Rapport annuel 2017

Indonésie

République d’Indonésie
Chef de l’État et du gouvernement : Joko Widodo

Des lois vagues et générales ont été utilisées pour limiter arbitrairement les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. Bien que les autorités se soient engagées à traiter les affaires de violations des droits humains commises par le passé, des millions de victimes et leurs familles se voyaient toujours refuser vérité, justice et réparations. Les informations recueillies ont fait état de violations des droits humains perpétrées par les forces de sécurité, dont des homicides illégaux et le recours à une force excessive ou injustifiée. Au moins 38 prisonniers d’opinion étaient toujours incarcérés à la fin de l’année. Quatre personnes ont été exécutées.

Contexte

En janvier, le groupe armé État islamique (EI) a revendiqué une série d’attentats à Djakarta, la capitale, qui ont fait huit morts – quatre assaillants et quatre civils. En réaction, le gouvernement a proposé des modifications du projet de loi antiterroriste qui risquaient d’affaiblir les garanties contre la torture et la détention arbitraire et d’étendre le champ d’application de la peine de mort. En juillet, le général Wiranto, retraité de l’armée, a été nommé ministre coordinateur des Affaires politiques, de la Justice et de la Sécurité. Cet homme avait été inculpé de crimes contre l’humanité par un tribunal parrainé par l’ONU au Timor-Leste. Il avait été désigné comme suspect dans l’enquête diligentée en 1999 par la Commission nationale des droits humains (Komnas HAM) pour les violations flagrantes des droits fondamentaux commises au Timor oriental en marge du référendum de 1999. Aucune charge n’avait été retenue contre lui à la fin de l’année.

Liberté d’expression

Des lois vagues et générales continuaient de limiter arbitrairement les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique, d’association et de religion ou de conviction. En juillet, Yanto Awerkion et Sem Ukago, des militants politiques papous de Timika, ont été inculpés de « rébellion » au titre de l’article 106 du Code pénal. En novembre, Steven Itlay, prisonnier d’opinion et dirigeant de la section de Timika du Comité national de Papouasie occidentale (KNPB), a été condamné à un an d’emprisonnement pour « incitation » au titre de l’article 160 du Code pénal (voir ci-après). Un autre militant de Ternate, dans les Moluques du Nord, a été inculpé de « rébellion » pour avoir publié sur Internet la photo d’un t-shirt avec une caricature de la faucille et du marteau, le symbole communiste. En mai, Ahmad Mushaddeq, Andry Cahya et Mahful Muis Tumanurung, anciens dirigeants du mouvement religieux Gafatar, qui a été dissous de force, ont été arrêtés et inculpés de blasphème au titre de l’article 156a du Code pénal et de « rébellion » au titre de ses articles 107 et 110. Ils ont fait l’objet de poursuites pour avoir exercé pacifiquement leurs convictions religieuses.

Les formulations vagues de la Loi de 2008 relative aux informations et aux échanges électroniques (ITE) permettaient d’interpréter de façon très large les notions de diffamation et de blasphème, et d’ériger en infraction l’exercice de la liberté d’expression. La police, l’armée et l’Agence nationale de lutte contre les stupéfiants ont menacé Haris Azhar, coordinateur exécutif de l’ONG de défense des droits humains KontraS, de le poursuivre en justice pour diffamation au titre de cette loi. Ces menaces étaient liées à un article qu’il avait publié sur les réseaux sociaux, dans lequel il accusait des agents des services de sécurité et des instances chargées de l’application des lois d’être impliqués dans des affaires de corruption et de trafic de stupéfiants. Les accusations à l’encontre de cet homme ont été suspendues. En août, Pospera, une organisation favorable au parti au pouvoir, a porté plainte au pénal pour diffamation contre I Wayan Suardana, un défenseur des droits humains de Bali, au titre de la Loi ITE. Cette plainte a été déposée après qu’I Wayan Suardana a utilisé Twitter pour tourner en dérision les partisans d’un projet de réhabilitation à grande échelle lancé par un promoteur privé à Benoa Bay, dans le sud de Bali. La police était toujours en train d’instruire l’affaire à la fin de l’année. Au moins 11 autres militants ont été dénoncés à la police par des acteurs étatiques ou non étatiques pour diffamation au titre de la Loi ITE, pour avoir critiqué des politiques gouvernementales.

