Rapport annuel 2016

PALESTINE

État de Palestine
Chef de l’État : Mahmoud Abbas
Chef du gouvernement : Rami Hamdallah

Les autorités palestiniennes de Cisjordanie ainsi que le gouvernement de facto du Hamas dans la bande de Gaza imposaient des restrictions à la liberté d’expression, notamment en procédant à l’arrestation et au placement en détention de personnes critiques et d’opposants politiques. Ils ont restreint également le droit de réunion pacifique et ont utilisé une force excessive pour disperser certaines manifestations. Les actes de torture et autres mauvais traitements restaient une pratique courante contre les détenus à Gaza et en Cisjordanie. À Gaza, les autorités continuaient de soumettre des civils à des procès inéquitables devant des tribunaux militaires ; des personnes étaient maintenues en détention sans inculpation ni jugement en Cisjordanie. Les femmes et les filles étaient victimes de discrimination et de violences ; certaines ont été assassinées par des hommes de leur famille dans le cadre de crimes d’« honneur ». Des tribunaux de Cisjordanie et de Gaza ont prononcé des condamnations à mort ; aucune exécution n’a été signalée. Les autorités palestiniennes de Cisjordanie et celles du Hamas à Gaza n’ont pris aucune mesure pour enquêter sur les crimes de guerre et les autres atteintes graves aux droits humains, notamment les exécutions sommaires, commis durant le conflit de 2014 avec Israël et lors de précédents conflits. Elles n’ont pas non plus amené les responsables présumés à rendre compte de leurs actes.

CONTEXTE
Les négociations entre Israël et le gouvernement ainsi que les institutions relevant de Mahmoud Abbas sont restées au point mort tout au long de l’année. Les tensions persistantes entre le Fatah et le Hamas ont affaibli le gouvernement d’unité nationale formé en juin 2014. Gaza continuait d’être administrée de facto par le Hamas, qui y a annoncé en juillet, après que le président Abbas eut remanié le gouvernement d’unité nationale, la création d’une nouvelle force de sécurité. Des informations selon lesquelles le Hamas aurait entamé des négociations indirectes avec Israël à propos d’un éventuel cessez-le-feu et de la levée du blocus aérien, maritime et terrestre de Gaza ont exacerbé les tensions entre le Fatah et le Hamas. En janvier, l’État de Palestine a déposé une demande d’adhésion à la Cour pénale internationale (CPI). Israël s’y est opposé et a suspendu jusqu’en avril le transfert des recettes fiscales collectées pour le compte des autorités palestiniennes. La Palestine est devenue officiellement membre de la CPI en avril.

En septembre, le président Mahmoud Abbas a déclaré devant l’Assemblée générale de l’ONU que l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) ne respecterait plus les engagements pris en vertu des accords de paix d’Oslo, conclus dans les années 1990 avec Israël, tant que les autorités israéliennes continueraient de les violer. La coopération en matière de sécurité entre les forces de sécurité palestiniennes de Cisjordanie et Israël s’est toutefois poursuivie.

Le blocus aérien, maritime et terrestre imposé par Israël à Gaza sans interruption depuis juin 2007 est resté en vigueur. Les restrictions persistantes à l’importation de matériaux de construction imposées dans le cadre du blocus retardaient considérablement la reconstruction des habitations et des infrastructures endommagées ou détruites lors des récents conflits armés et entraînaient l’appauvrissement généralisé des 1,8 million d’habitants de Gaza. Les autorités égyptiennes restreignaient sévèrement la circulation des personnes par le seul autre accès de Gaza au monde extérieur : le point de passage de Rafah a été fermé durant presque toute l’année. Elles ont également détruit des centaines de tunnels servant à la contrebande entre Gaza et l’Égypte. Dans la bande de Gaza, des affrontements sporadiques ont éclaté entre les forces du Hamas et les partisans de groupes salafistes et d’autres groupes armés palestiniens, dont certains ont procédé à des tirs aveugles de roquettes en direction d’Israël depuis Gaza.

