Rapport annuel 2017

Swaziland

Royaume du Swaziland
Chef de l’État : Mswati III
Chef du gouvernement : Barnabas Sibusiso Dlamini

La législation était toujours utilisée pour réprimer la dissidence. La Haute Cour a statué que la législation relative à la sécurité portait atteinte aux droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion, qui étaient protégés par la Constitution. Les conclusions d’une enquête sur la mort d’une personne en garde à vue n’avaient toujours pas été rendues publiques. Les protections contre la torture et les autres mauvais traitements étaient insuffisantes. La législation accordait à la police des pouvoirs considérables en matière de recours à la force meurtrière, en violation du droit international relatif aux droits humains et des normes en la matière.

Contexte

Deux tiers de la population vivaient toujours sous le seuil de pauvreté. En octobre, le réseau de recherche AfroBaromètre a indiqué qu’environ la moitié de la population affirmait souvent manquer de nourriture et d’eau, tandis que plus d’un tiers signalait des soins médicaux insuffisants.

Évolutions législatives

En mai, le roi a désigné sept avocats expérimentés pour être juges à la Cour suprême. Ces nominations étaient contraires à l’article 153 de la Constitution, qui stipule que les juges doivent être choisis au terme d’un processus ouvert, transparent et concurrentiel. Par conséquent, le Conseil de l’ordre du Swaziland a boycotté la session de la Cour suprême en novembre et a exigé la nomination de juges permanents conformément à la Constitution.

En septembre, la Haute Cour a déclaré nuls certains articles de la Loi de 1938 relative à la sédition et aux activités subversives et de la Loi de 2008 relative à la répression du terrorisme, car ils allaient à l’encontre de droits protégés par la Constitution, tels que les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion. Cet arrêt a été rendu après que certaines dispositions de ces lois ont été contestées dans les requêtes déposées en 2009 par l’avocat Thulani Maseko, spécialiste des droits humains. Thulani Maseko avait été inculpé en 2009 au titre de la Loi relative à la sédition et aux activités subversives. Une autre requête a été introduite en 2014 par Mario Masuku et Maxwell Dlamini, dirigeants du Mouvement démocratique populaire uni (PUDEMO) – un parti d’opposition interdit –, ainsi que par Mlungisi Makhanya et sept autres personnes. Tous avaient été inculpés au titre de ces deux lois en 2014. Le gouvernement a fait appel de la décision de la Haute Cour en septembre. L’appel devait être entendu début 2017.

Liberté de réunion et d’association

Le projet de loi relative à l’ordre public, s’il est adopté, porterait atteinte aux droits à la liberté de réunion pacifique et d’association. Ce texte érigerait notamment en infraction le fait d’organiser un rassemblement sans en informer au préalable les autorités. Ce projet de loi, qui devait être adopté par le Sénat avant d’être ratifié par le roi, était toujours dans sa version provisoire à la fin de l’année.

Liberté d’expression

En juin 2016, le magazine The Nation a publié un article de Thulani Maseko dans lequel celui-ci mettait en doute l’indépendance de la justice. Par la suite, Thulani Maseko et le rédacteur en chef du magazine, Bheki Makhubu, ont reçu des assignations pour diffamation émises par un juge par intérim de la Cour suprême, qui avait été nommé en mai.

William Mkhaliphi, un homme âgé originaire de Vuvulane (dans le nord-est du Swaziland) qui cultive la canne à sucre, a été arrêté par la police en août après avoir exprimé des inquiétudes concernant les investissements et l’appropriation illicite de terres dont se rendrait coupable la royauté. Il s’était exprimé lors de la réunion traditionnelle du Sibaya, l’assemblée du peuple organisée par le roi à la résidence royale de Ludzidzini, où la population était invitée à donner son avis sur des questions nationales. William Mkhaliphi a été inculpé à la suite d’allégations fallacieuses de vol, puis libéré sous caution par un tribunal de première instance à Simunye au cours du même mois. Son procès n’avait pas encore commencé à la fin de l’année.

Mort en détention

Les autorités n’avaient toujours pas rendu publiques les conclusions d’une enquête sur la mort en garde à vue de Luciano Reginaldo Zavale, un ressortissant du Mozambique, en juin 2015. Des éléments médicolégaux indépendants indiquaient qu’il n’était pas mort de cause naturelle, et une enquête avait été ouverte en août 2015. Selon les informations disponibles, les enquêteurs ont rendu leurs conclusions avant la fin de 2015. Luciano Reginaldo Zavale est mort le jour de son arrestation, survenue car il était accusé d’être en possession d’un ordinateur portable volé.

Torture et autres mauvais traitements

Les autorités n’ont pas modifié la législation, qui n’offrait pas une protection suffisante contre les actes de torture et les autres formes de mauvais traitements. Le Swaziland n’a pas fait le nécessaire pour adopter des lois nationales visant à mettre en œuvre ses obligations au titre de la Convention contre la torture [ONU], à laquelle le pays a adhéré en 2004, ni pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à cette Convention.

L’article 15(4) de la Constitution autorisait la police à recourir à la force meurtrière dans un éventail de circonstances, notamment pour défendre des biens immobiliers, pour réaliser une arrestation légale ou empêcher l’évasion d’une personne détenue légalement, pour réprimer une émeute, ou pour éviter qu’une grave infraction pénale ne soit commise. Ces motifs n’étaient pas conformes au droit international relatif aux droits humains et aux normes en la matière.

Il n’existait pas de mécanisme d’enquête indépendant sur les violences commises par la police. En février, Ayanda Mkhabela, étudiante à l’université du Swaziland (UNISWA), a été renversée par un véhicule de police blindé pendant une manifestation étudiante. À la fin de l’année, aucune enquête n’avait été ouverte sur cet incident, qui a laissé la jeune fille paralysée.

Droits des femmes

Malgré l’ampleur des violences liées au genre, le projet de loi relatif aux crimes sexuels et à la violence domestique, présenté au Parlement en 2009, n’avait toujours pas été adopté. Le droit national offrait très peu de recours aux femmes et aux filles victimes de violences liées au genre. Il ne les protégeait pas non plus suffisamment contre les mariages forcés ou précoces.

Droit à un niveau de vie suffisant

En mai, le bilan du Swaziland en matière de droits humains a été évalué dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) de l’ONU, au cours duquel un certain nombre de préoccupations ont été soulevées. Il a notamment été recommandé aux autorités de supprimer les obstacles empêchant l’accès à l’enseignement primaire ; de prendre des mesures pour permettre aux adolescentes de réintégrer le système éducatif après avoir donné naissance ; de garantir un accès non discriminatoire aux services de santé et à l’éducation, quelle que soit l’orientation sexuelle ou l’identité de genre réelle ou supposée ; et de prendre des mesures pour combattre et éradiquer le travail forcé.

Peine de mort

Aucune condamnation à mort n’a été prononcée en 2016. Malgré les recommandations appelant à un moratoire sur la peine de mort formulées dans le cadre de l’EPU, la peine de mort était maintenue au Swaziland.

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