Rapport annuel 2018

Chili

République du Chili
Cheffe de l’État et du gouvernement : Michelle Bachelet Jeria

L’impunité pour les violations des droits humains commises par le passé ou à l’heure actuelle demeurait un motif de préoccupation. Comme les années précédentes, la police a fait usage d’une force excessive, en particulier contre les membres des communautés indigènes mapuches. La Loi antiterroriste a été utilisée contre des Mapuches, en violation des normes internationales relatives aux garanties d’une procédure régulière. Une loi dépénalisant l’avortement dans trois situations spécifiques est entrée en vigueur ; l’interruption de grossesse restait interdite dans tous les autres cas.

Contexte

Des élections présidentielle et législatives se sont tenues en novembre et décembre et Sebastián Piñera Echenique a été élu à la tête du pays. Le président et les nouveaux membres du congrès devaient prendre leurs fonctions en mars 2018.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

Le Congrès a examiné un projet de loi sur l’immigration déposé par l’exécutif.
Les 14 premières familles syriennes (66 personnes) sont arrivées en octobre dans le cadre d’un programme de réinstallation annoncé en 2014.

Police et forces de sécurité

De nouveaux cas de recours excessif à la force par la police ont été signalés
cette année.
En juin, la police a utilisé du gaz lacrymogène à proximité d’une école de la communauté mapuche de Temucuicui, alors que de jeunes enfants étaient en classe. La Cour suprême a jugé que cette action était « proportionnée ».
En novembre, un juge de Collipulli, dans la province de Malleco, a ouvert une enquête contre un policier soupçonné d’avoir ouvert le feu sur Brandon Hernández, un adolescent de 17 ans qui avait reçu plus de 100 blessures dues à des plombs dans le dos en décembre 2016. L’audience d’inculpation a été reprogrammée trois fois car le policier ne s’est pas présenté devant le tribunal.
La Cour suprême a rouvert le dossier d’Alex Lemún, abattu en 2002 par un policier à Ercilla, également dans la province de Malleco. Un tribunal militaire avait classé cette affaire en 2004 sans qu’aucun responsable n’ait été désigné.

Impunité

Les victimes de violations des droits humains commises sous le régime militaire chilien continuaient d’exiger la justice, la vérité et des réparations. Bien que les tribunaux aient examiné des centaines de cas, la plupart des personnes reconnues coupables n’ont purgé aucune peine de prison et de nombreuses victimes n’avaient toujours pas accès à des mécanismes institutionnels leur permettant de demander réparation.
Le Congrès a étudié une proposition de loi visant à ce que les informations recueillies par les anciennes commissions vérité soient mises à la disposition des procureurs et des parties aux procédures judiciaires concernées.
En mai, le gouvernement a soumis au Congrès un projet de loi portant création d’un mécanisme national pour la prévention de la torture.

