Rapport annuel 2016

SUISSE

Confédération suisse
Chef de l’État et du gouvernement : Simonetta Sommaruga

Une nouvelle loi sur le renseignement, qui permet une surveillance généralisée, a été adoptée. Le recours excessif de la police à la force, notamment lors des opérations de renvoi, et la faiblesse des mécanismes de contrôle de la police restaient préoccupants. Les victimes de traite des êtres humains et les personnes étrangères victimes de violence domestique se heurtaient à des obstacles pour bénéficier d’une protection.

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES
En mars, l’Union démocratique du centre (UDC, qui constituait à la fin de l’année la plus grande formation politique au sein de l’Assemblée fédérale) a lancé une initiative populaire visant à placer la Constitution suisse au-dessus de toutes les obligations du droit international. Les dispositions de l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » n’entreraient en vigueur qu’après approbation par votation populaire ; toutefois, le débat public déclenché par cette initiative a contribué à un climat d’hostilité vis-à-vis des traités internationaux en matière de droits humains, notamment la Convention européenne des droits de l’homme.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS
En août, le Comité contre la torture [ONU] a déploré que la Suisse n’ait toujours pas introduit le crime de torture dans le Code pénal. Il s’est également dit préoccupé par le manque de ressources financières allouées à la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), le mécanisme national de prévention.

Le Comité a par ailleurs appelé les autorités suisses à créer un mécanisme indépendant et efficace habilité à recevoir les plaintes visant des policiers ; à modifier la législation et améliorer la formation du personnel judiciaire et des membres des forces de l’ordre afin d’accroître le taux de poursuites pour violences à l’égard des femmes ; et à intégrer le Protocole d’Istanbul dans la formation des forces de l’ordre.

POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ
En juillet, la CNPT a publié un rapport dans lequel elle s’inquiétait de l’utilisation à mauvais escient des entraves par les forces de police et de sécurité au cours des opérations de renvoi. Elle évoquait ainsi des immobilisations complètes de personnes vulnérables et le recours à des entraves contre des personnes qui n’opposaient aucune résistance à leur renvoi. Elle a également réitéré ses préoccupations concernant l’absence d’uniformité dans les pratiques des forces de police des différents cantons.

DROITS DES RÉFUGIÉS ET DES MIGRANTS
Détention administrative
Des organisations de la société civile et le Comité contre la torture étaient préoccupés par le recours excessif à la détention de migrants en situation irrégulière dans certains cantons, en particulier dans le cadre du renvoi de demandeurs d’asile vers des pays de l’Union européenne en vertu du règlementde Dublin. Le Comité a également déploré que la Suisse autorise la détention, pour une durée pouvant atteindre 12 mois, d’enfants demandeurs d’asile âgés de 15 à 18 ans.

Trafic d’êtres humains
Des organisations de la société civile ont critiqué une directive fédérale transmise aux cantons en juillet et portant sur les victimes de traite des êtres humains. En vertu des nouvelles mesures, l’accès à la protection humanitaire était lié à la volonté de la victime de témoigner lors des poursuites pénales engagées contre les trafiquants. Les victimes de traite ayant déjà entamé une démarche d’asile ne pouvaient prétendre aux mesures de protection humanitaire.

Violence domestique
En août, le Comité contre la torture a critiqué les autorités en raison du seuil d’« intensité » exigé dans l’appréciation des violences conjugales subies par des personnes étrangères. En vertu de la loi sur les étrangers, la violence devait en effet atteindre un certain seuil pour que la victime puisse se séparer de son conjoint violent sans craindre de perdre son permis de séjour.

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
En septembre, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur le renseignement qui a octroyé de vastes pouvoirs au Service de renseignement de la Confédération, l’autorisant notamment à intercepter les données arrivant en Suisse ou sortant du pays par les câbles Internet, à accéder aux métadonnées, aux historiques de navigation et au contenu des messages électroniques, et à utiliser des logiciels espions (chevaux de Troie) mis au point par le gouvernement.

Toutes les infos

Infos liées

Marathon 2017 : SIGNEZ POUR LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

Cette année, les 10 individus en danger du Marathon des lettres sont des défenseurs des droits humains. Ils ont tous besoin de votre aide. Nous vous proposons de signer pour eux, en un seul clic.