Rapport annuel 2016

ROYAUME-UNI

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Chef de l’État : Elizabeth II
Chef du gouvernement : David Cameron

Les projets d’abrogation de la Loi relative aux droits humains ont été confirmés. Le gouvernement était toujours opposé à une participation aux efforts de l’Union européenne (UE) pour partager la responsabilité du nombre croissant de réfugiés arrivant en Europe. La critique des lois sur la surveillance s’est intensifiée.

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES
Le Parti conservateur a remporté les élections de mai et formé un gouvernement majoritaire.

Le nouveau gouvernement a confirmé son intention d’abroger la Loi relative aux droits humains pour la remplacer par une Charte des droits. Deux organes de l’ONU, entre autres, à savoir le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le Comité des droits de l’homme, ont exprimé leur profonde crainte que l’abrogation de la Loi relative aux droits humains n’entraîne un affaiblissement de la protection de ces droits au Royaume-Uni1.

Le gouvernement a publié en juillet un projet de loi sur les syndicats. Si ce texte venait à être adopté, il dresserait de nouveaux obstacles juridiques à l’organisation de grèves par les syndicats, ce qui aurait pour conséquence de restreindre considérablement les droits syndicaux.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS
En août, le Comité des droits de l’homme s’est déclaré préoccupé à propos de l’efficacité de la commission parlementaire sur le renseignement et la sécurité comme mécanisme chargé d’enquêter sur la complicité présumée du Royaume-Uni dans des actes de torture infligés à des personnes détenues dans le cadre d’opérations de lutte contre le terrorisme à l’étranger. Les préoccupations concernant l’indépendance de cet organe et le pouvoir du gouvernement d’empêcher la divulgation de documents confidentiels ont amené le Comité des droits de l’homme à demander aux autorités d’envisager l’ouverture d’une information judiciaire complète sur les allégations de torture.

Le 30 octobre, l’ancien résident britannique Shaker Aamer a été libéré de la base navale américaine de Guantánamo (Cuba) et renvoyé au Royaume-Uni. Cet homme était détenu à Guantánamo depuis février 2002 sans inculpation ni jugement.

Les audiences de la Cour suprême à propos de l’action au civil engagée par Abdel Hakim Belhaj et son épouse, Fatima Boudchar, ont commencé en novembre. Ce couple affirmait avoir été victime de « restitution », actes de torture et autres formes de mauvais traitements infligés en 2004 par le gouvernement des États-Unis et le gouvernement libyen, au su de responsables britanniques et avec leur coopération. Le gouvernement a fait valoir que la doctrine de l’« acte d’État » devait empêcher la poursuite de la procédure car les tribunaux britanniques ne pouvaient connaître des actions commises par d’autres États – ceux ayant participé à la « restitution » présumée – sur leur propre territoire.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ
Les vastes pouvoirs des autorités en matière de lutte contre le terrorisme restaient source de préoccupation2. La Loi de 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité est entrée en vigueur en février. Elle introduisait de nouveaux pouvoirs, notamment des dispositions permettant de restreindre les déplacements des personnes soupçonnées d’implication dans des activités liées au terrorisme, et d’interdire le territoire britannique à certains ressortissants ou résidents britanniques qui refusent les conditions imposées par le gouvernement pour leur retour chez eux. Cette loi a également imposé l’obligation légale, appelée « devoir d’empêcher », à certains organismes, dont les établissements scolaires et les municipalités, de « tenir dûment compte de la nécessité d’empêcher des individus de se laisser entraîner dans des activités terroristes ». Des ONG ainsi que la société civile ont exprimé leur préoccupation quant à l’effet potentiellement discriminatoire de cette obligation.

Le gouvernement a présenté en octobre une « stratégie contre l’extrémisme ». Elle prévoyait notamment l’élaboration d’un projet de loi sur l’extrémisme mettant en place de nouveaux pouvoirs pour faire face à ce qui est caractérisé comme l’extrémisme, notamment le pouvoir d’interdire certaines organisations, d’imposer des restrictions à des personnes identifiées de manière précise et de limiter l’accès à des lieux utilisés pour soutenir l’extrémisme. Ces propositions ont fait craindre de possibles violations des droits à la liberté de réunion, d’association et de parole ainsi qu’au respect à la vie privée.

En septembre, le Premier ministre a annoncé au Parlement qu’un tir de drone avait été effectué le 21 août par l’armée de l’air britannique dans la région de Raqqa, en Syrie, tuant trois membres présumés du groupe armé État islamique, dont deux ressortissants britanniques. Le gouvernement n’a pas donné suite aux appels d’ONG et de députés réclamant que l’avis juridique sur la base duquel la frappe aérienne avait été autorisée soit rendu public.

Dans son arrêt du 30 juillet concernantl’affaire Serdar Mohammed v. Secretary of State for Defence, la Cour d’appel a conclu que la détention d’un Afghan par les forces armées britanniques pendant près de quatre mois était illégale. Elle a estimé que la détention de cet homme était arbitraire et constituait donc une violation de son droit à la liberté prévu par l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui s’applique également à la détention de personnes à l’étranger.

