Rapport annuel 2017

Thaïlande

Royaume de Thaïlande
Chef de l’État : Maha Vajiralongkorn Bodindradebayavarangkun (a remplacé Bhumibol Adulyadej en décembre)
Chef du gouvernement : Prayut Chan-O-Cha

Les autorités militaires ont renforcé les restrictions à l’exercice des droits humains. L’opposition politique pacifique, qu’elle soit exprimée à travers des prises de parole ou des manifestations, et les actes perçus comme critiques vis-à-vis de la monarchie étaient sanctionnés ou interdits. Des responsables politiques, des militants et des défenseurs des droits humains ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites pénales, notamment pour avoir fait campagne contre un projet de constitution et pour avoir fait état d’informations sur des violations des droits humains commises par l’État. De nombreux civils ont été jugés devant des tribunaux militaires. Le recours à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements était très répandu. Des militants des droits fonciers ont été arrêtés, poursuivis ou soumis à des violences pour s’être opposés à des projets de développement et pour avoir défendu les droits des populations locales.

Contexte

La Thaïlande était toujours sous l’autorité du Conseil national pour la paix et l’ordre (CNPO), un groupe de responsables militaires au pouvoir depuis le coup d’État de 2014. Un projet de constitution accordant des pouvoirs considérables à l’armée a été adopté par référendum en août. Des élections étaient prévues pour la fin de l’année 2017 au plus tôt.

L’ancienne Première ministre Yingluck Shinawatra était toujours poursuivie pour des accusations de négligence dans le cadre de la gestion d’un programme de subvention du riz. En octobre, le gouvernement l’a condamnée à payer une amende de 35,7 milliards de bahts (1 milliard de dollars des États-Unis) pour les pertes gouvernementales dues à ce programme.

L’Union européenne n’était toujours pas satisfaite des mesures prises par les autorités pour mettre fin à la pêche illicite et non réglementée et aux pratiques de travail abusives.

Système judiciaire

Le président du CNPO a continué d’utiliser les pouvoirs exceptionnels que lui conférait l’article 44 de la Constitution provisoire pour émettre des ordonnances, dont certaines restreignaient arbitrairement l’exercice des droits humains, notamment les activités politiques pacifiques. En mars, il a émis une ordonnance étendant les pouvoirs répressifs des militaires : ceux-ci étaient désormais autorisés à placer des personnes en détention pour un large éventail d’activités criminelles, sans l’aval de la justice.

Des civils ont été jugés devant des tribunaux militaires pour violations des ordonnances du CNPO, atteintes à la sécurité nationale et injures à la monarchie. En septembre, le président du CNPO a publié une ordonnance supprimant la compétence des tribunaux militaires pour les affaires impliquant des civils. Cette ordonnance n’était cependant pas rétroactive, et des procès se sont poursuivis devant des tribunaux militaires.

Liberté d’expression, d’association et de réunion

Des détracteurs pacifiques du régime ont été poursuivis pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association. Des personnes considérées comme des sympathisants des détracteurs du gouvernement – notamment leurs proches, des simples citoyens, des avocats et des journalistes – ont également fait l’objet de harcèlement et de poursuites.

La Loi de 2016 relative au référendum constitutionnel, qui a régi le référendum d’août, prévoyait jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour les activités et les déclarations « semant la confusion pour troubler l’ordre pendant le scrutin », notamment par l’emploi d’un langage « choquant » ou « grossier » pour influencer le vote. La loi a été utilisée contre les personnes opposées au projet de constitution. Plus de 100 personnes auraient été inculpées pour des infractions liées au référendum.

Les modifications de la Loi relative aux infractions dans le domaine de l’informatique permettaient une surveillance constante sans autorisation judiciaire préalable et n’ont pas mis la législation en conformité avec le droit international et les normes internationales en matière de droit au respect de la vie privée et de droit à la liberté d’expression. Les autorités ont également envisagé de renforcer la surveillance en ligne et le contrôle des flux sur Internet.

Plusieurs personnes ont été inculpées ou condamnées en vertu de l’article 112 du Code pénal pour avoir critiqué la monarchie. Cet article prévoyait une peine pouvant aller jusqu’à 15 ans d’emprisonnement. Les tribunaux militaires interprétaient les dispositions de cet article de manière large et ont prononcé des peines allant jusqu’à 60 ans d’emprisonnement contre des prévenus devant répondre de plusieurs infractions similaires, y compris des personnes souffrant de troubles mentaux. La libération sous caution était régulièrement refusée aux personnes arrêtées au titre de l’article 112.

Plusieurs personnes ont été inculpées ou condamnées en vertu d’une interdiction des rassemblements politiques de cinq personnes ou plus imposée par une ordonnance émise par le président du CNPO en 2015. Cette ordonnance a été particulièrement utilisée contre des groupes d’opposition politique et des militants en faveur de la démocratie. En juin, les autorités ont engagé des poursuites pénales contre 19 membres du Front uni pour la démocratie et contre la dictature qui avaient tenu une conférence de presse à l’occasion de l’ouverture d’un centre destiné à surveiller le référendum constitutionnel. Dans de nombreux cas, des poursuites pénales ont été engagées contre des étudiants et militants en faveur de la démocratie pour leur implication dans des manifestations pacifiques et d’autres activités publiques contre le régime militaire et le projet de constitution de la Thaïlande.

Les autorités ont essayé de réduire au silence des personnes qui exprimaient des inquiétudes quant à des actes de torture et d’autres mauvais traitements. En septembre, Amnesty International a été contrainte d’annuler une conférence de presse prévue à Bangkok, la capitale, pour le lancement d’un rapport sur la torture, après que les autorités eurent menacé d’arrêter les intervenants.

