Rapport annuel 2016

JORDANIE

Royaume hachémite de Jordanie

Chef de l’État : Abdallah II

Chef du gouvernement : Abdullah Ensour


Les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion étaient soumis à des restrictions, et des personnes critiques à l’égard du gouvernement ont été poursuivies en justice et emprisonnées. Cette année encore, des actes de torture et d’autres mauvais traitements ont été infligés dans les centres de détention et les prisons, et des procès inéquitables se sont déroulés devant la Cour de sûreté de l’État. Les femmes faisaient l’objet de discriminations dans la législation et dans la pratique et elles n’étaient pas suffisamment protégées contre les violences, sexuelles ou autres.
Les tribunaux ont prononcé des sentences capitales et des exécutions ont eu lieu. La Jordanie accueillait plus de 641 800 réfugiés venus de Syrie.

CONTEXTE
Le conflit armé dans la Syrie voisine a encore eu des répercussions en Jordanie, qui a accueilli des réfugiés syriens et dont des civils ont été tués par des tirs transfrontaliers en provenance de Syrie. En février, des avions de combat jordaniens ont lancé de nouvelles attaques sur des zones de Syrie contrôlées par l’État islamique (EI) après que ce groupe armé eut diffusé une vidéo montrant ses combattants en train de brûler vif Muath al Kasasbeh, un pilote de chasse jordanien qu’ils avaient capturé.
Une douzaine de personnes auraient trouvé la mort lors d’affrontements violents avec les forces de sécurité qui ont fait une descente dans plusieurs maisons à Maan, dans le sud-ouest du pays, en mai et juin. En mai, à la suite des événements de Maan et de la mort en détention d’Abdullah Zubi (voir plus loin), le ministre de l’Intérieur a démissionné et les chefs de la gendarmerie et de la Direction de la sécurité publique (DSP),qui gère la police et les prisons, ont été mis à la retraite anticipée. Le Premier ministre a déclaré que ces faits étaient dus à « un manque de coordination entre les services de sécurité ».
LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ
Des partisans présumés de l’EI et d’autres groupes armés ont fait l’objet, aux termes des lois antiterroristes et d’autres textes législatifs, de poursuites pénales devant la Cour de sûreté de l’État, un tribunal quasi-militaire appliquant une procédure non conforme aux normes internationales d’équité.
TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS
En août, le Centre national des droits humains a affirmé avoir reçu 87 plaintes pour torture et mauvais traitements en 2014. Le Premier ministre, Abdullah Ensour, a réagi en annonçant qu’une commission ministérielle, formée d’agents du Département des renseignements généraux (DRG) et de la DSP et présidée par le coordinateur du gouvernement sur les droits humains, avait été désignée et chargée d’examiner les conclusions du Centre national des droits humains. En décembre, mettant en exergue les centres de détention du DRG et du Département des enquêtes criminelles, le Comité contre la torture [ONU] a fait part de sa préoccupation devant les informations concordantes selon lesquelles les membres des forces de sécurité et les agents chargés de l’application des lois utilisaient couramment la torture et les mauvais traitements contre les suspects.
Amer Jubran, un militant jordano- palestinien, a déclaré avoir été torturé et autrement maltraité pendant ses deux mois de détention dans les locaux du DRG. Il a été contraint de signer des « aveux » que les juges militaires de la Cour de sûreté de l’État ont retenus à titre de preuve à charge lorsqu’ils l’ont condamné, en juillet, à 10 ans d’emprisonnement pour détention d’armes et d’explosifs et d’appartenance au Hezbollah(Parti de Dieu), entre autres chefs d’accusation. En novembre, la Cour de cassation a confirmé sa culpabilité. D’autres personnes jugées en même temps que lui, et dont certaines ont affirmé avoir été elles aussi torturées par des agents du DRG, ont été condamnées à des peines de deux à trois ans d’emprisonnement.
MORTS EN DÉTENTION
Abdullah Zubi et mort en détention à Irbid. Il avait été arrêté pour infraction présumée à la législation sur les stupéfiants. Trois policiers ont été inculpés pour avoir contraint Abdullah Zubi à faire des « aveux » et l’avoir battu à mort ; deux autres étaient susceptibles d’être inculpés de négligence et de désobéissance aux ordres. D’après une autopsie officielle, réalisée après qu’une vidéo montrant son corps tuméfié eut circulé sur Internet, la mort d’Abdullah Zubi était due à des coups infligés en détention. On ignorait à la fin de l’année si les policiers avaient été jugés. Dans une autre affaire, une autopsie officielle est arrivée à la conclusion qu’un homme, Omar al Naser, était mort à la suite de coups infligés alors qu’il était détenu par le Département des affaires criminelles en septembre. L’affaire a été transmise au procureur chargé de la police. En Jordanie, les policiers accusés de tels crimes comparaissent devant un tribunal spécial de la police qui n’est ni indépendant, ni transparent.
