Rapport annuel 2017

Qatar

État du Qatar
Chef de l’État : Tamim bin Hamad bin Khalifa Al Thani
Chef du gouvernement : Abdullah bin Nasser bin Khalifa Al Thani

La liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique restait soumise à des restrictions excessives. Un prisonnier d’opinion a été gracié et remis en liberté. Les travailleurs migrants étaient en butte à l’exploitation et aux mauvais traitements. Les femmes continuaient de subir des discriminations dans la législation et dans la pratique. Les tribunaux ont prononcé des condamnations à mort ; aucune exécution n’a été signalée.

Contexte

Le Qatar est resté membre de la coalition internationale, dirigée par l’Arabie saoudite, qui participait au conflit armé au Yémen (voir Yémen).

Liberté d’expression, d’association et de réunion

La liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique restait soumise à des restrictions excessives. Les partis politiques indépendants n’étaient pas autorisés et seuls les citoyens qatariens pouvaient former des syndicats ouvriers, sous réserve de remplir des critères stricts. Les réunions publiques ne pouvaient avoir lieu que si elles avaient été autorisées et, en l’absence d’autorisation, étaient dispersées. Les lois érigeant en infraction toute forme d’expression considérée comme insultante à l’égard de l’émir ont été maintenues en vigueur.

Le poète Mohamed al Ajami, aussi connu sous le nom d’Ibn Dheeb, prisonnier d’opinion, a été remis en liberté le 15 mars après que l’émir lui eut accordé une grâce inconditionnelle. Cet homme avait été condamné en 2012 à une peine de 15 ans d’emprisonnement pour avoir rédigé et déclamé des poèmes jugés insultants à l’égard de l’État et de l’émir.

L’accès au site d’information indépendant Doha News a été bloqué au Qatar en raison de « problèmes de licence ». Des articles étaient parus sur le site à propos de sujets sensibles dans le pays, ce qui pourrait avoir été à l’origine de ce blocage par les deux fournisseurs d’accès à internet locaux.

Torture et autres mauvais traitements

Le 2 mai, la Cour de cassation de Doha, la capitale, a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à une peine de 15 ans d’emprisonnement de Ronaldo Lopez Ulep, ressortissant philippin accusé d’espionnage. Sa déclaration de culpabilité, prononcée en 2014, était largement fondée sur des « aveux » en arabe, une langue qu’il ne lit pas. Il a affirmé que des membres des forces de sécurité l’avaient forcé à signer ces « aveux » au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements, mais aucune enquête n’a été menée à ce sujet. Ni la Cour d’appel, qui avait réduit à 15 ans d’emprisonnement sa peine de réclusion à perpétuité, ni la Cour de cassation n’ont ordonné d’enquête sur ses allégations de torture lorsqu’elles ont confirmé sa déclaration de culpabilité. En prison, il n’était toujours pas autorisé à voir sa famille.

Droits des travailleurs migrants

Les travailleurs migrants, qui constituent la grande majorité de la population du Qatar, étaient toujours exploités et maltraités. La loi n° 21 de 2015, entrée en vigueur le 13 décembre 2016, soit plus d’un an après sa promulgation, a remplacé la loi de 2009 sur le parrainage et apporté quelques légères améliorations, telles que la suppression de l’interdiction faite aux travailleurs migrants qui quittent le Qatar d’y revenir avant deux ans. Cette loi a toutefois maintenu des aspects essentiels de la loi de 2009 qui favorisent des atteintes graves aux droits humains, notamment le travail forcé. Aux termes de la nouvelle loi, les travailleurs migrants demeuraient dans l’obligation d’obtenir l’accord de leur employeur pour quitter le Qatar, ce qui constituait une violation de leur droit de circuler librement. Si les travailleurs n’étaient pas autorisés à partir, ils pouvaient introduire un recours. Aucune directive officielle n’a toutefois été publiée quant aux modalités de ces recours. La loi autorisait également les employeurs à empêcher les travailleurs migrants de changer d’emploi pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, en fonction des conditions de leur contrat, et à garder leurs passeports avec leur accord écrit, entérinant cette pratique que les employeurs qui exploitent les travailleurs migrants utilisaient déjà pour les contrôler.

