Rapport annuel 2018

Chine

République populaire de Chine
Chef de l’État : Xi Jinping
Chef du gouvernement : Li Keqiang

Cette année encore, de nouvelles lois menaçant gravement les droits humains ont été rédigées et adoptées sous couvert de « sécurité nationale ». Liu Xiaobo, lauréat du prix Nobel de la paix, est mort en détention. Des militants et des défenseurs des droits humains ont été arrêtés, poursuivis en justice et condamnés sur la base d’accusations vagues et trop générales telles que la « subversion du pouvoir de l’État » ou le fait d’avoir « cherché à provoquer des conflits et troublé l’ordre public ». Des défenseurs des droits humains ont été maintenus par la police dans des lieux de détention non officiels, parfois au secret, pendant de longues périodes, ce qui les exposait à un risque accru de subir des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements. Les autorités ont renforcé leur contrôle sur Internet. La répression des activités religieuses pratiquées en dehors des cultes autorisés par l’État s’est intensifiée. La répression exercée dans le cadre de campagnes de « lutte contre le séparatisme » ou de « lutte contre le terrorisme » est demeurée particulièrement sévère dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang et dans les zones à population tibétaine. À Hong Kong, la liberté d’expression a été mise à mal par le gouvernement qui a utilisé des accusations vagues et trop générales pour poursuivre en justice des militants favorables à la démocratie.

Droits sexuels et reproductifs

Une loi entrée en vigueur en septembre dépénalisait l’avortement dans trois cas : lorsque la grossesse présentait un risque pour la vie de la femme ou de la fille enceinte, lorsque le fœtus n’était pas viable et lorsque la grossesse résultait d’un viol. Elle créait également un droit à l’objection de conscience pour les professionnels de santé et les institutions médicales qui choisiraient de ne pas pratiquer d’avortements, même dans de telles circonstances. Les directives pour la mise en œuvre de la loi ont été approuvées en décembre. L’avortement était toujours érigé en infraction dans tous les autres cas.

Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles

Cette année encore, des lois et règlements répressifs relatifs à la sécurité nationale ont été élaborés et adoptés, conférant aux autorités davantage de pouvoir pour réduire l’opposition au silence, censurer les informations, et harceler et poursuivre en justice les défenseurs des droits humains. La Loi relative à la gestion des ONG étrangères, dont les dispositions entravent le fonctionnement indépendant des ONG enregistrées, est entrée en vigueur le 1er janvier. Les ONG étrangères non encore enregistrées qui continuaient de mener des activités en Chine risquaient un gel de leurs comptes bancaires, la pose de scellés sur leurs locaux, la confiscation de leurs biens, la suspension de leurs activités et l’incarcération de leur personnel. La Loi relative au renseignement national a été adoptée et est entrée en vigueur en juin. Ces lois faisaient partie d’un arsenal législatif relatif à la sécurité nationale instauré à partir de 2014 – comprenant également la Loi de lutte contre l’espionnage, la Modification n° 9 du Code pénal, la Loi relative à la sécurité nationale, la Loi de lutte contre le terrorisme et la Loi relative à la cybersécurité – et menaçaient gravement la protection des droits humains. La Loi relative au renseignement national s’appuyait sur la même notion vague et trop générale de sécurité nationale, et accordait des pouvoirs sans restrictions aux agences nationales de renseignement, sans définir précisément leurs rôles et leurs responsabilités. Aucune de ces lois ne contenait de garanties suffisantes contre la détention arbitraire ni de protections adéquates du droit au respect de la vie privée, de la liberté d’expression et d’autres droits humains [1].
Le projet de loi sur la surveillance, soumis à consultation en novembre, allait, s’il était adopté en l’état, légaliser une nouvelle forme de détention arbitraire, appelée liuzhi, et créer un système extrajudiciaire disposant de larges pouvoirs et fort susceptible de porter atteinte aux droits humains [2].
Les autorités ont, cette année encore, eu recours au placement en « résidence surveillée dans un lieu désigné », une forme de détention au secret dans un lieu non révélé, qui permet à la police de maintenir des personnes hors du système de détention officiel pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois ; ces dernières n’ont pas la possibilité de consulter un avocat de leur choix ni d’entrer en contact avec quiconque, y compris leur famille, et sont exposées à un risque de torture et d’autres mauvais traitements. Cette forme de détention a été utilisée pour entraver les activités de défenseurs des droits humains, dont des avocats, des militants et des pratiquants de certaines religions.

