Rapport annuel 2017

Estonie

République d’Estonie
Chef de l’État : Kersti Kaljulaid (a remplacé Toomas Hendrik Ilves en octobre)
Chef du gouvernement : Jüri Ratas (a remplacé Taavi Rõivas en novembre)

Des modifications apportées à la Loi relative à la citoyenneté, destinées à réduire l’apatridie chez les enfants, sont entrées en vigueur en janvier, même si elles ne concernent que les mineurs de moins de 16 ans. Le nombre de demandes d’asile est resté bas.

Discrimination – les minorités ethniques

En décembre, 79 597 personnes résidant en Estonie étaient toujours apatrides, soit près de 6 % de la population. La vaste majorité d’entre elles étaient russophones.

Des modifications apportées à la Loi relative à la citoyenneté sont entrées en vigueur le 1er janvier. Elles permettaient aux enfants nés de parents apatrides d’obtenir la nationalité estonienne à la naissance de façon automatique, sans qu’un de leur parent ait à en faire la demande comme c’était le cas auparavant. Elles prévoyaient aussi que les enfants nés en Estonie pouvaient garder la nationalité d’un autre pays jusqu’à l’âge de 18 ans. Les enfants apatrides de moins de 15 ans résidant en Estonie au 1er janvier 2016 et dont les parents vivaient dans le pays depuis au moins cinq ans devaient aussi recevoir la nationalité estonienne. Ces modifications ne s’appliquaient pas aux mineurs de 16 à 18 ans ni à ceux nés en dehors du pays de parents apatrides résidant en Estonie.

Les Roms ont continué de souffrir de discriminations diverses en matière de droits économiques et sociaux, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à un logement convenable et aux soins de santé. La capacité du gouvernement à remédier à cette situation était limitée par le fait qu’il ne procédait pas au recueil et au suivi de données socioéconomiques ventilées à propos des Roms et des autres groupes vulnérables.

Réfugiés et demandeurs d’asile

Le nombre de demandes d’asile est resté faible par rapport à d’autres pays de l’UE : environ 130 demandes ont été enregistrées durant les neuf premiers mois de 2016.

La Commission européenne a critiqué le gouvernement pour avoir rejeté des demandes de relocalisation de demandeurs d’asile sans justification ou pour des motifs infondés. Les conditions très strictes que les familles devaient remplir pour bénéficier d’une relocalisation dans le cadre du programme de relocalisation et de réinstallation de l’UE ont aussi été dénoncées. À la fin de l’année, 66 personnes avaient été relocalisées en Estonie.

En mars, le gouvernement a approuvé une nouvelle réglementation autorisant la construction d’une clôture de 90 kilomètres le long de sa frontière orientale avec la Russie.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

La Loi relative à la cohabitation est entrée en vigueur le 1er janvier. Elle permettait aux couples non mariés, y compris aux couples de même sexe, de faire enregistrer leur cohabitation et de prétendre à des prestations sociales.

Toutes les infos

Infos liées

Marathon 2017 : SIGNEZ POUR LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

Cette année, les 10 individus en danger du Marathon des lettres sont des défenseurs des droits humains. Ils ont tous besoin de votre aide. Nous vous proposons de signer pour eux, en un seul clic.