Une mission de haut niveau de l’Organisation internationale du travail (OIT) s’est rendue au Qatar en mars 2016 afin d’évaluer les mesures prises par le gouvernement pour répondre aux questions soulevées dans une plainte liée au respect de la Convention sur le travail forcé et de la Convention sur l’inspection du travail. Le rapport de la délégation a reconnu les actions des autorités qatariennes visant à remédier aux abus dont sont victimes les travailleurs migrants, tout en indiquant que de nombreux défis restaient à relever. L’organe de gouvernance de l’OIT a choisi de reporter à mars 2017 sa décision de désigner ou non une commission d’enquête sur le Qatar.

Le système de protection des salaires, qui rend obligatoire leur versement par virement bancaire, a été appliqué tout au long de l’année. Selon les chiffres fournis par le gouvernement, environ 1,8 million de travailleurs en bénéficiaient en novembre. Certains travailleurs migrants employés sur des chantiers prestigieux ont été relogés dans les complexes de Labor City et de Barwa al Bahara, construits par le gouvernement pour accueillir dans de meilleures conditions et dans des installations adaptées jusqu’à 150 000 travailleurs migrants à faible revenu. Une loi de 2010 qui interdisait, de fait, aux travailleurs migrants d’habiter dans les quartiers résidentiels des villes continuait de limiter l’offre de logements pour ces personnes, ce qui aggravait la surpopulation dans les autres quartiers et condamnait la plupart des travailleurs migrants à des conditions de vie précaires. En avril, selon les données du recensement publiées par le ministère de la Planification du développement et des Statistiques, 1,4 million de personnes vivaient dans des camps de travail.

Les employés de maison, essentiellement des femmes, étaient toujours particulièrement exposés à l’exploitation et aux mauvais traitements car ils restaient exclus des mesures de protection prévues par le droit du travail. Une loi pour la protection des droits des employés de maison, proposée de longue date, n’avait toujours pas été adoptée. En juillet, la Commission nationale qatarienne des droits humains a recommandé l’adoption d’une loi visant à protéger les droits fondamentaux des employés de maison migrants et à leur donner accès à la justice pour les mauvais traitements dont ils sont victimes.

Face aux preuves de mauvais traitements subis par des travailleurs migrants présents sur le chantier de rénovation du stade international Khalifa et de l’Aspire Zone, le complexe sportif au sein duquel il est situé et qui doit accueillir la Coupe du monde de football en 2022, le gouvernement a annoncé en avril que le ministère du Développement administratif, du Travail et des Affaires sociales allait ouvrir une enquête sur les entreprises en cause. Le Comité suprême des réalisations et du patrimoine, instance chargée de superviser tous les chantiers de la Coupe du monde 2022, a annoncé des programmes de « rectification » pour les employeurs impliqués dans les mauvais traitements et a imposé des restrictions au principal sous-traitant concernant les futurs appels d’offres autour de la Coupe du monde. Des sociétés de fourniture de main-d’œuvre, dont une ayant recours au travail forcé, ont reçu l’interdiction de travailler sur des chantiers de la Coupe du monde 2022. En novembre, le Comité suprême a signé un accord d’un an avec l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois, un syndicat international, pour que soient menées des inspections conjointes des conditions de travail et de logement de certains migrants travaillant dans le bâtiment, et que soient publiées les informations relatives à ces inspections. Cet accord était limité aux chantiers de la Coupe du monde et ne concernait pas les projets d’infrastructures connexes, comme les routes, les réseaux ferrés ou les hôtels.

Droits des femmes

Les femmes faisaient toujours l’objet de discriminations dans la législation et dans la pratique, et elles n’étaient pas suffisamment protégées contre les violences au sein de la famille. Les lois relatives au statut personnel étaient toujours discriminatoires à leur égard dans les domaines du mariage, du divorce, de l’héritage, de la garde des enfants, de la nationalité et du droit de circuler librement.

Peine de mort

Les tribunaux ont prononcé de nouvelles condamnations à mort et des cours d’appel en ont confirmé d’autres. Aucune exécution n’a été signalée.

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