Rapport annuel 2017

Suède

Royaume de Suède
Chef de l’État : Carl XVI Gustaf
Chef du gouvernement : Stefan Löfven

De nouvelles restrictions sont entrées en vigueur en matière de permis de séjour et de regroupement familial pour les réfugiés et d’autres personnes bénéficiant d’une protection. Les Roms et les Sâmes étaient victimes de discriminations persistantes. Une commission parlementaire a publié des recommandations préconisant une réforme de la législation relative au viol, jugée insuffisante.

Réfugiés et demandeurs d’asile

En juin, le Parlement a adopté une loi temporaire affectant les personnes ayant droit à une protection internationale. Cette loi, qui restera en vigueur pendant trois ans à compter de sa date de promulgation en juillet, limite la durée de validité des permis de séjour accordés aux personnes bénéficiant d’une protection : au lieu de permis de séjour permanents, seuls seront délivrés des permis temporaires, valides trois ans pour les personnes dont le statut de réfugié a été reconnu et 13 mois pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire. De plus, au titre de cette loi, les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire ne pourront plus demander un regroupement familial.

Discrimination – les Roms et les Sâmes

Deux comités des Nations unies ont exprimé de graves préoccupations face au traitement réservé par les autorités suédoises aux Roms originaires d’autres pays européens. Ainsi, en avril, le Comité des droits de l’homme a demandé à la Suède de veiller à ce que les Roms bénéficient des mêmes conditions d’accès aux services que le reste de la population, exprimant en particulier des inquiétudes quant à leur accès limité à l’éducation, à l’emploi, au logement et aux soins médicaux. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a fait part, en juillet, de préoccupations similaires, notamment en ce qui concerne le risque d’expulsion forcée auquel sont confrontés de nombreux Roms vivant dans des quartiers informels. Les Roms étaient toujours exposés à des crimes de haine motivés par leur origine ethnique.

En juillet également, le tribunal de district de Stockholm a statué que la base de données tenue par la police de Scanie sur près de 5 000 personnes roms suédoises s’apparentait à de la discrimination ethnique et était contraire à la législation nationale. Le tribunal a accordé des réparations aux plaignants pour le préjudice subi. L’État a formé un recours et l’affaire était en instance à la fin de l’année.

En avril et juillet respectivement, le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont indiqué qu’ils restaient préoccupés par le fait que les Sâmes ne semblaient pas pouvoir jouir pleinement de leurs droits en tant que peuple autochtone, notamment de leurs droits fonciers.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

En avril, le gouvernement a annoncé la création d’une procédure visant à accorder une indemnisation financière aux personnes transgenres qui ont été forcées de subir une stérilisation pour pouvoir modifier leur genre à l’état civil.

Violences faites aux femmes et aux filles

En octobre, la Commission sur les infractions sexuelles, créée en 2014, a présenté ses propositions au gouvernement. Elle a notamment recommandé d’élaborer une définition du viol fondée sur la notion de consentement et d’établir une responsabilité pénale pour négligence dans les cas d’infractions sexuelles.

Commerce des armes

L’Inspection suédoise des produits stratégiques (l’organisme national chargé de contrôler le matériel de défense et les produits à double usage et de veiller à leur conformité) a approuvé la vente par le groupe Saab du système de surveillance avancée GlobalEye aux Émirats arabes unis. Les inquiétudes exprimées par des journalistes quant au manque de diligence requise avant la vente, en 2010, du système de détection et de commandement aéroporté Saab 2000 Erieye à l’Arabie saoudite sont restées sans réponse, car les dossiers de l’Inspection suédoise des produits stratégiques étaient toujours confidentiels. La possible utilisation de ces technologies par la coalition dirigée par l’Arabie saoudite pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire dans le cadre du conflit au Yémen demeurait un sujet de préoccupation.

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