Rapport annuel 2017

Argentine

République argentine
Chef de l’État et du gouvernement : Mauricio Macri

Il était difficile pour les femmes et les filles de recourir à un avortement en toute légalité ; la criminalisation des droits reproductifs et sexuels s’est accentuée. Les populations indigènes étaient toujours en butte à des pratiques discriminatoires.

Contexte

Le Congrès national a adopté une loi sur l’accès à l’information publique (Loi no 27.275). Le Conseil national des femmes a présenté son Plan national d’action pour la prévention et l’éradication des violences faites aux femmes et pour l’aide aux victimes.

En juin et en octobre, des manifestations massives ont eu lieu sous le slogan « Pas une de moins » pour dénoncer les violences faites aux femmes, les féminicides et l’absence de politiques publiques visant à mettre fin à ces pratiques.

La situation en Argentine a été examinée par trois instances de l’ONU, le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

Droits sexuels et reproductifs

En avril, une femme de la province de Tucumán a été reconnue coupable de « meurtre » et condamnée à huit ans d’emprisonnement après avoir fait une fausse couche à l’hôpital, comme l’attestait son dossier médical. Le personnel hospitalier l’a dénoncée à la police, affirmant qu’elle avait elle-même déclenché une interruption de grossesse. Elle a été maintenue en détention provisoire pendant plus de deux ans. D’abord inculpée d’avortement illégal, elle a ensuite été poursuivie pour meurtre avec circonstances aggravantes pour l’homicide prémédité d’un proche, une infraction passible d’une peine de 25 ans d’emprisonnement. En août, le Comité des droits de l’homme [ONU] a exprimé ses préoccupations concernant cette affaire, recommandant au gouvernement d’envisager la dépénalisation de l’avortement et appelant à la libération immédiate de l’intéressée. Le Comité a également demandé à l’Argentine d’assouplir ses lois sur l’avortement et de garantir que toutes les femmes et les filles aient accès aux services de santé reproductive. Il a également enjoint au gouvernement de veiller à ce que les femmes ne soient pas contraintes, en raison d’obstacles juridiques, de l’exercice par les professionnels de la santé d’un droit à l’objection de conscience ou de l’absence de protocoles médicaux, de recourir à des avortements clandestins qui mettent en péril leur santé et leur vie. La Cour suprême de Tucumán a finalement ordonné, au mois d’août, la remise en liberté de cette femme, dans l’attente de sa décision concernant la peine de huit ans d’emprisonnement prononcée par la juridiction inférieure.

En juillet, une fillette de 12 ans de la communauté indigène wichí a été violée par un groupe d’hommes non indigènes. Enceinte, elle a été contrainte de poursuivre sa grossesse bien que ses parents aient déposé plainte pour viol auprès de la police. Elle a été autorisée à accoucher par césarienne à 31 semaines, uniquement parce que sa grossesse n’était pas viable.

En novembre, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] a exhorté l’Argentine à faire en sorte que toutes les provinces approuvent des protocoles visant à faciliter l’accès à un avortement légal ; à garantir que toutes les femmes aient accès à des services d’avortement et de post-avortement sûrs et légaux et à prendre des mesures concrètes pour empêcher le recours systématique à l’objection de conscience par les médecins qui refusent de pratiquer des avortements, en particulier pour les grossesses précoces résultant d’un viol ou d’un inceste pouvant s’apparenter à de la torture ; et à accélérer l’adoption du projet de loi sur l’interruption volontaire de grossesse afin de favoriser l’accès légal à l’avortement.

Droits des peuples autochtones

Bien que les droits des peuples indigènes à disposer de leurs terres ancestrales et à participer à la gestion des ressources naturelles soient inscrits dans la Constitution, les droits fonciers de la plupart des communautés indigènes n’étaient toujours pas officiellement reconnus.

Les peuples indigènes ont signalé plus de 200 cas de violations de leurs droits fondamentaux, notamment de leurs droits à la terre, à la consultation et à la participation, à l’égalité, à la non-discrimination et à la justice.

L’impunité continuait de prévaloir dans l’affaire du meurtre de Javier Chocobar, un dirigeant de la communauté indigène de Chuschagasta tué en 2009 pour avoir défendu pacifiquement ses terres dans la province de Tucumán, dans le nord du pays.

