Rapport annuel 2017

Portugal

République portugaise
Chef de l’État : Marcelo Rebelo de Sousa (a remplacé Aníbal António Cavaco Silva en mars)
Chef du gouvernement : António Costa

Certaines mesures d’austérité ont restreint les droits des personnes atteintes d’un handicap. Des informations ont fait état de mauvais traitements et de conditions médiocres dans les prisons. Les discriminations contre les Roms étaient toujours aussi nombreuses.

Discrimination

Le Portugal n’avait toujours pas fait le nécessaire pour que les crimes de haine soient prohibés en droit. Il n’avait pas non plus créé de système national de collecte de données sur ce type d’infractions.

Les personnes handicapées

En avril, le Comité des droits des personnes handicapées [ONU] a demandé au Portugal de réviser les mesures d’austérité qui ont limité l’accessibilité des services pour les personnes atteintes d’un handicap et ont réduit nombre d’entre elles à l’indigence ou à l’extrême pauvreté. Il s’est également dit préoccupé par les coupes budgétaires affectant l’accès des enfants handicapés à un enseignement inclusif et l’aide fournie à leurs familles. Ces mesures avaient des effets particulièrement négatifs sur les femmes qui, dans la plupart des cas, s’occupaient d’enfants en situation de handicap.

Les Roms

En juin, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a indiqué que le Portugal n’avait pas pleinement mis en œuvre les mesures qu’elle avait recommandées en 2013 pour combattre le racisme et la discrimination à l’égard des Roms, en particulier celles concernant la collecte de données et la simplification des procédures de signalement des actes de discrimination auprès du Haut-Commissaire pour les migrations.

Droit à la santé

L’Observatoire portugais des systèmes de santé a fait état en juin de la persistance des inégalités d’accès aux soins de santé, en particulier pour les personnes les plus marginalisées.

Torture et autres mauvais traitements

Des cas de recours excessif ou injustifié à la force de la part d’agents de la force publique ont été signalés tout au long de l’année.

Selon un rapport publié en octobre par une ONG portugaise, 13 détenus de la prison de Carregueira (district de Lisbonne) ont été frappés par des gardiens durant l’inspection de leurs cellules. Au moins trois d’entre eux ont dû recevoir des soins à l’hôpital.

Conditions carcérales

Comme les années précédentes, les conditions carcérales étaient médiocres, voire se sont dégradées dans certains établissements pénitentiaires. Elles étaient caractérisées par un manque d’hygiène, une nourriture de mauvaise qualité et des difficultés d’accès aux soins médicaux et aux médicaments.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

En février, le Parlement a confirmé une loi autorisant l’adoption d’enfants par les couples de même sexe, passant ainsi outre au veto présidentiel à ce texte, initialement adopté en novembre 2015. La nouvelle loi est entrée en vigueur en mars.

Droits des réfugiés et des migrants

Trente-neuf réfugiés qui avaient été sélectionnés aux fins de réinstallation au Portugal entre 2014 et 2016 étaient arrivés dans le pays fin 2015. Le gouvernement s’est engagé à réinstaller plus de 260 réfugiés en 2016-2017.

À la fin de l’année, seuls 781 des 1 742 demandeurs d’asile que le Portugal s’était engagé à accueillir avaient été transférés depuis la Grèce et l’Italie au titre du mécanisme de relocalisation de l’UE.

En octobre, la municipalité d’Amadora a expulsé de force au moins quatre familles migrantes sans les avoir au préalable dûment consultées ni leur avoir proposé de solution satisfaisante de relogement.

Droits sexuels et reproductifs

Le Parlement a approuvé en février des modifications législatives concernant l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive. Le nouveau texte voté n’impose plus de prise en charge psychologique et sociale aux femmes souhaitant se faire avorter.

En mai, une nouvelle loi a autorisé toutes les femmes à recourir à la procréation médicalement assistée (PMA), dont la fécondation in vitro, quelles que soient leur situation matrimoniale et leur orientation sexuelle. Ce texte a mis fin aux restrictions limitant la PMA aux femmes mariées ou aux femmes ayant conclu un partenariat civil avec un homme.

Violences faites aux femmes et aux filles

En novembre, le gouvernement a annoncé qu’il projetait d’exempter des frais de justice les victimes de harcèlement sexuel, de viol, de mutilations génitales féminines, d’esclavage et de la traite.

Selon des chiffres communiqués par l’ONG UMAR, fin novembre, 22 femmes avaient été tuées et 23 autres avaient été victimes d’une tentative de meurtre.

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