Rapport annuel 2017

États-Unis

États-Unis d’Amérique
Chef de l’État et du gouvernement : Barack Obama

Deux ans après le rapport d’une commission du Sénat sur des violations des droits humains commises dans le cadre du programme de détentions secrètes mené par la CIA, personne n’avait été amené à rendre de comptes pour les crimes de droit international perpétrés dans ce cadre. Plusieurs détenus ont cette année encore été transférés hors du centre de détention américain de Guantánamo (Cuba), mais d’autres y demeuraient détenus pour une durée illimitée. Des procédures préliminaires étaient toujours en cours devant des commissions militaires pour quelques cas. Le traitement réservé aux réfugiés et aux migrants, la détention à l’isolement dans les prisons fédérales et des États ainsi que le recours à la force dans le cadre du maintien de l’ordre étaient toujours des sources de préoccupation. Vingt personnes ont été exécutées au cours de l’année. Donald Trump a été élu président en novembre ; il devait entrer en fonction le 20 janvier 2017.

Surveillance internationale

En août, le Comité des droits de l’homme [ONU] s’est inquiété de ce que l’enquête sur les actes de torture commis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, que les États-Unis ont l’obligation légale de mener, n’avait pas eu lieu. Le Comité a relevé que les États-Unis n’avaient pas fourni de nouvelles informations concernant le rapport de la Commission du Sénat sur le renseignement (SSCI) à propos du programme de détentions secrètes conduit par l’Agence centrale du renseignement (CIA) après les attentats du 11 septembre 2001. À la fin de l’année, la SSCI n’avait toujours pas rendu public son rapport complet, de 6 963 pages, qui restait classé « top secret ».

Le 16 août, le Comité a noté que les États-Unis n’avaient pas communiqué d’informations supplémentaires sur les rapports indiquant que des détenus et anciens détenus de Guantánamo n’avaient pas eu accès à un recours devant un tribunal pour les actes de tortures et autres violations des droits humains subis pendant leur détention par les États-Unis.

Impunité

Rien n’a été fait pour mettre un terme à l’impunité pour les violations systématiques des droits humains – actes de torture et disparitions forcées notamment – perpétrées dans le cadre du programme de détentions secrètes de la CIA à la suite des attentats du 11 septembre 2001.

En mai, la cour fédérale d’appel du district de Columbia a jugé que le rapport de la SSCI sur le programme de détentions secrètes de la CIA était un document interne au Congrès et ne relevait pas de l’obligation de divulgation aux termes de la Loi relative à la liberté d’information. Un recours contre cette décision a été déposé en novembre auprès de la Cour suprême fédérale. Parallèlement, en décembre, un tribunal du district de Columbia a ordonné à l’administration de conserver à l’abri le rapport de la SSCI et d’en déposer une copie en version numérique ou papier auprès du tribunal afin qu’elle y soit stockée en toute sécurité. On ignorait à la fin de l’année si le gouvernement ferait appel de cette décision.

Le 12 août, cette même cour a rejeté une action en dommages et intérêts présentée au nom de Mohamed Jawad. Ce ressortissant afghan détenu par l’armée américaine de 2002 à 2009 avait été soumis pendant cette période à des actes de torture et à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il était âgé de moins de 18 ans lorsqu’il avait été arrêté en Afghanistan par les États-Unis et transféré au centre de détention de Guantánamo. La cour d’appel a confirmé la décision rendue par la juridiction inférieure, qui avait rejeté la demande au motif que les tribunaux fédéraux n’étaient pas compétents, en vertu de l’article 7 de la Loi de 2006 relative aux commissions militaires.

En octobre, la cour fédérale d’appel du quatrième circuit a infirmé la décision par laquelle un tribunal de première instance avait rejeté la requête de ressortissants irakiens qui affirmaient avoir été torturés à la prison d’Abou Ghraïb (Irak) en 2003 et 2004, par des agents employés par la société CACI Premier Technology. La cour a estimé que des faits commis intentionnellement par des agents sous contrat chargés de mener des interrogatoires – faits qui étaient illégaux au moment où ils ont été commis – ne pouvaient être soustraits à l’examen de la justice.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

À la fin de l’année, près de huit ans après l’engagement du président Barack Obama de fermer le centre de détention de Guantánamo avant janvier 2010, 59 hommes y étaient toujours détenus, dans la majorité des cas sans inculpation ni procès. Au cours de l’année 2016, 48 détenus ont été transférés hors du centre et remis, selon les cas, aux autorités de l’Arabie saoudite, de la Bosnie-Herzégovine, du Cap-Vert, des Émirats arabes unis, du Ghana, de l’Italie, du Koweït, de la Mauritanie, du Monténégro, d’Oman, du Sénégal ou de la Serbie.