Droits des peuples autochtones

En juin, le gouvernement a annoncé son Plan pour la reconnaissance et le développement de l’Araucanie, dans le but de favoriser la participation des peuples indigènes, leur développement économique et la protection des victimes de violence.
La présidente Michelle Bachelet a présenté des excuses officielles aux Mapuches pour « les erreurs et les horreurs » commises par l’État à leur encontre. Un projet de loi visant à créer un ministère des Peuples indigènes était en discussion.
Dans le cadre de l’élaboration d’une nouvelle Constitution, qui doit voir le jour en 2018, une consultation a été menée auprès des représentants des populations indigènes. Ce processus a été critiqué par certains représentants, car il ne tenait pas compte de plusieurs problèmes essentiels soulevés par les indigènes.
Le ministère public et le gouvernement ont continué d’utiliser de manière abusive la Loi antiterroriste dans le but de poursuivre des Mapuches en justice, au mépris des garanties en matière de procédure régulière. En 2014, dans l’affaire Norín Catrimán et al c. Chili, la Cour interaméricaine des droits de l’homme avait estimé que des cas similaires de recours à la Loi antiterroriste contre des militants mapuches étaient contraires à la Convention américaine relative aux droits de l’homme.
En octobre, 11 Mapuches, dont la machi (autorité spirituelle traditionnelle) Francisca Linconao, qui avaient été inculpés de « terrorisme » pour un incendie ayant causé la mort des propriétaires terriens Werner Luchsinger et Vivian Mackay en janvier 2013, ont été acquittés. Les 11 accusés étaient en détention provisoire ou en résidence surveillée depuis 18 mois. Le parquet a interjeté appel ; lors de l’audience, en décembre, le procès et l’acquittement prononcé en première instance ont été déclarés nuls et non avenus. Un nouveau procès devrait débuter en 2018.
Le gouvernement et le ministère public ont également engagé des poursuites pour « terrorisme » contre quatre Mapuches à la suite d’un incendie qui avait détruit une église dans la ville de Padre las Casas en juin 2016. Il n’y avait pas eu de blessé. Les quatre hommes avaient été arrêtés, placés en détention et inculpés le jour même de l’incendie. À la fin de l’année 2017, ils étaient toujours détenus dans l’attente de leur procès. Tous les quatre ont mené une longue grève de la faim qui a poussé le gouvernement à introduire une demande de requalification de l’infraction. Le ministère public a toutefois décidé de maintenir le chef d’inculpation de terrorisme.
En septembre, le gouvernement a lancé l’Opération ouragan. Huit personnes ont été arrêtées et inculpées d’association de malfaiteurs en vue de commettre des actes terroristes, parce qu’elles auraient incendié et projeté d’incendier des dizaines de véhicules de transport de marchandises. Personne n’avait été blessé lors des incendies. Les huit personnes ont été maintenues en détention provisoire jusqu’en octobre, lorsque la Cour suprême a déclaré cette détention illégale et a ordonné leur libération, estimant que la juge qui avait ordonné leur placement en détention dans l’attente de leur procès n’avait pas suffisamment justifié la nécessité d’une telle mesure. Une enquête était en cours à la fin de l’année sur ces faits présumés.

Défenseures et défenseurs des droits humains

Rodrigo Mundaca et d’autres dirigeants du Mouvement pour la défense de l’accès à l’eau, à la terre et la protection de l’environnement (MODATIMA), dans la province de Petorca, ont reçu des menaces de mort en avril. Une enquête était en cours sur les actes de harcèlement et d’intimidation qui visaient les dirigeants du MODATIMA depuis plusieurs années.
En mai, le procureur de Temuco a annoncé la clôture de l’enquête sur l’enlèvement et les actes de torture dont avait été victime Víctor Queipul Hueiquil, un lonko (chef traditionnel) mapuche de la Communauté autonome de Temucuicui, en juin 2016. Víctor Queipul avait reçu des menaces indiquant qu’il serait tué s’il continuait son travail de dirigeant et sympathisant des Mapuches. Le procureur a indiqué que l’enquête ne pouvait pas continuer car Víctor Queipul refusait d’y collaborer. En mai également, l’Institut national des droits humains a intenté une nouvelle action en justice portant sur les tortures subies par Víctor Queipul ; l’enquête relative à cette deuxième action était toujours en cours à la fin de l’année.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

En août, les poursuites pénales engagées contre un juge qui avait autorisé le changement administratif de nom et de genre d’une jeune fille transgenre ont été abandonnées et aucune charge n’a été retenue contre lui.
En juin, le Sénat a approuvé la proposition de loi sur l’identité de genre, qui établissait le droit des personnes de plus de 18 ans de faire reconnaître leur identité de genre à l’état civil par un changement de nom et de genre sur les documents officiels dans le cadre d’une procédure administrative, sans qu’elles aient à subir une opération chirurgicale de changement de sexe ou à fournir de certificat médical. Ce texte était en attente d’examen par la Chambre des députés à la fin de l’année.
En août, le gouvernement a présenté au Sénat un projet de loi prévoyant d’accorder aux couples de même sexe les mêmes droits au mariage et à l’adoption qu’aux couples de sexe différent.

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