Rapport annuel 2017

Koweït

État du Koweït
Chef de l’État : Sabah al Ahmad al Jaber al Sabah
Chef du gouvernement : Jaber al Mubarak al Hamad al Sabah

Les autorités ont renforcé les restrictions à la liberté d’expression et elles ont poursuivi et emprisonné des détracteurs du gouvernement aux termes des lois sur la diffamation ; certains d’entre eux étaient des prisonniers d’opinion. Les membres de la minorité bidun (Arabes apatrides) continuaient de faire l’objet de discrimination et étaient privés des droits relatifs à la citoyenneté. Les travailleurs étrangers ne bénéficiaient toujours pas d’une protection suffisante contre l’exploitation et les mauvais traitements. Des tribunaux ont prononcé de nouvelles condamnations à mort, mais aucune exécution n’a été signalée.

Contexte

Le 31 décembre 2015, le Parlement a adopté une nouvelle loi abaissant l’âge de la majorité de 18 à 16 ans. Après l’entrée en vigueur de cette loi en janvier 2017, tout suspect de 16 ou 17 ans sera jugé comme un adulte et pourra, dans certains cas, encourir la peine de mort.

Le Comité contre la torture [ONU] a examiné en juillet le troisième rapport périodique du Koweït. Il a ensuite exprimé sa préoccupation à propos de modifications du Code de procédure pénale qui, si elles étaient adoptées, porteraient à quatre jours la durée pendant laquelle la police peut détenir des suspects sans les présenter à un juge et feraient passer la durée de la détention provisoire aux fins de l’enquête de 10 à 21 jours maximum.

En juillet, après l’examen du troisième rapport périodique du Koweït sur l’application du PIDCP, le Comité des droits de l’homme [ONU] a soumis des recommandations au gouvernement, portant notamment sur la réforme des lois sur le blasphème et l’insulte, la criminalisation des violences au sein de la famille, y compris le viol conjugal, et des mesures pour mettre fin à l’apatridie des bidun.

Le Koweït est resté membre de la coalition internationale dirigée par l’Arabie saoudite engagée dans le conflit armé au Yémen (voir Yémen).

Liberté d’expression et de réunion

Les autorités ont renforcé les restrictions à la liberté d’expression. Une nouvelle loi sur la cybercriminalité entrée en vigueur en janvier a restreint encore davantage l’expression en ligne en érigeant en infraction pénale la critique pacifique du gouvernement et du pouvoir judiciaire, entre autres ; les contrevenants risquent jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. En janvier également, le Parlement a adopté une loi sur les médias électroniques, qui règlemente toutes les publications en ligne, à savoir les services de presse électroniques, les journaux en ligne, la télévision, les réseaux sociaux et les blogs, qui sont légalement tenus d’obtenir du gouvernement une licence d’exploitation. Les autorités ont commencé à appliquer la nouvelle loi en juillet. La Loi sur les publications a été modifiée en février pour couvrir les publications en ligne. Une nouvelle loi entrée en vigueur en juin interdit à quiconque a été condamné pour insultes envers Dieu, les prophètes ou l’émir de faire acte de candidature pour le Parlement, ce qui a pour effet d’empêcher certains opposants du gouvernement d’être élus.

Abdulhamid Dashti, député chiite de l’opposition, a été privé de son immunité parlementaire en mars. Réfugié à l’étranger, il faisait l’objet de poursuites pour diverses charges dans deux procès séparés, notamment pour avoir publié sur les réseaux sociaux et dans d’autres médias des commentaires critiquant pacifiquement les gouvernements de Bahreïn et d’Arabie saoudite. Il encourait au total plus de 40 ans de prison. En décembre, une cour d’appel a annulé son acquittement dans une des affaires et l’a condamné à 10 ans d’emprisonnement. Il ne pouvait pas faire appel sans retourner au Koweït. Il devait également être jugé pour d’autres chefs d’inculpation liés à la liberté d’expression.

L’ancien député Musallam al Barrak, détracteur bien connu du gouvernement, continuait de purger une peine de deux ans d’emprisonnement pour avoir critiqué les autorités dans un discours. Il faisait également l’objet de poursuites pour d’autres chefs d’inculpation. En novembre, la Cour d’appel a confirmé les peines d’emprisonnement avec sursis prononcées contre 13 personnes pour avoir publié ou récité des extraits du discours de Musallam al Barrak.

