Rapport annuel 2017

Corée du Sud

République de Corée
Chef de l’État et du gouvernement : Park Geun-hye

Des restrictions ont continué de peser sur les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique. Des demandeurs d’asile ont été maintenus en détention et des objecteurs de conscience ont été emprisonnés pour avoir exercé leurs droits fondamentaux. La détention, dans un centre géré par l’État, de 13 employés du secteur de la restauration originaires de République démocratique de Corée (Corée du Nord) a remis en question la légalité du dispositif de soutien à l’installation des ressortissants nord-coréens arrivant dans le pays.

Les autorités n’ont pas empêché des entreprises privées d’entraver les activités légales des syndicats, et elles n’ont réagi que tardivement aux effets sanitaires néfastes et aux morts causés par l’utilisation de produits dangereux. La décision du gouvernement de poursuivre le déploiement du système de défense antimissile à haute altitude Terminal High Altitude Area Defence (THAAD), fabriqué par les États-Unis, a suscité une vive opposition de la part d’associations nationales et a été condamnée par la Chine et la Corée du Nord.

Le Parlement a voté la destitution de la présidente Park Geun-hye le 9 décembre ; pour prendre effet, cette motion doit être validée par la Cour constitutionnelle.

Liberté de réunion

Les autorités ont continué de restreindre le droit à la liberté de réunion pacifique, souvent sous prétexte de protéger l’ordre public. À la fin de l’année, les autorités n’avaient pas terminé l’enquête sur l’utilisation excessive de la force par la police lors du « Rassemblement populaire », une manifestation antigouvernementale qui s’était déroulée de façon largement pacifique en novembre 2015, ni amené les agents concernés ou leurs responsables à rendre des comptes. Baek Nam-gi, agriculteur et militant expérimenté qui avait été grièvement blessé par un canon à eau lors de la manifestation, est mort le 25 septembre, après avoir passé 10 mois dans le coma.

Si l’enquête sur les blessures de Baek Nam-gi a pris du retard, Han Sang-gyun, président de la Confédération coréenne des syndicats, coorganisateur de plusieurs manifestations et en charge de la participation des syndicats aux Rassemblement populaire, a en revanche été condamné à cinq ans de prison le 4 juillet, notamment pour avoir incité un petit nombre de manifestants à commettre des actes illégaux lors de ces rassemblements largement pacifiques. Sa peine a été ramenée à trois ans de prison le 13 décembre, à l’issue de la procédure en appel.

Les détracteurs du gouvernement ont également considéré comme une tentative de restreindre la liberté de réunion le fait que la marine coréenne ait porté plainte au civil contre 116 personnes et cinq associations qui s’opposaient à la construction d’une base navale sur l’île de Jeju. En mars, la marine a demandé 3,4 milliards de wons (2,9 millions de dollars des États-Unis) à titre de compensation pour les pertes dues aux retards de construction qui auraient été causés par des manifestations incessantes qui avaient lieu depuis huit ans.

Liberté d’expression

L’Assemblée nationale a adopté une loi contre le terrorisme en mars, après neuf jours d’obstruction de la part de l’opposition, qui craignait des risques d’abus. Cette loi renforce considérablement les pouvoirs de l’État en matière de surveillance des communications et de collecte d’informations concernant les personnes soupçonnées d’avoir des liens avec le terrorisme.

Les autorités ont restreint la liberté de la presse en s’ingérant de plus en plus étroitement dans le traitement des actualités, en particulier par les chaînes de télévision. En juillet, le syndicat national des professionnels des médias a dénoncé l’éventail de tactiques utilisées par le gouvernement pour influencer la couverture des informations, comme la nomination de personnes proches du gouvernement au conseil d’administration de grands médias publics et influents, ou l’application de mesures disciplinaires à l’encontre de certains journalistes en guise d’avertissement pour leurs confrères. Ces méthodes ont été utilisées de façon flagrante au moment de la tragédie du ferry Sewol, en 2014, et lors des débats sur le système THAAD.

Les autorités ont de nouveau recouru à la Loi relative à la sécurité nationale, rédigée en des termes vagues, pour intimider et emprisonner des personnes faisant usage de leur droit à la liberté d’expression. Parmi les personnes arrêtées parce qu’elles auraient enfreint cette loi figuraient des membres de l’Alliance coréenne pour une réunification indépendante et la démocratie (CAIRD), association contrainte à la dissolution par des actes répétés de répression. Kim Hye-young, une militante du CAIRD qui souffre d’un cancer de la thyroïde, a été condamnée à deux ans de prison en janvier. Elle avait été arrêtée en juillet 2015 lors d’une manifestation pacifique. Yang Ko-eun, une autre représentante du CAIRD, n’a pas été autorisée à se rendre à l’étranger en juin pour parler de la situation de ses collègues, et a été arrêtée en septembre.

