Rapport annuel 2018

États-Unis

États-Unis d’Amérique
Chef de l’État et du gouvernement : Donald Trump (a remplacé Barack Obama en janvier)

Les décrets présidentiels interdisant l’entrée aux États-Unis des ressortissants de plusieurs pays à majorité musulmane ont donné lieu à des recours en justice tout au long de l’année. Les droits des femmes et des jeunes filles ont subi de graves attaques. Dix-huit détenus ont été transférés hors de la base navale américaine de Guantánamo, à Cuba, mais 41 prisonniers y demeuraient incarcérés et des procédures préliminaires étaient toujours en cours devant des commissions militaires. Le niveau de violence par arme à feu demeurait élevé. Des condamnations à mort ont été prononcées et des exécutions ont eu lieu.

Contexte

Donald Trump a été investi dans ses fonctions de président le 20 janvier, à l’issue d’une campagne électorale au cours de laquelle il a fait des déclarations et des promesses de politiques contraires aux principes internationaux relatifs aux droits humains, notamment par leur caractère discriminatoire.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

Le président Donald Trump a signé un certain nombre de décrets concernant les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés au cours de l’année. Deux décrets datés du 25 janvier prévoyaient la construction d’un mur le long de la frontière entre les États-Unis et le Mexique, autorisaient le renvoi forcé et le placement accru en détention de demandeurs d’asile et de leur famille, étendaient les fonctions et augmentaient le nombre des agents de l’immigration et des douanes, donnaient un degré de priorité élevé à l’expulsion de migrants, en particulier de ceux soupçonnés d’infractions, et annulaient les financements accordés aux « villes sanctuaires » qui ne coopéraient pas avec les autorités fédérales pour appréhender les migrants en situation irrégulière.
Un troisième décret, signé le 27 janvier, interdisait l’entrée sur le territoire américain des ressortissants de l’Iran, de l’Irak, de la Libye, de la Somalie, du Soudan, de la Syrie et du Yémen pendant 90 jours, suspendait le programme américain d’accueil des réfugiés pendant 120 jours, réduisait de 110 000 à 50 000 le nombre de réfugiés pouvant être admis dans le pays au cours de l’exercice 2017 et interdisait sine die la réinstallation de réfugiés syriens aux États-Unis. Ce texte a immédiatement déclenché des problèmes, des manifestations et des recours en justice en raison de son caractère discriminatoire envers les musulmans. Une semaine après, un juge fédéral a prononcé une suspension nationale, qui a été confirmée en appel. Le 6 mars, le gouvernement a publié une version remaniée du décret, qui suspendait également le programme d’accueil des réfugiés pendant 120 jours, maintenait la limite de 50 000 réfugiés et interdisait l’entrée sur le territoire américain des ressortissants de six pays (les sept du premier décret moins l’Irak) pendant 90 jours. Dans les États du Maryland et d’Hawaï, des juges fédéraux ont prononcé des suspensions bloquant son application dans l’ensemble du pays. Le 26 juin, la Cour suprême fédérale a autorisé l’entrée en vigueur d’une version restreinte du décret. Elle a en outre statué que l’interdiction pouvait s’appliquer à des réfugiés aidés par des organismes chargés de leur réinstallation.
Une deuxième version remaniée du décret, signée le 24 septembre, interdisait sine die l’entrée aux États-Unis des ressortissants de sept pays : la Corée du Nord, l’Iran, la Libye, la Somalie, la Syrie, le Tchad et le Yémen. Elle empêchait également la délivrance de certains types de visas aux ressortissants de ces pays sauf la Somalie, ainsi qu’aux fonctionnaires vénézuéliens travaillant pour certains organismes gouvernementaux et à leur famille. Le 17 octobre, des juges fédéraux d’Hawaï et du Maryland se sont à nouveau prononcés contre cette mesure, ce qui a empêché le gouvernement de l’appliquer pour les ressortissants de six des pays concernés. Le 13 novembre, une juridiction d’appel fédérale a autorisé l’entrée en vigueur du troisième décret pour les personnes n’ayant pas de liens légitimes avec les États-Unis.
Le 24 octobre, le président Trump a émis un décret ordonnant la reprise du programme américain d’accueil des réfugiés assortie de « procédures de contrôle renforcées ». Le 4 décembre, la Cour suprême a accédé à la demande du gouvernement d’autoriser l’application intégrale de la dernière version du décret anti-immigration, de façon temporaire, dans l’attente des conclusions des procédures judiciaires en cours.
Le 16 août, le Département de la sécurité du territoire a mis fin au programme d’accueil des mineurs d’Amérique centrale. Ce programme permettait aux personnes de moins de 21 ans fuyant la violence au Salvador, au Guatemala ou au Honduras dont les parents résidaient légalement sur le territoire américain de solliciter un entretien en vue de leur réinstallation en tant que réfugiés avant de se rendre aux États-Unis. Les mineurs originaires de ces trois pays qui ne remplissaient pas les critères pour obtenir le statut de réfugié et n’avaient pas d’autre moyen de rejoindre leurs parents pouvaient également demander leur admission aux États-Unis dans le cadre de ce dispositif.
Le 5 septembre, le gouvernement a annoncé qu’il mettrait fin au programme d’action différée pour les arrivées d’enfants (DACA) au bout de six mois si le Congrès ne trouvait pas de solution législative concernant la situation juridique des personnes protégées au titre de ce programme, ce qui exposait plus de 800 000 étrangers à un risque d’expulsion. L’objectif de ce dispositif était de mettre à l’abri d’une expulsion les jeunes migrants arrivés aux États-Unis enfants et remplissant certains critères d’éligibilité. Le Congrès a présenté une proposition de loi intitulée DREAM visant à fournir aux bénéficiaires du programme DACA un moyen de régulariser leur situation au regard de la législation sur l’immigration, mais ce texte n’avait pas été adopté à la fin de l’année.
Plus de 17 000 mineurs isolés et 26 000 personnes arrivées en famille ont été appréhendés après avoir franchi illégalement la frontière avec le Mexique entre janvier et août. Des familles ont été détenues pendant plusieurs mois en attendant l’aboutissement des procédures engagées pour obtenir le droit de séjour aux États-Unis, bien souvent sans bénéficier d’un accès approprié à un avocat et à des soins médicaux.