On a assisté en Cisjordanie à une montée de la tension entre Palestiniens et Israéliens, en particulier à partir de septembre, lorsque Israël a imposé de nouvelles restrictions à l’accès des Palestiniens à la mosquée Al Aqsa de Jérusalem, ce qui exacerbé les protestations et les affrontements entre manifestants palestiniens et forces israéliennes. Les trois derniers mois de l’année ont été marqués par une forte intensification des manifestations palestiniennes contre l’occupation israélienne et un regain d’attaques de Palestiniens contre les forces et les civils israéliens, auxquelles la police et l’armée israéliennes ont répondu par la force meurtrière. Dix-sept civils israéliens ont été tués par des assaillants palestiniens – pour la plupart des individus ne faisant partie d’aucune organisation et agissant seuls – durant cette période. Dans le même temps, les forces israéliennes ont tué plus de 130 Palestiniens en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et en Israël.

ARRESTATIONS ET DÉTENTIONS ARBITRAIRES
Les services de sécurité de Cisjordanie, notamment la Sécurité préventive et les Renseignements généraux, ainsi que ceux de Gaza, notamment la Sécurité intérieure, ont arrêté et incarcéré arbitrairement des personnes qui les critiquaient, dont des sympathisants d’organisations politiques rivales.

PROCÈS INÉQUITABLES
En Cisjordanie et à Gaza, les autorités politiques et judiciaires ne faisaient rien pour garantir le respect des droits fondamentaux de la défense, notamment le droit de consulter sans délai un avocat et d’être inculpé ou, à défaut, remis en liberté. En Cisjordanie, les forces de sécurité palestiniennes ont maintenu des personnes en détention prolongée sans procès sur décision des gouverneurs ; dans des dizaines de cas, elles n’ont pas respecté une décision de justice ordonnant la libération de détenus, ou ne l’ont fait qu’avec retard. À Gaza, des tribunaux militaires du Hamas continuaient de prononcer des condamnations, dans certains cas à la peine capitale, à l’issue de procès inéquitables.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS
La police et les autres forces de sécurité palestiniennes de Cisjordanie et celles du Hamas à Gaza continuaient de torturer et maltraiter des détenus en toute impunité. Des enfants figuraient parmi les victimes, tant en Cisjordanie qu’à Gaza. La Commission indépendante des droits humains, organe national de surveillance des droits humains, a indiqué avoir recueilli entre janvier et novembre 613 allégations de détenus faisant état de torture et d’autres mauvais traitements : 179 en Cisjordanie et 434 à Gaza. Dans les deux territoires, la plupart de ces plaintes mettaient en cause la police. Ni le gouvernement d’unité nationale ni le gouvernement de facto du Hamas à Gaza n’ont mené d’enquête indépendante ou amené les responsables présumés de ces actes à rendre des comptes.

LIBERTÉ D’EXPRESSION, D’ASSOCIATION ET DE RÉUNION

Des restrictions sévères pesaient sur la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique en Cisjordanie et à Gaza. Dans les deux territoires, les forces de sécurité ont arrêté et placé en détention des personnes qui critiquaient les autorités ainsi que des sympathisants d’organisations politiques rivales : des partisans du Hamas ont été appréhendés en Cisjordanie et des sympathisants du Fatah ont été arrêtés par les forces de sécurité du Hamas à Gaza.

Dans les deux territoires, les forces de sécurité ont dispersé des manifestations del’opposition, en utilisant dans certains cas une force excessive. Elles ont pris pour cible des journalistes qui rendaient compte des manifestations et ont endommagé leur matériel. Elles ont harcelé des journalistes et des militants intervenant sur les réseaux sociaux, notamment en les convoquant à plusieurs reprises pour les interroger.

En Cisjordanie, des agents de la Sécurité préventive ont arrêté en janvier Baraa al Qadi, étudiant à l’université de Bir Zeit, et l’ont maintenu 13 jours en détention parce qu’il avait critiqué un responsable gouvernemental dans des commentaires mis en ligne sur Facebook. Des agents de la Sécurité préventive ont également détenu et interrogé d’autres militants étudiants – dont certains ont porté plainte ensuite pour mauvais traitements – après qu’un groupe affilié au Hamas eut remporté les élections au conseil étudiant de l’université de Bir Zeit, en avril.