Défenseures et défenseurs des droits humains

Liu Xiaobo, lauréat du prix Nobel de la paix, est mort en détention d’un cancer du foie le 13 juillet. Liu Xiaobo et sa famille avaient demandé aux autorités de l’autoriser à se rendre à l’étranger pour y bénéficier de soins médicaux, mais elles ont refusé d’accéder à cette demande [3]. À la fin de l’année, sa femme, Liu Xia, était toujours sous surveillance et assignée à résidence de manière illégale. Elle était soumise à ces mesures depuis l’attribution du prix Nobel de la paix à son mari en 2010. Au moins 10 militants ont été arrêtés pour avoir organisé des cérémonies à la mémoire de Liu Xiaobo.
En novembre, l’écrivain et détracteur du gouvernement Yang Tongyan, qui avait passé près de la moitié de sa vie en détention, est mort peu après sa libération conditionnelle pour raisons médicales.
Sur les presque 250 personnes qui ont été interrogées ou placées en détention par des agents chargés de la sûreté de l’État à la suite de la vague de répression sans précédent lancée par le gouvernement contre les avocats spécialistes des droits humains et des militants en juillet 2015, neuf ont été déclarées coupables de « subversion du pouvoir de l’État », d’« incitation à la subversion du pouvoir de l’État » ou d’avoir « cherché à provoquer des conflits et troublé l’ordre public ». Trois d’entre elles ont été condamnées à une peine d’emprisonnement avec sursis et une a été « exemptée de sanction pénale », mais elles étaient maintenues sous surveillance, et les cinq autres étaient toujours emprisonnées à la fin de l’année. En avril, Li Heping, un avocat de Pékin détenu depuis le début de la répression, a été condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis pour « subversion du pouvoir de l’État ». Il a déclaré avoir été torturé pendant sa détention provisoire, et s’être vu notamment administrer des médicaments de force. Yin Xu’an a écopé en mai d’une peine de trois ans et demi d’emprisonnement. Wang Fang a été condamnée en juillet à trois ans de prison. L’avocat pékinois Jiang Tianyong – qui avait disparu en novembre 2016 et « avoué », lors de son procès en août, avoir forgé de toutes pièces les accusations concernant des actes de torture subis par l’avocat Xie Yang aux mains de la police chinoise, et avoir participé à l’étranger à des ateliers pour discuter des changements à apporter au système politique chinois – a été condamné en novembre à deux années d’emprisonnement pour « incitation à la subversion du pouvoir de l’État ». Hu Shigen et Zhou Shifeng, déclarés coupables en 2016, se trouvaient toujours derrière les barreaux. Wang Quanzhang, avocat de Pékin spécialiste des droits humains détenu au secret depuis le début de la répression, était toujours dans l’attente de son procès à la fin de l’année. Il était inculpé de « subversion du pouvoir de l’État ». La transcription d’un entretien avec Xie Yang a été publiée en janvier. Il y affirmait avoir subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements pendant sa détention. Xie Yang a été libéré sous caution en mai, à l’issue de son procès, sans qu’aucun verdict n’ait été prononcé. Le 26 décembre, le tribunal a annoncé qu’il était déclaré coupable d’« incitation à la subversion du pouvoir de l’État », mais « exempté de sanction pénale ». Il était