Droits des femmes

Les atteintes aux droits des femmes et des filles ont été nombreuses et ont pris de multiples formes. Le gouvernement du président Trump a supprimé les politiques obligeant les universités à enquêter sur les violences sexuelles en tant que discriminations liées au genre et suspendu les initiatives en faveur de l’égalité salariale qui aidaient les femmes à vérifier si elles étaient moins payées que leurs collègues masculins. Les attaques contre la santé et les droits des femmes en matière de procréation ont été particulièrement virulentes. Le gouvernement et le Congrès ont tenté à plusieurs reprises de supprimer les financements accordés à Planned Parenthood, une association de planification familiale fournissant des services de santé essentiels, notamment en matière de santé reproductive, en particulier aux femmes ayant un faible revenu. Le gouvernement a instauré des règles dégageant les employeurs de l’obligation de fournir une couverture maladie pour les moyens de contraception si celle-ci était contraire à leurs convictions religieuses ou morales, ce qui exposait des millions de femmes au risque de perdre l’accès à la contraception. Les femmes autochtones demeuraient en butte à de fortes inégalités dans la prise en charge en cas de viol, notamment en ce qui concernait l’accès à des examens médicaux, à des kits permettant au personnel médical de recueillir des éléments de preuve et à d’autres services de santé essentiels. Le gouvernement a par ailleurs mis en place la « règle du bâillon mondial », interdisant les aides financières américaines à des hôpitaux ou organisations qui fournissent des informations sur les possibilités d’avortement légales et sans danger ou qui permettent d’accéder à de tels services.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

