Rapport annuel 2017

Ouganda

République d’Ouganda
Chef de l’État et du gouvernement : Yoweri Kaguta Museveni

Les droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association ont été sévèrement limités dans le cadre d’élections générales entachées d’irrégularités. Les activités des défenseurs des droits humains ont fait l’objet de nouvelles restrictions, et certaines organisations ont été victimes d’actes de harcèlement. Les droits des personnes LGBTI continuaient d’être bafoués.

Contexte

Les cinquièmes élections présidentielle et législatives ont eu lieu le 18 février. D’après la mission d’observation électorale mandatée par le Commonwealth, ces élections ont été loin de respecter les principales exigences démocratiques. La mission d’observation électorale de l’Union européenne a affirmé que le scrutin s’était déroulé dans un climat d’intimidation, la police ayant utilisé une force excessive contre les responsables politiques de l’opposition, les médias et les citoyens. Le président Yoweri Museveni a été déclaré vainqueur de l’élection présidentielle le 20 février. Il était déjà au pouvoir depuis 30 ans.

Le 1er mars, Amama Mbabazi, candidat de l’opposition, a introduit une requête devant la Cour suprême pour contester le résultat des élections, au motif que le parti au pouvoir avait acheté des voix, utilisé des fonctionnaires et des ressources publiques à des fins politiques et perturbé les activités de l’opposition. Le 9 mars, jour où les déclarations sous serment devaient être remises à la Cour, des dossiers et des ordinateurs ont été dérobés dans les bureaux de deux de ses avocats. Le 31 mars, la Cour suprême a jugé que les éléments à sa disposition n’étaient pas suffisants pour prouver que des irrégularités avaient affecté le résultat du scrutin.

Liberté d’association et de réunion

La police a sévèrement restreint les droits des partis politiques d’opposition à la liberté d’association et de réunion pacifique avant, pendant et après les élections.

Trois jours avant les élections, Kizza Besigye, candidat à la présidence pour le parti d’opposition Forum pour le changement démocratique (FDC), a été arrêté alors qu’il se rendait à un meeting de campagne. La police a ensuite barricadé la route menant à son domicile, le plaçant de fait en résidence surveillée, au prétexte qu’elle disposait d’informations selon lesquelles il s’apprêtait à causer des troubles. Le 20 février, Kizza Besigye a de nouveau été arrêté alors qu’il tentait de sortir de son domicile pour obtenir les résultats détaillés auprès de la Commission électorale, en vue de contester l’issue du scrutin. Le 12 mai, la veille du jour où Yoweri Museveni devait être investi à la présidence, une vidéo publiée sur Internet a montré Kizza Besigye prêter serment et se déclarer le président du peuple. Il a été immédiatement arrêté par la police et accusé de trahison. L’affaire était toujours en cours à la fin de l’année.

Liberté d’expression

Pendant la période qui a précédé les élections, des agents des forces de sécurité s’en sont pris aux médias qui, selon eux, critiquaient les politiques et les actions du gouvernement.

Le 20 janvier, la radio privée Endigyito FM a été fermée après avoir invité à une émission le candidat d’opposition Amama Mbabazi.

Le 13 février, la police a fait irruption dans les locaux de la radio North FM à Lira, dans le nord du pays, pour y arrêter le journaliste Richard Mungu et l’un de ses invités. La police a affirmé que Richard Mungu avait détérioré des affiches de campagne du président Yoweri Museveni, l’accusant de destruction volontaire de biens. Les charges retenues contre lui ont ensuite été requalifiées en complicité de crime, toujours en référence semble-t-il aux affiches détériorées. Richard Mungu a été libéré sous caution le 17 février.

Le jour des élections, la Commission ougandaise des communications (UCC) a bloqué les accès à Facebook, Twitter et WhatsApp entre 6 heures et 9 h 30 du matin, sous prétexte qu’une menace non précisée pesait sur la sécurité nationale. Mobile Telecommunications Network (MTN), l’un des principaux opérateurs de téléphonie mobile et fournisseurs d’accès à Internet du pays, a écrit sur son compte Twitter que l’UCC lui avait ordonné de désactiver tous les réseaux sociaux et services mobiles de transfert d’argent « en raison d’une menace à l’ordre public et à la sécurité ». Ces mesures ont empêché les citoyens d’exercer leur droit de rechercher et de recevoir des informations.

Le président adjoint de la Cour suprême a annulé une manifestation pacifique que le FDC et Kizza Besigye avaient prévu d’organiser le 5 mai. Cette décision faisait suite à la demande du procureur général adjoint d’appliquer des mesures provisoires pour empêcher la « campagne de provocation » du FDC. La campagne du FDC visait, entre autres, à obtenir un audit international des résultats de l’élection présidentielle. La Cour d’appel a pourtant estimé le 30 avril que cette campagne était contraire à plusieurs articles de la Constitution.

Le 14 septembre, 25 femmes ont été arrêtées et maintenues en détention pendant plusieurs heures, puis remises en liberté sans inculpation. Elles s’apprêtaient à remettre au Parlement une pétition contre la proposition de modification de l’âge obligatoire de la retraite des magistrats et des commissaires électoraux prévu par la Constitution. Le président du Parlement a rejeté cette proposition et demandé au gouvernement de prévoir à la place un ensemble complet de modifications constitutionnelles.

