Rapport annuel 2018

Inde

République de l’Inde
Chef de l’État : Ram Nath Kovind (a remplacé Pranab Mukherjee en juillet)
Chef du gouvernement : Narendra Modi

Les minorités religieuses, en particulier les musulmans, étaient de plus en plus diabolisées par les groupes hindous radicaux, les médias progouvernementaux et certains représentants de l’État. Des groupes adivasis (aborigènes) ont, cette année encore, été déplacés par des projets industriels, et les crimes de haine visant les dalits (opprimés) demeuraient monnaie courante. Les autorités ont critiqué ouvertement des personnes et des organisations oeuvrant en faveur des droits humains, contribuant ainsi à un climat d’hostilité à leur égard. Les attaques collectives, menées notamment par des brigades de protection des vaches, se sont multipliées. La liberté de la presse et la liberté d’expression dans les universités ont été mises à mal. L’Inde n’a pas tenu les engagements en matière de droits humains qu’elle avait pris devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Plusieurs jugements progressistes ont été rendus par la Cour suprême et les hautes cours, mais certaines autres décisions de justice ont porté atteinte aux droits de la personne. L’impunité a persisté pour les atteintes aux droits fondamentaux.

EXACTIONS PERPÉTRÉES PAR DES GROUPES ARMÉS

En janvier, trois ouvriers construisant des routes ont été tués lors d’une attaque visant un camp militaire d’Akhnoor, dans l’État de Jammu-et-Cachemire, et perpétrée par des membres présumés du groupe armé Jamaatud- Dawa. Le Front unifié de libération de l’Assam (indépendant) a revendiqué l’explosion de sept bombes dans l’État de l’Assam le 26 janvier. Aucune victime n’était à déplorer. En juillet, des membres présumés du groupe armé Lashkar-e-Taiba ont lancé une attaque contre un bus qui transportait des pèlerins hindous à Botengoo (État de Jammu-et-Cachemire), faisant huit morts et 17 blessés.
Dans l’État de Jammu-et-Cachemire, des individus soupçonnés d’appartenir à des groupes armés ont menacé et agressé des personnes travaillant dans le milieu politique. Ils ont également mis à sac le domicile de policiers de l’État. Dans les États du nord-est du pays, des groupes armés ont été accusés d’enlèvements et d’homicides illégaux. Le Parti communiste indien (maoïste), groupe armé, a été soupçonné d’avoir tué des « informateurs » présumés de la police dans plusieurs États.

DISCRIMINATION ET VIOLENCE BASÉES SUR LA CASTE

Selon des statistiques officielles publiées en novembre, plus de 40 000 infractions contre des membres de castes répertoriées ont été signalées en 2016. Des informations ont fait état de plusieurs attaques menées par des membres de castes dominantes contre des dalits considérés comme ayant transgressé les règles de castes ou parce qu’ils avaient pénétré dans des lieux publics ou dans des espaces sociaux.
En mai, deux dalits ont été tués, plusieurs autres blessés et des dizaines d’habitations de dalits incendiées par des hommes de castes dominantes à Saharanpur, en Uttar Pradesh, à la suite d’un affrontement entre des membres des différentes communautés. S. Anitha, une adolescente dalit de 17 ans qui s’était mobilisée contre la création d’un examen national unique d’admission aux études de médecine, s’est suicidée en août, ce qui a provoqué des manifestations au Tamil Nadu. Les contestataires affirmaient que cet examen désavantagerait les étudiants issus de milieux marginalisés.
Selon des militants, au moins 90 dalits affectés au ramassage manuel des excréments ont trouvé la mort au cours de l’année pendant qu’ils nettoyaient des égouts. Cette pratique était pourtant interdite. Beaucoup étaient employés illégalement par des organismes publics. En août, le gouvernement du territoire de Delhi a déclaré que les contrevenants à cette interdiction feraient l’objet de poursuites pour homicide. En novembre, le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement s’est inquiété de ce que le programme gouvernemental Mission Inde propre, qui met l’accent sur la construction de nouvelles toilettes, risquait de prolonger l’existence de la pratique interdite du ramassage manuel des excréments.

