Rapport annuel 2017

Chine

République populaire de Chine
Chef de l’État : Xi Jinping
Chef du gouvernement : Li Keqiang

Cette année encore, de nouvelles lois relatives à la sécurité nationale menaçant gravement la protection des droits humains ont été élaborées et adoptées. La répression menée dans tout le pays contre les avocats spécialisés dans les droits humains et les défenseurs de ces droits s’est poursuivie tout au long de l’année. Les militants et défenseurs des droits humains demeuraient systématiquement soumis à une surveillance, à des manœuvres de harcèlement et d’intimidation, à des arrestations et à des incarcérations. De plus en plus de défenseurs des droits humains ont été maintenus par la police dans des lieux de détention non officiels, parfois sans pouvoir consulter un avocat pendant de longues périodes, ce qui les exposait au risque de torture et d’autres mauvais traitements. Des libraires, des éditeurs, des militants et un journaliste portés disparus dans des pays voisins en 2015 et 2016 sont réapparus en détention en Chine, ce qui a suscité des inquiétudes quant à une possible intervention des services chinois de répression en dehors du territoire. Les autorités ont renforcé de manière significative leur contrôle sur Internet, les médias et le monde universitaire. La répression des activités religieuses pratiquées en dehors des cultes contrôlés directement par l’État s’est intensifiée. Cette répression est restée particulièrement sévère dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang et dans les zones à population tibétaine, dans le cadre des campagnes de « lutte contre le séparatisme » ou de « lutte contre le terrorisme ».

Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles

Cette année encore, des lois et règlements répressifs relatifs à la sécurité nationale ont été élaborés et adoptés, conférant aux autorités davantage de pouvoir pour réduire l’opposition au silence, limiter ou censurer les informations, et harceler et poursuivre les défenseurs des droits humains.

La Loi relative à la gestion des ONG étrangères devait entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Elle ajoutait des obstacles supplémentaires à l’exercice des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, déjà très restreints. Officiellement censée réglementer et même protéger les activités des ONG étrangères, elle transférait au ministère de la Sécurité publique – chargé du maintien de l’ordre – la responsabilité de superviser l’enregistrement de ces ONG ainsi que de surveiller leur fonctionnement et d’approuver leurs activités en amont. La grande liberté laissée à la police dans la supervision et la gestion du travail des ONG étrangères entraînait un risque d’utilisation abusive de la loi dans le but d’intimider et de poursuivre en justice des défenseurs des droits humains et des employés d’ONG.

L’Assemblée populaire nationale a adopté le 7 novembre la Loi relative à la cybersécurité, officiellement destinée à protéger les données personnelles des utilisateurs d’Internet contre le piratage et le vol. Cependant, cette loi oblige les entreprises de l’Internet ayant des activités en Chine à censurer les contenus, à stocker les données des utilisateurs dans le pays et à imposer aux internautes un système d’enregistrement sous leur véritable identité, en violation des obligations nationales et internationales en matière de protection du droit à la liberté d’expression et du droit au respect de la vie privée. Elle interdit par ailleurs aux personnes et aux groupes de se servir d’Internet pour « nuire à la sécurité nationale », « troubler l’ordre social » ou « porter atteinte aux intérêts nationaux », des termes vagues et mal définis dans le droit chinois en vigueur, qui pourraient être utilisés pour restreindre encore davantage la liberté d’expression. La loi consacre en outre la notion de « cybersouveraineté », justifiant une censure et des pouvoirs de surveillance généralisés au nom de la protection de la sécurité nationale.

Le 7 novembre également, l’Assemblée populaire nationale a par ailleurs adopté la Loi de promotion de l’industrie cinématographique, qui interdit la réalisation de films dont le contenu menacerait la sécurité nationale, inciterait à la haine à l’égard d’une ethnie ou serait contraire à la politique en matière de religions.

Système judiciaire

En raison des failles dans la législation nationale et des problèmes systémiques au sein de la justice pénale, la torture et les autres mauvais traitements étaient monnaie courante, de même que les procès inéquitables.

Les autorités avaient de plus en plus souvent recours au placement en « résidence surveillée dans un lieu désigné », une forme de détention au secret dans un lieu non révélé, qui permet à la police de maintenir des personnes hors du système de détention officiel pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois. Les suspects ainsi détenus sont totalement coupés du monde extérieur, sans la possibilité notamment de consulter un avocat de leur choix ni d’entrer en contact avec leur famille, et sont exposés à un risque élevé de torture et d’autres mauvais traitements. Cette forme de détention a été utilisée pour entraver les activités de défenseurs des droits humains, dont des avocats, des militants et des pratiquants de certaines religions.