Le Comité contre la torture [ONU] a relevé en août que sa recommandation demandant qu’il soit mis fin à la détention illimitée sans inculpation ni procès – une pratique qui constitue en soi une violation de la Convention contre la torture – n’avait pas été mise en œuvre.

Des procédures préliminaires étaient toujours en cours devant des commissions militaires pour cinq détenus accusés d’implication dans les attentats du 11 septembre 2001 et inculpés en 2012 de faits passibles de la peine capitale aux termes de la Loi de 2009 relative aux commissions militaires. Ces cinq hommes (Khalid Sheikh Mohammed, Walid bin Attash, Ramzi bin al Shibh, Ammar al Baluchi et Mustafa al Hawsawi) avaient été détenus au secret dans des lieux inconnus par les autorités américaines, pendant quatre ans pour certains, avant d’être transférés à Guantánamo en 2006. Fin 2016, leur procès n’avait pas débuté.

Une procédure préliminaire était également toujours en cours contre Abd al Rahim al Nashiri. Cet homme a été renvoyé devant la justice en 2011 pour sa participation présumée à des actes commis au Yémen : tentative d’attentat à l’explosif contre le navire USS Sullivans en 2000, et attentats contre l’USS Cole en 2000 et le superpétrolier français Limburg en 2002. Il encourt la peine capitale. Avant son transfert à Guantánamo en 2006, il avait été détenu par la CIA pendant près de quatre ans dans des lieux tenus secrets. En août 2016, la cour fédérale d’appel du district de Columbia a examiné son recours arguant que les infractions qu’on lui reprochait ne relevaient pas de la compétence d’une commission militaire dans la mesure où elles n’avaient pas été commises dans le cadre d’hostilités ni n’étaient liées à de telles hostilités. La cour a estimé qu’elle devait, avant de se prononcer, attendre que l’affaire aille à son terme, ce qui n’interviendra probablement pas avant une dizaine d’années.

Omar Khadr, qui a plaidé coupable en 2010 de charges aux termes de la Loi relative aux commissions militaires concernant des faits commis en 2002 en Afghanistan, alors qu’il était âgé de 15 ans, et qui a été transféré en 2012 vers son pays natal, le Canada, a demandé la récusation de l’un des juges du Tribunal de révision des décisions des commissions militaires (CMCR), arguant d’un manque d’impartialité. La cour fédérale d’appel du district de Columbia a écarté sa requête, estimant là encore qu’une décision ne pourrait être rendue que lorsque l’affaire serait arrivée à son terme.

La décision sur le recours contre sa condamnation déposé par Omar Khadr devant le CMCR (notamment au motif qu’il avait plaidé coupable d’infractions qui n’étaient pas des crimes de guerre relevant de la compétence d’une commission militaire) a été ajournée cette année, dans l’attente de la décision de la cour d’appel sur le cas d’Ali Hamza Suliman al Bahlul, un détenu de Guantánamo qui purge une peine de réclusion à perpétuité prononcée en 2008 en vertu de la Loi de 2006 relative aux commissions militaires. Un collège de trois juges de la cour avait annulé en 2015 la condamnation d’Ali Hamza Suliman al Bahlul pour complot en vue de commettre des crimes de guerre, au motif que ce chef n’était pas reconnu par le droit international et ne pouvait faire l’objet de poursuites devant un tribunal militaire. Le gouvernement avait obtenu que l’affaire soit réexaminée par la cour dans sa formation plénière. En octobre 2016, celle-ci a confirmé la condamnation pour complot, dans une décision acquise à l’issue d’un vote sans consensus. Cinq opinions individuelles ont été exprimées et la question litigieuse n’a pas été tranchée au final. Trois juges sur neuf ont émis une opinion dissidente, faisant valoir que le Congrès n’était pas habilité à faire du complot une infraction relevant des commissions militaires et soulignant que l’effacement du pouvoir judiciaire devant le pouvoir politique dans les domaines de la sécurité nationale et de la défense ne devait pas être total. Deux autres juges se sont exprimés séparément pour dire qu’il n’était pas approprié de trancher la question litigieuse pour des raisons de procédure ne concernant que le cas d’Ali Hamza Suliman.

