Rapport annuel 2017

Myanmar

République de l’Union du Myanmar
Chef de l’État et du gouvernement : Htin Kyaw (a remplacé Thein Sein en mars)

La constitution d’un nouveau gouvernement civil n’a pas entraîné d’amélioration significative de la situation des droits humains. Les Rohingyas, minorité persécutée, étaient en butte à des violences et des discriminations accrues. On a assisté à une montée de l’intolérance religieuse, notamment à l’encontre des musulmans. Les affrontements entre l’armée et les groupes armés de différentes minorités ethniques se sont intensifiés dans le nord du pays. Le gouvernement a durci les restrictions d’accès des organes de l’ONU et d’autres organisations humanitaires aux populations déplacées. Malgré la libération de plusieurs dizaines de prisonniers d’opinion, la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique demeurait restreinte. L’impunité était toujours de mise pour les atteintes persistantes aux droits humains et pour celles commises par le passé.

Contexte

Après les élections de novembre 2015, qui ont vu la victoire écrasante de la Ligue nationale pour la démocratie, les députés ont siégé au Parlement pour la première fois le 1er février. Htin Kyaw a été élu président en mars et la passation officielle des pouvoirs a eu lieu ce même mois. Au regard de la Constitution, Aung San Suu Kyi ne pouvait toujours pas être élue à la présidence mais, en avril, elle a été désignée conseillère d’État, poste créé spécifiquement pour elle et la propulsant de facto à la tête du gouvernement civil. Malgré tout, l’armée conservait de puissantes prérogatives politiques, 25 % des sièges lui étant attribués au Parlement, ce qui lui permettait d’opposer son veto aux modifications constitutionnelles et de contrôler des ministères stratégiques. Elle continuait de se soustraire à toute surveillance civile.

Discrimination

La minorité rohingya

La situation des Rohingyas s’est considérablement dégradée après l’attaque, en octobre, d’avant-postes de la police des frontières dans le nord de l’État d’Arakan, semble-t-il par des militants rohingyas. Neuf policiers ont été tués. Les forces de sécurité ont riposté par une vaste opération de sécurité : elles ont mené des « opérations de nettoyage » et bouclé la zone, empêchant ainsi les organisations humanitaires, les médias et les observateurs indépendants des droits humains de s’y rendre. Elles se sont rendues coupables d’homicides illégaux, de tirs aveugles sur des civils, de viols et d’arrestations arbitraires. Plusieurs dizaines de milliers de personnes ont été déplacées à la suite de la destruction de leur logement, et au moins 27 000 ont fui au Bangladesh. Ces représailles s’apparentaient à une punition collective visant toute la population rohingya du nord de l’État d’Arakan, et le comportement des forces de sécurité pourrait être constitutif de crimes contre l’humanité. Le gouvernement a nié catégoriquement que les forces de sécurité aient commis des atteintes aux droits fondamentaux. La commission d’enquête qu’il a établie en décembre n’était pas crédible, car elle était dirigée par un ancien général de l’armée et incluait le responsable de la police parmi ses membres.

La situation restait grave ailleurs dans l’État d’Arakan, les Rohingyas et d’autres groupes musulmans subissant des restrictions draconiennes à leur liberté de mouvement. Ils ne pouvaient quitter leur village ou le camp pour personnes déplacées où ils vivaient, et étaient séparés des autres communautés. Ils n’avaient qu’un accès très limité à des moyens de subsistance, aux soins de santé, y compris en cas d’urgence vitale, et à l’éducation. Leur sécurité alimentaire était particulièrement précaire.

Les Rohingyas demeuraient pour la plupart privés de nationalité. Les efforts déployés par le gouvernement pour relancer le processus de vérification de la nationalité étaient au point mort, beaucoup de membres de la communauté ayant refusé d’y participer car ce processus reposait sur la Loi de 1982 relative à la citoyenneté, aux dispositions discriminatoires.

Pour tenter de débloquer la situation, le gouvernement a mis en place deux entités : en mai, le Comité central pour la mise en œuvre de la paix, de la stabilité et du développement dans l’État d’Arakan, présidé par Aung San Suu Kyi et, en août, la Commission consultative sur l’État d’Arakan, présidée par l’ancien secrétaire général des Nations unies Kofi Annan.

