Rapport annuel 2017

Malaisie

Malaisie
Chef de l’État : Muhammad V (a remplacé Abdul Halim Muadzam Shah en octobre)
Chef du gouvernement : Najib Tun Razak

Cette année encore, les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association ont été réprimés. Des policiers responsables de violations des droits humains n’ont pas été tenus de rendre des comptes. Anwar Ibrahim, dirigeant de l’opposition et prisonnier d’opinion, qui avait été reconnu coupable de « sodomie » sur la base d’accusations forgées de toutes pièces, se trouvait toujours derrière les barreaux, où il purgeait une peine de cinq ans de prison. Des réfugiés et des demandeurs d’asile fuyant des persécutions ont été maintenus en détention pendant de longues périodes dans des conditions déplorables.

Liberté d’expression

Des lois restrictives, telles que la Loi relative à la sédition et la Loi sur les communications et le multimédia, étaient toujours utilisées pour réduire au silence les détracteurs du gouvernement, qui étaient harcelés, intimidés et souvent placés en détention.

En mars, The Malaysian Insider, un portail d’actualités indépendant, a été fermé pour des raisons commerciales après avoir été bloqué par le gouvernement. Avant cela, le site avait couvert de façon critique un scandale de corruption impliquant le Premier ministre et concernant le détournement de centaines de millions de dollars américains du fonds d’investissement d’État 1Malaysia Development Berhad (1MDB).

Des militants politiques et des détracteurs du gouvernement ont cette année encore été visés par des poursuites. En mai, le militant politique Hishamuddin Rais a été déclaré coupable de sédition par la Cour d’appel et condamné à une amende de 5 000 ringgits (1 140 dollars des États-Unis) pour avoir demandé une réforme électorale. La même amende a été infligée au militant étudiant Adam Adli pour le même chef d’inculpation. Le jeune militant Mohd Fakhrulrazi a été condamné à huit mois de prison pour sédition après avoir réclamé la libération d’Anwar Ibrahim.

La Loi sur les communications et le multimédia a été de plus en plus utilisée à l’encontre des détracteurs du gouvernement et des dissidents. En juin, le militant Fahmi Reza a été inculpé deux fois au titre de cette loi pour avoir caricaturé le Premier ministre sous les traits d’un clown. Accusé d’avoir fait des commentaires insultants à l’encontre du prince de Johore sur Facebook, Muhammad Amirul Zakwan a plaidé coupable et a été condamné à deux ans en établissement d’éducation surveillée. Au moins trois autres personnes ont été inculpées, détenues ou ont fait l’objet d’une enquête pour des publications critiques à l’égard du prince sur les réseaux sociaux.

Des interdictions arbitraires de sortie du territoire ont été infligées à trois détracteurs du gouvernement, notamment le dessinateur et militant politique Zunar.

Liberté de réunion et d’association

Des défenseurs des droits humains et des parlementaires de l’opposition ont été jugés pour avoir participé à des manifestations pacifiques. En octobre, des manifestants qui sillonnaient le pays en convoi pour faire campagne en faveur d’une réforme électorale et sensibiliser la population au rassemblement Bersih 5 ont fait l’objet d’agressions physiques et de manœuvres d’intimidation ; les dirigeants de ce mouvement ont reçu des menaces de mort.

Arrestations et détentions arbitraires

Des lois relatives à la détention provisoire ont cette année encore été utilisées pour placer en détention des personnes soupçonnées d’infractions liées à la sécurité. La formulation de la Loi sur la prévention du terrorisme était trop vague et susceptible de donner lieu à une utilisation abusive. En effet, elle ne définissait pas ce que l’on entendait par « participer à la perpétration ou au soutien d’actes terroristes ». Elle permettait aux autorités d’arrêter des personnes sans indiquer les motifs de la détention et de les maintenir en détention jusqu’à 60 jours sans inculpation ni jugement. La Loi sur les atteintes à la sécurité autorisait un maintien en détention pour une durée pouvant atteindre 28 jours sans que le suspect ne soit inculpé ni jugé.

Selon l’ONG de défense des droits humains La Voix du peuple malaisien (Suaram), au moins 13 personnes ont été torturées et maltraitées pendant leur détention, en janvier et février, au titre de la Loi sur les atteintes à la sécurité. Ces personnes auraient notamment été battues, piétinées et forcées à se déshabiller et à se livrer à des actes sexuels en présence des autorités. À la fin de l’année, des enquêtes de la Commission malaisienne des droits humains étaient en cours.

La Loi sur le Conseil national de sécurité, qui est entrée en vigueur en août, a accordé des pouvoirs étendus à l’exécutif, notamment la possibilité de procéder à des arrestations, des perquisitions et des saisies de biens sans mandat, d’imposer des couvre-feux et de contourner des mesures d’obligation de rendre des comptes, comme les enquêtes sur les causes de la mort de personnes tuées dans les « zones de sécurité ».

En novembre, la présidente de Bersih, Maria Chin Abdullah, a été arrêtée en lien avec l’organisation de la manifestation Bersih (voir plus haut). Interpellée en vertu de la Loi sur les atteintes à la sécurité pour avoir « tenté de mener des activités préjudiciables à la démocratie parlementaire », elle est restée détenue à l’isolement pendant 11 jours dans un lieu inconnu, dans des conditions déplorables, et sans avoir été inculpée ni présentée à un juge.

Police et forces de sécurité

L’impunité était toujours la règle pour les cas de mort en détention et de recours excessif à la force. En avril, la Commission d’intégrité de l’Agence de l’application des lois a établi que les policiers chargés d’interroger N. Dharmendran, décédé en garde à vue en 2013, étaient responsables de sa mort, due à l’usage de la force physique, et que les policiers avaient ensuite forgé des preuves pour dissimuler le traitement que cet homme avait subi pendant son interrogatoire. Cependant, en juin, la haute cour de Kuala-Lumpur a acquitté les quatre policiers inculpés du meurtre de cet homme. Sa veuve a intenté un procès au civil contre la police et le gouvernement.

Réfugiés et demandeurs d’asile

En mai 2015, face à une pression internationale intense, la Malaisie a accepté d’accueillir 1 100 personnes bloquées au large de ses côtes. Le groupe, qui comptait plus de 400 Rohingyas, a été maintenu en détention prolongée pendant plus d’un an dans des conditions éprouvantes. En juin 2016, la majorité des Rohingyas ont été libérés et certains ont été réinstallés. Les centres de détention pour migrants de Malaisie étaient surpeuplés et les conditions y demeuraient difficiles.

Face au manque de transparence des autorités au sujet des enquêtes sur les charniers découverts à la frontière entre la Thaïlande et la Malaisie en 2015, ainsi qu’en ce qui concerne l’identification des dépouilles, de nouveaux appels ont été lancés aux pouvoirs publics afin qu’ils prennent des mesures adéquates pour enquêter sur ces morts.

Peine de mort

La condamnation automatique à la peine de mort continuait de s’appliquer pour un certain nombre d’infractions telles que le trafic de stupéfiants, le meurtre et l’utilisation d’une arme à feu dans l’intention de tuer ou de blesser dans certaines circonstances. Les réformes de la peine capitale annoncées par le gouvernement en 2015 ne s’étaient toujours pas concrétisées. Alors que des exécutions et de nouvelles condamnations à mort continuaient d’être recensées, il n’existait toujours pas de procédure dûment établie pour informer les familles des exécutions prévues.

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