SURVEILLANCE
La législation britannique sur la surveillance a fait l’objet d’une critique croissante au cours de l’année. Le Comité des droits de l’homme, entre autres, a exprimé sa préoccupation et appelé le gouvernement à veiller à ce que l’interception des communications personnelles et la conservation des données de communication soient conformes au droit relatif aux droits humains.

Le 6 février, l’Investigatory Powers Tribunal (IPT), le tribunal chargé de juger les abus de pouvoir en matière d’enquête, a conclu, dans une procédure introduite par Amnesty International et neuf ONG de quatre continents, que les procédures du gouvernement britannique pour « demander, recevoir, stocker et transmettre les communications privées de personnes situées au Royaume-Uni qui ont été obtenues par les autorités américaines » violaient le droit au respect de la vie privée et à la liberté d’expression3. L’IPT a toutefois ajouté que le partage de renseignements était désormais légal, en raison des révélations faites par le gouvernement durant la procédure.

À la suite des conclusions de l’IPT, Amnesty International et les neuf autres ONG ont porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, faisant valoir que la loi britannique régissant divers aspects de la surveillance des communications bafouait les obligations du pays en matière de droits humains, notamment celles concernant le droit au respect de la vie privée et à la liberté d’expression4.

En juillet, l’IPT a informé Amnesty International que des agences gouvernementales l’avaient espionnée en interceptant ses communications, en y accédant et en les conservant5. L’IPT a établi qu’il y avait eu violation des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme car les communications interceptées avaient été conservées pendant une période plus longue que celle prévue par les politiques internes du Quartier général des communications du gouvernement britannique (GCHQ). L’IPT a également conclu à une violation des politiques internes dans le cas du Legal Resources Centre (LRC), organisation basée en Afrique du Sud.
Le 17 juillet, la Haute Cour de justice a jugé illégal le chapitre 1 de la Loi de 2014 relative à la conservation des données et aux pouvoirs d’enquête au regard du droit de l’UE sur le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, tel qu’énoncé dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Le gouvernement a rendu public en novembre aux fins de consultation un projet de loi sur les pouvoirs d’enquête. Ce texte prévoit une réforme globale des lois sur la surveillance et la conservation des données. Des ONG ont fait part de leurs préoccupations devant le fait que ce projet de loi n’instaurait pas une protection suffisante des droits humains et mettait en place des pratiques risquant de porter atteinte à ces droits.

IRLANDE DU NORD
Le 26 juin, la Haute Cour de Belfast a confirmé que la décision du gouvernement de ne pas ordonner une enquête indépendante sur l’assassinat de l’avocat de Belfast Patrick Finucane, en 1989, était légale.
L’Assemblée d’Irlande du Nord n’a pas adopté de loi reconnaissant l’égalité devant le mariage – ce qui faisait de l’Irlande du Nord la seule région du Royaume-Uni à ne pas reconnaître ce droit.

Deux recours contre l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe ont été examinés par des tribunaux de Belfast en décembre. Le gouvernement, les partis nord-irlandais et le gouvernement irlandais ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur un texte instaurant de nouveaux mécanismes pour enquêter sur les cas de décès attribués au conflit en Irlande du Nord, comme le prévoyait l’accord de Stormont.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS
En Irlande du Nord, l’accès à l’avortement restait limité à des cas exceptionnels, dans lesquels la vie ou la santé de la femme ou de la jeune fille étaient en danger6. Selon les informations qui ont circulé, le ministre de la Justice a soumis en juin au gouvernement d’Irlande du Nord un avant-projet de réforme de la Loi relative à l’avortement, visant à permettre l’accès à l’interruption de grossesse dans les cas de malformation grave entraînant la non-viabilité du fœtus. Ce texte faisait suite à une consultation sur l’opportunité d’une réforme de la loi, qui avait pris fin en janvier.

Dans ses observations finales publiées en août, le Comité des droits de l’homme a appelé le gouvernement à modifier la législation relative à l’avortement en Irlande du Nord en vue de prévoir des exceptions supplémentaires à l’interdiction légale de l’interruption de grossesse, notamment dans les cas de viol, d’inceste et de non-viabilité du fœtus. Il a également recommandé un accès à l’information sur l’avortement, la contraception et les choix en matière de santé sexuelle et reproductive.

Dans des décisions rendues en novembre et en décembre, la Haute Cour de Belfast a estimé que la loi sur l’avortement en Irlande du Nord était incompatible avec les dispositions du droit national et du droit international en matière de droits humains, car elle interdit l’accès à l’interruption de grossesse dans les cas de non-viabilité du fœtus, de viol ou d’inceste.

