Rapport annuel 2017

Danemark

Royaume du Danemark
Chef de l’État : Margrethe II
Chef du gouvernement : Lars Løkke Rasmussen

Le gouvernement a sévèrement durci la législation en matière d’asile et d’immigration et a suspendu un accord avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) concernant la réinstallation de réfugiés. Des règles procédurales prolongeaient les délais pour la reconnaissance de l’identité de genre à l’état civil des personnes transgenres. Une plainte pour torture déposée par des Irakiens contre le ministère de la Défense a été jugée recevable.

Réfugiés et demandeurs d’asile

En janvier, le Parlement a modifié la Loi relative aux étrangers afin de restreindre le droit au regroupement familial. Les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire devaient attendre trois ans avant de pouvoir demander un regroupement familial. En octobre, quatre Syriens qui s’étaient vu accorder une protection ont engagé des poursuites contre le gouvernement au motif que les modifications de la loi bafouaient leur droit à une vie de famille.

En août, le Comité des droits de l’homme [ONU] a critiqué ces nouvelles dispositions et a exprimé son inquiétude quant à une autre modification de la loi qui donnait la possibilité de confisquer les biens des demandeurs d’asile à titre de contribution aux frais générés par leur accueil. Des dispositions permettaient par ailleurs au pouvoir exécutif de suspendre le contrôle judiciaire de la détention des migrants et des demandeurs d’asile lorsque le gouvernement considérait que le pays connaissait un fort afflux de personnes.

En juin, le gouvernement a également durci le régime dit du « séjour toléré ». Ce régime s’appliquait aux personnes qui ne pouvaient pas bénéficier d’une protection car elles avaient commis une infraction au Danemark ou étaient soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre ou des infractions n’ayant pas de caractère politique dans un autre pays, mais qui ne pouvaient pas être renvoyées dans leur pays d’origine car elles y étaient exposées à un risque réel de violations de leurs droits humains. Le gouvernement a fait part de son intention de rendre leur séjour « aussi insupportable que possible ». Les nouvelles restrictions prévoyaient notamment une obligation pour ces personnes de passer leurs nuits au centre de Kærshovedgård, à environ 300 kilomètres de Copenhague, afin de les séparer de leur famille. Celles qui enfreignaient les modalités de leur « séjour toléré » risquaient d’être condamnées à des peines de privation de liberté dans des prisons ordinaires. À la fin de l’année, 68 personnes relevaient du régime du « séjour toléré ».

En octobre, le gouvernement a repoussé la mise en œuvre de l’accord avec le HCR prévoyant l’accueil et la réinstallation chaque année de 500 réfugiés venant de différents camps de réfugiés dans le monde.

Discrimination – les personnes transgenres

Des règles procédurales mises en place par les autorités sanitaires danoises en ce qui concerne l’accès aux traitements hormonaux et à la chirurgie de changement de sexe prolongeaient de manière abusive la procédure de reconnaissance de l’identité de genre pour les personnes transgenres. Les examens et questionnaires requis portaient principalement sur des relations sexuelles, ce que de nombreuses personnes transgenres jugeaient humiliant. Un seul centre de santé était autorisé à prescrire des traitements hormonaux aux personnes transgenres. Les lignes directrices procédurales des autorités sanitaires en matière de traitement de conversion sexuelle étaient en cours d’examen à la fin de l’année.

En mai, le Parlement a adopté une résolution historique mettant fin, d’ici au début de l’année 2017, à la « pathologisation » des identités transgenres, qui étaient jusqu’alors considérées comme un « trouble mental ».

Lutte contre le terrorisme et sécurité

En août, le Comité des droits de l’homme [ONU] a fait part de ses inquiétudes quant à la définition excessivement large du terrorisme dans le Code pénal danois. Il s’est inquiété également des pouvoirs de la police en matière d’interception des communications, qui étaient susceptibles de mener à une surveillance de masse. Le Comité a demandé au gouvernement de procéder à un examen approfondi de ses pouvoirs en matière de lutte contre le terrorisme afin de les mettre en conformité avec le droit international relatif aux droits humains.

Torture et autres mauvais traitements

En août, la haute cour de l’Est a jugé recevable une action en justice engagée contre le ministère de la Défense par 11 ressortissants irakiens sollicitant des dommages et intérêts. Ceux-ci affirmaient avoir été torturés par des soldats irakiens pendant une opération militaire dirigée par des membres de l’armée danoise à Bassora, en Irak, en 2004. Une audience sur le fond était prévue en 2017.

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