Liberté de religion et de conviction

L’intolérance religieuse, notamment à l’encontre des musulmans, et les discriminations se sont aggravées, en particulier après les attaques d’octobre dans l’État d’Arakan. Les autorités n’ont rien fait pour lutter contre les incitations à la haine religieuse, ni pour traduire en justice les auteurs d’attaques contre des minorités religieuses.

À la suite d’une émeute en juin dans la région de Bago, un homme a été blessé et des bâtiments appartenant à des musulmans, dont une mosquée, ont été détruits. Le Premier ministre de la région a indiqué aux médias que les auteurs présumés de cette attaque ne seraient pas inquiétés. En juillet, une foule a attaqué une salle de prière musulmane, dans la municipalité de Hpakant (État kachin). Cinq personnes ont été arrêtées, mais aucune n’avait été traduite en justice à la fin de l’année.

Conflit armé interne

En août, le nouveau gouvernement a organisé la « conférence de paix de Panglong du 21e siècle », dont l’objectif était de faire progresser le processus de paix dans le pays. Elle devait se réunir tous les six mois. L’armée, des représentants de la plupart des groupes ethniques armés et le secrétaire général des Nations unies ont assisté à l’événement.

Malgré ces efforts, les combats se sont poursuivis dans certaines régions du pays. Entre avril et septembre, le conflit entre l’Armée pour l’indépendance kachin (KIA) et l’armée myanmar s’est intensifié ; les forces armées ont mené des frappes aériennes et des bombardements, faisant des morts et des blessés dans la population civile. Des combats opposant les garde-frontières et l’armée à une faction de l’Armée bouddhiste karen démocratique ont éclaté dans l’État kayin durant le mois de septembre. D’autres affrontements ont également eu lieu entre l’armée du Myanmar et l’armée de l’Arakan dans l’État d’Arakan. En novembre, la Fraternité de l’alliance du Nord, une nouvelle coalition regroupant quatre groupes ethniques armés du nord du pays, a lancé des offensives coordonnées contre des avant-postes des forces de sécurité dans l’État kachin et le nord de l’État chan en réponse, a-t-elle affirmé, aux attaques que menait l’armée myanmar.

Cette année encore, des informations ont fait état de violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains dans les zones de conflit armé. Parmi les violations recensées figuraient le viol et d’autres violences sexuelles, les travaux forcés, les arrestations arbitraires, la torture et d’autres mauvais traitements, l’utilisation de mines terrestres et le recrutement d’enfants soldats.

L’armée du Myanmar avait démobilisé 101 enfants et jeunes adultes à la fin de l’année.

Restrictions à l’aide humanitaire

À partir du mois d’avril, le gouvernement a durci les restrictions d’accès des organismes et acteurs de l’aide humanitaire, en particulier de ceux des Nations unies, aux personnes déplacées vivant dans des zones du nord du pays qu’il ne contrôlait pas. Il a envisagé d’obliger ces personnes à franchir les lignes de conflit interne pour recevoir de l’aide – une mesure qui, si elle était mise en œuvre, serait contraire au droit international humanitaire.

Dans l’État d’Arakan, des organisations humanitaires internationales ont dû se soumettre à des procédures fastidieuses pour obtenir les autorisations de circulation nécessaires afin d’apporter des services aux populations vulnérables. Après les attaques d’octobre dans le nord de l’État, tous les services d’aide humanitaire en place ont été suspendus, plus de 150 000 personnes se retrouvant alors dans le besoin. Même si ces services ont repris dans certains secteurs, on estimait à 30 000 le nombre de personnes déplacées qui étaient privées d’aide humanitaire en raison des opérations de sécurité à la fin de l’année.

Réfugiés et personnes déplacées

Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires [ONU], on dénombrait plus de 250 000 personnes déplacées à l’intérieur du Myanmar. Ce chiffre incluait plus de 100 000 personnes déplacées par les combats dans l’État kachin et le nord de l’État chan, et 150 000 personnes déplacées dans l’État d’Arakan, des Rohingyas essentiellement.

