Rapport annuel 2017

Tunisie

République tunisienne
Chef de l’État : Béji Caïd Essebsi
Chef du gouvernement : Youssef Chahed (a remplacé Habib Essid en août)

Cette année encore, les autorités ont restreint les droits à la liberté d’expression et de réunion et elles ont utilisé les pouvoirs liés à l’état d’urgence et les lois antiterroristes pour imposer des restrictions arbitraires à la liberté et au droit de circuler librement. De nouvelles informations ont fait état d’actes de torture et de mauvais traitements infligés à des détenus. Les femmes continuaient de faire l’objet de discriminations dans la législation et dans la pratique, et elles n’étaient pas suffisamment protégées contre les violences liées au genre. Les relations sexuelles entre personnes du même sexe étaient toujours érigées en infraction pénale, et les personnes LGBTI risquaient d’être arrêtées et emprisonnées. Cette année encore, les tribunaux ont prononcé des sentences capitales ; aucune exécution n’a eu lieu.

Contexte

Le gouvernement a renouvelé l’état d’urgence en vigueur dans l’ensemble du pays depuis novembre 2015, et il a annoncé en février l’achèvement de la construction d’un mur de sécurité le long de la frontière avec la Libye. Des affrontements armés entre les forces gouvernementales et des membres du groupe armé État islamique (EI) basés en Libye ont pourtant eu lieu dans les zones frontalières. Au moins 68 personnes, dont sept civils, ont trouvé la mort le 7 mars lors d’affrontements qui ont eu lieu après que les forces gouvernementales eurent repoussé une attaque de l’EI contre des bases militaires et un poste de police à Ben Guerdane, une ville située dans le sud du pays. Cette année encore, des affrontements entre des groupes armés et les forces de sécurité, qui ont fait des victimes dans les deux camps, ont eu lieu le long de la frontière avec l’Algérie.

Les autorités ont annoncé en octobre la composition du nouveau Conseil supérieur de la magistrature, qui est chargé de sélectionner, désigner, muter, révoquer, sanctionner et former les juges et les procureurs. La mise en place de cet organe a enfin permis la création de la Cour constitutionnelle, dont il doit désigner un tiers des membres.

Le Parlement a approuvé un projet de loi sanctionnant pénalement la discrimination raciale, entre autres formes de discrimination ; ce texte n’avait pas été promulgué à la fin de l’année.

Le Comité contre la torture [ONU] et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] ont respectivement examiné la situation des droits humains en Tunisie en mai et en septembre. Le Sous-comité pour la prévention de la torture [ONU] a effectué une visite en Tunisie en avril.

Justice de transition

L’Instance vérité et dignité, créée pour examiner les crimes politiques, économiques et sociaux et enquêter sur les violations des droits humains commises entre le 1er juillet 1955 et décembre 2013, a fait savoir en juin qu’elle avait reçu plus de 62 000 plaintes concernant toute une série de violations des droits fondamentaux, notamment des cas de détention arbitraire, de torture, de procès iniques, de violences sexuelles ainsi que de discrimination religieuse et ethnique. L’Instance a tenu ses premières audiences publiques le 17 novembre.

Le Parlement a repris en juin l’examen d’un projet de loi controversé qui prévoyait l’immunité de poursuites pour certains crimes financiers. La discussion de ce texte, initialement proposé par le président Essebsi, avait été suspendue en 2015 à la suite de protestations menées par le mouvement Manich Msameh (« Je ne pardonnerai pas »). Si ce projet de loi était adopté, il accorderait l’amnistie et l’immunité de poursuites aux fonctionnaires et dirigeants d’entreprises accusés de corruption et de détournement de fonds sous le régime de l’ancien président Zine el Abidine Ben Ali, s’ils restituaient les gains spoliés. De plus, les dispositions relatives à l’immunité entraveraient les enquêtes menées dans le cadre du processus de justice de transition. Ce projet de loi n’avait pas été adopté à la fin de l’année.

Arrestations et détentions arbitraires, et droit de circuler librement

Les autorités ont utilisé les pouvoirs conférés par l’état d’urgence pour procéder à des milliers d’arrestations et de perquisitions domiciliaires, en l’absence de mandat judiciaire dans de nombreux cas. Plusieurs centaines de personnes ont fait l’objet, de la part des autorités, de mesures – décision administrative d’assignation à résidence, mise en résidence forcée, interdiction de voyager ou encore restrictions au droit de circuler librement – qui ont entravé leurs droits économiques et sociaux, notamment le droit au travail.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Des membres des forces de sécurité ont harcelé et intimidé de nombreux proches d’individus soupçonnés d’être des membres ou des sympathisants de groupes armés en effectuant des descentes répétées à leur domicile et des perquisitions, en les menaçant et les interrogeant, en les harcelant sur leur lieu de travail et en restreignant leur droit de circuler librement. Les forces de sécurité ont également harcelé et intimidé un grand nombre d’anciens prisonniers condamnés aux termes de lois répressives sous le régime de l’ancien président Ben Ali, ainsi que d’autres personnes à cause de leur apparence, notamment des hommes qui portaient la barbe et des hommes et des femmes dont la tenue vestimentaire était considérée par les autorités comme un vêtement religieux.

