Rapport annuel 2018

Canada

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Cheffe de l’État : Elizabeth II, représentée par Julie Payette (qui a remplacé David Johnston en octobre)
Chef du gouvernement : Justin Trudeau

Les discriminations visant les peuples autochtones n’ont pas cessé, en particulier en ce qui concerne leurs droits à la terre et aux ressources. Des mesures urgentes étaient nécessaires pour garantir la sécurité des femmes et des filles autochtones pendant l’enquête nationale qui était en cours. Le nombre des demandeurs d’asile entrant illégalement au Canada depuis les États-Unis a considérablement augmenté.

Droits des peuples autochtones

En Colombie-Britannique, le projet d’inonder la vallée de la rivière de la Paix pour la construction du barrage du site C menaçait de violer les droits de chasse et de pêche garantis par traité aux peuples autochtones, et l’absence de mesures visant à y remédier contredisait l’engagement du gouvernement à respecter et protéger les droits de ces peuples.
Le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu trois ordonnances de non- conformité à l’encontre du gouvernement fédéral pour discrimination dans les services fournis aux enfants des Premières Nations et à leurs familles.
La Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec a tenu des audiences tout au long de l’année.
En juin, la province de l’Ontario a accepté de financer la dépollution d’un réseau hydrographique contaminé par le mercure. En novembre, le gouvernement fédéral a accepté de fournir des soins médicaux spécialisés aux victimes d’empoisonnement au mercure, comme le demandaient depuis longtemps les membres de la Première Nation de Grassy Narrows.
Dans le cadre d’une plainte déposée par le hameau inuit de Clyde River, la Cour suprême du Canada a considéré en juillet qu’il incombait au gouvernement d’intervenir quand les organismes de réglementation ne protégeaient pas les droits des Autochtones. En août, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a déploré les violations des droits fonciers des Autochtones et le non-respect par les autorités canadiennes de leur droit à l’expression d’un consentement libre, préalable et éclairé. Le Comité a donné un an au Canada pour rendre compte des mesures prises afin de remédier aux répercussions du barrage du site C. Le gouvernement provincial de Colombie-Britannique a annoncé en décembre que la construction de ce barrage se poursuivrait malgré les objections des Premières Nations concernées.
En novembre, le gouvernement fédéral a apporté son soutien à une proposition de loi visant à élaborer un cadre législatif pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. En novembre, la Cour suprême a rejeté un recours potentiellement historique intenté en Colombie-Britannique par la Nation Ktunaxa, qui demandait que la protection constitutionnelle de la liberté religieuse s’applique à la préservation des sites sacrés des peuples autochtones.

Droits des femmes

En juin, le gouvernement fédéral a lancé sa Politique d’aide internationale féministe et s’est engagé à placer les droits des femmes, l’égalité des genres et les droits sexuels et reproductifs au cœur de sa politique étrangère. En novembre, il a publié son deuxième Plan national d’action consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité.
En juin, une stratégie gouvernementale de lutte contre les violences liées au genre a été publiée, mais aucun plan d’action national ne l’accompagnait.
L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées s’est poursuivie tout au long de l’année. Un nombre croissant de proches de ces victimes ont fait part de leur frustration au sujet de la lenteur de l’enquête et du manque de communication ; plusieurs employées et l’une des cinq commissaires de l’Enquête ont démissionné. Les audiences communautaires ont débuté en juin et un rapport intermédiaire a été publié en novembre.
En octobre, le Québec a adopté la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État, qui interdisait à quiconque, même à une femme musulmane portant le niqab, de dissimuler son visage pour utiliser ou fournir un service public, y compris dans les transports en commun et les bibliothèques. En décembre, l’application de cette loi a été suspendue par la justice en attendant l’examen d’un recours constitutionnel.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

En juin, le Parlement a adopté un texte législatif faisant de l’identité et de l’expression de genre deux nouveaux motifs de discrimination interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne et par le Code criminel.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

En janvier, un homme armé a ouvert le feu dans une mosquée de Québec, tuant six fidèles et en blessant 19 autres.
En mars, le Parlement a adopté une motion demandant qu’un comité entreprenne une étude en vue d’élaborer de nouvelles méthodes de lutte contre l’islamophobie et la discrimination religieuse.
Le même mois, les citoyens canadiens Abdullah Almalki, Ahmad Abou Elmaati et Muayyed Nureddin ont été indemnisés et ont reçu des excuses pour le rôle joué par des fonctionnaires canadiens dans leur arrestation et leur incarcération illégales et les actes de torture dont ils avaient été victimes en Syrie et en Égypte entre 2001 et 2004.
En juin, des réformes juridiques relatives à la sécurité nationale ont été proposées, prévoyant notamment d’améliorer le contrôle et la surveillance des organismes en charge de cette question. D’autres motifs d’inquiétude subsistaient concernant, entre autres, les garanties liées au partage d’informations, les possibilités de recours insuffisantes pour les personnes figurant sur des listes d’interdiction de vol et l’extension des pouvoirs de surveillance de masse et d’exploration de données.
Des modifications ont été apportées en juin à la Loi sur la citoyenneté. Elles abrogeaient des modifications adoptées en 2014 qui permettaient de déchoir de leur nationalité canadienne les personnes ayant une double nationalité reconnues coupables d’actes de terrorisme et d’autres infractions.
En juillet, le citoyen canadien Omar Khadr a été indemnisé et a reçu des excuses pour le rôle joué par des fonctionnaires canadiens dans les violations des droits fondamentaux qu’il avait subies au centre de détention américain de Guantánamo (Cuba), où il avait été incarcéré pendant dix ans à partir
de 2002.
En septembre, de nouvelles lignes directrices ont renforcé les garanties contre la complicité d’actes de torture dans le cadre du partage d’informations avec d’autres pays, sans interdire pour autant de façon absolue l’utilisation de renseignements obtenus sous la torture dans d’autres pays.

