Rapport annuel 2018

Swaziland

Royaume du Swaziland
Chef de l’État : Mswati III
Chef du gouvernement : Barnabas Sibusiso Dlamini

Les expulsions forcées se sont poursuivies. La Loi relative à l’ordre public et Loi relative à la répression du terrorisme portaient gravement atteinte au droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. Les partis d’opposition étaient toujours interdits. Les violences liées au genre restaient monnaie courante et le Parlement n’a pas adopté le projet de loi relative aux crimes sexuels et à la violence domestique.

CONTEXTE

Des manifestations étudiantes se sont poursuivies tout au long de l’année à la suite de la réduction, en 2016, des bourses d’État pour l’enseignement supérieur. Dix étudiants ont été arrêtés en septembre en lien avec ces actions de protestation.

DROITS EN MATIÈRE DE LOGEMENT ET EXPULSIONS FORCÉES

Cette année encore, des habitants ont été exposés au risque d’expulsions forcées. Environ 85 familles dans deux localités au moins risquaient une expulsion imminente, sans qu’un autre logement ou une indemnisation appropriée leur aient été proposés. Bien que la Constitution interdise la privation arbitraire de propriété sans dédommagement, dans la pratique, de nombreuses personnes risquaient d’être expulsées de force en raison de l’absence de sécurité légale de l’occupation. Dans un arrêt rendu en avril, la Haute Cour a estimé que les dispositions de la Constitution prévoyant une indemnisation des personnes expulsées concernaient uniquement les expulsions conduites par l’État. Les personnes expulsées de force par des acteurs privés ne pouvaient donc pas bénéficier de certaines formes de réparation.
À Madonsa, dans la région de Manzini, 58 familles au moins risquaient d’être expulsées de manière imminente, la Caisse nationale de prévoyance du Swaziland (SNPF), organisme parapublic, ayant revendiqué la propriété des terres qu’elles occupaient. Après sept longues années de procédure judiciaire, la Haute Cour avait ordonné en 2011 que ces familles soient expulsées sans qu’il leur soit proposé d’autre logement ni d’indemnisation. Elles se trouvaient toujours sur ces terres à la fin de l’année.
À Mbondzela, dans la région de Shiselweni, 27 familles menacées d’expulsion ont entamé une procédure judiciaire à l’encontre d’une entreprise privée qui cherchait à s’approprier leurs terres pour y créer un parc animalier. Le 19 octobre, le Tribunal central des habitants de terres agricoles a donné tort à ces familles et autorisé leur expulsion, précisant que l’entreprise privée devrait fournir aux habitants expulsés des matériaux afin qu’ils puissent reconstruire des logements ailleurs.

LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION

Le 8 août, le roi Mswati III a approuvé la Loi relative à l’ordre public, qui restreignait les droits à la liberté de réunion et d’association en imposant des obligations draconiennes aux organisateurs de rassemblements publics. Cette loi ne prévoyait aucun mécanisme permettant d’obliger les membres des forces de l’ordre à rendre des comptes en cas de recours excessif à la force à l’encontre de manifestants ou lors de rassemblements publics.
Le gouvernement a continué d’interdire les partis d’opposition.

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES, CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES

En août, le roi a approuvé la Loi relative à la répression du terrorisme, portant modification de la loi de 2008. Les modifications apportées limitaient les définitions d’un acte terroriste. Les formulations restaient néanmoins très larges et vagues en ce qui concerne les actes liés au terrorisme. La loi comprenait également des dispositions qui portaient atteinte au droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion.
Le gouvernement a fait appel d’une décision rendue en 2016 par la Haute Cour, qui estimait que la version initiale de la Loi relative à la répression du terrorisme et la Loi relative à la sédition et aux activités subversives, allaient à l’encontre des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion garantis par la Constitution. Cet appel devait être examiné en octobre 2017, mais le gouvernement n’a pas présenté ses arguments dans les délais et la Cour a donc annulé son recours.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

Bien que des violences liées au genre continuent d’être régulièrement signalées, le projet de loi relative aux crimes sexuels et à la violence domestique, présenté pour la première fois au Parlement en 2009, n’avait toujours pas été adopté. En octobre, le bureau du vice-Premier ministre a introduit des propositions d’amendements, notamment la suppression des clauses érigeant en infractions l’inceste, le harcèlement, l’enlèvement et l’exhibitionnisme, au motif que ces dispositions portaient atteinte aux pratiques culturelles du Swaziland.

IMPUNITÉ

En vertu de la Loi de 1991 portant modification de la législation sur la chasse, les gardes-chasse restaient protégés contre toute poursuite liée à l’exercice de leurs fonctions, notamment lorsqu’ils abattaient des braconniers présumés. Au cours de l’année 2017, la police a mené des enquêtes sur au moins six cas de personnes tuées par des gardes-chasse. Aucun n’avait semble-t-il fait l’objet de poursuites judiciaires à la fin de l’année.
Plus de deux ans après la mort en garde à vue du ressortissant mozambicain Luciano Reginaldo Zavale, les autorités n’avaient toujours pas rendu publiques les conclusions de l’enquête sur cette affaire.

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