Défenseurs des droits humains

À la fin de l’année, cinq personnes étaient toujours en détention dans l’attente de leur procès pour « subversion de l’État » ou « incitation à la subversion de l’État », et quatre autres pour avoir « cherché querelle et provoqué des troubles » ou « aidé une tierce personne à franchir illégalement la frontière nationale ». Leur placement en détention était intervenu à la suite de la vague de répression sans précédent lancée par le gouvernement mi-2015 contre les défenseurs des droits humains, notamment les avocats spécialisés dans ce domaine, dans le cadre de laquelle au moins 248 avocats et militants avaient été interrogés ou détenus par des agents chargés de la sûreté de l’État. Soupçonnées d’implication dans des atteintes à la sûreté de l’État, au moins 12 de ces personnes, dont d’éminents avocats défenseurs des droits humains comme Zhou Shifeng, Sui Muqing, Li Heping et Wang Quanzhang, avaient été placées en « résidence surveillée dans un lieu désigné ». Certains de leurs proches ont fait l’objet d’une surveillance policière, subi des actes de harcèlement et vu leur droit de circuler librement soumis à des restrictions. Zhao Wei, assistante juridique, et Wang Yu, avocate, ont été libérées sous caution respectivement début juillet et début août, mais elles demeuraient sous le coup de restrictions à leur liberté de mouvement, d’expression et d’association pendant un an et restaient menacées de poursuites.

Le 2 août, le militant Zhai Yanmin a été reconnu coupable de « subversion de l’État » et condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement assortie d’un sursis courant pendant quatre ans. Hu Shigen a été condamné à sept ans et demi d’emprisonnement le 3 août, et l’avocat Zhou Shifeng à sept ans d’emprisonnement le 4 août, tous deux pour le même motif que Zhai Yanmin.

L’avocat Jiang Tianyong a « disparu » le 21 novembre. Sa famille a été informée le 23 décembre qu’il était soupçonné d’« incitation à la subversion de l’État » et avait été placé en « résidence surveillée dans un lieu désigné ». Accusés respectivement d’« incitation à la subversion » et de « divulgation de secrets d’État », les défenseurs des droits humains Liu Feiyue et Huang Qi, qui avait créé un site Internet, ont été arrêtés en novembre.

Les autorités de la province du Guangdong, où les conflits sociaux et les grèves se multipliaient, ont poursuivi la répression engagée en décembre 2015 contre les travailleurs et les défenseurs des droits du travail. Au moins 33 personnes ont été arrêtées ; 31 ont été libérées par la suite. Après avoir été privé du droit de consulter un avocat, le militant des droits du travail Zeng Feiyang a été condamné début octobre à une peine de trois ans d’emprisonnement assortie d’un sursis courant sur quatre ans. Un autre défenseur des travailleurs, Meng Han, a été condamné à un an et neuf mois de prison le 3 novembre. Très souvent, les centres de détention n’autorisaient pas dans un premier temps les détenus à consulter un avocat, arguant qu’il s’agissait d’affaires « mettant en danger la sécurité nationale ».

Sur les plus de 100 personnes de Chine continentale détenues pour avoir soutenu les manifestations en faveur de la démocratie à Hong Kong fin 2014, six ont été condamnées à des peines d’emprisonnement. Parmi elles figuraient Xie Wenfei et Wang Mo, dirigeants du Mouvement de la rue du sud, qui se sont vu infliger des peines de quatre ans et demi de détention pour « incitation à la subversion ». Deux autres parmi les personnes arrêtées, Su Changlan, une défenseure des droits des femmes, et Chen Qitang, étaient toujours en détention sans qu’aucune date n’ait été fixée pour leur procès. Zhang Shengyu, incarcéré pour avoir soutenu les manifestations de Hong Kong, s’est plaint d’avoir été frappé, et Su Changlan a indiqué que les autorités pénitentiaires lui refusaient le traitement médical dont elle avait besoin.