Responsabilité des entreprises

En mai, l’entreprise britannique Reckitt Benckiser a accepté d’assumer l’entière responsabilité de la mort d’au moins 95 personnes et des effets sanitaires néfastes qui en ont affecté des centaines, voire des milliers d’autres. Un produit désinfectant pour humidificateurs d’air, commercialisé par sa filiale coréenne pendant de nombreuses années, était en cause. Après s’être rendu dans le pays en 2015, le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits humains et les produits dangereux a conclu, dans un rapport publié en août 2016, que Reckitt Benckiser et d’autres entreprises n’avaient pas fait preuve d’un niveau suffisant de diligence requise en matière de droits humains pour garantir l’innocuité des produits chimiques mis sur le marché. Il a recommandé que Reckitt Benckiser veille à ce que toutes les victimes soient identifiées et obtiennent réparation.

Droits des travailleurs

Des entreprises, en particulier dans le secteur du bâtiment, ont continué de faire obstacle aux activités syndicales de leurs employés et des ouvriers travaillant pour le compte de sous-traitants, sans être sanctionnées par le gouvernement. D’après un rapport publié en juin par le groupe de travail des Nations unies sur la question des droits humains et des sociétés transnationales et autres entreprises, certaines sociétés auraient mis en place des « syndicats jaunes » qui n’étaient pas indépendants et ne répondaient pas aux normes pour les négociations collectives. D’autres ont engagé des consultants juridiques pour développer des mesures « anti-syndicats », ainsi que des agences de sécurité privées pour harceler les syndicalistes.

Réfugiés et demandeurs d’asile

Le Service national de l’immigration a maintenu plus d’une centaine de demandeurs d’asile en détention pendant des mois à l’aéroport international d’Incheon. Parmi ces personnes se trouvaient 28 Syriens ; le tribunal du district d’Incheon a estimé en juin que ces derniers devaient être libérés et autorisés à présenter une demande d’asile. Des dizaines de demandeurs d’asile d’autres nationalités, notamment égyptienne, étaient toujours détenus à l’aéroport dans des conditions inhumaines et sans accès aux services et équipements de base tels que des lits, des douches et des installations sanitaires adéquates, des repas convenant à leurs pratiques religieuses ou la possibilité de faire de l’exercice en extérieur.

Arrestations et détentions arbitraires

Treize employés nord-coréens travaillant dans le secteur de la restauration à Ningbo, en Chine, ont été détenus pendant quatre mois dans un centre dirigé par le Service national du renseignement après leur arrivée de Chine, en avril (voir Corée du Nord). Dans des entretiens avec les médias organisés par le gouvernement nord-coréen, des proches de ces employés ont déclaré que ces derniers avaient été conduits en Corée du Sud contre leur volonté. Ces 13 personnes n’étaient pas autorisées à s’entretenir avec leur famille ou à consulter l’avocat de leur choix, ni à parler des raisons de leur venue en Corée du Sud à quiconque en dehors de l’endroit où elles étaient retenues. Ces conditions ont compromis l’examen, par une juridiction indépendante et impartiale, de la légalité de leur détention, et ont soulevé des questions quant au dispositif de soutien obligatoire mis en place par le gouvernement pour aider les Nord-Coréens à s’installer en Corée du Sud.

Objecteurs de conscience

Environ 400 objecteurs de conscience au service militaire étaient toujours en détention pour le simple fait d’avoir exercé leur droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ce qui constituait une détention arbitraire au regard du droit international. Ceux qui avaient purgé la peine à laquelle ils avaient été condamnés pour avoir refusé d’effectuer le service militaire en l’absence d’alternative ont continué de subir des préjudices sociaux et économiques du fait de l’inscription au casier judiciaire de cette condamnation. À la suite de modifications législatives entrées en vigueur en 2015, les autorités ont publié, le 20 décembre, les noms et les informations personnelles de 237 objecteurs de conscience sur le site internet de l’Administration des effectifs militaires.

La Cour constitutionnelle poursuivait l’examen de la légalité de l’objection de conscience dans des cas lui ayant été soumis entre 2012 et 2015. Des tribunaux de première instance se sont prononcés en faveur de quatre hommes qui avaient refusé d’accomplir leur service militaire ; six autres objecteurs avaient déjà bénéficié d’un non-lieu en 2015. Le parquet a fait appel et obtenu l’annulation de deux de ces jugements. En octobre, une cour d’appel s’est prononcée en faveur de deux autres hommes qui avaient été condamnés en première instance et avaient déposé un recours contre ces décisions.

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