Recours excessif à la force

Les autorités ne tenaient toujours pas un décompte exact du nombre de personnes tuées chaque année par des responsables de l’application des lois, mais les informations recueillies dans la presse plaçaient ce chiffre à près d’un millier de morts. Le ministère de la Justice a proposé la mise en place, à partir de 2017, d’un système de recensement de ces morts dans le cadre de la Loi sur la déclaration des décès en détention. Toutefois, ce programme n’aura pas de caractère obligatoire pour les organes chargés du maintien de l’ordre. Les données recueillies pourraient ainsi ne pas correspondre aux chiffres réels. D’après les quelques données disponibles, les hommes noirs sont surreprésentés parmi les victimes d’homicides imputables à la police.

Au moins 21 personnes, dans 17 États, sont mortes après que des policiers ont fait usage contre elles d’une arme à décharge électrique, ce qui porte à au moins 700 le nombre de décès intervenus dans ces circonstances depuis 2001. La plupart des victimes n’étaient pas armées et ne représentaient manifestement pas une menace de mort ou de blessure grave lorsque l’arme a été utilisée.

Liberté de réunion

En juillet, la mort de Philando Castile à Falcon Heights (Minnesota) et celle d’Alton Sterling à Baton Rouge (Louisiane) ont déclenché une série de manifestations contre la police dans tout le pays. Des mouvements de protestation analogues se sont produits dans d’autres villes, comme Tulsa (Oklahoma) et Charlotte (Caroline du Nord). L’utilisation de tenues antiémeutes renforcées ainsi que d’armes et équipements de type militaire dans les opérations de maintien de l’ordre durant ces manifestations a soulevé un certain nombre de préoccupations concernant le droit de réunion pacifique des manifestants.

Bien que pacifiques dans l’ensemble, les manifestations tenues à Standing Rock (Dakota du Nord) et dans les environs pour protester contre la construction de l’oléoduc Dakota Access Pipeline, prévu pour le transport de pétrole brut, ont fait l’objet d’une intervention musclée de la part des services de maintien de l’ordre locaux et de l’État. Les services locaux ont érigé un barrage policier sur la route menant aux sites où les protestataires s’étaient rassemblés. Les agents sont intervenus avec des armes d’assaut et en tenue antiémeutes, faisant usage contre les manifestants de gaz poivre, de balles en caoutchouc et d’armes à décharges électriques. Plus de 400 personnes ont été interpellées après le mois d’août, la plupart pour violation de propriété privée et résistance non violente. Les autorités s’en sont prises à des journalistes et à des militants pour des infractions mineures, comme la violation de propriété privée.

Violence par arme à feu

Le Congrès des États-Unis n’est pas parvenu à adopter de loi empêchant la vente d’armes d’assaut ou instaurant des vérifications effectives des antécédents des acheteurs. Il a refusé cette année encore d’allouer au Centre de contrôle et de prévention des maladies des fonds destinés à mener ou à parrainer des recherches sur les causes de la violence par arme à feu et sur les moyens de la prévenir.

Droits des réfugiés et des migrants

Plus de 42 000 mineurs isolés et plus de 56 000 personnes, dont certaines en famille, ont été interpellés cette année alors qu’ils franchissaient illégalement la frontière sud du pays. Des familles qui avaient entamé des démarches pour régulariser leur séjour aux États-Unis ont été détenues pendant plusieurs mois – et certaines pendant plus d’un an. Beaucoup étaient retenues dans des locaux où elles ne pouvaient pas bénéficier de soins médicaux appropriés ni consulter librement un avocat. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a qualifié la situation dans le « triangle Nord » (Salvador, Honduras et Guatemala) de crise humanitaire et de la protection.

À la fin de l’année, les autorités avaient accepté au titre de la réinstallation plus de 12 000 réfugiés syriens. Elles ont déclaré qu’elles allaient porter le nombre de réfugiés admis de 70 000 à 85 000 pour l’année fiscale 2016, puis 100 000 pour l’année fiscale 2017. Des parlementaires ont déposé des propositions de loi visant à empêcher des réfugiés admis légalement dans le pays de s’installer dans leur État. Invoquant de prétendus problèmes de sécurité – alors que les réfugiés sont soumis à une procédure complète de vérification avant de pénétrer aux États-Unis –, le Texas a annoncé en septembre qu’il se retirait du Programme fédéral de réinstallation des réfugiés. Le Kansas et le New Jersey ont fait de même.