Torture et autres mauvais traitements

De nouvelles informations ont fait état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés à des détenus, dans la plupart des cas au moment de leur arrestation et pendant leur détention provisoire. Plusieurs personnes arrêtées à la suite de l’attaque perpétrée en mars à Ben Guerdane ont affirmé que des policiers et des membres de la brigade antiterroriste les avaient torturées pendant les interrogatoires à Ben Guerdane ainsi qu’à Tunis, la capitale du pays. Ces détenus auraient subi la méthode du « poulet rôti » – la victime est suspendue à une barre horizontale par les mains et les pieds –, ainsi que des coups et des agressions sexuelles, et ils auraient été placés à l’isolement pendant de longues périodes. Certains ont été remis en liberté, mais d’autres étaient toujours en détention à la fin de l’année.

Le Parlement a adopté en février des modifications du Code de procédure pénale, qui sont entrées en vigueur en juin et qui ont renforcé les garanties contre la torture et les mauvais traitements. Ces réformes ont ramené de six à quatre jours la période maximale durant laquelle une personne peut être détenue sans inculpation, et elles ont accordé aux détenus le droit d’entrer en contact sans délai avec un avocat et avec leurs proches et d’être assistés d’un avocat pendant les interrogatoires. Selon ces nouvelles dispositions, le placement en détention doit être autorisé par un procureur, et les membres du parquet et de la police judiciaire doivent autoriser les détenus à recevoir des soins médicaux et à rencontrer un médecin si eux-mêmes, leur avocat ou leur famille en font la demande. Ces réformes n’ont toutefois pas eu d’incidence sur le pouvoir des autorités de maintenir en détention sans inculpation jusqu’à 15 jours durant des individus soupçonnés d’actes de terrorisme, de les priver de contact avec un avocat pendant les 48 heures suivant leur interpellation et de les interroger en l’absence de leur avocat. Le gouvernement a nommé en mars les 16 membres de l’Instance nationale de prévention de la torture créée en vertu d’une loi de 2013, et exigée par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, que la Tunisie a ratifié. Le manque de transparence quant au fonctionnement et au financement de cette instance compromettait sa capacité à remplir pleinement son rôle.

Liberté d’expression et de réunion

Les autorités ont utilisé leurs pouvoirs découlant de l’état d’urgence pour interdire les grèves et manifestations, pour disperser tous les rassemblements considérés comme une menace pour l’ordre public, et pour contrôler et censurer la presse écrite et audiovisuelle ainsi que d’autres médias et publications. De nouvelles manifestations ont pourtant eu lieu contre le chômage, le manque de développement, tout particulièrement dans l’intérieur du pays, et les conditions de vie précaires. Ces manifestations ont été dispersées par la police, qui aurait, dans certains cas, utilisé une force excessive.

En janvier, des manifestations contre le chômage ont eu lieu à Kasserine après qu’un diplômé sans emploi a été électrocuté en escaladant un poteau électrique à titre de protestation, car il s’était vu refuser un emploi dans la fonction publique. Les manifestations ont rapidement gagné d’autres villes. Des centaines de protestataires et de personnes qui se trouvaient sur les lieux ont été arrêtés ; certains ont fait l’objet de poursuites et été condamnés à des peines d’emprisonnement. Parmi eux figuraient 37 hommes interpellés le 22 janvier à Gabès et condamnés à des peines comprises entre un et trois ans d’emprisonnement pour avoir « enfreint le couvre-feu ».

En avril, à El Kef, des manifestants qui protestaient contre le chômage ont affirmé que la police avait eu recours à une force excessive pour les disperser.

