Rapport annuel 2016

SERBIE

République de Serbie, y compris le Kosovo
Chef de l’État : Tomislav Nikoli ?
Chef du gouvernement : Aleksandar Vu ?i ?

Plus de 600 000 réfugiés et migrants ont traversé la Serbie pour gagner l’Union européenne (UE). Les poursuites engagées contre les auteurs présumés de crimes de guerre ne progressaient toujours que lentement. Au Kosovo, les partis de l’opposition ont retardé la mise en place d’un tribunal spécial chargé des crimes de guerre ainsi que la mise en œuvre d’un accord conclu avec la Serbie sous la médiation de l’UE.

CONTEXTE
Bien que la Commission européenne n’ait pas posé explicitement comme condition à l’entrée dans l’UE la reconnaissance officielle du Kosovo par la Serbie, l’ouverture des négociations d’adhésion a été retardée par la lenteur de la mise en œuvre de l’« accord de normalisation » conclu entre la Serbie et le Kosovo sous l’égide de l’UE. Les négociations d’adhésion ont débuté en décembre avec le chapitre 35, sur l’officialisation des relations avec le Kosovo.

CRIMES DE DROIT INTERNATIONAL
La plupart des procédures engagées devant le Tribunal spécial pour les crimes de guerre siégeant dans la capitale, Belgrade, étaient toujours en cours à la fin de l’année. Sept accusés poursuivis pour des viols constitutifs de crimes de guerre commis pour l’un à Bijelina et pour les six autres à Sko ?i ?, en Bosnie-Herzégovine, ont été acquittés en appel. Le bureau du procureur chargé des crimes de guerre n’a prononcé que trois mises en accusation ; en septembre, huit anciens policiers bosno-serbes ont été inculpés de crimes de guerre (et non de génocide) pour leur rôle présumé dans le meurtre de plus de 1 000 civils bosniaques à Kravica, près de Srebrenica, en juillet 1995. Vingt-trois autres affaires, concernant plus 200 suspects, faisaient toujours l’objet d’une enquête. Une proposition de stratégie visant à résoudre le problème de l’accumulation des dossiers a été rendue publique en décembre.

Le 16 décembre, des poursuites ont été de nouveau engagées contre Jovica Staniši ? et Franko Simatovi ?, anciens membres de la sûreté de l’État serbe, après l’annulation de leur acquittement par la chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex- Yougoslavie en 2013. Tous deux sont accusés d’avoir participé à une entreprise criminelle destinée à expulser de force et de manière permanente la population non serbe de certaines zones de Croatie et de Bosnie- Herzégovine entre 1991 et 1995.

DISPARITIONS FORCÉES
En février, le Comité des disparitions forcées [ONU] a demandé à la Serbie de traduire en justice toutes les personnes, y compris les hauts responsables, soupçonnées d’avoir une responsabilité pénale dans les disparitions forcées survenues lors des conflits armés des années 1990, et de veiller à ce que les proches des personnes disparues bénéficient de réparations et que leur statut juridique soit reconnu. Un projet de loi relative aux droits des anciens combattants et des victimes civiles de guerre a été présenté en novembre. Ce texte ne reconnaissait toutefois pas le droit à réparation des victimes de disparitions forcées et des victimes de violences sexuelles constitutives de crimes de guerre. Il a été amendé en décembre mais les modifications n’ont pas été rendues publiques.

Cinq hommes ont été inculpés en mars de l’enlèvement, en 1993, de 20 personnes qui se trouvaient à bord d’un train à la gare de Štrpci ; une procédure contre 10 autres suspects était en cours en Bosnie- Herzégovine. Les responsables présumés de la disparition des frères Bytyqi, en 1999, n’avaient toujours pas été arrêtés, malgré les promesses en ce sens faites à leurs proches par le procureur chargé des crimes de guerre et le Premier ministre.