Droits des femmes

Les Amérindiennes et les femmes autochtones de l’Alaska étaient toujours 2,5 fois plus exposées que les autres femmes au risque de subir un viol ou une autre forme d’agression sexuelle. Les femmes autochtones demeuraient en butte à de fortes inégalités dans la prise en charge en cas de viol, notamment en ce qui concerne l’accès à des examens médicaux, à des « kits post-viol » (qui rassemblent des accessoires permettant au personnel médical de recueillir des éléments de preuve) et à d’autres services de santé essentiels.

Les inégalités en matière d’accès des femmes aux soins de santé sexuelle et reproductive, y compris la santé maternelle, perduraient. Le taux de mortalité maternelle a augmenté ces six dernières années ; le risque de mourir des suites de complications liées à la grossesse était toujours quatre fois plus élevé pour les Afro-Américaines que pour les femmes blanches.

La crainte de faire l’objet de sanctions pénales pour usage de stupéfiants pendant la grossesse continuait de dissuader les femmes appartenant à des groupes marginalisés de s’adresser aux services de santé, notamment pour les soins prénatals. Toutefois, des dispositions qui avaient aggravé celles de la loi du Tennessee sur l’« agression contre le fœtus » sont venues à terme en juillet, après une mobilisation réussie qui a permis d’éviter qu’elles ne soient définitivement inscrites dans la législation.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

La discrimination contre les personnes LGBTI persistait dans la législation fédérale et dans celle des États. Il n’existait pas au niveau fédéral de garanties interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre au travail, au foyer ou dans l’accès aux soins. Bien que certains États et certaines villes aient adopté des dispositions sur l’égalité de traitement comprenant des garanties contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, la grande majorité des États n’offraient aucune protection juridique aux personnes LGBTI. La thérapie de conversion, qui a été dénoncée par le Comité contre la torture [ONU] comme étant une forme de torture, demeurait légale dans la plupart des États et territoires. Les personnes transgenres étaient toujours particulièrement marginalisées. Des lois discriminatoires en vigueur dans certains États (par exemple la « loi sur les toilettes » qui, en Caroline du Nord, interdit aux villes de laisser les personnes transgenres utiliser les toilettes correspondant à leur identité de genre) portaient atteinte aux droits de ces personnes. Les homicides de femmes transgenres étaient fréquents.

Conditions de détention

À quelque période que ce soit, plus de 80 000 prisonniers étaient détenus dans des conditions de privation physique et d’exclusion sociale dans les prisons fédérales et les prisons d’État de tout le pays. Le ministère de la Justice a publié en janvier des principes directeurs et des recommandations visant à limiter l’utilisation dans les prisons fédérales de la détention à l’isolement et des régimes restrictifs – encadrés par des règles différentes de celles appliquées au reste de la population carcérale. Ces recommandations préconisent de placer les détenus dans l’environnement le moins restrictif possible, de ne pas laisser à l’isolement les personnes atteintes de maladie mentale, et de restreindre fortement le recours à la détention à l’isolement pour les mineurs.

Peine de mort

Vingt hommes ont été exécutés, dans cinq États, ce qui porte à 1 442 le nombre total de prisonniers exécutés depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé, en 1976, le rétablissement de la peine de mort. Le chiffre pour 2016 est le plus bas enregistré depuis 1991. Environ 30 condamnations à mort ont été prononcées. Quelque 2 900 personnes étaient toujours sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année.

Pour la première fois depuis 1996, le Texas a procédé à moins de 10 exécutions. Aucune exécution n’a eu lieu dans l’Oklahoma, pour la première fois depuis 1994. À eux deux, ces États sont responsables de 45 % des exécutions intervenues aux États-Unis entre 1976 et 2016.

Parallèlement au scrutin présidentiel de novembre, les électeurs de l’Oklahoma se sont prononcés en faveur d’une modification de la Constitution de l’État visant à interdire aux tribunaux de l’Oklahoma de qualifier la peine de mort de châtiment « cruel ou inhabituel ». En Californie, l’État où le nombre de condamnés à mort est le plus élevé, les électeurs ont choisi de ne pas abroger la peine capitale ; au Nebraska, les citoyens ont voté en faveur de l’annulation de la loi de 2015 abrogeant la peine de mort.

Des moratoires sur les exécutions sont restés en vigueur dans les États de Pennsylvanie, de Washington et de l’Oregon.