Le nombre de meurtres de personnes LGBTI a augmenté au cours de l’année, dans un contexte de discrimination persistante contre ces personnes dans la législation fédérale et celle des États. Le gouvernement a multiplié les mesures discriminatoires à l’encontre des personnes LGBTI. Il n’existait toujours pas au niveau fédéral de garanties interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre au travail, en matière de logement ou dans l’accès aux soins. Les personnes transgenres demeuraient particulièrement marginalisées. Le gouvernement du président Trump a supprimé les directives qui protégeaient le droit des élèves transgenres scolarisés dans des établissements publics d’utiliser les toilettes correspondant à leur identité de genre. Le président Trump a annulé en août la mesure annoncée en 2016 qui devait permettre aux personnes ne cachant pas leur identité transgenre de s’engager dans l’armée à partir du 1er janvier 2018. Une juge fédérale a suspendu l’application de cette directive le 30 octobre, avant de statuer, en décembre, que les personnes transgenres seraient autorisées à s’enrôler dans l’armée à compter du 1er janvier 2018.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Le 28 novembre, un jury fédéral de Washington a déclaré le Libyen Ahmed Abu Khatallah coupable d’actes terroristes en lien avec un attentat commis en 2012 contre une représentation diplomatique américaine à Benghazi, en Libye, lors duquel quatre ressortissants américains avaient été tués. Il l’a en revanche acquitté du chef d’accusation de meurtre. En août, le juge avait statué que toutes les déclarations formulées par Ahmed Abu Khatallah pendant sa détention au secret, qui a duré environ deux semaines, à bord d’un navire de la marine des États-Unis après sa capture par des soldats américains en Libye pouvaient être retenues comme éléments de preuve. Le 29 octobre, l’armée américaine a capturé un autre ressortissant libyen, Mustafa al Imam, en Libye. Celui-ci a été conduit en avion aux États-Unis et présenté devant une juridiction fédérale le 3 novembre, après cinq jours de détention au secret. À la fin de l’année, il était poursuivi pour des infractions à caractère terroriste en lien avec l’attentat de Benghazi.
Après un attentat à New York le 31 octobre qui a fait huit morts et 12 blessés, Sayfoullo Habiboullaïevic Saïpov, originaire d’Ouzbékistan, a été inculpé et devait être jugé devant un tribunal fédéral, malgré les appels de deux sénateurs de longue date demandant son transfert en détention militaire en tant que « combattant ennemi » et les commentaires de Donald Trump indiquant qu’il envisageait de l’envoyer à Guantánamo. Le président a fait fi de la présomption d’innocence en publiant une série de messages sur Twitter dans lesquels il réclamait la peine de mort pour Sayfoullo Saïpov.
En janvier, lorsque Barack Obama était encore président, 18 détenus ont été transférés du centre de détention de Guantánamo vers l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et Oman. Les 41 personnes qui restaient incarcérées à Guantánamo étaient pour la plupart détenues sans inculpation ni jugement. Donald Trump avait promis avant son élection de maintenir ce centre de détention ouvert et d’augmenter le nombre de détenus envoyés sur place. Aucun autre transfert de détenu n’a eu lieu vers ou depuis Guantánamo au cours de l’année.
En octobre, le refus de la Cour suprême d’examiner deux recours juridictionnels a permis la poursuite des procédures devant des commissions militaires à Guantánamo, en violation des normes internationales d’équité des procès.
Le même mois, Ahmed Mohammed Ahmed Haza al Darbi, ressortissant saoudien, a été condamné par une commission militaire à 13 ans d’emprisonnement, après avoir plaidé coupable de complot, de terrorisme et d’autres infractions en 2014. Il avait été arrêté en Azerbaïdjan en juin 2002 et remis à des agents américains deux mois plus tard.