RÉFUGIÉS, DEMANDEURS D’ASILE ET MIGRANTS
Plus de 600 000 réfugiés et migrants, qui cherchaient pour la plupart à gagner un pays de l’UE pour y demander l’asile, sont passés par la Serbie. En dépit de certains progrès dans la mise en œuvre de la loi sur l’asile, les autorités ont failli à leur devoir de permettre un accès effectif à la protection internationale. Sur les 485 169 personnes enregistrées, seules 656 ont déposé une demande d’asile, qui a été abandonnée dans la plupart des cas. Sur les 81 réfugiés qui avaient été entendus fin novembre, 16 ont vu leur statut de réfugié reconnu et 14 ont obtenu une protection subsidiaire.

En juillet, alors que des milliers de réfugiés pénétraient chaque jour dans le pays, un centre d’enregistrement a été ouvert à Preševo, près de la frontière macédonienne. Les conditions d’accueil n’étaient pas adaptées au vu du nombre d’arrivants, et les personnes vulnérables ne bénéficiaient pas de la prise en charge dont elles avaient besoin. Jusqu’en septembre, la plupart des réfugiés se rendaient directement à la frontière hongroise mais, à partir de cette date, la Hongrie a imposé des mesures restrictives aux demandeurs d’asile pénétrant dans le pays depuis la Serbie, qu’elle considérait comme un pays de transit sûr. Les réfugiés se sont alors dirigés vers la Croatie pour entrer dans l’UE. La police a continué de maltraiter et d’exploiter financièrement les réfugiés et les migrants. À partir de novembre, les autorités n’ont plus autorisé que les ressortissants afghans, irakiens et syriens à entrer sur le territoire serbe. Les autres, arbitrairement considérés comme des migrants économiques, ont été refoulés.

LIBERTÉ D’EXPRESSION
Trente-quatre journalistes indépendants ont été la cible d’attaques ou de menaces, quin’ont pas fait l’objet d’enquêtes en bonne et due forme. Par ses choix dans l’octroi de subventions et de contenus publicitaires, le gouvernement pesait sur la liberté de la presse. En novembre, le Premier ministre a accusé trois organes de la presse d’investigation de travailler pour des gouvernements étrangers et de chercher à déstabiliser le pays.
Les poursuites engagées contre Radomir Markovi ?, ancien chef des services de la sûreté de l’État, et trois anciens agents des forces de sécurité, pour le meurtre en avril 1999 du journaliste Slavko ?uruvija, étaient toujours en cours.

Le chef d’état-major de l’armée, Ljubiša Dikovi ?, a porté plainte pour diffamation contre Natasa Kandi ?, ancienne directrice exécutive du Centre de droit humanitaire, une ONG qui avait publié en 2012 des éléments tendant à montrer que des crimes de guerre avaient été commis au Kosovo par des militaires placés sous le commandement de cet homme.

LIBERTÉ DE RÉUNION
La Cour constitutionnelle a rendu en avril une décision concluant à l’inconstitutionnalité de la loi relative aux rassemblements publics.
Cette décision est entrée en vigueur en octobre sans qu’une nouvelle loi ait été adoptée, ce qui plaçait le pays dans une situation où les rassemblements ne pouvaient pas se tenir, mais pas être interdits non plus.

DISCRIMINATION – LES ROMS
L’expulsion forcée du campement de Grme ? (Belgrade), en juillet, a été suspendue après que la Cour européenne des droits de l’homme eut été saisie d’une demande de mesures provisoires. Un projet de loi interdisant les expulsions forcées de campements informels, dont les dispositions étaient globalement conformes aux normes internationales, a été présenté en novembre.

