Rapport annuel 2017

Suisse

Confédération suisse
Chef de l’État et du gouvernement : Johann Schneider-Ammann (a remplacé Simonetta Sommaruga en janvier)

Une nouvelle loi sur l’asile a introduit une aide juridique gratuite pour les demandeurs d’asile. Cependant, des préoccupations persistaient au sujet du respect des droits des réfugiés et des migrants. Les autorités ont procédé au renvoi forcé illégal (push-back) de milliers de demandeurs d’asile vers l’Italie. En septembre, la nouvelle loi sur le renseignement a été approuvée par référendum.

Droits des réfugiés et des migrants

En juin, une nouvelle loi sur l’asile, qui avait été adoptée en septembre 2015, a été approuvée par référendum puis est partiellement entrée en vigueur. Celle-ci a mis en place plusieurs mesures positives, dont l’aide juridique gratuite pour les demandeurs d’asile à partir de 2019 et l’obligation légale de tenir compte des besoins des demandeurs d’asile vulnérables.

Dans la seconde moitié de l’année, des organisations de la société civile ont indiqué que les autorités avaient procédé à des renvois forcés illégaux vers l’Italie, qui concerneraient plusieurs milliers de demandeurs d’asile, dont plusieurs centaines de mineurs non accompagnés ; certaines de ces personnes avaient des proches établis en Suisse.

En juillet, le Tribunal administratif fédéral a conclu que le Secrétariat d’État aux migrations n’avait pas enquêté de manière effective sur le cas d’une demandeuse d’asile nigériane qui aurait été victime d’un réseau de traite des personnes vers la Suisse.

Les enfants demandeurs d’asile en centre d’accueil n’avaient toujours pas accès à l’enseignement. Le 1er octobre, une nouvelle loi contraignant les autorités cantonales à veiller à ce que le droit de ces enfants à l’éducation soit respecté est entrée en vigueur. Les restrictions imposées à la liberté de circulation des demandeurs d’asile dans la plupart des centres d’accueil fédéraux suscitaient toujours des préoccupations.

Police et forces de sécurité

En juillet, la Commission nationale de prévention de la torture a déploré le recours de la police à une force disproportionnée dans certains cantons au cours des opérations d’expulsion de migrants.

Des craintes subsistaient quant aux tentatives d’expulsion de demandeurs d’asile souffrant d’une grave maladie mentale. En juin, les autorités de Neuchâtel ont essayé d’expulser un demandeur d’asile kurde vers la Bulgarie, alors qu’il avait précédemment tenté de se suicider. En septembre, deux demandeuses d’asile syriennes qui avaient été admises dans un hôpital psychiatrique de Schaffhouse ont fait une tentative de suicide peu après que la police fut venue les chercher à l’hôpital pour les expulser. Le ministère public de Zurich a rapidement ouvert une enquête sur ces événements.

Discrimination

En mai, la Chambre basse du Parlement fédéral (Conseil national) a voté en faveur d’un projet de loi autorisant l’adoption par le second parent dans les couples de même sexe.

En juillet, l’interdiction du port du voile intégral est entrée en vigueur dans le canton du Tessin. En septembre, le Conseil national a adopté une proposition de loi visant à interdire le port du voile intégral au niveau national. Ce texte était devant la Chambre haute (Conseil des États) à la fin de l’année.

En novembre, le tribunal de district de Zurich a rejeté le recours déposé par Mohamed Wa Baile, un Suisse d’origine kenyane qui avait affirmé en février 2015 que le contrôle d’identité dont il avait fait l’objet à la gare de Zurich de la part de la police constituait une discrimination raciale.

Le 2 décembre, le gouvernement a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

Lutte contre le terrorisme et sécurité

En mai, le secrétaire d’État aux migrations a engagé une procédure pour déchoir de sa nationalité suisse un binational de 19 ans qui aurait rejoint le groupe armé État islamique, sans que le jeune homme ait été inculpé d’une infraction pénale.

En septembre, la loi sur le renseignement, qui avait été adoptée en septembre 2015, a été approuvée par référendum. Celle-ci octroie de vastes pouvoirs au Service de renseignement de la Confédération, qui peut ainsi accéder aux informations personnelles provenant d’un large éventail de sources, à des fins définies de manière vague, comme la lutte contre les menaces terroristes.

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