Torture et autres mauvais traitements

Lors d’une interview filmée le 25 janvier, le président Trump s’est déclaré favorable à la torture et a affirmé qu’il ferait « confiance » au ministre de la Défense, au directeur de la CIA et à d’autres personnes pour décider si les États-Unis devaient y avoir recours. Rien n’a été fait pour mettre un terme à l’impunité pour les violations systématiques des droits humains – actes de torture et disparitions forcées notamment – perpétrées dans le cadre d’un programme de détentions secrètes mené par la CIA à la suite des attentats du 11 septembre 2001.
Au moins trois personnes soupçonnées d’avoir été impliquées dans le programme de détentions secrètes ont été nommées par le président Trump à des postes de premier plan : Gina Haspel, choisie en février comme directrice adjointe de la CIA, Steven Bradbury, désigné directeur juridique du ministère des Transports, et Steven Engel, nommé à la tête du Bureau du conseil juridique (OLC) du ministère de la Justice. Selon diverses informations, Gina Haspel était cheffe d’état-major de la CIA en Thaïlande en 2002, à l’époque où l’agence dirigeait un « site noir » où au moins deux détenus ont été soumis à la torture et à une disparition forcée. Elle a par la suite été cheffe d’état-major auprès du directeur du Centre de lutte contre le terrorisme, la branche de la CIA qui dirigeait le programme de détentions secrètes. Responsable par intérim de l’OLC entre 2005 et 2009, Steven Bradbury a rédigé un certain nombre de notes à la CIA donnant une caution juridique à des méthodes d’interrogatoire et à des conditions de détention contraires à l’interdiction internationale de la torture et des autres mauvais traitements. Steven Engel a également participé à la rédaction d’une de ces notes alors qu’il était responsable adjoint de l’OLC en 2007. Le 7 novembre, le Sénat a confirmé sa nomination par 51 voix contre 47. Il a approuvé le 14 novembre celle de Steven Bradbury par 50 voix contre 47. La nomination de Gina Haspel ne nécessitait pas l’approbation du Sénat.
Le procès devant un jury civil de James Mitchell et John « Bruce » Jessen, deux psychologues engagés par la CIA qui ont joué un rôle prépondérant dans son programme de détention, devait s’ouvrir le 5 septembre, mais un règlement à l’amiable a finalement été conclu en août.
Le 19 juin, la Cour suprême a statué sur un recours formé contre d’anciens hauts responsables américains par des personnes d’origine arabe ou sud-asiatique qui faisaient partie des centaines d’étrangers placés en détention aux États-Unis à la suite des attentats du 11 septembre 2001. Ces personnes avaient été détenues pendant plusieurs mois dans des conditions éprouvantes après les attentats et dénonçaient de multiples atteintes aux droits humains. La Cour suprême a indiqué que, si leurs allégations étaient avérées, alors ce qui était arrivé à ces détenus « était dramatique » et que « rien dans ce jugement ne devait être interprété comme excusant le traitement auquel ils affirmaient avoir été soumis ». Cependant, elle a statué que la procédure ne pouvait pour l’essentiel pas se poursuivre, perpétuant ainsi le blocage systématique des recours en justice dans les affaires concernant des violations des droits humains dans le contexte de la lutte contre le terrorisme depuis les attentats de 2001.

