Rapport annuel 2016

PAKISTAN

République islamique du Pakistan
Chef de l’État : Mamnoon Hussain
Chef du gouvernement : Muhammad Nawaz Sharif


Les exécutions ont repris à la suite de l’attaque menée par les talibans en décembre 2014 à Peshawar contre une école privée où étaient scolarisés des enfants de militaires. De nouveaux tribunaux militaires ont été autorisés à juger toutes les personnes accusées d’infractions liées au terrorisme, y compris les civils, ce qui a renforcé les craintes quant à l’équité des procès. Une nouvelle Commission nationale des droits humains chargée de promouvoir et de protéger ces droits a été mise en place ; elle n’était toutefois pas habilitée à enquêter sur les allégations de violations imputables aux services de renseignement. Les membres de minorités religieuses ont continué d’être l’objet de discrimination et la cible de persécutions et d’attaques. Des défenseurs des droits humains ont été victimes de harcèlement et d’atteintes à leurs droits fondamentaux.

En mars, des militants baloutches invités à s’exprimer sur les violations des droits humains perpétrées au Baloutchistan et dans le Sind lors d’une conférence aux États-Unis ont été empêchés de quitter le pays. Une nouvelle politique concernant les ONG internationales a été adoptée en octobre ; elle donne au gouvernement le pouvoir de surveiller leur financement et leurs activités et de les fermer si celles-ci sont considérées comme contraires aux intérêts du Pakistan. En novembre, le gouvernement a rétabli un ministère des Droits humains à part entière. Celui-ci avait été fusionné avec le ministère du Droit et de la Justice en 2013.

CONTEXTE

À la suite de l’attentat perpétré le 16 décembre 2014 à Peshawar contre une école privée où étaient scolarisés des enfants de militaires – attaque qui avait fait 149 morts, dont 132 enfants –, les autorités politiques et militaires ont annoncé l’adoption d’un Plan national d’action en 20 points contre le terrorisme. La mise en application de ce plan a débuté avec la reprise immédiate des exécutions de prisonniers condamnés pour des infractions liées au terrorisme. En janvier, le président a signé la Loi de 2015 portant 21e amendement à la Constitution ainsi que la loi portant modification de la Loi de 1952 relative à l’armée pakistanaise, qui ont conféré aux tribunaux militaires, pour une durée de deux ans, la compétence à l’égard des civils accusés d’infractions liées au terrorisme. Le gouvernement s’est engagé, aux termes du Plan national d’action, à lutter contre les discours et les écrits haineux, à protéger les minorités et à faire échec au terrorisme.

En octobre, selon les chiffres du gouvernement, quelque 9 400 personnes avaient été arrêtées pour incitation à la haine intercommunautaire. Des libraires et des éditeurs ont affirmé qu’ils avaient été injustement pris pour cible par la police, soumise à des pressions lui demandant de procéder à des arrestations. En août, les négociations de paix entre l’Inde et le Pakistan ont été annulées quelques heures avant leur ouverture. Pour la cinquième année consécutive, des inondations de grande ampleur ont provoqué le déplacement de milliers de personnes ; plus de 200 ont trouvé la mort. En octobre, un tremblement de terre dans la chaîne montagneuse de l’Hindou Kouch, en Afghanistan, a fait au moins 28 morts au Pakistan.

PEINE DE MORT
À la suite de l’attaque contre l’école de Peshawar en décembre 2014, le Premier ministre a annoncé la reprise des exécutions de prisonniers condamnés pour des infractions liées au terrorisme. Le moratoire sur les exécutions a été levé en mars pour les 28 infractions punies de mort, dont des crimes non létaux. Un comité parlementaire a approuvé, en novembre, l’imposition d’une peine de réclusion à perpétuité ou de la peine de mort pour les auteurs de viol sur mineure de 13 ans ou moins.