DROITS DES ENFANTS

Selon des statistiques publiées en novembre, plus de 106 000 cas de violence contre des enfants ont été recensés en 2016. L’Inde a ratifié en juin deux grandes conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail des enfants. Des militants ont continué de critiquer des modifications apportées à la législation dans ce domaine autorisant l’emploi de mineurs dans l’entreprise familiale.
Selon les résultats d’une enquête nationale rendus publics en mars, près de 36 % des enfants de moins de 5 ans étaient en insuffisance pondérale et plus de 38 % d’entre eux étaient de petite taille pour leur âge. En septembre, 70 enfants sont morts dans un hôpital de Gorakhpur (Uttar Pradesh) en raison, semble-t-il, d’une rupture d’approvisionnement en oxygène. Les dépenses publiques de santé demeuraient faibles, s’établissant à 1,2 % du produit intérieur brut (PIB). Le financement des programmes publics en faveur de la nutrition et de l’éducation préscolaire des enfants de moins de 6 ans demeurait insuffisant.

VIOLENCES INTERCOMMUNAUTAIRES ET ETHNIQUES

Plusieurs dizaines de crimes de haine contre des musulmans ont été commis un peu partout dans le pays. Au moins 10 hommes ont été lynchés et de nombreux autres musulmans blessés par des brigades de protection des vaches, dont beaucoup bénéficiaient selon toute apparence du soutien de membres du Parti du peuple indien Bharatiya Janata (BJP), le parti au pouvoir. Des personnes ont été arrêtées, mais aucune n’aurait été condamnée. En septembre, la police du Rajasthan a mis hors de cause six hommes soupçonnés d’avoir tué Pehlu Khan, un éleveur laitier qui avait désigné ses agresseurs avant de mourir. Des représentants du BJP ont fait des déclarations qui semblaient justifier ces attaques. En septembre, la Cour suprême a déclaré que les gouvernements des États étaient tenus d’indemniser les victimes de violences perpétrées par des brigades de protection des vaches.
Une équipe d’enquête spéciale créée en 2015 pour réexaminer des affaires classées liées au massacre des sikhs en 1984 a classé de nouveau 241 dossiers et procédé à des inculpations dans 12 autres. En août, la Cour suprême a mis sur pied un collège de deux anciens juges chargés d’examiner les décisions de classement de ces affaires.
En mars, des groupes se sont livrés en toute impunité à une série d’agressions racistes visant des étudiants africains noirs à Greater Noida (Uttar Pradesh). Trois personnes ont trouvé la mort en juin à Darjeeling (Bengale occidental) dans de violents affrontements opposant la police et des manifestants qui réclamaient la création d’un État gorkha séparé.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Un nombre croissant d’atteintes à la liberté de la presse et d’attaques contre des journalistes ont été relevées. En septembre, la journaliste Gauri Lankesh, qui critiquait ouvertement le nationalisme hindou et le système de castes, a été abattue devant chez elle, à Bengalore, par des inconnus armés. Toujours en septembre, le journaliste Shantanu Bhowmick a été battu à mort près d’Agartala, alors qu’il réalisait un reportage sur de violents affrontements politiques. Le même mois, le photographe de presse Kamran Yousuf a été arrêté dans l’État de Jammu-et-Cachemire en vertu d’une loi non conforme aux normes internationales relatives aux droits humains, et accusé d’avoir incité des gens à jeter des pierres sur les forces de sécurité. En novembre, un autre journaliste, Sudip Datta Bhowmik, a été abattu dans un camp paramilitaire près d’Agartala, apparemment par un membre d’une force paramilitaire. En décembre, un réalisateur français qui menait des recherches pour un documentaire sur le conflit au Cachemire a été détenu pendant trois jours dans l’État de Jammu-et- Cachemire, pour violation présumée de la réglementation en matière de visa.
Des plaintes en diffamation ont cette année encore été déposées contre des journalistes par des responsables politiques et des entreprises. En juin, le pouvoir législatif du Karnataka a condamné deux journalistes à une année d’emprisonnement chacun, parce qu’ils auraient écrit des articles diffamatoires à l’égard de députés de l’État.
Des lois répressives ont été utilisées pour museler la liberté d’expression. En juin, 20 personnes ont été arrêtées pour sédition au Madhya Pradesh et au Rajasthan parce qu’elles avaient, semble-t-il, applaudi la victoire de l’équipe pakistanaise de cricket sur celle de l’Inde. Le mois suivant, 31 militants dalits qui avaient organisé une conférence de presse au sujet des violences fondées sur la caste ont été interpellés et maintenus une journée en détention à Lucknow. Invoquant des motifs vagues et excessivement généraux, les gouvernements des États ont frappé des livres d’interdiction, et le Bureau central de certification des films a interdit la sortie de certaines oeuvres cinématographiques. En novembre, les gouvernements de cinq États ont interdit la sortie d’un film historique en hindi, intitulé Padmaavat, au motif qu’il risquait de « heurter les sentiments communautaires ». La liberté d’expression dans les universités était toujours menacée. La branche étudiante du Corps national des volontaires (RSS), organisation nationaliste hindoue, a eu recours à des menaces et des violences pour bloquer des manifestations et des débats dans certains établissements. Huit étudiants de l’université de Lucknow ont été arrêtés et maintenus en détention pendant 20 jours au mois de juin pour s’être élevés contre le Premier ministre de l’Uttar Pradesh. En septembre, des policiers de cet État ont chargé à coups de matraque des étudiants, essentiellement des femmes, qui protestaient contre des agressions sexuelles survenues à l’université hindoue de Varanasi (Bénarès).
La Cour suprême indienne a rendu un important jugement en août, déclarant que le droit au respect de la vie privée faisait partie intégrante du droit à la vie et à la liberté individuelle garanti par la Constitution indienne.