toutefois maintenu sous surveillance.
En juillet, Wang Yu, avocate de Pékin dont l’arrestation le 9 juillet 2015 avait marqué le début de la vague de répression, a écrit un article paru en ligne dans lequel elle indiquait avoir été maltraitée pendant sa détention. Elle a été libérée sous caution mi-2016 mais demeurait sous étroite surveillance. Les avocats Li Shuyun, Ren Quanniu et Li Chunfu, ainsi que le militant Gou Hongguo, ont déclaré avoir été drogués pendant leur détention [4].
Un autre militant, Wu Gan, visé par la répression qui a touché quelque 250 autres personnes, a été jugé en août à huis clos pour « subversion du pouvoir de l’État » après avoir passé près de 27 mois en détention provisoire. Il travaillait pour un cabinet juridique qui a lui-même, par la suite, été ciblé par les autorités dans le cadre de cette vague de répression. Le 26 décembre, il a été condamné à huit ans de prison.
En mars, Su Changlan, militante du Guangdong, a été condamnée à trois ans d’emprisonnement pour « incitation à la subversion du pouvoir de l’État » car elle avait critiqué en ligne le Parti communiste chinois et le système socialiste du pays. Elle avait été arrêtée en 2014 après avoir exprimé son soutien au mouvement prodémocratique dit « des parapluies » à Hong Kong. Elle a été libérée en octobre après avoir purgé l’intégralité de sa peine, mais elle souffrait de problèmes de santé aggravés par ses mauvaises conditions de détention.
Le 19 mars, Lee Ming-cheh, responsable d’une ONG taiwanaise, a été arrêté par des agents de la sûreté de l’État à son entrée en Chine continentale depuis Macao. En septembre, il a été jugé dans la province du Hunan pour « subversion du pouvoir de l’État », et condamné en novembre à cinq ans d’emprisonnement [5].
Onze militants au moins ont été arrêtés en juin pour avoir commémoré la répression de Tiananmen en 1989 ; la plupart d’entre eux ont été accusés d’« avoir cherché à provoquer des conflits et troublé l’ordre public ». Li Xiaoling et Shi Tingfu ont été maintenus en détention, et Ding Yajun a été condamné en septembre à trois ans d’emprisonnement.
En août, l’avocat Gao Zhisheng a disparu ; il vivait alors dans un village retiré, dans la province du Shaanxi, sous étroite surveillance depuis sa libération de prison en 2014. Ses proches ont par la suite appris qu’il était détenu par les autorités, mais on ignorait où et dans quel état il se trouvait.
L’avocate Li Yuhan a été arrêtée en octobre ; elle a déclaré avoir été torturée et maltraitée au cours de sa détention.