On a recensé plus de 300 exécutions au cours de l’année – la plupart pour meurtre et les autres pour viol, tentative d’assassinat, enlèvement ou infractions liées au terrorisme. Faisal Mehmood et Aftab Bahadur ont figuré au nombre des suppliciés bien que leurs avocats aient affirmé qu’ils étaient mineurs au moment des faits et aient fourni des éléments de preuve en ce sens. La Cour suprême a confirmé, en octobre, la condamnation à mort de Mumtaz Qadri, qui avait tué le gouverneur du Pendjab en 2011.

Au moins 27 personnes ont été condamnées à mort et quatre autres à la réclusion à perpétuité par des tribunaux militaires. On ne disposait d’aucun détail sur les accusations et le déroulement des procès. Les condamnations à mort d’au moins deux personnes ont été contestées devant la hautecour de Peshawar, notamment celles de Haider Ali, dont les parents ont affirmé qu’il était mineur au moment de son arrestation en 2009, et celle de Qari Zahir Gul, dont les proches ont déclaré qu’il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable. Ces deux sentences capitales ont été confirmées en octobre par la haute cour de Peshawar lors d’audiences à huis clos.

DISCRIMINATION – MINORITÉS RELIGIEUSES

Cette année encore, les membres des minorités religieuses, musulmanes et non musulmanes, ont subi des lois et des pratiques sources de discrimination et de persécutions. En février, le Mouvement des talibans pakistanais (TTP) a revendiqué un attentat contre une mosquée chiite de Peshawar qui a fait 20 morts au moins et 60 blessés. Un attentat-suicide perpétré en mars contre deux églises de Lahore et revendiqué par Jamaat ul Ahrar, un groupe dissident du TTP, a coûté la vie à 22 personnes au moins.

À la suite de cet attentat, un groupe de chrétiens du quartier a tué deux musulmans. En mai, 45 ismaéliens passagers d’un bus ont été tués à Karachi.
Cette attaque a été revendiquée par différents groupes, dont le TTP, Jundullah et le groupe armé État islamique (EI). Au moins trois temples hindous ont été attaqués dans la province du Sind ; on n’a signalé aucun mort ni blessé.

Les lois sur le blasphème étaient toujours en vigueur, essentiellement dans la province du Pendjab. Elles s’appliquaient aux fidèles de toutes les religions mais étaient utilisées de manière disproportionnée contre les membres des minorités religieuses. La Cour suprême a déclaré recevable l’appel interjeté en octobre 2014 contre la condamnation à mort d’Asia Noreen (également connue sous le nom d’Asia Bibi) ; la date d’audience n’avait pas été confirmée à la fin de l’année. L’appel de la sentence capitale prononcée à l’encontre de Sawan Masih pour des accusations de blasphème qui avaient déclenché une émeute contre les habitants de Joseph Colony, à Lahore, en 2013, était toujours en instance devant la haute cour de Lahore. Dans son arrêt contre Mumtaz Qadri, la Cour suprême a indiqué que critiquer la loi sur le blasphème ne constituait pas un acte de blasphème.
Le fait pour les ahmadis de propager, professer ou pratiquer publiquement leur religion était toujours une infraction pénale.

Cette année encore, des cas de conversion forcée et de mariages de jeunes filles hindoues à des musulmans ont été signalés, tout particulièrement dans le Sind.

EXACTIONS PERPÉTRÉES PAR DES GROUPES ARMÉS
Comme les années précédentes, des groupes armés ont mené des attaques ciblées contre des civils, notamment des professionnels de la santé et des civils liés au gouvernement.

Au moins huit membres d’équipes de vaccination contre la polio – six hommes et deux femmes – ont été tués par des groupes armés dans la province de Khyber Pakhtunkhwa ainsi que dans les zones tribales sous administration fédérale (FATA) et au Baloutchistan.

Cette année encore, des civils liés au gouvernement ou qui travaillaient pour des projets gouvernementaux ont été pris pour cible par des groupes armés. En avril, 20 ouvriers du bâtiment originaires du Sind et du Pendjab ont été tués dans le district de Kech (province du Baloutchistan) ; cette attaque a été revendiquée par le Front de libération du Baloutchistan (BLF). En août, plusieurs groupes armés, dont le Lashkar-e Jhangvi, ont revendiqué un attentat-suicide qui a coûté la vie à 18 personnes, dont le ministre de l’Intérieur du Pendjab.

POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ
Les disparitions forcées ont continué en toute impunité, particulièrement dans les provinces du Baloutchistan, de Khyber Pakhtunkhwa et du Sind. Des victimes ont été retrouvées mortes, leur corps présentant semble-t-il des impacts de balle et des traces de torture. Raja Dahir, membre du parti nationaliste sindhiJeay Sindh Muttahida Mahaz, groupe interdit, a été victime de disparition forcée après une descente des forces de sécurité à son domicile, dans le Sind, en juin. Son corps a été retrouvé un mois plus tard dans le district de Jamshoro.

La Commission des droits humains du Pakistan (HRCP), une ONG, a recensé une hausse des homicides de suspects à Karachi durant les opérations des forces paramilitaires ; 255 personnes ont ainsi été tuées durant les six premiers mois de l’année. Le Mouvement national unifié (MQM, un parti politique) a affirmé que certains de ses membres avaient été enlevés et victimes d’homicides illégaux.

Une modification de la Loi relative à l’armée pakistanaise adoptée en novembre a donné une couverture légale à titre rétroactif aux arrestations opérées par les forces armées et les organes d’application des lois. Les avocats de Qari Zahir Gul et de Haider Ali, jugés par les nouveaux tribunaux militaires, ont affirmé que leurs clients avaient été soumis à une disparition forcée et détenus illégalement dans la période précédant leur procès.

CONFLIT ARMÉ INTERNE
La population civile des FATA était toujours affectée par le conflit armé interne. L’armée pakistanaise a poursuivi ses opérations militaires débutées en 2014 contre des groupes armés non étatiques dans les agences tribales du Waziristan du Nord et de Khyber. Selon l’armée, plus de 3 400 activistes ont été tués et au moins 21 193 autres ont été arrêtés dans le cadre de ces opérations. Étant donné le manque de transparence des opérations militaires, l’absence de couverture par des médias indépendants et les inquiétudes suscitées par l’utilisation disproportionnée de la force déjà constatée dans des opérations similaires, de profondes craintes demeuraient quant aux circonstances des homicides, au traitement en détention des personnes arrêtées et à l’équité de leurs procès.

Plus d’un million de personnes étaient toujours déplacées en raison du conflit armé actuel et passé dans le Nord-Ouest.

Les attaques de drones américains ont diminué ; elles ont visé essentiellement le Waziristan du Nord. Les informations sur les conséquences pour les civils étaient rares. Deux étrangers travaillant pour des organisations humanitaires – un ressortissant des États-Unis, Warren Weinstein, et un Italien, Giovanni Lo Porto – qui étaient retenus en otage par Al Qaïda ont fait partie des victimes tuées par un tir de drone américain en janvier, confortant une nouvelle fois la crainte que les tirs de drones puissent entraîner des homicides illégaux de civils.

L’armée pakistanaise a procédé à sa première attaque de drone le 7 septembre, affirmant avoir tué trois chefs de groupes armés au Waziristan du Nord.

Le conflit armé s’est poursuivi dans certaines zones du Waziristan du Nord. Des groupes de défense des droits humains ont affirmé que des civils avaient été tués ou blessés à la suite d’opérations militaires menées sans discrimination.

LIBERTÉ D’EXPRESSION
Des journalistes et des médias ont pratiqué l’autocensure par crainte d’être la cible de représailles de l’armée et des groupes armés. Après la couverture médiatique de la réaction du Pakistan à l’intervention saoudienne au Yémen en mai et de la bousculade ayant entraîné la mort de plus de 2 000 pèlerins pendant le hadj (pèlerinage annuel) à La Mecque, l’Autorité pakistanaise de régulation des médias (PEMRA) a mis en garde les médias contre la diffusion d’informations considérées comme critiques à l’égard de l’Arabie saoudite. Dans les deux cas, la PEMRA a invoqué l’article 19 de la Constitution, qui prévoit des dérogations au droit à la liberté d’expression en cas de critique de l’armée, de l’appareil judiciaire et des relations du Pakistan avec des « pays amis ».