Entre avril et septembre, au moins 2 200 militants papous ont été arrêtés pour avoir participé à des manifestations pacifiques à Djayapura, Merauke, Fakfak, Sorong et Wamena, dans les provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale, à Semarang dans la province de Java central, à Makassar dans la province de Sulawesi-Sud, et dans la province de Yogyakarta. La plupart ont été libérés sans inculpation au bout de vingt-quatre heures. Ces arrestations arbitraires témoignaient du climat répressif permanent dans lequel évoluaient les militants politiques en Papouasie.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

La discrimination contre les personnes LGBTI s’est intensifiée après que des agents de l’État ont tenu des propos incendiaires, totalement inexacts ou trompeurs en janvier, sous le prétexte de « défendre la moralité et la sécurité publiques dans le pays ». En février, la police a dispersé les participants à un atelier organisé à Djakarta par une ONG de premier plan œuvrant à la défense des droits des personnes LGBTI, et a empêché un rassemblement pacifique pro-LGBTI de se tenir à Yogyakarta4. Le même mois, la Commission indonésienne de l’audiovisuel a publié une lettre recommandant à toutes les chaînes de télévision et stations de radio d’interdire les programmes faisant la promotion des activités LGBTI, dans le but « protéger les enfants ».

Toujours en février, alors que les discours anti-LGBTI s’intensifiaient, l’école islamique Al Fatah pour les personnes transgenres, à Yogyakarta, a été forcée de fermer après avoir fait l’objet de menaces et de manœuvres d’intimidation de la part du Front islamique djihadiste. En juin, le gouvernement a voté contre une résolution du Conseil des droits de l’homme [ONU] proposant de nommer un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, et a réitéré ce vote à l’Assemblée générale des Nations unies en novembre.

Liberté de religion et de conviction

Des lois discriminatoires ont cette année encore été utilisées pour limiter les activités de membres de minorités religieuses, qui faisaient l’objet de harcèlement, de manœuvres d’intimidation et d’agressions. En janvier, une foule a incendié neuf maisons appartenant à des membres du mouvement Gafatar dans le district de Menpawah (province de Kalimantan-Ouest). Après ces attaques, au moins 2 000 personnes ont été déplacées contre leur gré par les forces de sécurité locales vers des centres d’accueil temporaires dans le district de Kubu Raya et la ville de Pontianak, dans la province de Kalimantan-Ouest, avant d’être transférées vers plusieurs lieux sur l’île de Java sans consultation préalable.

En février, le ministre des Affaires religieuses, le procureur général et le ministre de l’Intérieur ont publié le décret ministériel conjoint n° 93/2016 interdisant le courant religieux Millah Abraham, dont les adeptes sont d’anciens membres du mouvement Gafatar.

Des membres de la communauté ahmadie, dont les enseignements sont considérés comme « déviants » par le gouvernement, ont été intimidés et menacés à plusieurs endroits. En février, au moins 12 membres de cette communauté ont été contraints de quitter leurs domiciles sur l’île de Bangka, au large de la côte est de Sumatra, après avoir été victimes d’actes d’intimidation de la part d’un groupe d’au moins 100 habitants. Ces personnes étaient menacées d’expulsion depuis janvier, date à laquelle le gouvernement du district de Bangka leur avait ordonné de se convertir à l’islam sunnite majoritaire ou de quitter le district. Les autorités locales leur ont permis de rentrer chez elles après trois semaines, face à la pression nationale et internationale.

