Rapport annuel 2017

Irlande

République d’Irlande
Chef de l’État : Michael D. Higgins
Chef du gouvernement : Enda Kenny

L’interruption de grossesse et la fourniture de renseignements à son sujet étant toujours érigées en infractions pénales, l’accès à l’avortement et aux informations le concernant restait extrêmement limité. Les droits des gens du voyage à un logement convenable étaient bafoués. Les hébergements mis à la disposition des demandeurs d’asile au titre du système de « prise en charge directe » demeuraient un motif de préoccupation.

Droits sexuels et reproductifs

En février, le Comité des droits de l’enfant [ONU] a relevé avec préoccupation que la loi n’autorisait l’avortement que lorsque la grossesse constituait un « risque réel et sérieux » pour la vie de l’adolescente enceinte et qu’elle privait les médecins de la possibilité de fournir des services conformes aux pratiques médicales objectives. Le Comité a engagé l’Irlande à dépénaliser l’interruption de grossesse dans tous les cas et à revoir sa législation afin de garantir l’accès des mineures à l’avortement pratiqué dans de bonnes conditions et à des soins après avortement. Il a également constaté qu’il n’y avait « quasiment pas de cours d’éducation à la santé sexuelle et reproductive ni de contraception d’urgence pour les adolescents ».

Dans l’affaire Mellet c. Irlande, le Comité des droits de l’homme [ONU] a estimé en juin que la législation irlandaise relative à l’interruption de grossesse était contraire au droit d’une femme de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant et de ne pas faire l’objet de discrimination ou d’immixtions dans sa vie privée. La requérante avait dû se rendre au Royaume-Uni pour se faire avorter alors qu’elle était en proie à d’« intenses souffrances physiques et mentales » car le fœtus qu’elle portait était atteint d’une malformation mortelle. Le Comité a jugé que les souffrances de cette femme étaient aggravées par la réprobation sociale dont elle était l’objet en raison de la criminalisation de l’avortement. Le 30 novembre, le gouvernement a accepté d’accorder une indemnisation et une prise en charge psychologique à la requérante, Amanda Mellet.

Une assemblée citoyenne, constituée de 99 personnes sélectionnées aléatoirement et mise en place par les pouvoirs publics pour formuler des recommandations sur la réforme constitutionnelle, notamment sur l’avortement, a tenu ses premières réunions en octobre et en novembre.

Droits en matière de logement

En janvier, le gouvernement a soumis le droit au logement à l’attention d’une commission parlementaire, satisfaisant ainsi partiellement à la recommandation formulée en 2014 par la Convention constitutionnelle qu’il avait lui-même mise en place. Il a toutefois décidé de ne pas confier à cette commission l’examen dans son intégralité de la recommandation de la Convention constitutionnelle, qui préconisait une modification de la Constitution pour y intégrer les droits économiques, sociaux et culturels. Cette décision est intervenue alors que, en 2015, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] avait à nouveau recommandé au gouvernement de prendre toutes les mesures qui s’imposaient pour garantir l’applicabilité directe des dispositions du PIDESC, et notamment d’incorporer ce texte dans son droit interne.

La pénurie de logements sociaux et de logements à louer dans le secteur privé contribuait à faire perdurer le problème des sans-abri. Le Comité des droits de l’enfant s’est dit vivement préoccupé par les informations selon lesquelles les familles sans-abri devaient attendre longtemps pour bénéficier d’un logement social et vivaient souvent pendant une longue période dans des logements inappropriés, provisoires ou d’urgence.

Discrimination

Roms et gens du voyage

Dans l’affaire Centre européen pour les droits des Roms c. Irlande, le Comité européen des droits sociaux a conclu en mai que les gens du voyage étaient exposés à une violation de leur droit à une protection sociale, juridique et économique, en raison de l’insuffisance de l’offre d’hébergement, de la médiocrité de nombreuses aires d’accueil et de l’absence de garanties satisfaisantes en cas de menace d’expulsion ou pendant les opérations d’expulsion.

Le Comité des droits de l’enfant [ONU] s’est inquiété de la discrimination structurelle dont faisaient l’objet les enfants roms et les enfants appartenant à la communauté des gens du voyage, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à la santé et à un niveau de vie suffisant.

Travailleuses et travailleurs du sexe

Un projet de loi émanant du gouvernement et érigeant en infraction l’achat de services sexuels ne tenait pas suffisamment compte des besoins et des opinions des travailleuses et travailleurs du sexe, ni des faits constatés un peu partout dans le monde indiquant que la criminalisation isolait et marginalisait davantage ces personnes, compromettait leur sécurité et bafouait leurs droits humains. Ce texte ne dépénalisait pas complètement la vente de services sexuels, mais maintenait voire alourdissait les sanctions encourues pour vagabondage et tenue de maison close, accusations souvent portées contre les travailleuses et travailleurs du sexe.

Droits des réfugiés et des demandeurs d’asile

Des dispositions de la loi de 2015 établissant une procédure unique d’examen des demandes de reconnaissance du statut de réfugié et des demandes d’autres formes de protection sont entrées en vigueur le 31 décembre.

Les conditions de vie précaires dans les centres d’hébergement prévus pour les demandeurs d’asile au titre du système de « prise en charge directe » demeuraient préoccupantes. Les recommandations visant à améliorer ces conditions, formulées dans un rapport remis en 2015 par un groupe de travail mis en place par le gouvernement, n’étaient que lentement appliquées, ce qui constituait toujours un sujet d’inquiétude. Le Comité des droits de l’enfant a quant à lui déploré, entre autres, l’absence de services appropriés de protection de l’enfance, un accès insuffisant à l’éducation et le manque de vêtements et de nourriture adaptés.

Réinstallation et relocalisation

Le ministère de la Justice et de l’Égalité a confirmé que seuls 240 des 2 622 demandeurs d’asile que l’Irlande avait accepté d’accueillir au titre de la relocalisation dans l’UE en 2015 étaient arrivés sur son sol à la fin de l’année. En revanche, sur les 520 réfugiés syriens convenus, 519 avaient été réinstallés depuis le Moyen-Orient. L’Irlande s’est engagée en juillet à réinstaller 260 autres réfugiés venant du Liban.

Expulsion au nom de la sécurité nationale

En juillet, les autorités ont expulsé un homme vers la Jordanie, estimant qu’il représentait une menace pour la sécurité nationale car il aurait organisé et facilité les déplacements de personnes souhaitant rejoindre le groupe armé État islamique (EI). Cet homme risquait de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements en Jordanie. Les requêtes introduites par cet homme auprès de tribunaux irlandais et de la Cour européenne des droits de l’homme ont été rejetées.

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