Des familles roms qui avaient été expulsées de force du camp de Belvil et d’autres campements informels en 2012 ont été relogées dans des appartements neufs enjanvier, juillet et septembre. Vingt-sept de ces appartements ont été financés par la Commission européenne et 50 par la Banque européenne d’investissement. L’un de ces nouveaux sites n’accueillait que des Roms. Deux autres familles ont été relogées dans des maisons abandonnées en milieu rural. Le problème de l’accès à l’emploi restait entier. Aucune solution de relogement n’avait été trouvée pour 51 autres familles qui, pour la plupart, vivaient toujours dans des conteneurs.
Le gouvernement allemand a annoncé en juillet qu’il avait l’intention de renvoyer 90 000 Serbes déboutés de leur demande d’asile ou en situation irrégulière, parmi lesquels 90 % de Roms.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES
La marche des fiertés de Belgrade s’est déroulée en septembre sans incident ; la première édition de la marche des fiertés trans s’est tenue le même jour. Une semaine plus tard, trois personnes membres d’une équipe de football lesbienne et une militante contre l’homophobie dans le sport ont été violemment agressées par plusieurs hommes, apparemment des supporters de football. Les crimes de haine contre les personnes LGBTI ne faisaient que rarement l’objet de véritables enquêtes. La législation sur les crimes de haine n’était pas appliquée.

KOSOVO
Les discussions organisées sous l’égide de l’UE entre le Premier ministre du Kosovo, Isa Mustafa, et son homologue serbe ont débouché en août sur la conclusion de plusieurs accords, dont l’un prévoyait la création d’une association des municipalités serbes du Kosovo, qui permettrait aux Serbes du Kosovo de disposer d’une certaine autonomie. Face à l’opposition virulente du parti Vetëvendosje, exprimée notamment par des jets de gaz lacrymogène à l’Assemblée, le gouvernement a suspendu l’accord en octobre. Saisie par la présidente du Kosovo, Atifete Jahjaga, la Cour constitutionnelle a jugé en décembre que cet accord était conforme à la Constitution. Dans l’intervalle, les députés de l’opposition ont continué de perturber les travaux de l’Assemblée. La première arrestation d’une députée de l’opposition pour l’utilisation de gaz lacrymogène a provoqué des manifestations massives. En novembre, au moins 50 militants ont été blessés lorsque la police du Kosovo, recourant à une force excessive, a pénétré dans les bureaux du parti Vetëvendosje pour y arrêter son dirigeant, Albin Kurti.

Les tensions interethniques ont en outre été exacerbées par le rejet de la candidature du Kosovo à l’UNESCO (et donc du contrôle kosovar sur les sites culturels serbes).

Un accord de stabilisation et d’association signé en octobre avec la Commission européenne a ouvert la voie à l’adhésion du Kosovo à l’UE, mais l’assouplissement du régime des visas lui a été une nouvelle fois refusé.

CRIMES DE DROIT INTERNATIONAL
L’Assemblée du Kosovo a repoussé à plusieurs reprises l’adoption de mesures en vue de l’instauration d’un tribunal spécial chargé de juger les anciens membres de l’Armée de libération du Kosovo (UÇK). Sa création avait été décidée à l’issue d’une enquête menée par l’UE sur l’enlèvement et le transfert de Serbes du Kosovo et d’autres prisonniers en Albanie en 1999, où ils avaient été torturés et assassinés. Sous la pression de la communauté internationale, la loi portant création du tribunal spécial a fini par être adoptée en août. Le Kosovo et les Pays-Bas, où siégera le tribunal, devaient encore se mettre d’accord sur les modalités pratiques de sa mise en place.
En mai, deux anciens membres du « groupe de Drenica », une composante de l’UÇK, ont été déclarés coupables de crimes de guerre commis contre la population civile, et notamment de meurtre pour l’un, et d’actes de torture pour l’autre. Trois autres membres de ce groupe ont été reconnus coupables de torture, et six autres de passages à tabac de prisonniers au centre de détention de Likovc/Likovac, en 1998 et 1999.

La procédure se poursuivait contre Oliver Ivanovi ?, responsable politique serbe du Kosovo, inculpé pour avoir ordonné le meurtre de membres de la communauté albanaise à Mitrovica/Mitrovicë en avril 1999 et avoir incité aux troubles en février 2000, lors d’incidents marqués par les homicides de 10 Albanais.