DROITS DES RÉFUGIÉS ET DES MIGRANTS
Le gouvernement était toujours hostile à une participation pleine et entière aux efforts de l’UE pour partager la responsabilité du nombre croissant de réfugiés arrivant en Europe. Il a exercé son droit de ne pas participer au programme de l’UE de relocalisation de 160 000 réfugiés syriens, érythréens et irakiens présents en Grèce, en Hongrie et en Italie. En septembre, cependant, face à la pression croissante de l’opinion publique, le Premier ministre a annoncé que le Royaume-Uni allait élargir son programme de réinstallation des Syriens, prévu pour quelques centaines de personnes sur trois ans, pour accueillir quelque 20 000 réfugiés au cours des cinq prochaines années. S’agissant de la situation à Calais (France), le gouvernement a maintenu sa position consistant à fournir des moyens financiers essentiellement pour sécuriser le périmètre du port et du tunnel sous la Manche, et à refuser dans le système d’asile du Royaume-Uni tout réfugié ou migrant venant de Calais (voir France).

Le Parlement a adopté en mars la Loi de 2015 sur l’esclavage moderne, qui renforce les pouvoirs de surveillance des pratiques d’esclavage et de traite d’êtres humains, et de lutte dans ces domaines. Des ONG ont critiqué la décision du gouvernement de supprimer les protections dans les règlements sur l’immigration qui permettaient aux employés de maison étrangers réduits en esclavage au Royaume-Uni par leur employeur d’échapper à cette situation. À la suite de ces critiques, les autorités ont commandé une étude sur les visas délivrés aux employés de maison étrangers, qui a recommandé le rétablissement de la possibilité pour ces travailleurs de changer d’employeur.

Un projet de loi sur l’immigration a été rendu public en octobre. Il contenait des dispositions visant à renforcer ce que le gouvernement définissait comme un « environnement hostile » pour les migrants sans papiers. La loi, si elle était adoptée par le Parlement, autoriserait la suppression de l’aide aux familles dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et supprimerait l’obligation qu’ont les pouvoirs publics locaux de fournir une aide aux enfants dont la prise en charge s’arrête à l’âge de 18 ans du fait de leur statut au regard de la législation sur les étrangers ; étendrait les catégories de personnes qui peuvent être renvoyées du pays avant que leur recours contre une décision négative en matière d’immigration ait été entendu ; et transférerait des tribunaux au ministère de l’Intérieur le pouvoir important d’accorder ou non la liberté sous caution aux migrants placés en détention et de fixer les conditions accompagnant cette décision.
Cette année encore, des inspections indépendantes ont souligné de graves dysfonctionnements dans le placement en détention des migrants. En mars, un rapport rédigé par un groupe parlementaire interpartis a conclu à un usage excessif de la détention en matière d’immigration.

Le ministre chargé de l’Immigration a suspendu en juillet la procédure d’asile accélérée – en vertu de laquelle de nombreux demandeurs d’asile sont placés en détention et disposent d’un délai très court pour consulter un avocat ou rassembler des éléments à l’appui de leur demande. Cette initiative faisait suite à une décision de la Haute Cour de justice, confirmée par la Cour d’appel, qui avait considéré que cette procédure était structurellement inéquitable et par conséquent illégale.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES
En mai, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes a publié le rapport rédigé à la suite de sa visite au Royaume-Uni. Elle a conclu que, bien que le gouvernement ait fait de la violence contre les femmes une priorité nationale et qu’un certain nombre de stratégies et de plans d’action aient été mis en place au niveau national, les initiatives s’étaient traduites le plus souvent par des cas isolés de bonnes pratiques. Le rapport attribuait cette situation à l’absence d’approche homogène et cohérente reposant sur les droits humains dans la réponse du gouvernement aux violences faites aux femmes.

La Loi de 2015 relative aux crimes graves a introduit une nouvelle obligation de signalement des cas de mutilations génitales féminines. Entrée en vigueur le 31 octobre, la mesure contraignait les membres des professions médicales, les travailleurs sociaux et les enseignants en Angleterre et au Pays de Galles à signaler à la police les cas de mutilations génitales féminines concernant des filles de moins de 18 ans dont ils avaient connaissance.

Des dispositions sanctionnant les comportements dominateurs et coercitifs au foyer sont entrées en vigueur le 29 décembre. Cette nouvelle infraction était passible de cinq ans d’emprisonnement et/ou d’une amende.
En réponse aux inquiétudes exprimées par des organisations de lutte contre la violence domestique concernant la baisse du budget des services spécialisés en la matière, le gouvernement a annoncé en août la création d’un fonds pour les victimes de ce type de violence doté de 3,2 millions de livres (environ 4,4 millions d’euros). L’ampleur des coupes budgétaires imposées aux services spécialisés dans les violences faites aux femmes restait toutefois source de profonde préoccupation.

UN Human Rights Council : Oral Statement under Item 4 on the UK Human Rights Act (IOR 40/1938/2015)
United Kingdom : Submission to the UN Human Rights Committee (EUR 45/1793/2015)
Royaume-Uni. Jugement « historique » sur la surveillance des communications (communiqué de presse, 6 février)
Amnesty intente une action contre le gouvernement britannique devant la Cour européenne au sujet de la surveillance de masse (nouvelle, 10 avril)
United Kingdom : British government surveillance programmes and interception of Amnesty International communication
(EUR 45/2096/2015)
United Kingdom : Northern Ireland : Barriers to accessing abortion services (EUR 45/1057/2015).

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