Rapport annuel 2017

Chili

République du Chili
Chef de l’État et du gouvernement : Michelle Bachelet Jeria

L’impunité pour les violations des droits humains passées et présentes demeurait un motif de préoccupation. Les procédures judiciaires engagées en réponse aux allégations de crimes de droit international, entre autres atteintes aux droits humains, commis dans le passé se sont poursuivies. Dans quelques affaires, les personnes impliquées ont été emprisonnées. Des affaires de recours excessif ou injustifié à la force par des policiers ont continué d’être traitées par des tribunaux militaires pendant la plus grande partie de l’année. Cependant, une loi votée en novembre a exclu les civils de la compétence des juridictions militaires. L’avortement demeurait une infraction en toutes circonstances ; quelques pas ont toutefois été effectués vers une dépénalisation dans un nombre restreint de situations.

Contexte

Entre les mois d’avril et d’août, le gouvernement a mené un processus de consultation ouvert à tous les citoyens et préalable à l’adoption d’une nouvelle constitution. Héritée du régime militaire du général Pinochet, la Constitution actuelle contient plusieurs dispositions qui ne sont pas conformes au droit international relatif aux droits humains.

Une loi établissant un sous-secrétariat des droits humains relevant du ministère de la Justice est entrée en vigueur en janvier. La première sous-secrétaire a été nommée en septembre.

Le gouvernement a annoncé en avril le report pour une durée indéterminée des projets de réforme de la loi sur l’immigration. On a appris en décembre qu’un projet de loi serait déposé en janvier 2017.

Police et forces de sécurité

Des allégations d’usage excessif ou injustifié de la force par la police, en particulier dans le contexte de manifestations publiques, ont été recensées cette année encore. Parmi les victimes de ces violences policières figuraient des enfants, des femmes, des journalistes et des membres de l’Institut national des droits humains en leur qualité d’observateurs.

Des violations des droits humains impliquant des membres des forces de sécurité ont continué d’être traitées par des tribunaux militaires. Toutefois, une nouvelle loi excluant expressément les civils, qu’ils soient accusés ou victimes d’une infraction, de la compétence des juridictions militaires est entrée en vigueur en novembre.

En janvier, l’Institut national des droits humains a intenté une action en justice pour que la disparition forcée de José Huenante fasse l’objet d’une nouvelle information judiciaire par les juridictions de droit commun. L’adolescent de 16 ans a été vu pour la dernière fois en septembre 2005, lors de son arrestation par des policiers. À la suite de cette démarche, un tribunal militaire a également rouvert une instruction. À la fin de l’année, cependant, on ignorait toujours ce qu’il était advenu de José Huenante et où il se trouvait, aucune des deux enquêtes n’ayant permis de faire toute la lumière sur l’affaire ni d’identifier les responsables de sa disparition.

Impunité

Plusieurs condamnations pour des crimes passés relevant du droit international et d’autres violations des droits humains commises sous le régime militaire ont été confirmées durant l’année. En septembre, la Cour suprême a confirmé les peines de quatre ans d’emprisonnement prononcées contre deux anciens responsables des forces armées pour les actes de torture infligés au général Alberto Bachelet en 1973.

Des victimes, leurs proches et des organisations de la société civile se sont opposés à plusieurs demandes de libération anticipée de personnes déclarées coupables d’atteintes aux droits fondamentaux commises sous le régime de Pinochet. Une proposition de loi visant à priver les personnes reconnues coupables de crimes contre l’humanité de toute possibilité de libération conditionnelle était en cours d’examen au Congrès à la fin de l’année.

Une loi érigeant en infraction pénale la torture est entrée en vigueur en novembre. En septembre, le Chili avait été recensé par le Sous-comité pour la prévention de la torture [ONU] parmi les pays qui tardaient à se conformer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture en raison de l’absence d’un mécanisme national de prévention.

Droits des peuples autochtones

Le Congrès a établi en janvier une commission chargée d’enquêter sur les violences en Araucanie, région la plus touchée par les conflits fonciers impliquant les Mapuches. La commission s’est intéressée aux infractions qu’ils auraient commises dans le cadre de contestations. Cependant, les allégations persistantes de recours excessif à la force et d’arrestations arbitraires lors d’opérations de police contre des communautés mapuches n’ont pas fait l’objet d’investigations, car elles n’entraient pas dans le mandat de la commission. La Chambre des députés a approuvé les conclusions de la commission en septembre.

La Commission interaméricaine des droits de l’homme a étendu en mai les mesures conservatoires ordonnées en octobre 2015 à l’égard de la dirigeante mapuche Juana Calfunao. Il s’agissait de protéger d’autres membres de sa famille vivant dans la communauté de Juan Paillalef, dans le sud du pays, contre des menaces portant atteinte à leur vie et à leur intégrité dans le contexte d’un conflit foncier.

En août, le citoyen mapuche Cristián Levinao et le photographe Felipe Durán ont été déclarés non coupables de tous les faits qui leur étaient reprochés. Accusés de possession illégale d’armes et d’infractions à la législation sur les stupéfiants, les deux hommes avaient été maintenus en détention provisoire pendant plus de 300 jours.

Francisca Linconao, une machi (autorité spirituelle traditionnelle des Mapuches), a été arrêtée en mars et placée en détention provisoire. Un juge a autorisé à quatre reprises son placement en résidence surveillée en raison de graves problèmes de santé, mais la décision a systématiquement été annulée en appel, et Francisca Linconao a été renvoyée en prison peu de temps après. Hospitalisée en novembre, elle a entamé une grève de la faim en décembre pour obtenir d’être assignée à domicile dans l’attente de son procès. Ses défenseurs ont présenté un recours en amparo dans le même but. Francisca Linconao poursuivait sa grève de la faim à la fin de l’année.

Droits sexuels et reproductifs

L’avortement était toujours considéré comme une infraction pénale en toutes circonstances. Plusieurs femmes ayant reçu des soins médicaux pour des complications survenues à la suite d’avortements pratiqués dans de mauvaises conditions risquaient de faire l’objet de poursuites pénales après avoir été signalées aux autorités par des professionnels de la santé.

En mars, la Chambre des députés a approuvé un projet de loi visant à dépénaliser l’avortement en cas de danger pour la vie de la femme, de viol ou de malformation grave du fœtus. Les dispositions portant interdiction aux professionnels de la santé de déclarer les femmes se faisant avorter ont toutefois été supprimées du projet de loi après avoir été rejetées par la Chambre des députés. Le texte amendé était en instance devant le Sénat à la fin de l’année.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

En septembre, la commission sénatoriale des droits humains a approuvé la proposition de loi sur l’identité de genre, ce qui constituait un premier pas vers l’adoption de ce texte, après trois ans de débat. À la fin de l’année, le Sénat et la Chambre des députés ne s’étaient pas encore prononcés. Le texte proposait d’établir le droit des personnes de plus de 18 ans de faire reconnaître leur identité de genre à l’état civil par un changement de nom et de genre sur les documents officiels dans le cadre d’une procédure administrative, sans qu’elles aient à subir une opération chirurgicale de changement de sexe ou à fournir de certificat médical, comme l’exige actuellement la loi.

En juillet, le Chili a accepté un règlement à l’amiable d’une affaire portée devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme par trois couples gays qui s’étaient vu refuser le droit de se marier. L’arrangement incluait l’adoption de plusieurs mesures et politiques visant à promouvoir les droits des personnes LGBTI. En août, dans le cadre de l’accord de règlement, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un processus participatif avec la société civile pour la rédaction d’un projet de loi reconnaissant l’égalité en ce qui concerne le mariage.

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