DÉFENSEURES ET DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

En janvier, le ministère de l’Intérieur a indiqué avoir refusé de renouveler l’autorisation pour People’s Watch de recevoir des fonds de l’étranger, car cette ONG aurait présenté le bilan du pays en matière de droits humains « sous un angle négatif » à l’international.
En mars, G. N. Saibaba, militant et universitaire, et quatre autres hommes ont été déclarés coupables d’appartenance et de soutien à un groupe maoïste interdit et condamnés à la réclusion à perpétuité par un tribunal du Maharashtra. Reposant essentiellement sur des lettres, des tracts et des vidéos, cette sentence a été prononcée aux termes de la Loi relative à la prévention des activités illégales, qui ne satisfait pas aux normes internationales en matière de droits humains.
Toujours en mars, Jailal Rathia, militant adivasi, est mort à Raigarh (État du Chhattisgarh) ; il aurait été empoisonné par un groupe foncier mafieux contre lequel il luttait. Le mois suivant, Varsha Dongre, membre de l’administration pénitentiaire de la prison centrale de Raipur (Chhattisgarh), a été mutée après avoir écrit sur Facebook qu’elle avait vu des policiers torturer des filles adivasis.
En mai, quatre hommes ont été arrêtés à Chennai, puis maintenus en détention administrative pendant plus de trois mois pour avoir tenté d’organiser une cérémonie en mémoire de Tamouls tués pendant la guerre civile au Sri Lanka. Toujours en mai, la police de l’État de l’Odisha a procédé à l’arrestation de Kuni Sikaka, militante adivasi opposée à l’extraction de bauxite dans les collines de Niyamgiri, et ne l’a relâchée qu’après l’avoir présentée aux journalistes comme une maoïste qui s’était rendue.
En août, la militante Medha Patkar et trois autres personnes ont été appréhendées sur la base d’accusations forgées de toutes pièces et détenues pendant plus de deux semaines. Elles protestaient contre le fait que les familles touchées par le projet de construction du barrage de Sardar Sarovar (voir ci-après) n’avaient pas été réinstallées ni dédommagées correctement.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Selon des statistiques publiées en novembre, plus de 6 500 infractions ont été commises en 2016 contre des membres de tribus répertoriées. Des groupes adivasis ont cette année encore été confrontés à des déplacements en raison de projets industriels. Au titre d’une loi spéciale, le gouvernement a acquis des terres destinées à l’extraction de charbon, sans avoir obtenu au préalable le consentement libre et éclairé des adivasis. En juillet, un comité du ministère de l’Environnement a déclaré que les exploitants de mines de charbon souhaitant augmenter jusqu’à 40 % leurs capacités de production n’avaient pas à consulter les populations concernées.
En septembre, des militants ont manifesté contre l’inauguration du barrage de Sardar Sarovar, au Gujarat. Selon eux, quelque 40 000 familles déplacées, dont de nombreuses familles adivasis, n’avaient pas reçu de réparations satisfaisantes. À Raigarh (Chhattisgarh), 98 adivasis ont tenté en juin d’intenter une action en justice au titre de la Loi relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités), se plaignant d’avoir dû vendre leurs terres à des représentants d’entreprises privées après avoir subi des manoeuvres d’intimidation et de contrainte. La police a bien enregistré leurs plaintes, mais a refusé d’ouvrir une action pénale.