DÉTENTION ADMINISTRATIVE
Au cours de l’année, des milliers de personnes ont été incarcérées aux termes de la Loi de 1954 relative à la prévention de la criminalité. Cette loi autorise les gouverneurs de province à ordonner le placement en détention de suspects de droit commun, sans inculpation ni jugement et sans leur donner accès à des voies de recours judiciaires, et cela pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
LIBERTÉ D’EXPRESSION, D’ASSOCIATION ET DE RÉUNION
Les autorités ont restreint les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion grâce à des lois érigeant en infraction pénale les manifestations pacifiques et d’autres formes d’expression non violente. Plusieurs dizaines de journalistes et de militants ont été arrêtés et incarcérés aux termes notamment du Code pénal, qui interdit toute critique du roi et des institutions étatiques, et de la Loi antiterroriste telle qu’amendée en 2014, qui érige en infraction pénale toute critique de dirigeants ou d’États étrangers considérée comme portant atteinte aux relations de la Jordanie avec ces États. Parmi les personnes poursuivies figuraient des journalistes et des militants favorables aux réformes ainsi que des membres des Frères musulmans, dont certains ont été jugés par la Cour de sûreté de l’État.
Le ministère de la Justice a suggéré d’importantes modifications du Code pénal, qui n’avaient pas encore été adoptées à la fin de l’année. Il a notamment proposé que les grèves dans des « secteurs vitaux » soient interdites et érigées en infraction pénale.
DROITS DES FEMMES
Les femmes étaient victimes de discrimination dans la législation et dans la pratique, et elles n’étaient pas suffisamment protégées contre la violence, notamment les crimes « d’honneur ». Aux termes de la Loi relative à la nationalité, près de 89 000 Jordaniennes mariées à des étrangers se voyaient toujours refuser le droit de transmettre leur nationalité à leur conjoint et à leurs enfants, qui de ce fait ne pouvaient pas accéder aux services publics. Toutefois, en janvier, le gouvernement a autorisé les enfants de mère jordanienne et de père étranger à demander une carte d’identité s’ils ont résidé en Jordanie pendant cinq ans au moins, facilitant ainsi leur accès aux soins, à l’éducation et à la propriété foncière ainsi que l’obtention d’un permis de travail ou du permis de conduire.
L’Association de solidarité des femmes jordaniennes Tadamun a signalé en septembre qu’elle avait recensé 10 meurtres probables de femmes et de filles commis au nom de l’« honneur » entre janvier et août, selon des informations diffusées dans les médias. Le gouvernement a approuvé en mai des modifications annulant les dispositions du Code pénal qui permettaient à l’auteur d’un viol d’échapper aux poursuites en épousant sa victime. Ces modifications ne s’appliquaient pas aux cas où la victime était âgée de 15 à 18 ans, au motif que son mariage avec le violeur pouvait la protéger en évitant qu’elle soit tuée pour l’« honneur » par des membres de sa famille.
RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE
La Jordanie accueillait plus de 641 800 réfugiés venus de Syrie, dont quelque 13 800 Palestiniens, ainsi qu’un nombre croissant de réfugiés en provenance d’Irak. Les autorités ont maintenu un contrôle rigoureux aux lieux de passage de la frontière officiels et informels, et elles ont interdit l’entrée en Jordanie aux Palestiniens, aux hommes célibataires seuls qui n’étaient pas en mesure de prouver qu’ils avaient des liens familiaux en Jordanie, et aux personnes dépourvues de documents d’identité. En mars, le Premier ministre a déclaré lors de la Troisième conférence internationale humanitaire des donateurs que le nombre de réfugiés dépassait déjà la capacité d’accueil de la Jordanie. Pourtant les fonds internationaux alloués aux interventions humanitaires et les allocations de réinstallation pour les réfugiés syriens en Jordanie étaient toujours insuffisants.
La Jordanie a renvoyé de très nombreux réfugiés en Syrie. En violation du droit international, le pays a refusé d’accueillir plus de 12 000 réfugiés venus de Syrie, qui sont restés soumis à des conditions de vie très éprouvantes dans la région désertique de la frontière syrienne, du côté jordanien. En décembre, la Jordanie a renvoyé plus de 500 réfugiés et demandeurs d’asile soudanais au Soudan, où ils risquaient de subir des violations de leurs droits fondamentaux.
PEINE DE MORT
Cette année encore, les tribunaux ont prononcé des sentences capitales et des exécutions ont eu lieu. Sajida al Rishawi et Ziad al Karbouli, une femme et un homme irakiens liés à Al Qaïda, ont été pendus en février. Le moment fixé pour les exécutions laisse à penser qu’elles ont eu lieu en représailles du meurtre par l’EI d’un pilote jordanien. Sajida al Rishawi avait dit en 2006 au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture qu’elle avait été torturée pendant sa détention provisoire.

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