Rapport annuel 2017

Porto Rico

Commonwealth de Porto Rico
Chef de l’État : Barack Obama
Chef du gouvernement : Alejandro García Padilla

Des progrès ont été réalisés en matière d’égalité et de justice concernant les droits fondamentaux des personnes LGBTI. Cependant, ces personnes étaient toujours en butte à des discriminations en ce qui concerne leur santé et leur bien-être. Les effets de la réforme de la police demeuraient limités et des cas de recours à une force excessive ont été signalés. La nouvelle Loi fédérale sur la supervision, la gestion et la stabilité économique de Porto Rico (loi PROMESA) a suscité de graves inquiétudes quant à ses éventuelles répercussions sur les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les populations les plus vulnérables.

Droit à un niveau de vie suffisant

Dans un rapport présenté à la Commission interaméricaine des droits de l’homme en avril, des organisations universitaires se sont inquiétées des conséquences des mesures d’austérité fiscale prises par le gouvernement sur le niveau de vie des Portoricains. Il était à craindre que ces mesures n’aggravent la pauvreté des groupes vulnérables et n’exacerbent l’exclusion, les inégalités et les discriminations.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

Bien que des progrès aient récemment été accomplis pour garantir les droits des personnes LGBTI, des violations des droits liés à l’accès aux services de santé ont cette année encore été signalées, en particulier pour les personnes transgenres. Les politiques du ministère de la Santé sur l’égalité d’accès aux services de santé n’ont pas été modifiées et, bien que le gouvernement ait autorisé le changement de genre à l’état civil, des cas de discrimination lors de l’établissement de papiers d’identité ont été recensés tout au long de l’année.

À la suite de l’adoption de la Charte 19, une nouvelle politique interne du ministère de l’Éducation visant à intégrer une perspective de genre au programme scolaire des écoles publiques, des cas de discrimination et de harcèlement d’élèves LGBTI ou perçus comme tels ont été signalés. Selon certaines informations, des élèves auraient été suspendus pour avoir porté une tenue ou arboré une coupe de cheveux « ne correspondant pas à leur sexe biologique ».

En juillet, le gouvernement fédéral américain a publié une directive selon laquelle les élèves transgenres devaient être autorisés à utiliser les toilettes correspondant au genre auquel ils s’identifient. Cette directive n’a pas été pleinement appliquée.

Police et forces de sécurité

En 2013, le gouvernement a signé un accord avec le ministère de la Justice des États-Unis visant à réformer en profondeur les politiques et les pratiques de la police portoricaine. Cet accord a débouché sur l’adoption de nouvelles politiques importantes dans des domaines tels que le contrôle du recours à la force et les relations avec les personnes transgenres. Cependant, des organisations de la société civile ont exprimé de sérieux doutes quant à la légitimité de cette réforme en raison du manque de transparence et de véritable participation de la société civile au processus. Les mécanismes d’obligation de rendre des comptes internes à la police demeuraient inefficaces, et aucun dispositif de contrôle externe n’avait encore été mis en place malgré les demandes répétées de la société civile.

Cette année encore, des organisations de la société civile ont signalé des cas d’utilisation excessive de la force par la police, de menaces de mort proférées par des policiers à l’encontre de citoyens et de recours excessif aux armes à impulsions électriques, notamment contre des personnes souffrant de troubles mentaux ou qui ne se soumettaient pas aux ordres des policiers.

Peine de mort

Bien que la peine de mort ait été abolie à Porto Rico en 1929, elle pouvait toujours être imposée au titre de la loi fédérale des États-Unis. Aucune condamnation à mort n’a été prononcée en 2016.

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