JAMMU-ET-CACHEMIRE

En avril, après des manifestations tenues lors d’élections législatives partielles, huit personnes ont été tuées par les forces de sécurité, qui ont dans certains cas fait usage d’une force excessive. Un électeur, Farooq Ahmad Dar, a été frappé par des militaires avant d’être attaché à l’avant d’une jeep de l’armée, qui a sillonné les rues pendant plus de cinq heures à titre, semble-t-il, d’avertissement à l’intention des contestataires. En mai, le soldat soupçonné d’être responsable de ces actes a été félicité par l’armée pour s’être distingué lors d’opérations anti-insurrectionnelles. En juillet, la Commission des droits humains de l’État de Jammu-et-Cachemire a ordonné au gouvernement de l’État d’indemniser Farooq Dar à hauteur de 100 000 roupies indiennes (1 500 dollars des États-Unis environ). Les autorités concernées ont annoncé en novembre qu’elles ne paieraient pas.
L’impunité pour les atteintes aux droits humains était toujours de mise. En juin, un tribunal militaire établi par les Forces de sécurité des frontières, un groupe paramilitaire, a acquitté deux soldats du meurtre d’un adolescent de 16 ans, Zahid Farooq Sheikh, en 2010. Ce groupe paramilitaire avait obtenu que l’affaire ne soit pas jugée devant un tribunal civil. En juillet, la Cour suprême a refusé de rouvrir 215 affaires concernant les homicides de plus de 700 membres de la communauté pandit du Cachemire perpétrés dans l’État de Jammu-et-Cachemire en 1989, déclarant qu’elles étaient prescrites. Toujours en juillet, une instance militaire d’appel a accordé un sursis à cinq membres de l’armée condamnés à la réclusion à perpétuité par un tribunal militaire après avoir été déclarés coupables de trois exécutions extrajudiciaires à Machil en 2010. En novembre, la Commission des droits humains de l’État de Jammu-et-Cachemire a ordonné une nouvelle fois au gouvernement de l’État d’enquêter sur quelque 2 000 tombes anonymes, comme elle lui avait déjà enjoint de le faire en 2011.
Cette année encore, les forces de sécurité ont utilisé des fusils à plomb, qui sont des armes imprécises par nature, durant des manifestations. Des personnes ont été blessées et d’autres ont perdu la vue. Les autorités ont fréquemment interrompu les connexions Internet, invoquant des craintes pour l’ordre public.

POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ

En janvier, quatre femmes adivasis de Dhar (Madhya Pradesh) ont affirmé avoir été victimes d’un viol collectif commis par des policiers. En mars, des villageois adivasis du district de Sukma (État du Chhattisgarh) ont accusé des membres des forces de sécurité d’avoir violé en réunion une adivasi âgée de 14 ans. Deux paramilitaires ont été arrêtés en septembre ; ils étaient soupçonnés d’avoir tué une femme, d’avoir violé son amie et de lui avoir jeté de l’acide en juillet dans l’État du Mizoram.
Dans un courrier adressé en avril à sa hiérarchie, un membre haut placé des Forces centrales de réserve de la police (CRPF), un groupe paramilitaire, a accusé plusieurs services de sécurité d’avoir procédé à l’exécution extrajudiciaire de deux membres présumés d’un groupe armé en Assam. Cet homme a été muté. En juillet, la Cour suprême a ordonné au Bureau central d’enquêtes d’examiner plus de 80 cas présumés d’exécutions extrajudiciaires commises par la police et les forces de sécurité au Manipur, entre 1979 et 2012. Elle a déclaré que le temps écoulé ne pouvait justifier l’absence d’enquête.
En juin, la police de l’État du Madhya Pradesh a abattu cinq paysans qui participaient à une manifestation à Mandsaur pour réclamer une hausse des prix de vente de leurs denrées agricoles. Au moins 38 personnes ont été tuées en août lors de manifestations tenues en Haryana à la suite de la condamnation pour viol d’un gourou se prétendant « messager de Dieu ». Elles ont essuyé des tirs de la police, et certaines ont été victimes d’un recours à une force excessive.