Les « aveux » soigneusement mis en scène se sont multipliés à la télévision durant l’année. Des interviews de défenseurs des droits humains emprisonnés ont notamment été diffusées par les médias d’État et, à deux reprises, par des médias de Hong Kong pro-Pékin. Dépourvus de valeur juridique, ces « aveux » n’en portaient pas moins atteinte au droit à un procès équitable. La télévision a notamment diffusé les « aveux » des avocats Zhou Shifeng et Wang Yu, du militant Zhai Yanmin, du libraire de Hong Kong Gui Minhai et de l’employé d’ONG suédois Peter Dahlin, qui a été incarcéré puis expulsé. Zhao Wei et son avocat Ren Quanniu ont publié des aveux sur les réseaux sociaux après avoir, semble-t-il, obtenu leur libération sous caution.

Plusieurs journalistes et militants portés disparus ailleurs qu’en Chine continentale étaient détenus ou présumés détenus sur le territoire chinois. Le journaliste Li Xin a disparu en Thaïlande en janvier 2016. Il avait fui la Chine en 2015 après avoir été soumis, selon ses témoignages dans les médias, à une forte pression de la part d’agents de la sûreté de l’État chinois qui voulaient qu’il joue le rôle d’informateur contre ses collègues et amis. Il a téléphoné à sa compagne en février pour lui dire qu’il était retourné « volontairement » en Chine afin d’apporter son aide dans une enquête. Personne n’a eu de ses nouvelles depuis et on ignorait toujours où il se trouvait à la fin de l’année. Tang Zhishun et Xing Qingxian ont disparu au Myanmar en 2015, alors qu’ils aidaient le fils de deux avocats chinois emprisonnés. Leur inculpation pour avoir « aidé une tierce personne à franchir illégalement la frontière nationale » a été officiellement notifiée en mai 2016, sans que les autorités ne fournissent d’explication sur ce qu’il s’était passé entre-temps.

En mai également, il a été confirmé que les militants en faveur de la démocratie Jiang Yefei et Dong Guangping avaient été arrêtés pour « incitation à la subversion de l’État » et pour avoir « aidé une tierce personne à franchir illégalement la frontière nationale ». Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) leur avait accordé le statut de réfugié, mais la Thaïlande les avait renvoyés en Chine en 2015. Pendant les six premiers mois suivant leur retour au moins, ni l’un ni l’autre n’a pu entrer en contact avec sa famille ni avec un avocat de son choix ; Dong Guangping n’avait toujours pas cette possibilité à la fin de l’année.

Miao Deshun, un militant des droits du travail arrêté pour avoir participé aux manifestations de la place Tiananmen en faveur de la démocratie en 1989, aurait été libéré en octobre, après avoir passé 27 ans derrière les barreaux. Des militants étaient toujours détenus pour avoir commémoré les événements de Tiananmen. C’était notamment le cas de deux militants du Sichuan, Fu Hailu et Luo Fuyu1.

Liberté d’expression

En mars, au moins 20 personnes auraient été arrêtées par la police en lien avec la publication d’une lettre ouverte critiquant le président Xi Jinping et demandant sa démission. Cette lettre ouverte reprochait au chef de l’État de tenter de mettre en place un « culte de la personnalité » et d’abandonner la direction collective. Seize personnes travaillant pour Wujie News, le site Internet qui avait publié la lettre le 4 mars, figuraient parmi les individus arrêtés.

Le 4 avril, le gouvernement a publié des lignes directrices visant à renforcer l’application des lois dans le domaine culturel, afin de « sauvegarder la culture nationale et la sécurité idéologique ». Ces lignes directrices durcissaient la réglementation concernant de nombreuses activités « illégales » ou non autorisées, notamment en ce qui concerne l’édition, la distribution des films et des programmes de télévision, la diffusion de chaînes de télévision étrangères par satellite, les spectacles et les importations et exportations de produits culturels.

La Chine a continué de prendre des mesures renforçant son système déjà très répressif de censure d’Internet. Des milliers de sites web et de réseaux sociaux étaient toujours bloqués, notamment Facebook, Instagram et Twitter, et les fournisseurs d’accès et de contenus étaient tenus d’exercer une censure généralisée sur leurs plateformes.

Six journalistes de 64 Tianwang, un site Internet basé au Sichuan, ont été arrêtées pour avoir couvert des manifestations liées au sommet du G20 organisé à Hangzhou en septembre. L’une d’elles, Qin Chao, était toujours détenue à la fin de l’année.

Liberté de religion et de conviction

Des propositions de modification du Règlement relatif aux affaires religieuses, rendues publiques le 7 septembre, élargiraient à plusieurs autorités les pouvoirs de surveillance, de contrôle et de sanction de certaines pratiques religieuses. Ces modifications, qui mettent en avant la sécurité nationale et ont pour objectif déclaré d’empêcher « l’infiltration et l’extrémisme », pourraient être utilisées pour accroître encore la répression du droit à la liberté de religion et de conviction, notamment à l’encontre des bouddhistes tibétains, des musulmans ouïghours et des pratiquants de cultes non reconnus.