Recours excessif à la force

Les autorités ne tenaient toujours pas un décompte exact du nombre de personnes tuées par des responsables de l’application des lois aux États-Unis. Selon les données collectées par le Washington Post, 987 personnes au total ont été tuées par arme à feu en 2017 par des agents des forces de l’ordre. Les Afro-Américains – qui constituaient 13 % de la population – représentaient près de 23 % de ces victimes. Parmi les personnes tuées, 24 % souffraient de troubles mentaux avérés. La proposition du ministère de la Justice visant à créer un système de recensement de ces morts dans le cadre de la Loi sur la déclaration des décès en détention n’avait pas de caractère obligatoire pour les organes chargés du maintien de l’ordre, si bien que les données recueillies pourraient être en deçà de la réalité. Aucune information n’a été communiquée quant à la mise en place ou non de ce système au cours de l’année.
Au moins 40 personnes, dans 25 États, sont mortes après que des policiers ont fait usage contre elles d’une arme à impulsion électrique, ce qui portait à au moins 802 le nombre de décès intervenus dans ces circonstances depuis 2001. La plupart des victimes n’étaient pas armées et ne représentaient manifestement pas une menace de mort ou de blessure grave lorsque l’arme a été utilisée.
En septembre, l’acquittement d’un ancien policier jugé pour avoir abattu Anthony Lamar Smith en 2011 a déclenché des manifestations pendant plusieurs semaines à Saint-Louis, dans le Missouri ; des centaines de personnes ont été arrêtées. Des organisations locales de défense des droits civils ont affirmé que la police avait procédé à des arrestations illégales et que son utilisation de substances chimiques irritantes contre les manifestants constituait un recours excessif à la force. La police de Saint-Louis était munie de tenues antiémeutes renforcées ainsi que d’armes et d’équipements de type militaire pour les opérations de maintien de l’ordre durant ces manifestations. En août, le président Trump a annulé les restrictions instaurées par le précédent gouvernement qui limitaient le transfert de certains équipements de type militaire aux organes chargés du maintien de l’ordre.

Violence par arme à feu

En octobre, un homme a utilisé des « bump stocks » – accessoires modifiant les armes semi-automatiques afin de permettre des tirs en rafale comme sur les armes automatiques – pour tirer sur les spectateurs d’un concert à Las Vegas, dans le Nevada, tuant 58 personnes. En réaction à cette tuerie, le Congrès a envisagé une loi et une réglementation interdisant ce type de dispositifs, mais ces mesures n’ont pas été promulguées. En novembre, il a présenté mais n’a pas réussi à adopter un autre projet de loi visant à prévenir la violence par arme à feu.
Deux textes de loi fédéraux qui faciliteraient l’obtention de silencieux pour armes à feu et le port d’armes dissimulées étaient en cours d’examen à la fin de l’année. Une loi en vigueur depuis 1996 empêchait toujours l’allocation de fonds au Centre de contrôle et de prévention des maladies pour mener ou parrainer des recherches sur les causes de la violence par arme à feu et sur les moyens de la prévenir.
Le gouvernement du président Trump envisageait d’assouplir les restrictions sur l’exportation des armes légères, notamment des fusils d’assaut et des munitions, en transférant la responsabilité de traiter les ventes internationales d’armes à feu non militaires du département d’État au ministère du Commerce. Une telle mesure affaiblirait gravement le contrôle des ventes d’armes et risquerait d’augmenter la circulation des armes à feu vers des pays où le niveau de violence armée est élevé.

Peine de mort

Vingt-trois hommes ont été exécutés, dans huit États, ce qui portait à 1 465 le nombre total d’exécutions réalisées depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976. Environ 39 condamnations à mort ont été prononcées. Quelque 2 800 personnes étaient toujours sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année.
L’Arkansas a procédé à ses premières exécutions depuis 2005. L’Ohio a repris les exécutions après une interruption de plus de trois ans. La Floride a procédé à ses premières exécutions depuis janvier 2016, date à laquelle la Cour suprême fédérale avait statué que la législation relative à l’application de la peine capitale dans cet État était contraire à la Constitution des États- Unis. La cour suprême de Floride ayant estimé que cet arrêt ne s’appliquait rétroactivement qu’à environ la moitié des prisonniers condamnés à mort, les autorités ont pu commencer à exécuter ceux qui n’étaient pas censés en bénéficier. Les premières condamnations à mort au titre de la nouvelle loi de cet État relative à la détermination des peines ont été prononcées.
Au cours de l’année, quatre prisonniers ont été innocentés des faits pour lesquels ils avaient été condamnés à mort dans les États du Delaware, de la Floride, de l’Arkansas et de la Louisiane, portant à 160 le nombre de cas de ce type recensés aux États-Unis depuis 1973.

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