Durant l’année, au moins deux employés des médias ont été tués et six autres blessés en lien avec leur travail. Zaman Mehsud a perdu la vie le 3 novembre à Tank. Son assassinat a été revendiqué par le TTP, qui lui reprochait ses écrits critiques à son égard. Des factions du TTP ont menacé des journalistes de conséquences graves s’ils ne rendaient pas compte de leurs activités. La promesse faite par le Premier ministre en mars 2014 de nommer des procureurs spéciaux chargés d’enquêter sur les attaques contre des journalistes n’avait pas été suivie d’effets à la fin de l’année.

La militante des droits humains Sabeen Mahmud a été tuée en avril après avoir animé un débat sur le Baloutchistan dans son café de Karachi. Son chauffeur, témoin clé, a été abattu par la suite, malgré la Loi de protection des témoins adoptée en 2013 par le gouvernement du Sind.

Trois militants baloutches, dont Abdul Qadeer Baloch, vice-président de l’organisation La Voix des disparus du Baloutchistan, ont été empêchés en mars de se rendre aux États-Unis, où ils devaient participer à une conférence organisée par des militants sindhis et baloutches. Retenus pendant plusieurs heures à l’aéroport de Karachi, ils ont été accusés d’activités terroristes et hostiles à l’État. Ces trois hommes n’ont fait l’objet d’aucune inculpation.

Une nouvelle politique obligeant toutes les ONG internationales à s’enregistrer et à obtenir l’autorisation du ministère de l’Intérieur pour mener leurs activités a été annoncée en octobre. Cette politique donne aussi au gouvernement le pouvoir de surveiller le financement et les activités de ces ONG, et de les fermer si celles-ci sont considérées comme contraires aux intérêts du Pakistan.

En septembre, le Comité permanent de l’Assemblée nationale sur les technologies de l’information et les télécommunications a approuvé un projet de loi relative à la prévention des crimes électroniques, qui permettrait au gouvernement de censurer les contenus en ligne et d’avoir accès aux données des internautes. Des militants ont exprimé leur préoccupation à propos de dispositions menaçant le respect de la vie privée et la liberté d’expression et imposant des lourdes peines aux contrevenants. Cette loi était en attente d’adoption par l’Assemblée nationale à la fin de l’année.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES
Les femmes et les filles étaient toujours en butte à la violence et aux menaces. Au moins 4 308 cas de violence faite aux femmes et aux filles ont été signalés en 2015, en majorité au Pendjab, dont 709 meurtres, 596 viols et viols en réunion, 36 agressions sexuelles, 186 crimes d’« honneur » et 1 020 enlèvements. Malgré la promulgation en 2011 de la Loi relative au contrôle de l’acide et à la prévention des attaques à l’acide, au moins 40 attaques de ce type ont été recensées entre janvier et juin.

Un certain nombre d’agressions à l’arme blanche ont été signalées à Sahiwal contre des femmes vues à l’extérieur de leur domicile sans être accompagnées d’un homme. Pas moins de six cas ont été rapportés en une semaine en septembre.

Dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, Tabassum Adnan, fondatrice de Khwendo Jirga, la première jirga (organe traditionnel de décision) entièrement féminine, a reçu le prix international du courage féminin pour 2015 décerné par le Département d’État américain. À la suite de la publicité suscitée par ce prix, cette femme a reçu des menaces anonymes par téléphone et par SMS et elle a été contrainte de s’installer dans une autre ville.

Malgré les efforts déployés ces dernières années en vue de promulguer des lois visant à protéger les femmes contre la violence, des textes législatifs permettant de condamner les victimes de viol pour adultère restaient en vigueur. Les femmes étaient toujours privées d’égalité dans la législation, qui ne les protégeait pas. Cette situation était aggravée par l’absence de loi réprimant l’inceste et par un système judiciaire qui ne tenait pas compte des questions de genre.

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