Dans la province du Zhejiang, la campagne de démolition des églises et de démontage des croix chrétiennes des bâtiments, engagée en 2013, s’est intensifiée en 2016. Selon des informations relayées par les médias internationaux, plus de 1 700 croix avaient été enlevées à la fin de l’année, soulevant un concert de protestations.

La télévision d’État a diffusé le 25 février une vidéo montrant les « aveux » de Zhang Kai, un avocat qui proposait une aide juridictionnelle aux églises concernées ; sur les images, il paraissait amaigri et épuisé. Soupçonné d’atteintes à la sûreté de l’État et de « trouble à l’ordre public », il avait été arrêté en 2015 et placé par la suite en « résidence surveillée dans un lieu désigné ». Il a été libéré sans explication et est retourné chez lui, en Mongolie intérieure, le 23 mars.

Le 26 février, Bao Guohua et sa femme Xing Wenxiang, tous deux pasteurs dans la ville de Jinghua (province du Zhejiang), ont été condamnés respectivement à 14 et 12 ans d’emprisonnement pour détournement de fonds appartenant à leur congrégation et pour avoir « rassemblé une foule afin de troubler l’ordre social ». Bao Guohua s’était opposé haut et fort à l’enlèvement des croix sur les églises.

Cette année encore, les pratiquants du Fa Lun Gong ont été la cible de persécutions, de détentions arbitraires, de procès iniques ainsi que d’actes de torture et d’autres mauvais traitements. Chen Huixia, pratiquante du Fa Lun Gong, a été arrêtée en juin et, selon sa fille, torturée en détention en raison de ses convictions2.

Peine de mort

Le gouvernement a publié en septembre un livre blanc dans lequel il affirmait que la Chine « [contrôlait strictement] la peine de mort et l’utilis[ait] avec prudence afin qu’elle ne soit appliquée qu’à un tout petit nombre de contrevenants ayant commis des crimes extrêmement graves ». Les statistiques relatives à la peine de mort et aux exécutions étant toujours classées « secrets d’État », il était impossible de vérifier le nombre de condamnations à la peine capitale prononcées et le nombre d’exécutions réalisées.

En décembre, la Cour populaire suprême a infirmé la condamnation de Nie Shubin pour viol et homicide volontaire. Le jeune homme avait été exécuté en 1995. La cour a par ailleurs ordonné que l’affaire soit rejugée et a confirmé les conclusions d’une juridiction inférieure selon lesquelles il n’existait pas de preuves évidentes de la culpabilité de Nie Shubin.

Région autonome du Tibet et zones à population tibétaine dans d’autres régions

Les Tibétains étaient toujours en butte à des discriminations et leurs droits à la liberté de religion et de conviction, d’expression, d’association et de réunion pacifique restaient soumis à des restrictions. Selon des informations relayées par la presse en août, le moine tibétain Lobsang Drakpa aurait été condamné à trois ans d’emprisonnement lors d’un procès à huis clos. Il avait été arrêté par la police en 2015 pour avoir mené une action individuelle de protestation – une forme de manifestation de plus en plus courante dans les zones à population tibétaine3.

Au cours de l’année, au moins trois personnes se sont immolées par le feu dans des régions à population tibétaine, en signe de protestation contre la politique répressive des autorités. Le nombre d’immolations par le feu connues depuis février 2009 s’élevait ainsi à 146.

Un blogueur tibétain appelé Druklo a été condamné à trois ans d’emprisonnement en février pour « incitation au séparatisme », en raison de ses publications en ligne sur la liberté religieuse, le dalaï-lama et d’autres questions relatives au Tibet, ainsi que pour avoir été en possession du livre interdit Funérailles célestes4.

Tashi Wangchuk a été placé en détention en janvier et inculpé d’« incitation au séparatisme » pour avoir défendu l’enseignement en langue tibétaine et accordé une interview au New York Times. Il se trouvait toujours derrière les barreaux à la fin de l’année5.