DROITS DES PERSONNES RÉFUGIÉES OU MIGRANTES

On estimait à 40 000 le nombre de Rohingyas sur le territoire indien qui étaient menacés d’expulsions collectives. Plus de 16 000 d’entre eux avaient obtenu le statut de réfugié auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Dans une note adressée en août, le ministère de l’Intérieur a demandé aux gouvernements des États d’identifier les « immigrés illégaux », dont les Rohingyas. Le mois suivant, il a déclaré que tous les membres de cette communauté vivant en Inde étaient « en situation irrégulière » et a affirmé détenir des preuves que certains d’entre eux entretenaient des liens avec des organisations terroristes. En octobre, en réponse à une requête introduite par deux réfugiés rohingyas, la Cour suprême a suspendu temporairement les expulsions.
En septembre, le ministère de l’Intérieur a indiqué qu’il accorderait la nationalité indienne à quelque 100 000 réfugiés chakmas et hajongs qui avaient fui le Bangladesh dans les années 1960.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Entre les mois de janvier et d’août, 894 décès en détention et 74 en garde à vue ont été recensés. En février, Uma Bharti, ministre du gouvernement central, a affirmé avoir ordonné que des auteurs présumés de viols soient torturés à l’époque où elle était Première ministre de l’État du Madhya Pradesh. Manjula Shetye, une femme incarcérée à la prison de Byculla, à Mumbai (Bombay), est morte en août. Selon les informations reçues, elle avait été rouée de coups et agressée sexuellement par des membres du personnel pénitentiaire parce qu’elle s’était plainte de la nourriture servie dans la prison. Après avoir effectué une visite de l’établissement, un groupe de députés a indiqué que les détenus y étaient régulièrement battus. En novembre, une commission mise en place par la haute cour de Delhi a indiqué que 18 détenus de la prison de Tihar, à New Delhi, avaient été frappés après avoir protesté contre le retrait de leurs taies d’oreiller.
Dans le cadre de l’Examen périodique universel du pays tenu en septembre devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, le gouvernement a accepté pour la troisième fois les recommandations l’invitant à ratifier la Convention contre la torture [ONU], signée par l’Inde en 1997. La Commission des lois de l’Inde a publié en octobre un rapport dans lequel elle recommandait au gouvernement de procéder à cette ratification et de promulguer une loi érigeant la torture en infraction.

DROITS DES FEMMES

Selon des statistiques rendues publiques en novembre, plus de 338 000 crimes commis contre des femmes ont été enregistrés en 2016, dont plus de 110 000 cas de violences infligées par le conjoint ou par d’autres membres de la famille. En réponse à des requêtes introduites devant les tribunaux pour réclamer la criminalisation du viol conjugal, les autorités centrales ont déclaré qu’une telle mesure risquerait de « déstabiliser l’institution du mariage ».
La Cour suprême a interdit en juillet le triple talaq (divorce express musulman par répudiation de la femme), qualifiant cette pratique d’arbitraire et de contraire à la Constitution. En revanche, les arrêts rendus par cette instance dans d’autres affaires ont porté atteinte à l’autonomie des femmes. En août, la Cour suprême a ainsi affaibli une loi qui avait été votée pour protéger les femmes contre les violences au sein du couple, en exigeant que les allégations de telles violences soient d’abord examinées par des comités de la société civile chargés du « bien-être des familles ». Elle a laissé entendre en octobre qu’elle allait revoir sa décision. En octobre également, elle a jugé qu’un rapport sexuel entre un homme et son épouse constituait un viol si celle-ci était âgée de moins de 18 ans.
Plusieurs victimes de viols, dont des mineures, ont demandé à la justice l’autorisation d’interrompre leur grossesse au-delà de 20 semaines, conformément au droit indien. Certaines ont obtenu gain de cause, mais d’autres non. Le gouvernement central a demandé en août aux États de mettre en place des conseils médicaux permanents chargés de se prononcer rapidement sur ce type d’affaires.

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