Droits des travailleuses et travailleurs

Hua Haifeng, Li Zhao et Su Heng, militants des droits du travail, ont été arrêtés dans la province du Jiangxi alors qu’ils enquêtaient sur les conditions de travail dans des usines de chaussures de l’entreprise Huajian. Les trois militants ont été libérés sous caution en juin, mais ils restaient étroitement surveillés. En juillet, un tribunal de Guangzhou (Canton) a condamné le militant des droits du travail Liu Shaoming à quatre ans et demi d’emprisonnement pour avoir publié un essai sur sa participation au mouvement en faveur de la démocratie et son adhésion au premier syndicat indépendant de Chine en 1989, ainsi que sur ses souvenirs de la répression de Tiananmen en 1989.

Liberté d’expression - Internet

Des milliers de sites web et de réseaux sociaux étaient toujours bloqués, notamment Facebook, Instagram et Twitter. La Loi relative à la cybersécurité est entrée en vigueur le 1er juin, contraignant les entreprises de l’internet présentes sur la toile chinoise à censurer les contenus des utilisateurs. En août, l’Administration chinoise du cyberespace et sa branche de la province du Guangdong ont ouvert une enquête sur plusieurs fournisseurs de services internet accusés d’héberger des comptes d’utilisateurs « diffusant des informations menaçant la sécurité nationale, la sécurité publique et l’ordre social, notamment des informations violentes ou terroristes, des rumeurs ou de fausses informations, et de la pornographie ». Cette enquête visait WeChat, de l’entreprise Tencent, Sina Weibo et Tieba, de l’entreprise Baidu. En septembre, le principal service de messagerie chinois, WeChat, a mis en place de nouvelles conditions d’utilisation lui permettant de collecter tout un éventail d’informations personnelles, et a mis à disposition du gouvernement les données concernant ses plus de 900 millions d’utilisateurs.
Huang Qi, cofondateur de 64tianwang.com, site d’information sur les mouvements de protestation en Chine, a été accusé de « divulgation de secrets d’État ». Il n’a été autorisé à rencontrer son avocat que huit mois après son arrestation, et a déclaré avoir été maltraité au cours de sa détention. À la fin de l’année, 10 journalistes de ce site internet étaient en détention : Wang Jing, Zhang Jixin, Li Min, Sun Enwei, Li Chunhua, Wei Wenyuan, Xiao Jianfang, Li Zhaoxiu, Chen Mingyan et Wang Shurong.
Liu Feiyue, fondateur du site internet de défense des droits humains Surveillance des droits civils et des moyens de subsistance, a été arrêté fin 2016 et accusé d’« incitation à la subversion du pouvoir de l’État ». Selon son avocat, cette accusation était principalement liée aux opinions que son client avait exprimées en public et sur son site internet.
En août également, Lu Yuyu, qui avait publié sur Twitter et sur un blog des informations sur des mouvements de protestation en Chine, a été reconnu coupable d’avoir « cherché à provoquer des conflits et troublé l’ordre public » et condamné à quatre ans d’emprisonnement. Soupçonné d’« incitation à la subversion du pouvoir de l’État », Zheng Jianghua, administrateur de la plateforme en ligne Campagne de défense des droits humains en Chine, a été placé en détention en septembre ; il a par la suite été placé en résidence surveillée dans un lieu désigné. La police a confisqué de nombreux documents liés à son site web, qui rassemble des informations provenant de militants sur le terrain.

Liberté de religion et de conviction

En juin, le Conseil des affaires d’État a adopté une version révisée du Règlement relatif aux affaires religieuses, qui devait entrer en vigueur le 1er février 2018. Celle-ci prévoyait un contrôle considérable de l’État sur tous les aspects des pratiques religieuses, et renforçait les pouvoirs des autorités à tous les niveaux du gouvernement en matière de surveillance, de contrôle et de sanction, le cas échéant, de ces pratiques. Ces modifications, qui mettaient en avant la sécurité nationale et avaient pour objectif déclaré d’empêcher « l’infiltration et l’extrémisme », pourraient être utilisées pour accroître davantage encore la répression du droit à la liberté de religion et de conviction, notamment à l’encontre des bouddhistes tibétains, des musulmans ouïghours et des pratiquants de cultes non reconnus [6].
Cette année encore, les pratiquants du Fa Lun Gong ont été la cible de persécutions, de détentions arbitraires, de procès iniques ainsi que d’actes de torture et d’autres mauvais traitements. Accusée d’« utilisation d’un culte néfaste dans le but de nuire au maintien de l’ordre », Chen Huixia était en détention depuis 2016. En mai, son procès a été reporté après que son avocat a demandé au tribunal de ne pas retenir à titre de preuves des éléments obtenus sous la torture.

Peine de mort

En mars, le président de la Cour populaire suprême a annoncé que ces dix dernières années, depuis que la Cour avait récupéré le pouvoir de contrôler et d’approuver toutes les condamnations à mort, la peine capitale avait été « strictement contrôlée et utilisée avec prudence », et n’avait été appliquée « qu’à un tout petit nombre de condamnés ayant commis des crimes extrêmement graves ». Toutefois, le gouvernement continuait de dissimuler l’ampleur réelle du recours à ce châtiment, malgré les demandes d’informations réitérées depuis plus de 40 ans par les organes des Nations unies et la communauté internationale, et malgré les engagements pris par les autorités chinoises elles-mêmes d’assurer une plus grande transparence du système judiciaire [7] [8].

