Rapport annuel 2016

SLOVAQUIE

République slovaque
Chef de l’État : Andrej Kiska
Chef du gouvernement : Robert Fico

Les discriminations contre les Roms sont restées monnaie courante. La Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre la Slovaquie pour discrimination à l’égard des enfants roms dans le domaine de l’éducation. Des manifestations hostiles à l’immigration ont eu lieu dans tout le pays et la Slovaquie a voté contre le programme de quotas obligatoires d’accueil de réfugiés en provenance d’autres États membres de l’Union européenne (UE).

DISCRIMINATION – LES ROMS
Police et forces de sécurité
Plusieurs ONG slovaques ont dénoncé de nouveaux cas de recours excessif à la force de la part de la police à l’encontre de Roms, déplorant en outre qu’un certain nombre d’affaires remontant aux années précédentes n’aient pas donné lieu à une enquête sérieuse. Le Comité contre la torture [ONU] a regretté en septembre l’absence de mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les allégations de ce type, l’instance existante – le Département du contrôle et service de l’inspection (SKIS) – restant placée sous l’autorité du ministère de l’Intérieur.

L’enquête ouverte par le SKIS sur la brutalité excessive avec laquelle la police aurait mené une opération dans le quartier rom de Vrbnica, le 2 avril, était toujours en cours1. Dix-neuf habitants du quartier s’étaient plaints d’atteintes à leur intégrité physique ou à leurs biens à la suite de cette intervention, et 17 plaintes au pénal avaient été déposées contre la police. Les autorités n’ont reconnu dans cette affaire aucun manquement de la part des forces de l’ordre. La défenseure publique des droits a critiqué l’opération menée par la police et a demandéau parquet et au ministère de l’Intérieur de veiller à ce que les allégations formulées fassent l’objet d’une enquête sérieuse, notamment en mettant en évidence les éventuelles motivations racistes de certains actes.

Le Comité contre la torture [ONU] a noté qu’aucune charge n’avait été retenue contre les policiers qui avaient participé le 19 juin 2013 à une opération qui avait fait plus de 30 blessés, dont des enfants, dans le quartier rom de Moldava nad Bodvou.

Il s’est par ailleurs dit préoccupé par la décision d’un tribunal de district d’acquitter 10 policiers accusés d’avoir maltraité six jeunes garçons d’origine rom, en 2009, dans un poste de police de Košice. Le parquet a fait appel de cette décision et l’affaire était en instance à la fin de l’année2.

Droit à l’éducation
Les enfants roms continuaient d’être surreprésentés dans les classes et établissements scolaires « spéciaux » réservés aux handicapés mentaux légers. Dans le système scolaire classique, ils étaient souvent placés dans des écoles et des classes à part. La ségrégation des enfants roms était renforcée par la politique d’investissement dans des écoles dites « conteneurs », au sein même des quartiers roms, alors qu’il serait préférable de scolariser les élèves roms dans des établissements classiques accueillant des enfants de toutes origines3. Dans son rapport annuel, la défenseure publique des droits a dénoncé la procédure de dépistage appliquée pour décider du placement des élèves dans des écoles ou classes « spéciales », la qualifiant de discriminatoire.

La Commission européenne a engagé en avril une procédure d’infraction contre la Slovaquie pour non-respect de l’interdiction de toute discrimination figurant dans la Directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. Cette procédure concernait l’accès des Roms àl’enseignement4. Les pouvoirs publics ont justifié la proportion anormalement élevée d’enfants roms dans les écoles et classes « spéciales » en expliquant que l’incidence de certains troubles d’origine génétique était particulièrement élevée chez les Roms de Slovaquie, pour des raisons de consanguinité5. Le gouvernement a présenté en août à la Commission européenne les nouvelles mesures qu’il comptait prendre pour réduire le caractère discriminatoire de la procédure de dépistage.