Quelque 100 000 réfugiés vivaient toujours dans neuf camps érigés en Thaïlande. En octobre, 71 personnes sont rentrées dans leur pays dans le cadre du premier programme pilote de retour volontaire, avec l’appui des autorités du Myanmar et de la Thaïlande, du Haut-Commissariat pour les réfugiés [ONU] et d’autres organismes. Beaucoup d’autres se trouvaient toujours en Thaïlande et continuaient d’avoir peur de retourner au Myanmar.

Prisonniers d’opinion

Le 8 avril, une semaine après la prise de fonctions du nouveau gouvernement, plusieurs dizaines de manifestants étudiants incarcérés depuis mars 2015 ont été relâchés. Le 17 avril, 83 détenus, dont beaucoup de prisonniers d’opinion, ont été remis en liberté à la faveur d’une grâce présidentielle.

Des personnes demeuraient incarcérées du fait de leurs opinions, tandis que d’autres étaient toujours arrêtées et détenues pour des motifs politiques. Plusieurs dizaines de personnes ont fait l’objet d’enquêtes pour « diffamation en ligne » au titre de la Loi de 2013 relative aux télécommunications, texte rédigé en des termes vagues et de plus en plus souvent invoqué pour étouffer la critique pacifique des autorités. En octobre, Hla Phone a été condamné à deux ans d’emprisonnement pour « diffamation en ligne » et « provocation », car il avait critiqué le gouvernement précédent et l’armée myanmar sur Facebook.

Les personnes qui avaient été emprisonnées du fait de leurs opinions étaient toujours en butte à toute une série de problèmes découlant des effets de leurs conditions carcérales et de leur statut d’anciens détenus. Elles ne bénéficiaient notamment pas d’une prise en charge médicale et psychologique satisfaisante, et n’avaient qu’un accès limité à l’éducation et que peu de perspectives en matière d’emploi. Il n’existait pas de programme gouvernemental d’assistance et de réinsertion pour les anciens prisonniers ou leurs familles.

Liberté d’expression, d’association et de réunion

Le nouveau gouvernement a amorcé une révision de certaines lois répressives et a abrogé la Loi de 1975 relative à la protection de l’État et la Législation d’exception de 1950, deux textes utilisés pour emprisonner des détracteurs pacifiques de précédents gouvernements. Cependant, d’autres lois répressives demeuraient en vigueur, ce qui exposait toujours les défenseurs des droits humains au risque d’être arrêtés et emprisonnés du fait de leurs activités pacifiques. Le processus de réforme législative manquait de transparence, et le Parlement n’a pas mené de véritable consultation de la société civile et des juristes. Les propositions de modifications de la Loi de 2012 relative aux rassemblements et aux défilés pacifiques ne satisfaisaient pas aux obligations au regard du droit international relatif aux droits humains et des normes en la matière. Un projet de loi sur la sécurité et le respect de la vie privée contenait plusieurs dispositions qui, si elles étaient adoptées, risquaient de restreindre arbitrairement le droit à la liberté d’expression, entre autres droits.

Les défenseurs des droits humains, les avocats et les journalistes étaient toujours exposés à des actes d’intimidation et de harcèlement ainsi qu’à des mesures de surveillance de la part des autorités. Certains ont indiqué qu’ils avaient été suivis, qu’on les avait pris en photo alors qu’ils assistaient à des événements ou des réunions, que leur bureau et leur domicile avaient été fouillés dans la nuit et que des membres de leur famille avaient été harcelés. Les femmes qui défendaient les droits humains risquaient tout particulièrement d’être intimidées ou harcelées sexuellement.

Responsabilité des entreprises

Le Parlement a adopté une nouvelle Loi sur l’investissement en octobre. Ce texte ne comportait toutefois pas de dispositions protégeant les personnes contre l’expulsion forcée ou contre les effets de la pollution provoquée par les entreprises.

Les manifestations ont repris sur le site minier de Letpadaung en mai, après l’annonce du démarrage de la production de cuivre. Deux organisatrices des manifestations ont par la suite été inculpées. Elles encouraient une peine pouvant aller jusqu’à quatre ans d’emprisonnement. Le projet minier de Letpadaung était marqué de longue date par des expulsions forcées et la répression brutale de manifestations contre le projet, même si personne n’a eu à rendre de comptes.