Région autonome du Tibet et zones à population tibétaine dans d’autres régions

Droits économiques, sociaux et culturels

En juin, dans son rapport sur sa mission de 2016 en Chine, le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté a déclaré que si les progrès en matière de lutte contre la pauvreté étaient généralement impressionnants, la situation des Tibétains et des Ouïghours restait très problématique, et que la plupart des minorités ethniques en Chine étaient exposées à de graves atteintes aux droits humains, notamment des taux de pauvreté particulièrement élevés, une discrimination ethnique et des déplacements forcés.
Tashi Wangchuk, défenseur de l’enseignement en langue tibétaine, était toujours en détention à la fin de l’année, dans l’attente de son procès, sans aucun contact avec sa famille. Il avait été arrêté début 2016 pour avoir accordé au New York Times une interview dans laquelle il exprimait ses craintes concernant la disparition progressive de la langue et de la culture tibétaines.

Liberté d’expression

Les Tibétains étaient toujours en butte à des discriminations et leurs droits à la liberté de religion et de conviction, d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et d’association demeuraient soumis à des restrictions.
Au moins six personnes se sont immolées par le feu cette année dans des zones à population tibétaine afin de protester contre les politiques répressives, ce qui portait à 152 le nombre d’immolations connues depuis février 2009. Le 18 mars 2017, Pema Gyaltsen a tenté de s’immoler par le feu dans la préfecture autonome tibétaine de Ganzi (Garzê en tibétain), dans la province du Sichuan. Selon des sources tibétaines, il était vivant quand la police l’a emmené. Ses proches ont été arrêtés et frappés lorsqu’ils sont allés demander aux autorités où il se trouvait. Selon des ONG tibétaines à l’étranger, Lobsang Kunchok, un moine tibétain incarcéré après avoir tenté de s’immoler par le feu en 2011, a été libéré de prison en mars [9]. Le cinéaste tibétain Dhondup Wangchen a rejoint sa famille aux États-Unis le 26 décembre, près de 10 ans après une première arrestation en Chine pour avoir réalisé un documentaire indépendant dans lequel il présentait l’opinion de simples citoyens tibétains à l’approche des Jeux olympiques de 2008 à Pékin.

Région autonome ouïghoure du Xinjiang

Sous la direction du nouveau secrétaire général régional du Parti communiste Chen Quanguo, les autorités de la Région autonome ouïghoure du Xinjiang ont décidé de mettre l’accent sur la « stabilité sociale » et l’amélioration de la sécurité. Selon des informations parues dans les médias, de nombreux lieux de détention ont été créés dans la région, portant divers noms tels que « centre de lutte contre l’extrémisme », « centre d’études politiques » ou encore « centre d’éducation et de transformation », où des personnes étaient détenues de façon arbitraire pour une période indéterminée, et forcées d’étudier la législation et les politiques chinoises.
En mars, la région autonome ouïghoure du Xinjiang a adopté un « Règlement de lutte contre l’extrémisme », qui interdit un large éventail de comportements qualifiés d’« extrémistes », tels que la diffusion de « pensées extrémistes », le fait de critiquer des émissions de la radio ou de la télévision publiques ou de refuser de les écouter ou de les regarder, le port de la burka, le port d’une barbe « anormale », le fait de s’opposer aux politiques nationales, et la publication, le téléchargement, le stockage ou la lecture d’articles, de publications ou de matériel audiovisuel présentant « un contenu extrémiste ».
En avril, le gouvernement a publié une liste de prénoms interdits, pour la plupart d’origine islamique, et a exigé que tous les enfants de moins de 16 ans portant ces prénoms en changent.
Des médias ont rapporté en mai que les autorités chinoises de la région autonome ouïghoure du Xinjiang avaient engagé une politique visant à contraindre tous les Ouïghours étudiant à l’étranger à rentrer en Chine. Six Ouïghours revenus au Xinjiang après avoir étudié en Turquie ont été condamnés à des peines de cinq à 12 ans d’emprisonnement sur la base d’accusations indéterminées. En avril, les autorités chinoises ont arrêté les proches de plusieurs étudiants qui se trouvaient en Égypte, afin d’obliger ces derniers à rentrer en Chine avant le mois de mai. Selon les informations reçues, certains de ceux qui sont retournés dans leur pays ont été torturés et emprisonnés. En juillet, les autorités égyptiennes ont lancé une opération massive d’arrestations de ressortissants chinois se trouvant sur leur territoire. Plusieurs centaines de Chinois ont ainsi été arrêtés, principalement des Ouïghours. Au moins 22 de ces Ouïghours ont été renvoyés de force en Chine.
Buzainafu Abudourexiti, une Ouïghoure rentrée en Chine en 2015 après avoir étudié deux ans en Égypte, a été arrêtée en mars et condamnée en juin à sept ans de prison à l’issue d’un procès secret [10].
En août, des médias internationaux ont signalé que les autorités en charge de l’éducation avaient pris en juin un décret interdisant l’usage de la langue ouïghoure dans les écoles de la préfecture de Hotan, peuplée majoritairement d’Ouïghours, y compris pour « les activités collectives, les activités publiques et le travail de gestion du système éducatif ». Selon des informations parues dans les médias, dans toute la région, les familles ont reçu l’ordre de remettre aux autorités leurs exemplaires du Coran et tout autre objet religieux en leur possession, sous peine de sanctions.