Impunité

En avril, le gouvernement a organisé un colloque sur les violations massives des droits humains perpétrées en 1965 et 1966. Cet événement a rassemblé des survivants de ces atteintes, des universitaires, des militants et des artistes, ainsi que des représentants de l’armée et du gouvernement. En octobre, le gouvernement a annoncé qu’il allait offrir des réparations pour ces violations, au moyen de mesures non judiciaires, afin de veiller à « l’harmonie et l’unité nationales ». Les victimes et les ONG se sont inquiétées de ce que ce processus risquait d’accorder la priorité à la réconciliation au détriment de la vérité et de la justice. Les autorités ont cette année encore empêché ou interdit des activités liées aux violations de 1965-1966, notamment la projection d’un film et un festival culturel.

Les autorités ont pris quelques mesures limitées en réponse aux graves violations des droits humains constatées dans le pays. En mars, la Commission nationale des droits humains a conclu ses enquêtes sur les violations des droits humains commises en 2003 par les forces de sécurité dans le village de Jambo Keupok (district de l’Aceh-Sud). Elle a estimé qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve pour conclure que des crimes contre l’humanité, tels que définis par la Loi n° 26/2000 sur les tribunaux des droits humains, avaient été perpétrés. La Commission est arrivée à des conclusions similaires en juin en ce qui concerne des violations commises par les forces de sécurité en 1999 à Simpang KKA (sous-district de Dewantara, district de l’Aceh-Nord). Aucune enquête pénale n’avait été ouverte ni aucune poursuite engagée à la fin de l’année.

En juillet, le Parlement de l’Aceh a désigné sept commissaires pour la Commission vérité et réconciliation de la province, qui doit mener ses travaux entre 2016 et 2020. Cette commission a été mise en place pour examiner les circonstances qui ont mené aux atteintes commises pendant le conflit ayant opposé les forces de sécurité indonésiennes et le Mouvement pour l’Aceh libre, principalement entre 1989 et 2004.

En septembre, le président Joko Widodo s’est publiquement engagé à résoudre l’affaire du défenseur des droits humains Munir Said Thalib. En octobre, la Commission d’information publique a jugé que les conclusions de l’enquête de 2005 sur le meurtre de Munir Said Thalib, qui faisaient semble-t-il état de l’implication de hauts responsables des services de renseignement, devaient être rendues publiques. Le gouvernement a déposé un recours contre cette décision.

Police et forces de sécurité

Des informations continuaient de faire état d’un recours injustifié ou excessif à la force par la police et l’armée, notamment l’utilisation d’armes à feu, ainsi que de l’absence de mécanisme indépendant, efficace et impartial destiné à enquêter sur les atteintes perpétrées par les forces de sécurité. Il était rare que des enquêtes pénales soient ouvertes sur les violations des droits humains commises par la police, et les quelques tentatives d’amener les responsables présumés à rendre des comptes, principalement à travers des mécanismes disciplinaires internes, ont privé de nombreuses victimes de justice et de réparations. Les responsables de la mort de quatre hommes en décembre 2014 n’avaient toujours pas eu à rendre compte de leurs actes. Ces quatre hommes avaient été tués lorsque des policiers et des militaires avaient ouvert le feu sur un groupe de manifestants dans le district de Paniai, en Papouasie. L’enquête ouverte en mars par la Commission nationale des droits humains n’a pas progressé.

En avril, le chef de la police nationale indonésienne a confirmé qu’un homme soupçonné de terrorisme était mort après avoir été attaqué et frappé par des membres du Détachement spécial 88, une unité antiterroriste. En mai, deux membres de cette unité ont fait l’objet de sanctions administratives après une audience interne de la police.

En août, des agents de la brigade de police mobile (Brimob) ont abattu un adolescent papou à Sugapa, dans la région d’Intan Jaya, en Papouasie. Otianus Sondegau et quatre autres personnes avaient formé un barrage routier pour demander de l’argent et des cigarettes aux personnes circulant sur cette route. La police a essayé de lever ce barrage par la force et a tiré sur les cinq adolescents, qui ont alors lancé des pierres sur les policiers. Cinq policiers ont été déclarés coupables d’avoir « utilisé leurs armes à mauvais escient », à l’issue d’une audience disciplinaire interne. Quatre d’entre eux ont purgé une peine de 21 jours de prison et un autre a été condamné à un an d’emprisonnement pour ces coups de feu.