Droits en matière de logement – expulsions forcées

Dans la province du Sichuan, le gouvernement a commencé en juillet à démolir en grande partie Larung Gar, réputé être le plus grand institut bouddhiste tibétain du monde, installé dans le comté de Seda (Serta), dans la préfecture autonome tibétaine de Ganzi (Garzê). Les autorités chinoises locales ont ordonné la réduction à 5 000 personnes – soit une diminution de plus de la moitié – de la population de Larung Gar, à des fins de « correction et rectification ». Des milliers de moines, religieuses et pratiquants laïques étaient menacés d’expulsion forcée.

Région autonome ouïghoure du Xinjiang

En mars, le secrétaire du Parti communiste pour la région autonome ouïghoure du Xinjiang, Zhang Chunxian, a annoncé que des progrès avaient été réalisés dans le maintien de la stabilité sociale dans la région, et que les actes de « terrorisme violent » avaient été moins nombreux. Le gouvernement a néanmoins déclaré qu’il allait poursuivre, pour une durée indéterminée, sa campagne de « répression sévère » du « terrorisme violent ».

Les autorités détenaient toujours des écrivains ouïghours et des rédacteurs en chef de sites en langue ouïghoure. Zhang Haitao, un défenseur des droits humains han, a été condamné à 19 ans d’emprisonnement pour « incitation à la subversion » et « transmission de renseignements à l’étranger ». Ses avocats pensent que la sévérité de sa peine est due en partie à ses commentaires sur les questions ethniques.

Cette année encore, le gouvernement a bafoué le droit à la liberté de religion et a réprimé tous les rassemblements religieux non autorisés. Abudulrekep Tumniyaz, directeur adjoint de l’Association islamique du Xinjiang, a déclaré en mars que tous les lieux de prière clandestins du Xinjiang avaient été fermés.

Selon des informations parues en octobre dans la presse, plusieurs localités de la région autonome ont annoncé qu’elles allaient demander à l’ensemble de leurs administrés de remettre leur passeport à la police. De ce fait, tous les habitants du Xinjiang devraient ensuite présenter des données biométriques – telles que des échantillons d’ADN ou des scanners – avant d’être autorisés à se rendre à l’étranger. Cette mesure est intervenue dans un contexte de répression sécuritaire et de renforcement des restrictions de déplacement visant les minorités ethniques de la région autonome.

Droits culturels

Le gouvernement provincial a annoncé en août un plan de grande ampleur prévoyant l’envoi, dans toute la Chine continentale, de 1 900 enseignants ouïghours chargés d’accompagner les élèves ouïghours qui sont internes dans des régions peuplées majoritairement de Hans. Il s’est engagé à augmenter le nombre de ces professeurs détachés, avec un objectif de 7 200 d’ici à 2020.

Cette mesure est présentée comme un moyen « de résister au terrorisme, à l’extrémisme violent et au séparatisme et de promouvoir la solidarité ethnique », mais des organisations ouïghoures installées à l’étranger ont critiqué ce projet, estimant que c’était une façon d’affaiblir l’identité culturelle ouïghoure.

Région administrative spéciale de Hong Kong

Cinq libraires disparus en Thaïlande, en Chine continentale et à Hong Kong fin 2015 ont réapparu à la télévision chinoise en janvier et février 2016. Gui Minhai, Lui Por, Cheung Chi-ping, Lee Po et Lam Wing-kee travaillaient pour Mighty Current Media, une maison d’édition de Hong Kong connue pour ses livres sur les dirigeants chinois et les scandales politiques. Lam Wing-kee a regagné Hong Kong en juin et a tenu une conférence de presse, au cours de laquelle il a déclaré avoir été détenu arbitrairement, maltraité en détention et contraint de faire des « aveux »6.

Les étudiants Joshua Wong, Alex Chow et Nathan Law ont été jugés pour leur rôle dans les manifestations organisées devant le siège du gouvernement en septembre 2014, qui avaient donné naissance au mouvement prodémocratique dit « des parapluies ». En juillet 2016, Joshua Wong et Alex Chow ont été reconnus coupables de « participation à un rassemblement illégal » et Nathan Law d’« incitation à participer à un rassemblement illégal », aux termes de dispositions très vagues de l’Ordonnance relative à l’ordre public de Hong Kong. Les appels interjetés par les deux parties étaient en instance à la fin de l’année.

Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a publié en novembre une interprétation de l’article 104 de la Loi fondamentale de Hong Kong concernant la prestation de serment de deux parlementaires indépendantistes. Cette publication est intervenue avant même que la Haute Cour de Hong Kong, saisie par le gouvernement de Hong Kong, n’ait pu se prononcer sur une demande de destitution de ces parlementaires.

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