À la suite de l’arrêt Hurst c. Floride, par lequel la Cour suprême fédérale a, en janvier, déclaré inconstitutionnel le système en place en Floride en raison du rôle uniquement consultatif accordé au jury dans le prononcé de la peine capitale, les exécutions, qui étaient en augmentation ces dernières années dans l’État, ont été suspendues toute l’année. Les parlementaires de Floride ont adopté un nouveau texte, mais celui-ci a été déclaré inconstitutionnel en octobre par la cour suprême de l’État, au motif que l’unanimité des jurés n’était pas requise pour la condamnation à mort. En décembre, la cour suprême de Floride a jugé que l’arrêt Hurst s’appliquait à tous les condamnés à mort dont la sentence n’avait pas été confirmée avant 2002 dans le cadre du recours obligatoire – soit un peu plus de 200 condamnés sur presque 400. Ceux-ci pouvaient par conséquent bénéficier de nouvelles audiences de détermination de leur peine.

À la suite de la décision Hurst c. Floride, la cour suprême du Delaware a invalidé en août la loi de l’État relative à la peine capitale, au motif qu’elle donnait aux juges le pouvoir en dernier ressort de décider si l’accusation avait ou non apporté tous les éléments permettant de prononcer la peine de mort. Le responsable du système judiciaire de l’État a déclaré qu’il ne ferait pas appel de la décision.

Les États étaient toujours confrontés à des problèmes liés aux protocoles d’injection et ont rencontré cette année encore des difficultés pour se procurer les substances utilisées pour les exécutions. Sous le coup d’un recours au niveau fédéral concernant le protocole d’injection qu’elle applique, la Louisiane ne procédera à aucune exécution en 2017. L’Ohio était toujours confronté à des problèmes d’approvisionnement en produits nécessaires à l’injection létale. Pour la deuxième année consécutive, l’État n’a procédé à aucune exécution. En mars, la cour suprême de l’Ohio a jugé, par quatre voix contre trois, que l’État pouvait tenter pour la deuxième fois de procéder à l’exécution de Romell Broom. La première tentative, en 2009, avait été abandonnée après que l’équipe chargée de l’injection létale eut tenté en vain, pendant deux heures, de trouver une veine utilisable. Aucune nouvelle date n’avait été fixée à la fin de l’année pour l’exécution de Romell Broom.

La Cour suprême fédérale est intervenue dans plusieurs affaires. En mars, elle a accordé le bénéfice d’un nouveau procès à Michael Wearry, condamné à mort il y a 14 ans. Elle a conclu que l’accusation avait commis des fautes (notamment la dissimulation d’éléments à décharge) qui avaient enfreint le droit de Michael Wearry à un procès équitable. En mai, elle a jugé que Timothy Foster, condamné à mort dans l’État de Géorgie, devait être rejugé, le choix des jurés ayant été entaché de discrimination raciale. Timothy Foster, un Afro-Américain, avait été condamné à mort par un jury entièrement composé de Blancs, après que l’accusation eut récusé de manière péremptoire tous les potentiels jurés noirs.

L’Organisation nationale des parlementaires hispaniques a « massivement » approuvé en août une résolution appelant à l’abolition de la peine de mort aux États-Unis. Cette résolution invoquait la discrimination raciale, l’inefficacité, le coût et le risque d’erreur.

Après avoir passé 42 ans dans une prison de Louisiane, Gary Tyler a été remis en liberté en avril. Cet Afro-Américain avait été condamné à la peine capitale pour la mort d’un adolescent blanc de 13 ans, tué par balles en 1974 lors d’émeutes déclenchées à propos de l’intégration de Noirs dans un établissement scolaire. Âgé de 16 ans à l’époque des faits, Gary Tyler avait été condamné à mort par un jury exclusivement composé de Blancs. Sa condamnation à mort avait été annulée après que la Cour suprême fédérale eut, en 1976, jugé inconstitutionnelle la loi de Louisiane imposant la peine de mort de façon obligatoire. Sa peine d’emprisonnement à perpétuité a été invalidée en 2012, la Cour ayant interdit les peines automatiques de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. L’accusation a annulé la condamnation pour meurtre et l’a autorisé à plaider coupable d’homicide involontaire. Il a été condamné à la peine maximale, soit 21 années d’emprisonnement, ce qui représentait moins de la moitié du temps qu’il avait déjà passé derrière les barreaux.

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