Rapport annuel 2017

Viêt-Nam

République socialiste du Viêt-Nam
Chef de l’État : Tran Dai Quang (a remplacé Truong Tan Sang en avril)
Chef du gouvernement : Nguyen Xuan Phuc (a remplacé Nguyen Tan Dung en avril)

Cette année encore, les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique ont fait l’objet d’importantes restrictions. L’État contrôlait toujours les médias et l’appareil judiciaire, ainsi que les institutions politiques et religieuses. Des prisonniers d’opinion ont été torturés ou autrement maltraités, et jugés lors de procès inéquitables. Les agressions physiques contre des défenseurs des droits humains se sont poursuivies et des militants de renom ont fait l’objet d’une surveillance et d’un harcèlement quotidiens. Des dissidents pacifiques et des détracteurs du gouvernement ont été arrêtés et condamnés pour des accusations liées à la sécurité nationale. Les manifestations étaient réprimées ; des participants et des organisateurs ont été arrêtés et torturés. La peine de mort était maintenue.

Contexte

Le Congrès du Parti communiste vietnamien, organisé tous les cinq ans pour désigner les nouveaux dirigeants du pays, s’est tenu en janvier. En mai, ce sont 900 membres du Parti communiste nommés par les autorités centrales ou des collectivités locales et 11 candidats indépendants qui ont participé aux élections législatives visant à renouveler les 500 sièges de l’Assemblée nationale. Plus de 100 candidats non affiliés à un parti qui avaient tenté de s’inscrire, dont des détracteurs du gouvernement connus, comme Nguyễn Quang A, n’ont pas été autorisés à se présenter pour des motifs administratifs peu convaincants. Certains ont subi des actes de harcèlement et d’intimidation.

La mise en œuvre de nouvelles lois importantes, prévue en juillet, a été reportée en raison de lacunes dans la version révisée du Code pénal. Outre le Code pénal révisé, le Code de procédure pénale, la Loi sur l’organisation des services d’enquêtes criminelles et la Loi sur la mise en œuvre de la détention provisoire et de la détention de courte durée figuraient parmi les textes dont la mise en œuvre a été reportée.

Répression de la dissidence

Toute critique pacifique des politiques gouvernementales continuait d’être muselée par des moyens judiciaires et extrajudiciaires. Des militants ont été soumis à une surveillance et à un harcèlement de grande ampleur, notamment ceux qui avaient manifesté contre la catastrophe écologique causée par l’entreprise Formosa, qui a touché quelque 270 000 personnes (voir plus bas). Les agressions contre les défenseurs des droits humains étaient monnaie courante.

Les autorités ont continué d’avoir recours à des lois formulées en termes vagues pour condamner des militants pacifiques au titre du chapitre sur la sécurité nationale figurant dans le Code pénal de 1999, en particulier l’article 258 (« utilisation abusive des libertés démocratiques pour porter atteinte aux intérêts de l’État et aux droits et intérêts légitimes des organisations ou des citoyens »), l’article 88 (« diffusion de propagande contre la République socialiste du Viêt-Nam ») et l’article 79 (« conduite d’activités visant à renverser le gouvernement populaire »).

En l’espace de huit jours, en mars, sept militants et détracteurs du gouvernement ont été condamnés à une peine d’emprisonnement pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions. Parmi ces personnes se trouvaient Nguyễn Hữu Vinh, fondateur du blog populaire Anh Ba Sàm, et son assistante, Nguyễn Thi Minh Thúy. Tous deux ont été déclarés coupables aux termes de l’article 258 et condamnés à des peines de cinq et trois ans de prison respectivement. Ils avaient passé près de deux ans en détention provisoire.

L’éminent avocat spécialisé dans les droits humains Nguyễn Văn Đài et son assistante Lê Thu Hà étaient maintenus en détention au secret après avoir été arrêtés au titre de l’article 88 en décembre 2015.

En octobre, la célèbre militante Nguyễn Ngọc Như Quỳnh, connue en tant que blogueuse sous le nom de Mẹ Nấm (Mère champignon), a été arrêtée au titre de l’article 88 en raison de publications critiquant le gouvernement sur son blog. Une personne déclarée coupable d’infraction à cet article risque une peine de trois à 20 ans d’emprisonnement.

Des défenseurs des droits humains et des membres de leurs familles ont continué d’être régulièrement roués de coups. En avril, peu après avoir rencontré une délégation des États-Unis en visite au Viêt-Nam, Trần Thị Hồng, épouse du pasteur et prisonnier d’opinion Nguyễn Công Chính, a été arrêtée et violemment frappée alors qu’elle se trouvait en détention provisoire.