Système judiciaire

En juin, un projet de loi fédérale a été présenté en vue de limiter à 20 jours la durée de l’isolement cellulaire, puis à 15 jours au bout de 18 mois d’application de la loi. Ce projet n’interdisait pas la détention à l’isolement des personnes souffrant de troubles mentaux. En décembre, une décision de justice a déclaré inconstitutionnelles les dispositions en vigueur relatives à l’isolement cellulaire en raison du manque de garanties les accompagnant, et a donné un an au gouvernement pour adopter de nouvelles normes.
La Loi sur la protection des sources journalistiques, véritable bouclier protégeant les journalistes et leurs sources, a été adoptée en octobre.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

Avec la dégradation des conditions offertes aux réfugiés et aux migrants aux États-Unis, plus de 18 000 demandeurs d’asile sont entrés illégalement au Canada par les États- Unis en 2017. Ces demandeurs d’asile passaient la frontière clandestinement pour contourner l’interdiction de demander l’asile aux postes-frontières officiels prévue par l’accord sur les pays tiers sûrs conclu en 2004 entre le Canada et les États-Unis. Des groupes de la société civile et des demandeurs d’asile ont introduit en juillet un recours juridique conjoint contre cet accord. En août, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a demandé au Canada de limiter la durée maximale de détention des migrants, de cesser d’incarcérer des migrants mineurs et de garantir l’accès universel aux soins de santé essentiels, quelle que soit la situation de la personne au regard de la législation sur l’immigration. Une nouvelle directive rendue publique en novembre a précisé que les mineurs migrants ne devaient être placés en détention que « dans des circonstances extrêmement limitées ».
Les objectifs gouvernementaux annuels en matière de réinstallation de réfugiés sont redescendus à leurs niveaux d’avant 2016 (7 500), après avoir culminé à 25 000 en 2016 en vertu du programme de réinstallation des réfugiés syriens mis en place par le gouvernement.

Responsabilité des entreprises

Le Service des agents de conservation de Colombie-Britannique a clos son enquête sur la rupture d’une digue du bassin de décantation de la mine du Mont Polley, sans retenir aucune charge. L’enquête diligentée au niveau fédéral pour des infractions à la Loi sur les pêches n’était pas terminée. En avril, faisant fi des souhaits exprimés par plusieurs communautés autochtones et autres, les autorités de Colombie-Britannique ont approuvé le projet de la Mount Polley Mining Corporation (MPMC) de déverser dans le lac Quesnel des eaux usées résultant de l’exploitation minière, non conformes aux directives provinciales sur l’eau potable. En juin, le Groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme a soutenu la recommandation de la vérificatrice générale de Colombie-Britannique préconisant la création d’un service de mise en conformité et d’application indépendant du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières. En août, une procédure de citation directe a été engagée à l’encontre de la MPMC. Au mois d’août également, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a donné un an au Canada pour présenter un rapport sur les mesures prises pour remédier à la catastrophe de 2014.
La cour d’appel de Colombie-Britannique a décidé en janvier que la société canadienne Tahoe Resources pouvait être poursuivie au Canada pour des faits commis au Guatemala (tirs sur des personnes qui manifestaient devant l’une de ses mines). En novembre, la même cour a confirmé un jugement rendu par une juridiction inférieure estimant que l’entreprise Nevsun Resources pouvait être poursuivie pour complicité de travail forcé dans une de ses mines située en Érythrée. Le gouvernement a annoncé en décembre qu’il prévoyait d’instituer, début 2018, un médiateur des droits humains chargé spécifiquement des sociétés canadiennes exploitant des mines à l’étranger.
Des négociations étaient en cours afin de réviser l’Accord de libre-échange nord- américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, pour y inclure notamment des propositions canadiennes relatives à l’égalité des genres et aux peuples autochtones.
Les discussions en vue d’un éventuel accord de libre-échange avec la Chine se sont poursuivies, malgré les inquiétudes suscitées par ses conséquences possibles pour la protection des droits humains en Chine.

Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles

En juin, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à permettre l’adhésion au Traité des Nations unies sur le commerce des armes mais sans qu’il s’applique aux transferts d’armes vers les États-Unis, principaux destinataires des ventes d’armes canadiennes.
En octobre, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus a été votée ; elle renforçait les réparations et les sanctions dans des cas précis de violations graves des droits humains.
En décembre, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux en charge des droits de la personne humaine se sont réunis pour la première fois depuis 1988 et se sont engagés à mettre en place un « mécanisme de niveau supérieur » afin de mieux coordonner la mise en œuvre des obligations internationales du Canada en matière de droits humains.

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