Homicides illégaux

D’après la police, au moins 100 personnes ont été tuées et 139 autres arrêtées le 28 novembre lors d’affrontements entre les forces de sécurité et la garde royale du souverain local dans la ville de Kasese, à l’ouest du pays. Les forces de sécurité ont notamment procédé à des exécutions sommaires puis se sont débarrassées des cadavres le long de berges ou dans des taillis. Ces affrontements faisaient suite à des attaques perpétrées par la garde royale contre plusieurs postes de police le 26 novembre, au cours desquelles au moins 14 policiers avaient été tués. Charles Wesley Mumbere, souverain du royaume de Rwenzururu, a été arrêté et transféré à la capitale, Kampala, où il a été inculpé de meurtre.

Défenseurs des droits humains

La Loi sur les organisations non gouvernementales est entrée en vigueur le 14 mars. Certaines dispositions de ce texte, rédigées en termes vagues, pourraient être utilisées pour museler les organisations de la société civile. Par exemple, cette loi limite les activités des organisations qui « portent préjudice à la sécurité, aux intérêts ou à la dignité du peuple ougandais », sans pour autant définir ces termes.

Entre avril et mai, les locaux du Forum des éducatrices africaines (FAWE), du Forum de sensibilisation et de promotion des droits humains (HRAPF) et du Réseau des droits humains pour les journalistes-Ouganda (HRNJ-Ouganda) ont été cambriolés par des personnes non identifiées. Dans les locaux du FAWE, un serveur Internet, des ordinateurs, des caméras et des projecteurs ont été volés. Sur les images de vidéosurveillance enregistrées dans les locaux du HRNJ-Ouganda, on peut voir un visiteur offrir de la nourriture contenant vraisemblablement des sédatifs aux agents de sécurité, laissant la voie libre aux cambrioleurs pour fouiller les locaux une fois les gardiens endormis. L’inspecteur général de la police a mis en place en juin une commission d’enquête sur ces effractions, mais les organisations concernées ont déploré l’absence de véritables investigations. Ces cambriolages n’ont donné lieu à aucune arrestation, inculpation ni poursuite.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

Le 4 août, la police a interrompu un concours de beauté organisé dans le cadre d’une fête des fiertés ougandaise, à Kampala. Seize personnes ont été arrêtées, pour la plupart des défenseurs ougandais des droits des personnes LGBTI, puis relâchées une heure plus tard environ. Un homme a été grièvement blessé après avoir sauté de la fenêtre du sixième étage par crainte d’être malmené par la police.

Le 24 septembre, la police a empêché plus de 100 personnes de participer à une marche des fiertés sur une plage, à Entebbe. Les policiers ont obligé les manifestants à remonter dans leurs minibus, leur intimant de quitter les lieux. Les manifestants ont alors tenté de se rendre sur une autre plage, mais la police les a de nouveau empêcher de défiler.

Le HRAPF et la Coalition de la société civile pour les droits humains et le droit constitutionnel (CSCHRCL), qui regroupe 50 organisations ougandaises, ont déposé une requête devant la Cour de justice d’Afrique de l’Est, arguant que la Loi ougandaise contre l’homosexualité était contraire aux règles du droit et aux principes de bonne gouvernance définis par le Traité pour l’établissement de la Communauté d’Afrique de l’Est. Le 27 septembre, la Cour a rejeté leur requête au motif que la loi contre l’homosexualité avait été déclarée nulle et de nul effet par la Cour constitutionnelle ougandaise en août 2014.

Crimes de droit international

L’audience préliminaire dans le procès de l’ancien commandant de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), le colonel Thomas Kwoyelo, s’est ouverte le 15 août devant la chambre de la Haute Cour de l’Ouganda chargée des crimes internationaux. Il est accusé d’avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité dans le nord du pays. L’audience a été reportée car ses avocats n’avaient pas été informés de la date suffisamment à l’avance. Le parquet a également ajouté de nouvelles charges de violences sexuelles et de violences liées au genre. En septembre, un tribunal de Guru, dans le nord du pays, a estimé que les victimes pouvaient prendre part à la procédure, comme c’est le cas lors des procès devant la CPI. Thomas Kwoyelo, arrêté par l’armée ougandaise en 2008, se trouvait toujours en détention.

Le 23 mars, le Chambre préliminaire de la CPI a confirmé que 70 charges étaient retenues contre Dominic Ongwen, un ancien commandant de la LRA qui avait été enlevé quand il était enfant et recruté de force par la LRA. Il est notamment accusé de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, de crimes sexuels et liés au genre, et d’enrôlement et d’utilisation d’enfants soldats dans le nord de l’Ouganda.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Le 26 mai, la Haute Cour a condamné sept des 13 personnes inculpées dans l’affaire des attentats perpétrés à Kampala, en 2010, lors de la finale de la Coupe du monde de football. Le groupe armé Al Shabab, basé en Somalie, avait revendiqué ces attentats, qui avaient fait 76 morts. La Cour a estimé que l’accusation n’avait pas réussi à prouver l’implication de cinq des accusés dans ces attaques. Les cinq personnes en question ont été immédiatement réarrêtées et ont fait l’objet de nouvelles inculpations. Elles ont été accusées d’avoir fabriqué des documents et du matériel à la prison de Luzira, en lien avec « des préparatifs visant à aider, assister ou inciter des complices à entreprendre des actes terroristes en Ouganda ».

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