Le Parlement a adopté en juin une modification à la Loi relative aux établissements scolaires contenant des dispositions relatives à l’enseignement destiné aux enfants issus de milieux socialement défavorisés. Cette modification donnait la priorité à l’intégration dans les établissements classiques et prévoyait des incitations financières pour les écoles prenant en charge des élèves issus de milieux défavorisés, mais il ne contenait aucune disposition destinée à en finir avec la discrimination ethnique contre les Roms.

Stérilisation forcée de femmes roms
Le Comité contre la torture [ONU] a demandé que soit menée une enquête indépendante et approfondie sur tous les cas de stérilisation forcée de femmes et de fillettes roms survenus au début des années 2000. Il a également souhaité qu’un programme d’indemnisation approprié soit mis en place en faveur des personnes lésées.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES
La Slovaquie a organisé en février un référendum sur une proposition visant à définir le mariage exclusivement comme l’union d’un homme et d’une femme, à interdire l’adoption par les couples de même sexe et à exiger que la participation des enfants à des cours d’éducation sexuelle ou sur l’euthanasie soit conditionnée à une autorisation parentale6. Le taux de participation n’ayant pas atteint le seuil des50 % requis par la loi, ce référendum a été déclaré sans valeur. La loi slovaque ne reconnaît pas les couples de même sexe et la Constitution définit déjà le mariage comme étant exclusivement l’union d’un homme et d’une femme.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME
En juin, des unités de la police antiémeutes sont intervenues au domicile d’un ressortissant tunisien, ancien détenu de Guantánamo installé en Slovaquie depuis novembre 2014. On est ensuite resté sans nouvelles de ce dernier pendant deux jours. Le SKIS aurait craint que sa vie ne soit en danger. La police a fait usage de balles de caoutchouc au moment de l’intervention.

Blessé, l’homme a dû recevoir des soins et il a été en incapacité de travailler pendant sept jours. Sa plainte a été rejetée par le SKIS, au motif que l’intervention des forces de sécurité était légale et que les mesures de contrainte adoptées étaient proportionnées (le SKIS l’accusait d’avoir réagi agressivement).

En décembre, le Parlement a adopté en urgence de nouvelles mesures antiterroristes, telles que l’allongement de la durée maximale de la détention provisoire, qui a été portée à 96 heures pour les personnes soupçonnées d’infractions liées au terrorisme.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE
Des rassemblements hostiles à l’immigration ont eu lieu dans toute la Slovaquie. Au moins 140 personnes ont été interpellées en juin, à Bratislava, après des affrontements entre la police et des manifestants, qui auraient lancé des pierres et des grenades fumigènes.
Plusieurs milliers de personnes s’étaient rassemblées pour protester contre le programme de quotas obligatoires proposé par l’UE pour l’accueil de réfugiés en provenance d’autres États membres.

Le ministre de l’Intérieur a annoncé en août que son pays était prêt à accueillir 200 réfugiés syriens, à condition qu’ils soient chrétiens. Lors d’une réunion des ministres de l’Intérieur des pays de l’UE, en septembre, la Slovaquie a voté contre le programme de quotas obligatoires, mais elle a finalement été contrainte d’accepter d’accueillir 802 réfugiés sur deux ans, la proposition ayant été adoptée à la majorité qualifiée.

Slovakia must urgently investigate allegations of arbitrary use of force by police against Roma in the village of Vrbnica
(EUR 72/1403/2015)
Slovakia : Justice still pending for Romani boys abused at police station in 2009 (EUR 72/1158/2015)
Les « écoles conteneurs » renforcent la ségrégation qui touche les enfants roms dans la société slovaque (nouvelle, 13 mars)
Slovakia is the second member state to be subjected to an infringement procedure for breach of EU Anti-Discrimination Law (EUR 72/1777/2015)
Slovakia : Racist stereotyping should not determine education policy – International NGOs criticize Slovak Government (EUR 72/1834/2015)
Slovakia : Referendum on marriage panders to homophobic discrimination (nouvelle, 2 février)

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