En octobre, des membres du 501e bataillon d’infanterie de Madiun ont attaqué un journaliste de NET TV qui couvrait une rixe entre les membres d’une unité militaire et un groupe de personnes pratiquant des arts martiaux à Madiun (province de Java oriental). Ils l’ont frappé, ont détruit la carte mémoire de son appareil photo et l’ont menacé de s’en prendre à lui s’il signalait ces événements. Bien que le chef d’état-major des forces armées se soit engagé à enquêter sur cette attaque, personne n’avait été amené à rendre des comptes à la fin de l’année.

Prisonniers d’opinion

Au moins 38 prisonniers d’opinion étaient toujours en détention, pour nombre d’entre eux en raison de leurs activités militantes pacifiques en Papouasie et dans l’archipel des Moluques. L’administration pénitentiairea retardé l’accès à des soins adaptés et gratuits pour Johan Teterissa et Ruben Saiya, qui souffraient de problèmes de santé chroniques. Les deux hommes faisaient partie d’un groupe d’au moins neuf prisonniers d’opinion des Moluques détenus à Java, à plus de 2 500 kilomètres de leur famille et de leurs amis. Steven Itlay, emprisonné à Timika, en Papouasie, était dans un état de santé précaire en raison des mauvaises conditions de détention, et ses contacts avec sa famille et son avocat étaient limités.

En mai, trois dirigeants du groupe religieux Millah Abraham ont été arrêtés et incarcérés par la police nationale indonésienne ; ils ont été inculpés de « blasphème » au titre de l’article 156a du Code pénal et de « rébellion » au titre de ses articles 107 et 110.

Torture et autres mauvais traitements

Cette année encore, des informations ont fait état de torture et d’autres mauvais traitements. En septembre, Asep Sunandar est mort alors qu’il était détenu par la police à Cianjur, dans la province de Java occidental. Il avait été arrêté avec deux autres personnes par trois policiers de Cianjur, qui n’ont pas présenté de mandat. Il avait été conduit dans un lieu tenu secret, à la suite de quoi sa mort avait été annoncée. Ses proches ont déclaré que, lorsqu’ils se sont rendus à l’hôpital, ils ont constaté que son corps portait plusieurs blessures par balle et que ses mains étaient toujours attachées dans son dos. Aucune enquête n’a semble-t-il été menée sur les circonstances de sa mort.

Châtiments cruels, inhumains ou dégradants

La fustigation était utilisée comme sanction au titre de la charia (loi islamique) en Aceh pour plusieurs infractions, notamment la vente d’alcool, les relations sexuelles consenties en dehors du mariage et le fait d’être seul(e) avec une personne du sexe opposé autre que son conjoint ou un membre de sa famille. Au moins 100 personnes ont subi ce châtiment au cours de l’année. La loi a été appliquée à des personnes non musulmanes pour la première fois en avril, lorsqu’une femme chrétienne a reçu 28 coups de badine pour avoir vendu de l’alcool.

En octobre, la Chambre des représentants a ratifié la Loi réglementaire gouvernementale (Perppu) n° 1/2016 portant modification de la Loi n° 23/2002 relative à la protection des mineurs. Les nouvelles dispositions imposaient une castration chimique forcée comme sanction supplémentaire aux personnes condamnées pour des violences sexuelles contre des personnes âgées de moins de 18 ans. D’après le texte révisé, la castration chimique serait administrée au délinquant pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans après que celui-ci a fini de purger sa peine de prison. L’Ordre des médecins indonésiens a annoncé que ses membres refuseraient d’administrer les castrations.

Peine de mort

En juillet, un Indonésien et trois étrangers ont été exécutés. L’appel de trois d’entre eux était encore en cours lors de leur exécution. Dix autres détenus qui avaient été transférés sur l’île de Nusa Kambangan, où ont eu lieu les exécutions, se sont vu accorder un sursis de dernière minute afin que leur affaire soit réexaminée.

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