Le Conseil national pour les victimes de violences sexuelles pendant la guerre, dirigé par la présidente Jahjaga, a poursuivi ses initiatives en vue de la création d’une commission de vérification chargée de traiter les demandes de réparation. Un plan d’action a été mis au point en novembre pour permettre à ces victimes d’accéder à la justice. Des dispositions réglementaires sur les victimes de violences sexuelles pendant le conflit ont été adoptées en décembre.

DISPARITIONS FORCÉES
Pas moins de 1 650 personnes étaient toujours portées disparues depuis le conflit armé ; aucune nouvelle fosse commune n’a été mise au jour en Serbie ou au Kosovo, bien que plusieurs exhumations aient été menées dans des lieux où l’on supposait que des charniers pouvaient exister. À Krushe e Vogel, où 68 hommes étaient portés disparus, la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX Kosovo) a exhumé des corps – soupçonnés d’avoir été mal identifiés – enterrés dans le cimetière, mais sans en avertir en bonne et due forme les familles.

La Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) n’a pas octroyé de réparations aux familles de Serbes du Kosovo portés disparus, dont l’enlèvement n’avait pas fait l’objet d’une enquête en bonne et due forme de la part de la police de la Mission. La mission de police et de justice de l’UE, qui n’avait pas enquêté sur ces cas, entre autres, a proposé de les transférer aux autorités du Kosovo.

VIOLENCES INTERETHNIQUES
En janvier, 80 personnes, dont 50 policiers, ont été blessées lors de manifestations organisées pour réclamer la démission du ministre du Travail et des Affaires sociales, Aleksandar Jablanovi ?. Celui-ci avait qualifié de « sauvages » des membres de la communauté albanaise qui avaient intercepté un bus transportant des Serbes du Kosovo alors qu’ils se rendaient dans un monastère à l’occasion du Noël orthodoxe.

Des Serbes du Kosovo ont été la cible de menaces, de vols à main armée et d’agressions, y compris de tentatives d’incendie volontaire, à Klina/Klinë et Goraždevac/Gorazhdec, en mai et en juillet. Des véhicules de familles serbes ont été visés par des tirs. En décembre, les maisons de deux familles ont été endommagées par des tirs à Goraždevac/Gorazhdec.

RÉFUGIÉS ET PERSONNES DÉPLACÉES
Entre janvier et mars, au moins 48 900 ressortissants du Kosovo ont déposé une demande d’asile dans l’UE. En Hongrie, plus de 99 % des requérants se sont vu opposer un refus dans le cadre d’une procédure accélérée et ont été reconduits à la frontière. En Allemagne, qui considérait le Kosovo comme un pays d’origine sûr, seuls 0,4 % des 29 801 ressortissants du Kosovo qui en avaient fait la demande ont obtenu l’asile. Les mesures visant à favoriser la réinsertion des personnes renvoyées au Kosovo demeuraient très insuffisantes.

À la fin du mois de novembre, 16 867 personnes – principalement des Albanais et des Serbes du Kosovo – étaient toujours déplacées à cause du conflit. Seuls 741 membres de minorités étaient rentrés volontairement au Kosovo.

DISCRIMINATION
Les Roms, les Ashkalis et les « Égyptiens » étaient toujours en butte à une discrimination institutionnelle, notamment en ce qui concerne l’accès aux droits économiques et sociaux. On estime que 7 500 à 10 000 d’entre eux ont quitté le Kosovo pour déposer une demande d’asile dans un pays de l’UE, ce qui représentait une part disproportionnée des départs. Des crimes de haine, notamment des agressions physiques perpétrées contre des personnes LGBTI, n’ont fait l’objet d’aucune enquête de la part des autorités.

LIBERTÉ D’EXPRESSION
Le gouvernement continuait de peser sur la liberté des médias. En septembre, 22 journalistes avaient été la cible de menaces ou d’agressions. Avec le soutien de l’OSCE, l’Association des journalistes du Kosovo a mis en place un numéro vert pour les journalistes souhaitant faire part d’éventuelles attaques, en toute confidentialité.

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