Rapport annuel 2017

Slovénie

République de Slovénie
Chef de l’État : Borut Pahor
Chef du gouvernement : Miro Cerar

Les procédures d’examen des demandes d’asile étaient lentes. La Loi sur la protection internationale a été modifiée pour que des procédures accélérées aux frontières y soient introduites. Les Roms étaient toujours en butte à des discriminations.

Réfugiés et demandeurs d’asile

Avant la fermeture de la route des Balkans occidentaux en mars, 99 187 réfugiés et migrants étaient entrés en Slovénie. La grande majorité d’entre eux ont traversé le pays pour rejoindre l’Autriche. Des demandes d’asile ont été déposées par 1 308 personnes, dont la plupart étaient originaires de Syrie, d’Afghanistan ou d’Irak. Après la fermeture de cette route, les personnes entrées en Slovénie qui n’avaient pas demandé l’asile, y compris des mineurs, ont été détenues dans le centre pour étrangers de Postojna. En juillet, les autorités ont proposé d’autres logements aux mineurs non accompagnés.

Les procédures d’asile étaient lentes, notamment en raison de la capacité limitée des autorités à traiter les demandes. Au cours de l’année, plus de 100 demandeurs d’asile, dont des mineurs non accompagnés, ont attendu une décision de première instance pendant plus de six mois.

En mars, l’Assemblée nationale a modifié la Loi sur la protection internationale en y introduisant des procédures accélérées aux frontières pour les personnes ayant exprimé leur intention de demander l’asile à la frontière slovène ou dans les zones de transit des aéroports ou des ports. Cette loi a également supprimé le droit à une aide de 288 € au cours du premier mois suivant l’octroi d’une protection internationale.

Fin 2016, la Slovénie avait accueilli 124 demandeurs d’asile venant de Grèce et d’Italie dans le cadre du programme de relocalisation de l’Union européenne. Le pays s’est engagé à en accueillir 567 avant la fin 2017.

Discrimination

En avril, l’Assemblée nationale a adopté la Loi sur la protection contre la discrimination, harmonisant ainsi la législation slovène avec le droit européen en la matière. Cette loi constitue un jalon dans la lutte contre la discrimination liée notamment à l’identité de genre, à l’expression de genre, au statut social ou à l’état de santé. Elle renforce le mandat et l’autonomie du Défenseur du principe d’égalité en tant qu’organe indépendant de lutte contre la discrimination. Ce poste particulier a été créé pour prévenir et éradiquer la discrimination, notamment en examinant des plaintes et en fournissant une aide aux victimes de discrimination.

« Personnes effacées »

Les atteintes aux droits humains subies de longue date par les « personnes effacées », d’anciens résidents permanents de Slovénie originaires d’autres républiques de l’ex-Yougoslavie, ont persisté. Depuis l’expiration, en 2013, de la Loi sur le statut juridique, aucune nouvelle solution n’a été proposée aux personnes qui restaient « effacées » pour leur permettre de retrouver leur statut juridique et les droits associés.

En novembre, la Cour européenne des droits de l’homme a classé sans suite la plainte déposée contre la Slovénie par certains « effacés » dont le statut légal avait déjà été régularisé. Cependant, fin 2016, d’autres affaires relatives aux droits humains des « personnes effacées » restaient en instance devant la Cour.

Roms

La majorité des Roms étaient toujours victimes de discrimination et d’exclusion sociale. Beaucoup vivaient dans des logements inadaptés dans des quartiers à l’écart, sans sécurité d’occupation ni accès à l’eau courante, à l’électricité, aux services d’assainissement ou aux transports publics. Après l’expiration en 2015 du Programme d’action nationale pour l’intégration des Roms, le gouvernement a lancé un processus visant à adopter de nouvelles mesures. Une stratégie nationale globale concernant les Roms devait encore être adoptée par le gouvernement, conformément aux recommandations de la commission parlementaire pour les droits humains.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

En avril, le Parlement a adopté la Loi sur les partenariats. Si cette nouvelle loi donne aux couples de même sexe les mêmes droits que ceux qui découlent du mariage, elle n’octroie cependant pas celui d’adopter et d’avoir accès à des services d’assistance à la procréation.

Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles

En novembre, la Constitution a été modifiée pour y inscrire le droit à l’eau potable. Selon cette modification, les ressources hydriques doivent être prioritairement utilisées pour fournir de l’eau potable à la population et de l’eau aux ménages. La Constitution disposait que ces ressources représentaient un bien public qui ne pouvait être transformé en marchandise.

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