Liberté de réunion

Après la catastrophe provoquée par Formosa, de nombreuses manifestations pacifiques de grande ampleur ont été organisées. Les rassemblements hebdomadaires dans les centres urbains du pays, en avril et en mai, se sont soldés par des arrestations massives et des agressions perpétrées contre des participants par des policiers et des individus en civil qui feraient partie de la police ou qui travailleraient sous ses ordres. Un grand nombre des personnes arrêtées ont été torturées ou autrement maltraitées ; elles ont notamment reçu des coups et des décharges électriques. Les manifestations se sont poursuivies toute l’année et celles qui avaient lieu dans les provinces touchées par la catastrophe de Formosa ont pris de l’ampleur. Selon certaines informations, 30 000 personnes ont manifesté en août à Vinh (province de Nghệ An).

Conflits fonciers

En juillet, à Buôn Ma Thuột (province de Đắk Lắk), une manifestation ayant réuni quelque 400 villageois appartenant à la minorité ethnique Ede opposés à la vente de 100 hectares de terres ancestrales de leur communauté à une entreprise privée a été violemment réprimée par les forces de sécurité ; au moins sept manifestants ont été arrêtés et placés en détention au secret.

En août, la militante des droits fonciers Cấn Thị Thêu a été déclarée coupable de « troubles à l’ordre public » par un tribunal de la capitale, Hanoï, au titre de l’article 245 du Code pénal ; elle a été condamnée à 20 mois d’emprisonnement. Elle était accusée d’avoir appelé à manifester contre des expropriations de terrains dans le quartier de Hà Đông à Hanoï en publiant des photographies en ligne.

Torture et autres mauvais traitements

La torture et d’autres mauvais traitements, dont la détention au secret, l’isolement prolongé, les coups, le déni de traitement médical et les transferts punitifs entre établissements, ont été pratiqués contre des prisonniers d’opinion dans tout le pays. À la fin de l’année, au moins 88 prisonniers d’opinion étaient détenus dans des conditions éprouvantes après des procès inéquitables, et certains d’entre eux subissaient des coups et des décharges électriques, étaient maintenus à l’isolement de façon prolongée et privés de soins médicaux. Parmi eux figuraient des blogueurs, des défenseurs des droits du travail et des droits fonciers, des militants politiques, des adeptes de différentes religions, des membres de minorités ethniques, ainsi que des défenseurs des droits humains et de la justice sociale.

La militante des droits fonciers Bùi Thị Minh Hằng et la bouddhiste Trần Thị Thúy, de la mouvance Hòa Hảo, étaient toujours privées de soins médicaux adéquats depuis 2015 ; le militant catholique Đặng Xuân Diệu a été détenu à l’isolement pendant de longues périodes et torturé ; Trần Huỳnh Duy Thức a été transféré entre plusieurs prisons depuis 2009, apparemment à titre de sanction ou pour l’intimider.

Réfugiés et demandeurs d’asile

En avril et en mai, dans deux affaires distinctes, huit demandeurs d’asile faisant partie de groupes interceptés pendant leur fuite vers l’Australie et renvoyés de force au Viêt-Nam ont été condamnés à des peines comprises entre deux et quatre ans d’emprisonnement au titre de l’article 275 du Code pénal pour avoir « aidé et/ou contraint d’autres personnes à fuir à l’étranger ou à rester illégalement à l’étranger ».

Droit à un niveau de vie suffisant

Une catastrophe écologique qui s’est produite début avril a décimé les stocks de poissons le long des côtes des provinces de Nghệ An, Hà Tĩnh, Quảng Bình, Quảng Trị et Thừa Thiên-Huế, affectant les moyens de subsistance de 270 000 personnes. Au terme d’une enquête de deux mois, les autorités ont confirmé les allégations de la population, à savoir qu’une aciérie appartenant au groupe taïwanais Formosa Plastics était à l’origine de rejets de déchets toxiques. Fin juin, Formosa a reconnu publiquement sa responsabilité et annoncé l’octroi d’une indemnisation de 500 millions de dollars des États-Unis. En octobre, un tribunal de Hà Tĩnh a rejeté 506 plaintes déposées par des victimes. Les plaignants réclamaient une indemnisation accrue pour le préjudice causé à leurs moyens de subsistance.

Peine de mort

De nouvelles condamnations à mort ont été prononcées, notamment pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Les statistiques officielles dans ce domaine restaient un secret d’État. La presse a signalé que des personnes avaient été condamnées à la peine capitale. Aucune information n’était disponible sur les exécutions.

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