Les autorités ont continué de restreindre la liberté d’expression en vertu de lois sur la diffamation promulguées sous le régime de l’ancien président Ben Ali. En août, la police a arrêté la blogueuse Salwa Ayyari ainsi que son mari et quatre de leurs enfants devant le palais présidentiel à Tunis. La famille a été détenue sans eau ni nourriture et empêchée de prendre contact avec un avocat pendant plusieurs heures, durant lesquelles des policiers ont insulté et maltraité Salwa Ayyari ; ils l’ont également battue, lui fracturant un bras. Ces personnes ont ensuite été transférées dans un autre poste de police, où Salwa Ayyari a été accusée d’avoir agressé le policier qui lui avait fracturé le bras. Elles ont toutes été relâchées après avoir été détenues pendant 13 heures. Salwa Ayyari a cependant été inculpée d’outrage au président, une infraction punie d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement, et de violences sur un policier. En décembre, elle a été relaxée du chef d’outrage au président et condamnée à une amende de 200 dinars tunisiens (86 dollars des États-Unis) pour violences sur un policier.

Droits des femmes

Les femmes et les filles continuaient de faire l’objet de discrimination dans la législation et dans la pratique, et elles n’étaient pas suffisamment protégées contre les violences sexuelles et les autres violences liées au genre. Le Code pénal n’érigeait pas explicitement le viol conjugal en infraction pénale, et il permettait au violeur d’une jeune fille âgée de 15 à 20 ans ou au ravisseur d’une fille de moins de 18 ans d’échapper aux poursuites pénales si la victime consentait à l’épouser.

Les services sociaux et de santé destinés aux victimes de violences sexuelles et liées au genre étaient limités et insuffisants. Les victimes de viol étaient confrontées à des difficultés particulières pour accéder aux services de prévention des grossesses et à une prise en charge psychologique, entre autres soins de santé nécessaires. Par ailleurs, en raison du manque de mécanismes de protection, notamment de foyers d’accueil pour les femmes et les filles victimes de violences, celles-ci étaient exposées à de nouvelles agressions.

Le Conseil des ministres a adopté en juillet un projet de loi sur la lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles, qui a été soumis au Parlement pour examen. Ce texte visait essentiellement à remédier aux lacunes de la législation et à celles constatées dans la pratique, et à améliorer l’accès des victimes à la protection et aux services d’aide. Il n’avait pas été adopté à la fin de l’année.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

Cette année encore, des personnes LGBTI ont été incarcérées au titre de l’article 230 du Code pénal, qui érige en infraction pénale les relations librement consenties entre personnes du même sexe. Elles ont aussi été victimes de violences, d’exploitation, d’agressions sexuelles et d’autres mauvais traitements infligés par la police. Les personnes transgenres étaient également exposées au risque d’être arrêtées et poursuivies en vertu de lois qui réprimaient pénalement l’« outrage à la pudeur » et les actes considérés comme portant atteinte à la morale publique.

Des hommes accusés d’avoir eu des relations sexuelles avec d’autres hommes ont été contraints de subir un examen anal, en violation de l’interdiction de la torture.

En mars, la cour d’appel de Sousse a confirmé la déclaration de culpabilité rendue contre six hommes poursuivis pour sodomie au titre de l’article 230 du Code pénal. Leur peine de trois ans d’emprisonnement a cependant été ramenée à la période qu’ils avaient déjà passée derrière les barreaux, et l’interdiction de séjour dans la ville de Kairouan pour une période de cinq ans a été annulée. Ces hommes avaient été arrêtés et condamnés en décembre 2015 par le tribunal de première instance de Kairouan. En avril, un tribunal de Tunis a relaxé huit hommes arrêtés en mars et poursuivis au titre de l’article 230 du Code pénal en raison d’une absence de preuve, car ils n’avaient pas été soumis à un examen anal forcé.

Des militants des droits des LGBTI ont également été la cible de harcèlement et de mauvais traitements. En janvier, le tribunal de première instance de Tunis a ordonné la suspension pour une durée de 30 jours de Shams, un groupe de défense des droits des LGBTI, après que le gouvernement eut affirmé qu’il avait enfreint la loi sur les associations en déclarant qu’il avait pour objectif de « défendre les homosexuels ». Shams a obtenu gain de cause en appel en février.

En avril, une attaque verbale contre les LGBTI faite à la télévision par un acteur tunisien célèbre a déclenché une flambée d’homophobie ; des affiches interdisant l’entrée aux LGBTI ont été placardées dans des restaurants, des cybercafés, des épiceries et des taxis. En mai, le Comité contre la torture [ONU] a dénoncé la répression pénale des relations librement consenties entre personnes du même sexe, ainsi que les examens anaux forcés, et il a exhorté les autorités à abroger l’article 230 du Code pénal.

Peine de mort

Cette année encore, les tribunaux ont prononcé des condamnations à mort ; aucune exécution n’a eu lieu depuis 1991.

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