réfugiés. La police a informé les médias qu’elle avait ouvert une enquête pour délit.

DROITS DES RÉFUGIÉS ET DES MIGRANTS
Le gouvernement a continué de s’opposer à la réinstallation de réfugiés dans l’UE. En octobre, le Premier ministre a demandé que les pouvoirs de Frontex, l’agence qui gère les frontières de l’UE, soient renforcés pour mieux protéger les frontières extérieures de l’espace Schengen. Selon des sondages, 50 % des Tchèques étaient hostiles aux politiques d’accueil de réfugiés fuyant un conflit armé.

Depuis le début de l’année, la police a effectué des contrôles réguliers dans les trains à la recherche de migrants en situation irrégulière. Les personnes sans visa en cours de validité étaient appréhendées et conduites dans un centre de rétention durant la procédure d’expulsion. Une ONG, l’Organisation d’aide aux réfugiés, a indiqué en septembre qu’environ 700 réfugiés et migrants, venant majoritairement de Syrie, d’Afghanistan et d’Irak, étaient détenus dans l’un de ces centres, à B ?lá-Jezová. La capacité de cet établissement étant limitée à 260 places, de nombreux réfugiés et migrants devaient dormir dans des tentes militaires, dans un gymnase et dans des préfabriqués.

En octobre, la médiatrice de la République a déclaré que les conditions de vie dans le centre de B ?lá-Jezová équivalaient à un traitement dégradant et étaient pires qu’en prison. Les adultes arrivaient menottés, étaient régulièrement contrôlés par la police en soirée et étaient hébergés dans des dortoirs sales. Les repas étaient distribués par des policiers qui portaient des cagoules ou des casques. Les réfugiés et les migrants placés dans ce centre devaient payer un loyer de 260 euros par mois. Réagissant le 13 octobre, le ministre de l’Intérieur n’a pas répondu aux préoccupations de la médiatrice et a rejeté sa recommandation de ne plus placer de familles avec enfants dans ce centre.

Le 22 octobre, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a critiqué la manière dont les migrants et les réfugiés étaient traités et a déploré que le gouvernement continue d’avoir couramment recours à la rétention. Le porte-parole du président tchèque a déclaré que ces critiques s’inscrivaient dans le cadre d’une campagne orchestrée contre le pays. Le 17 novembre, le chef de l’État a participé à Prague à une manifestation organisée par le groupe antimusulman Bloc contre l’islam. Dans son discours, il a déclaré qu’un demi-million d’étrangers vivaient en République tchèque « sans que cela ne pose aucun problème […] Leur culture est totalement compatible avec les valeurs européennes. Il ne s’agit pas d’une culture d’assassins ou de haine religieuse. »

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS
Des patients atteints de troubles mentaux continuaient d’être victimes de mauvais traitements dans des établissements psychiatriques. En mars, le Comité européen pour la prévention de la torture a demandé que les policiers cessent de recourir à des moyens de contention contre les patients agités dans les hôpitaux psychiatriques. Il s’est inquiété de l’utilisation de lits à filet à titre de mesure de protection ou de contention, souvent pour des durées excessives. Il a de nouveau appelé à supprimer cet équipement des hôpitaux psychiatriques et à utiliser des moyens plus adaptés, comme des lits avec barrières de sécurité, pour les patients nécessitant des mesures de protection.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES
En novembre, un tribunal de district de Prost ?jov a reconnu la validité d’un jugement d’adoption prononcé en faveur d’un couple gay par un tribunal de district de Californie en 2007. Le couple franco-tchèque, résident permanent aux États-Unis, avait demandé cette reconnaissance afin de pouvoir déménager en République tchèque tout en continuant de jouir de son droit à la vie de famille. Le tribunal de Prost ?jov a jugé que, malgré l’absence de disposition législative autorisant l’adoption par des couples de même sexe, il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant de reconnaître cette adoption.

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