Droits des réfugiés et des migrants

La Direction nationale des migrations et le ministère de la Sécurité ont annoncé en août la création d’un centre de détention pour les migrants. Cette mesure était contraire au droit à la liberté, au droit de circuler librement et au droit de ne pas être soumis à la détention arbitraire.

Lors du Sommet des dirigeants sur les réfugiés qui s’est déroulé à New York en septembre, l’Argentine s’est engagée à accueillir 3 000 Syriens, en priorité des familles avec enfants. Les détails du programme de réinstallation n’avaient toujours pas été précisés à la fin de l’année.

Impunité

Des procès publics ont été organisés pour juger les crimes contre l’humanité perpétrés sous le régime militaire entre 1976 et 1983. Entre 2006 et décembre 2016, 173 jugements ont été rendus, portant à 733 le nombre total de personnes condamnées.

En mai, un verdict historique a été rendu dans l’affaire de l’opération Condor, un plan coordonné des services de renseignement lancé dans les années 1970 par les régimes militaires qui gouvernaient alors de fait l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, le Paraguay et l’Uruguay. Reynaldo Bignone, président de facto de l’Argentine à l’époque, a été condamné à 20 ans de réclusion. Quatorze autres responsables militaires ont été condamnés à des peines d’emprisonnement. En août, un jugement a été prononcé dans l’affaire emblématique de La Perla, concernant des centres de détention clandestins dans la province de Córdoba : 28 personnes ont été condamnées à la réclusion à perpétuité. Neuf peines allant de deux à 14 ans d’emprisonnement ont également été prononcées, et six personnes ont été acquittées.

La commission bicamérale créée en 2015 par la Loi n° 27.217 pour identifier les acteurs économiques et financiers ayant collaboré avec la dictature militaire n’avait toujours pas été mise en place en décembre.

L’audience publique du procès pour entrave à l’enquête sur l’attentat perpétré en 1994 contre l’Association mutuelle israélite argentine (AMIA), dans lequel 85 personnes avaient été tuées, se poursuivait. L’ex-président Carlos Menem, un ancien juge et d’autres anciens fonctionnaires de haut rang se trouvaient parmi les accusés. Le principal dossier lié à cet attentat était au point mort depuis 2006. En août, le parquet chargé de l’affaire a reconnu Augusto Daniel Jesús comme étant la dernière victime non encore identifiée.

Liberté d’expression et de réunion

Des cas de recours injustifié et excessif à la force par les forces de sécurité dans le cadre de manifestations publiques ont continué d’être signalés.

Le 16 janvier, la dirigeante associative Milagro Sala a été arrêtée et inculpée pour avoir manifesté pacifiquement à Jujuy en décembre 2015. Sa libération a été ordonnée, mais de nouvelles poursuites pénales ont alors été engagées contre elle, dans le but de la maintenir en détention. En octobre, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a estimé que sa détention était arbitraire et a appelé à sa remise en liberté immédiate.

Le 17 février, le ministère national de la Sécurité a publié son Protocole sur la conduite des forces de sécurité lors des manifestations publiques. Le document prévoyait la répression de manifestations par les forces de sécurité et l’ouverture de poursuites pénales contre des personnes ne faisant qu’exercer leur droit à la liberté de réunion pacifique.

Le bureau du procureur de Buenos Aires a rendu le 31 mars une décision (FG N 25/2016) qui risquait fort de faire peser des restrictions excessives sur le droit de réunion pacifique.

Défenseurs des droits humains

Le défenseur des droits humains Rubén Ortiz a été la cible de menaces et de manœuvres d’intimidation liées au soutien qu’il apporte aux communautés paysannes de la province de Misiones. Une procédure d’enquête était en cours à la fin de l’année.

Torture et autres mauvais traitements

L’Argentine n’avait toujours pas mis en place de comité national pour la prévention de la torture à la fin de l’année, bien que le gouvernement ait approuvé la création d’un mécanisme national pour la prévention de la torture, composé de parlementaires, d’instances du pouvoir et de représentants d’organisations de la société civile. Le comité sera chargé notamment d’effectuer des visites dans les centres de détention, de prévenir les risques de surpopulation carcérale et de réglementer les transferts.

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