Région administrative spéciale de Hong Kong

Une série de mesures prises tout au long de l’année par les autorités de Hong Kong ont accru les craintes relatives à la liberté d’expression et de réunion pacifique.
En mars, les fondateurs du mouvement Occupy Central – Benny Tai, Chan Kin-man et Chu Yiu-ming – ont été inculpés d’infractions liées à des « troubles à l’ordre public », passibles d’une peine maximale de sept ans d’emprisonnement, pour leur participation au mouvement dit « des parapluies ».
En juillet, la Haute Cour a destitué quatre législateurs élus favorables à la démocratie (Nathan Law, Leung Kwok-hung, Lau Siu-lai et Yiu Chung-yim) accusés de ne pas avoir respecté, lors de leur prestation de serment en octobre 2016, les obligations spécifiées dans l’interprétation de la Loi fondamentale de Hong Kong publiée par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire.
En août, la Cour d’appel a condamné Joshua Wong, Alex Chow et Nathan Law à respectivement six, sept et huit mois d’emprisonnement pour leur rôle dans une manifestation menée par des étudiants en septembre 2014 qui avait déclenché le mouvement « des parapluies ». Joshua Wong et Alex Chow avaient été déclarés coupables en 2016 de « participation à un rassemblement illégal », et Nathan Law d’« incitation à participer à un rassemblement illégal ». Un tribunal de première instance avait prononcé des peines de travaux d’intérêt général ou des peines assorties d’un sursis, mais le parquet avait fait appel, réclamant des peines plus sévères [11]. Joshua Wong et Nathan Law ont été libérés sous caution en octobre, et Alex Chow en novembre, dans l’attente de l’examen de leur recours.
Le Tribunal de district a condamné sept policiers à deux ans d’emprisonnement en février pour des violences infligées au manifestant Ken Tsang pendant les manifestations du mouvement « des parapluies ». À la suite de ce verdict, des porte-parole de l’État chinois ont lancé une campagne orchestrée d’attaques contre le système judiciaire de Hong Kong. L’appel qu’ils ont interjeté était en instance à la fin de l’année.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

En avril, le Tribunal de première instance a jugé que le refus du gouvernement de faire bénéficier le mari d’un fonctionnaire des prestations liées à l’emploi de son compagnon constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
En septembre, la Cour d’appel a jugé que le refus des services de l’immigration d’accorder un visa de personne à charge à la conjointe d’une étrangère disposant d’un visa de travail, à qui elle était liée par un partenariat civil, était discriminatoire. Le gouvernement a déposé un recours contre ces deux décisions.

Région administrative spéciale de Macao

En août, les autorités de Macao ont empêché quatre journalistes de Hong Kong d’entrer à Macao pour y faire un reportage sur les dégâts et le travail de nettoyage après le passage du typhon Hato, qui aurait fait
10 morts selon les médias. En décembre, l’organe législatif de Macao a voté la suspension du législateur démocrate Sulu Sou et la levée de son immunité parlementaire. Il avait été élu en septembre, et accusé en novembre d’avoir participé à une manifestation pacifique en mai 2016 contre le chef de l’exécutif de Macao.

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