Rapport annuel 2018

République dominicaine

République dominicaine
Chef de l’État et du gouvernement : Danilo Medina Sánchez

Peu de progrès ont été réalisés en vue de la résolution de la crise des apatrides. L’avortement restait interdit et passible de poursuites pénales en toutes circonstances. La police a, cette année encore, fait un usage excessif de la force, et des violences liées au genre ont été commises.

CONTEXTE

La République dominicaine a subi une série de catastrophes naturelles qui se sont abattues sur les Caraïbes pendant l’année, dont deux ouragans violents en septembre. Ces catastrophes, ainsi que les inondations survenues plus tôt dans l’année, ont déplacé temporairement des dizaines de milliers de personnes et ont gravement endommagé les infrastructures. Comme de nombreux petits États insulaires en développement, la République dominicaine était toujours très exposée au changement climatique, que les scientifiques estiment être à l’origine de phénomènes météorologiques de plus en plus extrêmes. Le 21 septembre, la République dominicaine a ratifié l’Accord de Paris sur le climat [ONU].
Plusieurs fonctionnaires dominicains ont été accusés d’avoir été corrompus par l’entreprise brésilienne de travaux publics Odebrecht. Ces allégations ont déclenché la Marche verte contre la corruption, une vague de manifestations qui s’est étendue à tout le pays. En septembre, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a tenu une séance publique sur le thème « Droits humains et allégations d’impunité et de corruption en République dominicaine ».
En mai, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants s’est rendue dans le pays. Elle a exhorté le gouvernement à placer la protection des enfants au coeur de toute stratégie touristique.

DISCRIMINATION – LES PERSONNES APATRIDES

La République dominicaine n’a pas respecté les obligations internationales qui lui incombent en matière de droits humains vis-à-vis des nombreuses personnes nées dans le pays et devenues apatrides après avoir été privées de la nationalité dominicaine de manière rétroactive et arbitraire en septembre 2013 [1].
Cette année encore, la Loi 169-14, adoptée en mai 2014 pour régler la crise des personnes apatrides, a été mal appliquée. D’après des statistiques officielles, seules 13 500 personnes du « groupe A » créé en vertu de la loi (sur un total officiellement estimé à 61 000 personnes) ont été en mesure d’obtenir un document d’identité prouvant leur nationalité dominicaine. Dans le même temps, bon nombre d’entre elles ont vu leur certificat de naissance original frappé de nullité, le nouveau étant transféré dans un registre d’état civil distinct sans que soient instaurées les mesures nécessaires pour éviter de nouvelles discriminations.
Le programme de naturalisation établi au titre de la Loi 169-14 pour les personnes du « groupe B » (dont la naissance n’avait jamais été inscrite à l’état civil dominicain) n’a pas ou que très peu avancé durant l’année. Sur les 8 755 personnes qui avaient pu s’enregistrer en vertu de ce programme (soit 16 % des 53 000 personnes qui, de source gouvernementale, relevaient du groupe B), il semble que seulement 6 545 avaient vu leur dossier validé par les autorités à la fin de l’année. La loi imposait un délai d’attente de deux ans après l’approbation de l’enregistrement pour le dépôt d’une demande officielle de naturalisation. Selon les informations disponibles, personne n’avait été naturalisé à la fin de l’année dans le cadre du programme de naturalisation. Faute d’autre nationalité, la plupart des personnes privées de la nationalité dominicaine sont restées apatrides.
Au cours de l’année, les autorités n’ont ni débattu, ni élaboré, ni mis en oeuvre de nouvelles solutions afin de garantir le respect du droit à une nationalité pour les dizaines de milliers de personnes nées en République dominicaine n’ayant pas pu bénéficier de la Loi 169-14, en particulier les 84 % restantes du groupe B et toutes celles ne relevant pas de la loi de 2014.
En avril, face à cette situation, la CIDH a fait figurer la République dominicaine dans le chapitre IV.B de son rapport annuel où sont mentionnés les pays justifiant une vigilance particulière en matière de droits humains.
À la fin de l’année, aucun agent de l’État n’avait eu à rendre de comptes pour des pratiques discriminatoires dans l’octroi des documents d’enregistrement et d’identité, y compris pour la décision de 2013 qui a eu pour conséquence de priver toute une partie de la population de la nationalité dominicaine. Les personnes concernées ont continué de voir certains de leurs droits fondamentaux bafoués : l’accès à l’enseignement supérieur ou à des emplois officiels leur était refusé, et elles ne pouvaient pas bénéficier de soins médicaux adéquats, entre autres.

POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ

Le Bureau du procureur général a recensé 110 homicides commis par les forces de sécurité entre janvier et octobre. Dans la plupart des cas, les circonstances donnaient à penser qu’il s’agissait d’homicides illégaux. Le taux d’homicides demeurait élevé, à près de 16 pour 100 000 habitants au premier semestre.
Les médias ont relayé des allégations selon lesquelles la police aurait à plusieurs reprises fait usage d’une force inutile et excessive lors de mouvements de contestation sociale.

DROITS DES PERSONNES RÉFUGIÉES OU MIGRANTES

Les autorités se sont cette année encore révélées incapables de traiter la plupart des dossiers déposés dans le cadre du Plan national de régularisation des étrangers en situation migratoire irrégulière, en vigueur entre 2014 et 2015. En juillet, elles ont donc de nouveau prolongé d’une année les documents de régularisation temporaires permettant aux personnes enregistrées de séjourner dans le pays.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

La République dominicaine est restée l’un des quelques pays au monde où l’avortement constituait une infraction pénale en toutes circonstances.
En mai, le Sénat a voté contre une proposition de dépénalisation soutenue par le président Danilo Medina [2]. Le vote du Sénat a été rejeté par la Chambre des députés le 11 juillet, laissant la possibilité d’engager de futures réformes pour protéger les droits des femmes et des filles [3] [4] [5].
En août, une pétition a été remise à la CIDH, demandant justice et réparation pour la mort en 2012 de Rosaura Almonte Hernández, connue du public sous le nom d’« Esperancita ». Cette jeune fille de 16 ans, alors enceinte de sept semaines, souffrait de leucémie. En raison de la législation dominicaine sur l’avortement, un traitement qui aurait pu la sauver lui a été refusé pendant plusieurs jours ; elle a succombé à sa leucémie peu après.
D’après une enquête publiée en août par l’ONG Women’s Link Worldwide, en République dominicaine, au premier semestre 2017, une femme est décédée tous les deux jours de causes liées à une grossesse, faute de services de santé maternelle de qualité.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

Selon les statistiques officielles, le nombre de femmes et de filles victimes d’homicide a augmenté de 21 % durant les six premiers mois de l’année, par rapport à la même période en 2016.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXUÉES

La République dominicaine ne s’était toujours pas dotée d’une législation punissant les crimes motivés par la haine. En juin, le corps démembré d’une femme transgenre, Rubi Mori, a été retrouvé sur un terrain vague [6]. À la fin de l’année, personne n’avait été traduit en justice pour cet homicide.

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