Rapport annuel 2017

Ghana

République du Ghana
Chef de l’État et du gouvernement : John Dramani Mahama

Des préoccupations ont été exprimées quant aux droits des femmes et des enfants, à la discrimination à l’encontre des personnes handicapées et aux lacunes juridiques en matière de protection des droits humains. Les personnes LGBTI ont continué d’être victimes de discrimination, de violences et de harcèlement policier. Des condamnations à mort ont été prononcées.

Contexte

En juin, le bilan du Ghana en matière de droits humains a été examiné pour la première fois par le Comité des droits de l’homme [ONU] en vue de vérifier si le pays respectait ses obligations au titre du PIDCP.

En septembre, le Ghana a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture [ONU], qui prévoit un système de visites régulières des lieux de détention, afin de protéger les détenus et les prisonniers contre la torture et d’autres mauvais traitements. Des élections générales ont eu lieu en décembre ; Nana Akufo-Addo, du Nouveau parti patriotique, a été élu président.

Liberté d’expression

En février, le projet de loi sur l’interception des envois postaux et des messages de télécommunication (2015) a été soumis au Parlement. Il prévoyait l’interception de toutes les communications dans le but vague de « protéger la sécurité nationale » et de « combattre le crime de manière générale ». Des voix au sein de la société civile se sont dites préoccupées par le manque de clarté du texte, qui laisserait aux autorités toute latitude pour intercepter les communications et ont déclaré que le projet de loi n’offrait pas de garanties suffisantes.

Le Comité des droits de l’homme a indiqué que le Ghana devait accélérer l’adoption du projet de loi relatif au droit à l’information, tout en veillant à ce que ses dispositions soient conformes au PIDCP.

Droits des femmes

Le Comité des droits de l’homme a fait part de ses préoccupations concernant des dispositions juridiques qu’il estimait discriminatoires envers les femmes en matière d’accès à la propriété, au crédit et à la succession. Il a souligné les retards dans l’adoption du projet de loi sur les droits patrimoniaux des conjoints, présenté en 2013. Il a également publié des recommandations en ce qui concerne les violences domestiques, préconisant entre autres de nouvelles mesures législatives pour renforcer l’application de la Loi sur les violences domestiques de 2007, davantage de services sociaux et de centres d’accueil pour les victimes de violences au foyer, ainsi qu’une amélioration des enquêtes et des poursuites dans ces affaires.

Droits des enfants

Le Comité des droits de l’homme et des organisations de la société civile restaient préoccupés face à la persistance du travail des enfants. Le Comité a appelé les autorités à ouvrir des enquêtes sur les pires formes de travail des enfants et à organiser de meilleures campagnes de sensibilisation de la population sur cette question.

Recours excessif à la force

Le Comité des droits de l’homme a recommandé au Ghana de créer un mécanisme indépendant pour enquêter sur les allégations de fautes commises par des policiers. Il a également demandé aux autorités de prendre des mesures pour veiller à ce que les lois et pratiques du pays soient conformes aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

Droit à la santé

Le Comité des droits de l’homme a exprimé des préoccupations quant à la stigmatisation et à la discrimination dont sont victimes les personnes handicapées. Selon le Comité, ces facteurs contribuent grandement au traitement inadapté des patients souffrant de troubles mentaux et aux conditions d’accueil déplorables dans les établissements psychiatriques publics. Il s’est également inquiété de l’existence de centaines de « camps de prière » privés et non déclarés qui s’occupent de malades, en particulier de malades mentaux, et qui exercent leurs activités sans véritable contrôle et en dehors de toute réglementation de l’État. Le Comité a souligné que des actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment des cas de maintien sous entrave ou de jeûne forcé, avaient été signalés dans ce type de camps.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

Les relations sexuelles entre hommes consentants constituaient toujours une infraction pénale. Des organisations locales ont signalé que les personnes LGBTI continuaient d’être victimes de harcèlement policier et de discrimination, de violences et parfois de chantage de la part de la population en général.

Peine de mort

De nouvelles condamnations à mort ont été prononcées ; la dernière exécution remontait toutefois à 1993. Le Ghana conserve l’application obligatoire de la peine de mort pour certains crimes, bien que le Comité des droits de l’homme condamne cette pratique. À la fin de l’année, le principal quartier des condamnés à mort réservé aux hommes était toujours surpeuplé, et les prisonniers n’avaient toujours pas accès à des activités sportives ou éducatives.

Les propositions de la Commission de révision de la Constitution en vue de l’abolition de la peine de mort demeuraient au point mort en raison des retards accumulés dans le processus de révision constitutionnelle.

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