Rapport annuel 2017

Canada

Chef de l’État : Elizabeth II, représentée par David Johnston, gouverneur général
Chef du gouvernement : Justin Trudeau

Quelque 38 000 réfugiés syriens ont été réinstallés au Canada. Une enquête nationale a été ouverte sur la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones. Le non-respect des droits des peuples autochtones dans le cadre des projets de développement économique demeurait préoccupant.

Droits des peuples autochtones

En janvier, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le sous-financement chronique des services de protection de l’enfance destinés aux Premières Nations était une forme de discrimination. Le gouvernement a pris acte de cette décision, mais n’a pas mis fin à la discrimination.

En mai, le gouvernement a affirmé son soutien inconditionnel à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Néanmoins, on ignorait encore à la fin de l’année de quelle façon il collaborerait avec les peuples autochtones pour concrétiser cet engagement.

Un rapport financé par le gouvernement provincial a confirmé, en mai, que la pollution au mercure continuait d’affecter la Première Nation de Grassy Narrows, dans la province de l’Ontario.

En juillet, le gouvernement a délivré des permis autorisant la poursuite de la construction du barrage du site C, dans la province de la Colombie‑Britannique, malgré les procédures judiciaires en cours concernant les obligations prévues par un traité historique conclu avec les Premières Nations concernées.

Après des grèves de la faim et d’autres manifestations, le gouverneur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador a accepté, en octobre, des mesures visant à réduire les risques posés par le barrage de Muskrat Falls pour la santé et la culture des Inuits.

En novembre, le gouvernement de la Colombie‑Britannique a reconnu la nécessité de s’attaquer aux répercussions de l’exploitation des ressources naturelles sur la sécurité des femmes et des filles autochtones.

Droits des femmes

En mars, le gouvernement s’est engagé à promouvoir la santé sexuelle et reproductive et les droits des femmes et des filles en la matière par le biais de son programme de développement international.

Une Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a été ouverte en septembre. Sa mission ne couvrait pas explicitement les actions de la police ni l’absence antérieure d’enquêtes en bonne et due forme. En novembre, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] a demandé au Canada de veiller à ce que cette enquête traite du rôle des forces de l’ordre.

Également en novembre, le parquet du Québec a procédé à des inculpations dans seulement deux des 37 dossiers de plainte déposés principalement par des femmes autochtones pour des violences policières. L’observatrice civile indépendante chargée de superviser l’examen de ces dossiers s’est dite préoccupée par l’existence d’un racisme systémique. En décembre, le gouvernement du Québec a annoncé l’ouverture d’une enquête publique sur la manière dont les organismes provinciaux traitaient les Autochtones.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Un projet de loi a été déposé en février pour abroger les réformes de la Loi sur la citoyenneté adoptées en 2014 qui permettent de déchoir de leur nationalité canadienne les personnes ayant une double nationalité reconnues coupables d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

Le même mois, le gouvernement a retiré l’appel interjeté contre la décision rendue en 2015 de libérer sous caution Omar Khadr, un ressortissant canadien incarcéré au centre de détention américain de Guantánamo à l’âge de 15 ans et qui y a passé dix ans avant d’être transféré dans une prison canadienne en 2012.

En novembre, la Cour fédérale a jugé illégale la pratique du Service canadien du renseignement de sécurité consistant à conserver indéfiniment des métadonnées provenant de relevés de communications téléphoniques et électroniques.

Le processus de médiation a été interrompu dans les affaires Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin, qui demandent réparation sur la base d’un rapport d’enquête judiciaire de 2008 traitant du rôle des autorités canadiennes dans leur arrestation, leur emprisonnement et les actes de torture dont ils ont été victimes à l’étranger.

Système judiciaire

Rendu public en octobre, le cas d’Adam Capay, un Autochtone placé en détention provisoire et détenu à l’isolement pendant plus de quatre ans en Ontario, a suscité de vives préoccupations quant au recours très fréquent à l’isolement cellulaire.

En novembre, le gouvernement du Québec a ouvert une enquête publique sur la surveillance de journalistes par la police.

Réfugiés et demandeurs d’asile

Durant l’année, 38 700 réfugiés syriens ont été réinstallés au Canada dans le cadre d’un programme gouvernemental et d’un programme de parrainage privé.

Le Programme fédéral de santé intérimaire, qui assure une couverture aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, a été rétabli dans son intégralité en avril, après l’annulation des restrictions imposées en 2012.

En août, le ministre de la Sécurité publique a annoncé des investissements accrus dans les centres de détention pour migrants.

Responsabilité des entreprises

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a autorisé en juin le redémarrage complet des activités de la mine du Mont Polley, bien qu’une enquête pénale soit toujours en cours sur la rupture d’une digue de son bassin de décantation en 2014 et que le plan à long terme de l’exploitant concernant le traitement de ses eaux usées n’ait pas encore été approuvé. En novembre, des poursuites privées ont été engagées contre le gouvernement provincial et la Mount Polley Mining Corporation pour des infractions à la Loi sur les pêches.

Le cinquième rapport annuel sur les conséquences en matière de droits humains de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie a été rendu public en mai. Une fois encore, il a omis d’évaluer les répercussions des projets d’extraction sur les droits fondamentaux des peuples autochtones et du reste de la population.

Le gouvernement n’a pas honoré la promesse électorale faite en 2015 de nommer un médiateur des droits humains chargé spécifiquement du secteur de l’industrie extractive. En mars, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] a exhorté le Canada à prendre cette mesure. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] a fait de même en novembre.

Trois sociétés canadiennes étaient poursuivies au civil pour des allégations de violations des droits humains dans le cadre de projets à l’étranger. Une affaire concernant une mine de HudBay Minerals au Guatemala était en cours en Ontario. En octobre, un tribunal de la Colombie-Britannique a statué que la procédure pouvait se poursuivre dans une affaire concernant une mine de Nevsun Resources en Érythrée. Une audience en appel s’est tenue en Colombie-Britannique en novembre pour déterminer si la procédure pouvait se poursuivre dans une affaire concernant une mine de Tahoe Resources au Guatemala.

Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles

Le Canada est revenu en février sur la politique en vigueur depuis 2007 qui limitait les efforts engagés par le gouvernement pour solliciter la clémence au nom des Canadiens condamnés à mort dans un pays étranger.

Au mois de mars, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a demandé au Canada de reconnaître que les droits économiques, sociaux et culturels relevaient pleinement de la compétence des tribunaux.

Le gouvernement a approuvé en avril la vente, pour 15 milliards de dollars canadiens, de véhicules blindés légers à l’Arabie saoudite, en dépit des préoccupations relatives aux droits humains. L’engagement pris en 2015 d’adhérer au Traité sur le commerce des armes [ONU] n’a pas été honoré.

En mai, le gouvernement a annoncé son intention d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture [ONU] et a entamé des consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le même mois, il a déposé un projet de loi visant à ajouter l’identité et l’expression de genre à la liste des motifs de discrimination interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne et par les articles du Code criminel relatifs aux crimes de haine.

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