Somchai Homla-or, Anchana Heemmina et Pornpen Khongkachonkiet ont été inculpés de diffamation et de violations de la Loi relative aux infractions dans le domaine de l’informatique pour avoir recueilli des informations sur des actes de torture perpétrés par des militaires dans le sud de la Thaïlande. Une femme de 25 ans était sous le coup de charges similaires pour avoir fait campagne afin que les militaires responsables de la torture et du meurtre de son oncle, un élève officier, rendent compte de leurs actes.

Les autorités ont annulé de nombreux événements pendant lesquels des débats sur les droits humains étaient prévus, ainsi que des rassemblements politiques. En octobre, des agents de l’immigration ont arrêté Joshua Wong et l’ont renvoyé de force à Hong Kong. Ce militant en faveur de la démocratie avait été invité à prendre la parole lors d’une cérémonie de commémoration du massacre de manifestants étudiants par les autorités thaïlandaises en 1976.

Arrestations et détentions arbitraires

Les autorités ont continué d’avoir recours à l’ordonnance 3/2015 du président du CNPO pour placer des personnes en détention arbitraire au secret sans inculpation pendant une durée pouvant aller jusqu’à sept jours, dans le cadre de séances de « rectification des comportements ».

Le journaliste Pravit Rojanaphruk faisait toujours l’objet de conditions restrictives, comme de nombreuses autres personnes remises en liberté après avoir été placées en détention arbitraire. Il a été empêché de se rendre à Helsinki pour une cérémonie organisée par l’UNESCO à l’occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse.

Défenseurs des droits humains

Des défenseurs des droits humains ont été poursuivis devant la justice, emprisonnés, harcelés et soumis à des violences physiques en raison de leurs activités, pourtant pacifiques. Sirikan Charoensiri, une éminente avocate spécialiste des droits humains, a été inculpée de sédition, entre autres chefs, en raison de ses activités professionnelles. Elle encourait une peine de 15 ans d’emprisonnement.

Des militants des droits économiques, sociaux et culturels ont fait l’objet de poursuites et de procès intentés par des entreprises privées, souvent pour des accusations de diffamation ou de violations de la Loi relative aux infractions dans le domaine de l’informatique. Une entreprise d’extraction d’or a lancé des poursuites pénales et civiles contre au moins 33 personnes qui s’étaient opposées à ses activités. Andy Hall, un militant des droits des migrants, a été condamné en septembre pour sa contribution à un rapport sur des violations des droits du travail commises par une entreprise de production de fruits.

Les défenseurs des droits humains, en particulier les personnes travaillant sur les conflits fonciers ou avec des associations d’habitants, étaient en butte à des actes de harcèlement, des menaces et des violences physiques. En avril, des individus non identifiés ont tiré sur Supoj Kansong et l’ont blessé. Cet homme est un militant des droits fonciers du village de Khlong Sai Pattana, dans le sud de la Thaïlande. Quatre militants de ce village avaient déjà été tués. À la fin de l’année, personne n’avait été amené à rendre de comptes pour ces homicides. En octobre, le Service des enquêtes spéciales a informé la famille de Somchai Neelapaijit que, faute de preuves, il allait classer l’enquête sur la disparition forcée, en 2004, de cet avocat spécialiste des droits humains.

Conflit armé

Peu d’avancées ont été réalisées dans les négociations en vue de résoudre le conflit opposant depuis des années le gouvernement à des séparatistes d’origine malaise dans le sud de la Thaïlande. Les insurgés ont mené de nombreuses attaques contre des cibles militaires et civiles dans la région, et les deux parties au conflit ont été accusées de graves violations des droits humains. En mars, des groupes d’insurgés ont mené des attentats à la bombe contre des civils et ont attaqué un hôpital de la province de Narathiwat.

Torture et autres mauvais traitements

Cette année encore, des membres de l’armée se sont livrés à des actes de torture contre des personnes soupçonnées de liens avec les insurgés du sud du pays et contre des détenus soupçonnés d’infractions politiques ou d’atteintes à la sécurité dans d’autres régions. Ces pratiques étaient rendues possibles par des textes législatifs et réglementaires permettant aux militaires de placer des personnes en détention dans des lieux non officiels pour des périodes pouvant aller jusqu’à sept jours, sans contrôle d’un juge. Des informations ont fait état de la mort de deux appelés dans des camps militaires, à la suite d’actes de torture ont affirmé certains. Des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements par les forces de sécurité dans le cadre d’opérations de routine ont également été signalés. Des fonctionnaires de police et des militaires se sont également rendus coupables de violations des droits humains contre des membres de populations vulnérables – notamment des travailleurs migrants, des membres de minorités ethniques et des personnes soupçonnées de consommer de la drogue – dans des postes de police, à des barrages routiers et dans divers lieux de détention non officiels.

La Thaïlande envisageait l’adoption d’une loi érigeant en infraction la torture et les disparitions forcées.

Réfugiés et demandeurs d’asile

La législation ne prévoyait aucune reconnaissance officielle des réfugiés et des demandeurs d’asile, ce qui plaçait nombre de personnes dans une situation de vulnérabilité. Les demandeurs d’asile, y compris les enfants, pouvaient être placés en détention illimitée pendant des mois ou des années dans des centres pour migrants surpeuplés. Des dizaines de Rohingyas venus par bateau lors de la crise migratoire qu’a connue la région en 2015 étaient détenus dans ces centres depuis leur arrivée. Les autorités n’ont pas répondu de manière adéquate à leurs besoins de protection en tant que demandeurs d’asile et possibles victimes de la traite d’être humains.

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