En octobre, le ministère de l’Industrie a renouvelé la licence d’exploitation de l’usine de fabrication d’acide de Moe Gyo, qui traite le cuivre extrait dans les mines de Letpadaung et de S&K. Cette mesure a été prise alors qu’on craignait vivement que cette usine n’ait des conséquences néfastes pour la santé des villageois vivant à proximité, et alors que les autorités municipales de Salyingyi avaient décidé de ne pas renouveler la licence de l’usine tant qu’une évaluation de son impact environnemental et sanitaire n’aurait pas été réalisée.

Peine de mort

Aucune exécution n’a eu lieu, mais les tribunaux ont continué de prononcer des condamnations à mort. En janvier, le président alors en exercice Thein Sein a commué les sentences capitales de 77 détenus en peines de réclusion à perpétuité. Le Parlement a abrogé en octobre la Législation d’exception de 1950, qui prévoyait la peine de mort. Ce châtiment était maintenu au regard d’autres lois.

Obligation de rendre des comptes

Le cadre législatif et institutionnel contenait toujours des obstacles empêchant d’amener les auteurs de violations des droits humains à rendre des comptes et d’offrir justice, vérité et réparations aux victimes et à leurs familles. Les responsables d’atteintes aux droits fondamentaux présentes et passées continuaient d’échapper à la justice.

En janvier, quelques jours seulement avant sa dissolution, le Parlement a adopté la Loi relative à la sécurité des anciens présidents, qui pourrait valoir une immunité de poursuites aux anciens présidents pour les crimes commis alors qu’ils étaient au pouvoir, y compris pour les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et d’autres crimes de droit international.

Chose rare, l’armée a reconnu publiquement ses torts en juillet, annonçant que sept soldats avaient tué cinq villageois dans le nord de l’État chan, et que l’affaire était en cours de jugement devant un tribunal militaire. Les soldats ont été condamnés en septembre à cinq ans de prison assortis de travaux forcés. Même si cette affaire constituait un pas en avant vers une transparence de l’armée, elle mettait aussi en évidence la nécessité de réformer la justice tant civile que militaire. Au titre de la Constitution de 2008, l’armée conserve la main sur ses procédures judiciaires, même en cas d’allégations de violations des droits humains.

La Commission nationale des droits humains demeurait incapable de traiter efficacement les atteintes aux droits fondamentaux qui lui étaient signalées et manquait d’indépendance. En octobre, quatre de ses membres ont démissionné après la diffusion par les médias d’informations sur un accord financier qu’ils avaient négocié dans une affaire de travail forcé et de maltraitance de mineurs.

Surveillance internationale

Pour la première fois depuis 25 ans, l’Assemblée générale de l’ONU n’a pas adopté de résolution sur le Myanmar après la décision de l’UE de ne pas proposer de version préliminaire d’une telle résolution. Parmi les grandes recommandations relatives aux droits humains qui figuraient dans les résolutions précédentes, aucune n’avait été pleinement mise en œuvre.

La rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits humains au Myanmar a effectué deux visites officielles dans le pays. Même si elle a pu se déplacer plus librement, elle a indiqué que des membres de la société civile qu’elle avait rencontrés étaient surveillés et harcelés. Elle a également signalé avoir trouvé un dispositif d’enregistrement installé par un représentant du gouvernement lors d’une réunion locale dans l’État d’Arakan.

En mars, le Conseil des droits de l’homme [ONU] a adopté les conclusions issues de l’Examen périodique universel sur le Myanmar. Le pays a accepté plus de la moitié des recommandations formulées, mais il a rejeté des recommandations importantes sur les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, ainsi que sur la situation des Rohingyas. En juillet, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] s’est déclaré préoccupé par les lois discriminatoires, par les obstacles que rencontraient les femmes et les filles pour obtenir justice et par leur sous-représentation dans le processus de paix.

Aucun accord n’avait été conclu à la fin de l’année pour l’ouverture d’un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme [ONU] au Myanmar.

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