RECOURS EXCESSIF À LA FORCE
Les forces de sécurité ont été accusées d’utilisation d’une force excessive pour disperser des manifestations et lors de tentatives d’interpellation en Cisjordanie et à Gaza.

En Cisjordanie, la police et d’autres agents des forces de sécurité ont eu recours à la force en mars pour disperser un sit-in pacifique organisé à Ramallah par des proches de prisonniers politiques détenus par les autorités ; des protestataires ont été frappés à coups de pied et de crosse de fusil. En juin, des opérations menées par la police à Balata, le plus grand camp de réfugiés de Cisjordanie, ont donné lieu à des violents affrontements. Au moins une personne vivant dans le camp a été blessée par balle.
D’autres habitants qui ont été arrêtés, puis relâchés, ont déclaré avoir été torturés en détention.

En mars à Gaza, dans la localité de Khuzaa, proche de la ville de Khan Younès, des policiers ont battu des manifestants qui protestaient contre les coupures d’électricité récurrentes ; plusieurs personnes ont été blessées et des manifestants ont été arrêtés. En septembre, des policiers ont dispersé par la force de nouveaux rassemblements contre les pénuries d’électricité dans la ville de Rafah. Des manifestants ont été frappés et les films et le matériel de journalistes qui couvraient le mouvement ont été saisis.

Le 2 juin, les forces de sécurité de Gaza ont tué Yunis Said al Hunnar, un militant islamiste opposé au Hamas, lors d’une descente à son domicile dans le quartier de Sheikh Redwan de la ville de Gaza. Le ministère de l’Intérieur de Gaza a affirmé que les agents des forces de sécurité avaient abattu cet homme car il avait refusé de se rendre et avait ouvert le feu sur eux. Aucune enquête indépendante n’a cependant été conduite par les autorités. Le 8 juillet, des policiers de Gaza ont tué un homme et blessé deux autres personnes lors de troubles qui avaient éclaté à la suite de funérailles.

EXACTIONS PERPÉTRÉES PAR DES GROUPES ARMÉS
Des groupes armés palestiniens de Gaza ont procédé sporadiquement à des tirs aveugles de roquettes en direction d’Israël ; aucun décès n’a été signalé. Les autorités du Hamas ont souvent empêché les tirs de roquettes, mais elles n’ont pas engagé de poursuites contre les responsables présumés.

La plupart des Palestiniens auteurs des fusillades et autres attaques, notamment à l’arme blanche, perpétrées contre des Israéliens en Cisjordanie et en Israël, qui ont tué 21 civils israéliens et un ressortissant américain durant l’année, n’appartenaient à aucune organisation armée. Ces actes étaient toutefois fréquemment revendiqués par de tels groupes.

IMPUNITÉ
L’impunité restait largement répandue. Les autorités n’avaient toujours pas enquêté sur les homicides illégaux, notamment les exécutions sommaires, l’utilisation d’armes non discriminantes ainsi que les autres crimes de guerre présumés qui auraient été commis par la branche armée du Hamas et d’autres groupes armés palestiniens durant le conflit de 2014 ou lors de précédents conflits avec Israël. Elles n’ont pas non plus conduit d’enquêtes indépendantes sur les cas d’usage excessif de la force contre des manifestants et de torture et autres mauvais traitements commis par des agents de l’État contre des détenus, ni amené les responsables présumés à rendre compte de leurs actes.

DROITS DES FEMMES
Les femmes et les filles continuaient de faire l’objet de discriminations dans la législation et dans la pratique. Elles n’étaient pas suffisamment protégées contre les violences, sexuelles et autres, notamment les crimes d’« honneur ». Au moins 18 femmes et filles auraient été victimes de tels crimes au cours de l’année.

PEINE DE MORT
La peine de mort restait en vigueur pour les meurtres et d’autres crimes. Les tribunaux de Cisjordanie ont prononcé trois sentences capitales, ceux de Gaza au moins 10. Aucune exécution n’a eu lieu.

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