En février, la Cour d’appel a confirmé la peine d’une année d’emprisonnement suivie de l’expulsion du Koweït prononcée en 2015 à l’encontre d’Abdulhakim al Fadhli, défenseur des droits des bidun, pour avoir participé à un « rassemblement illégal » pacifique. Il a été arrêté en avril pour purger sa peine, qui a été confirmée en mai par la Cour de cassation. En juin, la Cour de cassation pour les délits mineurs a ordonné sa remise en liberté en attendant qu’il soit statué sur son appel ; elle a confirmé en septembre la peine prononcée en première instance. Abdulhakim al Fadhli a été remis en liberté en août après avoir purgé une peine de trois mois d’emprisonnement prononcée dans une autre affaire, mais il s’est livré aux autorités en septembre après la décision de la Cour de cassation pour les délits mineurs.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Le nombre d’arrestations et de procès liés au terrorisme a augmenté. Au moins deux accusés ont été condamnés à mort et d’autres à des peines d’emprisonnement. Une loi de 2015 obligeant tous les ressortissants et les résidents du pays à fournir aux autorités un échantillon d’ADN est entrée en vigueur en juillet, malgré des appels nationaux et internationaux demandant qu’elle soit modifiée au motif qu’elle était disproportionnée et constituait une atteinte à la vie privée. Aux termes de cette loi, toute personne qui refuse d’obtempérer ou n’a pas d’excuse valable pour ne pas fournir un échantillon d’ADN est passible d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et/ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 dinars koweïtiens (33 150 dollars des États-Unis).

En mai, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à mort d’un homme déclaré coupable d’avoir perpétré l’attentat à l’explosif de juillet 2015 contre la mosquée de l’imam Sadiq, à Koweït, et elle a ramené à 15 ans d’emprisonnement la peine de son co-accusé. La cour a retenu à titre de preuve des déclarations qui auraient été arrachées sous la torture et d’autres mauvais traitements.

En janvier, le Tribunal pénal a condamné deux hommes à la peine capitale et 20 autres à des peines comprises entre cinq ans d’emprisonnement et la réclusion à perpétuité pour « espionnage en faveur de l’Iran et du Hezbollah », entre autres charges. Certains des 26 accusés ont affirmé que des membres des forces de sécurité les avaient torturés pendant leur détention provisoire afin de leur arracher des « aveux ». La cour n’a mené aucune enquête sur leurs allégations de torture. En juillet, une cour d’appel a confirmé une sentence capitale dans cette affaire, réduit d’autres peines et acquitté neuf accusés. Les autorités ont ensuite renvoyé 17 des accusés devant un tribunal pour de nouvelles infractions liées au terrorisme.

Déchéance de la nationalité

En avril, la Cour de cassation administrative a rejeté une décision de la Cour d’appel administrative, qui s’était déclarée incompétente dans une procédure intentée par l’ancien député Abdullah Hashr al Barghash contre une décision gouvernementale de le déchoir de sa nationalité koweïtienne. L’ancien député a été débouté par la Cour de cassation en décembre.

Discrimination – les bidun

Plus de 100 000 bidun, Arabes apatrides résidant au Koweït, continuaient d’être privés de la nationalité koweïtienne. En mai, le Parlement a approuvé un projet de loi qui devait accorder la nationalité koweïtienne à un maximum de 4 000 bidun et l’a renvoyé devant le gouvernement ; la loi n’avait pas été promulguée à la fin de l’année. Le gouvernement des Comores a déclaré en mai qu’il envisagerait d’accorder la « nationalité économique » aux bidun s’il recevait une demande officielle des autorités koweïtiennes.

Droits des femmes

Les femmes continuaient de subir des discriminations dans la législation et dans la pratique. En mai, la Commission parlementaire des affaires législatives et juridiques a approuvé un projet de modification de la Loi sur la nationalité qui devrait autoriser les Koweïtiennes à transmettre leur nationalité à leurs enfants, quelle que soit la nationalité du père. La loi modifiée n’avait pas été promulguée à la fin de l’année.

Droits des travailleurs migrants

Les travailleurs migrants, notamment ceux travaillant comme domestiques ou dans le secteur de la construction, étaient toujours exploités et maltraités en vertu du système de parrainage (kafala), qui lie les travailleurs à leur employeur et les empêche de changer d’emploi ou de quitter le Koweït sans son autorisation. En juillet, les autorités ont publié un décret instaurant un salaire minimum pour les employés de maison, qui sont pour la plupart des femmes.

Peine de mort

Des tribunaux ont prononcé des condamnations à mort pour meurtre et infractions liées aux stupéfiants, entre autres. Aucune exécution n’a été signalée.

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